DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 61/2014

du 10 avril 2014

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 21apg [règlement (UE) no 601/2012 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32014 R 0206: règlement (UE) no 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 (JO L 65 du 5.3.2014, p. 27).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 206/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2014.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA

(1) JO L 65 du 5.3.2014, p. 27.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.