DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 173/2014

du 25 septembre 2014

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1241]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 29 (directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord EEE:

«—	32014 L 0043: directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 (JO L 82 du 20.3.2014, p. 12).»

Article 2

Les textes de la directive 2014/43/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kurt JÄGER

(1) JO L 82 du 20.3.2014, p. 12.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.