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30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 162/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1230]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2014/90/UE de la Commission du 14 février 2014 modifiant l'annexe I de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne l'approbation d'un programme de contrôle pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans une région d'Italie (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution 2014/91/UE de la Commission du 14 février 2014 modifiant l'annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de certaines régions d'Italie et d'Espagne comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et modifiant les annexes I, II et III de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de la Hongrie comme officiellement indemne de tuberculose, de la Roumanie et de certaines régions d'Italie comme officiellement indemnes de brucellose et de certaines régions d'Italie comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La décision d'exécution 2014/177/UE de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l'annexe II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d'État membre officiellement indemne de brucellose pour la Lituanie (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande. |
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(5) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 14 (décision 93/52/CEE de la Commission):
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2) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission):
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission):
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Article 2
Les textes des décisions d'exécution 2014/90/UE, 2014/91/UE et 2014/177/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 46 du 18.2.2014, p. 10.
(2) JO L 46 du 18.2.2014, p. 12.
(3) JO L 95 du 29.3.2014, p. 45.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.