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30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 160/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1228]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive d'exécution 2014/22/UE de la Commission du 13 février 2014 modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne l'anémie infectieuse du saumon (AIS) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution 2013/686/UE de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 8a (directive 2006/88/CE du Conseil) de la partie 3.1, au point 5a (directive 2006/88/CE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 4a (directive 2006/88/CE du Conseil) de la partie 8.1:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au deuxième tiret (décision 2009/861/CE de la Commission) figurant sous l'intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent:»:
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Article 2
Les textes de la directive d'exécution 2014/22/UE et de la décision d'exécution 2013/686/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 44 du 14.2.2014, p. 45.
(2) JO L 316 du 27.11.2013, p. 50.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.