à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, est entré en vigueur le 1er mars 1998 et a été notamment modifié par le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1) et par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Tunisie du 28 juillet 2006 modifiant le protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (2);

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d'un protocole audit accord;

CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord euro-méditerranéen ont permis d'assurer qu'il a été tenu compte des intérêts mutuels de l'Union et de la Tunisie;

CONSIDÉRANT que la Tunisie a décidé, par le décret no 2007-995 du 24 avril 2007, d'appliquer les dispositions de l'accord euro-méditerranéen à la République de Bulgarie et à la Roumanie à partir du 1er janvier 2007,

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l'accord euro-méditerranéen et prennent acte et adoptent respectivement, au même titre que les autres États membres de l'Union, les textes de l'accord et des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ET NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Tunisie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, en vertu du présent protocole, à condition que:

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués à ce moment-là entre la Tunisie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. La Tunisie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition que:

Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes de la Tunisie ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée.

1. Les dispositions de l'accord euro-méditerranéen peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de Tunisie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la Tunisie, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier, dans une zone franche ou dans un parc d'activités économiques en Tunisie ou dans ce nouvel État membre.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Par le présent protocole, il est convenu qu'aucune revendication, demande ou recours ne peut être présenté de même qu'aucune concession ne peut être modifiée ou retirée en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT en liaison avec l'élargissement de l'Union.

1. Le présent protocole est approuvé par l'Union, par le Conseil de l'Union européenne, au nom de ses États membres, et par la Tunisie, conformément à leurs procédures respectives.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation ou de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

1. Le présent protocole entre définitivement en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation ou de ratification.

2. Le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Le texte de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que le texte de l'acte final et les déclarations y annexées sont établis en langues bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux.

Le Conseil d'association approuve les versions en langues bulgare et roumaine de ces textes.

Съставено в Люксембург на четиринадесети април две хиляди и четиринадесета година.

Hecho en Luxemburgo, el catorce de abril de dos mil catorce.

V Lucemburku dne čtrnáctého dubna dva tisíce čtrnáct.

Udfærdiget i Luxembourg den fjortende april to tusind og fjorten.

Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten April zweitausendvierzehn.

Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta aprillikuu neljateistkümnendal päeval Luxembourgis.

'Εγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.

Done at Luxembourg on the fourteenth day of April in the year two thousand and fourteen.

Fait à Luxembourg, le quatorze avril deux mille quatorze.

Fatto a Lussemburgo, addì quattordici aprile duemilaquattordici.

Luksemburgā, divi tūkstoši četrpadsmitā gada četrpadsmitajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų balandžio keturioliktą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kétezer-tizennegyedik év április havának tizennegyedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fl-erbatax-il jum ta’ April tas-sena elfejn u erbatax.

Gedaan te Luxemburg, de veertiende april tweeduizend veertien.

Sporządzono w Luksemburgu dnia czternastego kwietnia roku dwa tysiące czternastego.

Feito em Luxemburgo, em catorze de abril de dois mil e catorze.

Întocmit la Luxemburg la paisprezece aprilie două mii paisprezece.

V Luxemburgu štrnásteho apríla dvetisícštrnásť.

V Luxembourgu, dne štirinajstega aprila leta dva tisoč štirinajst.

Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.

Som skedde i Luxemburg den fjortonde april tjugohundrafjorton.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaternas

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā —

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

За Република Тунис

Por la República de Túnez

Za Tuniskou republiku

For Den Tunesiske Republik

Für die Tunesische Republik

Tuneesia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Τυνησίας

For the Republic of Tunisia

Pour la République tunisienne

Per la Repubblica tunisina

Tunisijas Republikas vārdā –

Tuniso Respublikos vardu

A Tunéziai Köztársaság részéről

Ghar-Repubblika tat-Tuneżija

Voor de Republiek Tunesië

W imieniu Republiki Tunezyjskiej

Pela Republica da Tunísia

Pentru Republica Tunisiană

Za Tuniskú republiku

Za republiko tunizijo

Tunisian tasavallan puolesta

För Republiken Tunisien