DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 105/2014

du 16 mai 2014

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)	Le règlement (UE) no 912/2013 abroge le règlement (UE) no 88/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)	Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 18wb [règlement (UE) no 88/2011 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

« 32013 R 0912: règlement (UE) no 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation (JO L 252 du 24.9.2013, p. 5).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 912/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA

(1) JO L 252 du 24.9.2013, p. 5.

(2) JO L 29 du 3.2.2011, p. 5.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.