DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 93/2014

du 16 mai 2014

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d'exécution 2013/753/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2012/226/UE relative à la seconde série d'objectifs de sécurité communs du système ferroviaire (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 42ed (décision 2012/226/UE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE:

«, modifiée par:

—	32013 D 0753: décision d'exécution 2013/753/UE de la Commission du 11 décembre 2013 (JO L 334 du 13.12.2013, p. 37).»

Article 2

Les textes de la décision d'exécution 2013/753/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA

(1) JO L 334 du 13.12.2013, p. 37.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.