ACCORD

entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions LIÉES À LA sécurité de la chaîne d'approvisionnement

L'UNION EUROPÉENNE et le CANADA, (ci-après dénommés «les parties contractantes»),

RECONNAISSANT la nécessité, pour le Canada et l'Union européenne, d'améliorer la sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement tout en facilitant le commerce légitime;

CONSTATANT que les autorités douanières du Canada et celles de l'Union européenne entretiennent, de longue date, des relations étroites et fructueuses;

RECONNAISSANT que ces relations peuvent être améliorées par une coopération plus étroite dans le domaine de la sécurité des conteneurs et sur d'autres questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement fondée, dasn toute la mesure du possible, sur la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial;

AYANT POUR OBJECTIF de fournir un cadre pour examiner d'éventuels mécanismes de coopération propres à améliorer les pratiques en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement qui accroîtraient l'efficacité des activités douanières afin de garantir la sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de faciliter le commerce légitime dans l'intérêt de leurs milieux commerciaux respectifs;

AYANT POUR OBJECTIF d'élaborer une stratégie permettant au Canada et à l'Union européenne de coopérer dans le domaine de l'inspection des chargements;

SE FONDANT sur les éléments fondamentaux du cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes;

SE RÉFÉRANT à l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière («l'AAMD»), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998, et désireux d'étendre le champ d'application de cet accord au moyen d'un accord sur un sujet spécifique, conformément à l'article 23 de l'AAMD;

RECONNAISSANT qu'un comité mixte de coopération douanière (CMCD) a été institué à l'article 20 de l'AAMD afin de veiller au bon fonctionnement de l'AAMD et, entre autres, de prendre les mesures nécessaires en matière de coopération douanière conformément aux objectifs de l'AAMD et les mesures nécessaires pour étendre l'AAMD en vue d'intensifier la coopération douanière et de la compléter dans des secteurs et pour des sujets spécifiques,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Aux fins du présent accord, on entend par «autorités douanières»:

Article 2

Les parties contractantes coopèrent en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques y afférents.

Article 3

Les parties contractantes gèrent cette coopération par l'intermédiaire de leurs autorités douanières respectives.

Article 4

La coopération des parties contractantes s'effectue par:

Article 5

Le CMCD, institué à l'article 20 de l'ACAM, veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toutes les questions découlant de son application. Il est habilité à adopter des décisions pour mettre en œuvre le présent accord, dans le respect de la législation interne respective des parties contractantes, en ce qui concerne les aspects de la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial, tels que la transmission de données et les avantages définis d'un commun accord.

Article 6

Le CMCD met en place les mécanismes de fonctionnement appropriés, y compris des groupes de travail, afin de soutenir ses travaux visant à mettre en œuvre le présent accord et à traiter en particulier les aspects suivants:

Article 7

1.   Si des difficultés ou des différends surviennent entre les parties contractantes en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, les autorités douanières des parties contractantes s'efforcent de régler la question par la consultation et la discussion.

2.   Les parties contractantes peuvent également consentir à d'autres formes de règlement des différends.

Article 8

1.   Le présent accord peut être amendé par un accord écrit des parties contractantes.

2.   Un amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle est transmise, au moyen d'un échange de notes par voie diplomatique, la seconde notification indiquant que les parties contractantes ont accompli leurs procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 9

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur du présent accord.

Article 10

1.   Le présent accord reste en vigueur pendant une période indéterminée.

2.   Une partie contractante peut dénoncer le présent accord au moyen d'un avis de dénonciation transmis par voie diplomatique à l'autre partie contractante.

3.   Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception l'avis de dénonciation.

4.   En cas de dénonciation du présent accord, toute décision du CMCD reste applicable, à moins que les parties contractantes en décident autrement.