DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 120/2014

du 27 juin 2014

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1), rectifiée au JO L 91 du 3.4.2013, p. 16, doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 75/324/CEE du Conseil) du chapitre VIII de l'annexe II de l'accord EEE:

«—	32013 L 0010: directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 (JO L 77 du 20.3.2013, p. 20), rectifiée au JO L 91 du 3.4.2013, p. 16.»

Article 2

Les textes de la directive 2013/10/UE, rectifiée au JO L 91 du 3.4.2013, p. 16, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA

(1) JO L 77 du 20.3.2013, p. 20.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.