entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée l'«Euratom»,

CONSIDÉRANT les liens étroits et les valeurs communes unissant les parties, établis par le passé au moyen de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et développés dans le cadre du partenariat oriental, qui constitue une dimension spécifique de la politique européenne de voisinage, et reconnaissant le souhait commun des parties de développer, de renforcer et d'étendre leurs relations de manière ambitieuse et innovante;

PRENANT ACTE des aspirations européennes de la Géorgie et de son choix de se tourner vers l'Europe;

RECONNAISSANT que les valeurs communes qui ont présidé à la construction de l'UE, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit, sont également au cœur de l'association politique et de l'intégration économique envisagées dans le présent accord;

RECONNAISSANT la détermination de la Géorgie, pays d'Europe orientale, à traduire ces valeurs dans les faits et à les promouvoir;

RECONNAISSANT que la Géorgie partage des liens historiques et des valeurs communes avec les États membres;

TENANT compte du fait que le présent accord ne préjuge en rien de l'évolution progressive des relations entre l'UE et la Géorgie à l'avenir et laisse la voie ouverte à ce processus;

RÉSOLUS à améliorer le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, sur la base des valeurs communes des parties;

COMPRENANT que les réformes internes visant à renforcer la démocratie et l'économie de marché faciliteront la participation de la Géorgie aux politiques, programmes et agences de l'UE. Ce processus contribuera au règlement durable des conflits et vice versa et aidera à instaurer un climat de confiance entre les communautés divisées par des conflits;

DÉSIREUX de contribuer au développement politique, socio-économique et institutionnel de la Géorgie par une vaste coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, tels que le développement de la société civile, la bonne gouvernance, y compris en matière fiscale, l'intégration commerciale et le renforcement de la coopération économique, le renforcement des institutions, la réforme de l'administration publique et de la fonction publique et la lutte contre la corruption, la réduction de la pauvreté et la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice nécessaire à la mise en œuvre effective du présent accord, et constatant la volonté de l'UE de soutenir les réformes pertinentes en Géorgie;

ATTACHÉS à l'ensemble des principes et dispositions de la charte des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et en particulier l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les documents de clôture des conférences de Madrid, d'Istanbul et de Vienne de 1991 et 1992 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950;

RAPPELANT leur souhait de promouvoir la paix et la sécurité au niveau international, de pratiquer un multilatéralisme effectif et de recourir au règlement pacifique des conflits, notamment en coopérant à cette fin dans le cadre des Nations unies (ONU) et de l'OSCE;

ATTACHÉS aux obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que de coopération au désarmement;

RECONNAISSANT la valeur ajoutée de la participation active des parties aux différentes formes de coopération régionale;

DÉSIREUX de développer le dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, y compris leurs aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, et notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

RESPECTANT PLEINEMENT les principes d'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international, tels qu'inscrits dans le droit international, la charte des Nations unies, l'acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière;

RECONNAISSANT l'importance de l'attachement de la Géorgie à la réconciliation et des efforts qu'elle déploie pour rétablir son intégrité territoriale et contrôler de nouveau entièrement et effectivement les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) en vue d'un règlement pacifique et durable des conflits fondé sur les principes du droit international, ainsi que l'importance de la volonté de l'UE de soutenir un règlement pacifique et durable des conflits;

RECONNAISSANT, dans ce contexte, l'importance de poursuivre la mise en œuvre de l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et de ses mesures d'exécution ultérieures, d'assurer une véritable présence internationale pour maintenir la paix et la sécurité sur le terrain, de mener des politiques de non-reconnaissance et de dialogue se renforçant mutuellement, de soutenir les discussions internationales de Genève et de permettre le retour en toute sécurité et dans la dignité de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en conformité avec les principes du droit international;

RÉSOLUS à apporter à tous les citoyens de Géorgie, y compris aux communautés divisées par des conflits, les avantages d'un renforcement de l'association politique et de l'intégration économique de la Géorgie avec l'UE;

DÉTERMINÉS à lutter contre la criminalité organisée et le trafic et à renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme;

ATTACHÉS à approfondir leur dialogue et leur coopération en matière de mobilité, de migration, d'asile et de gestion des frontières, en tenant également compte du partenariat pour la mobilité entre l'UE et la Géorgie, dans le cadre d'une approche globale, en accordant une attention particulière à l'immigration légale, y compris la migration circulaire, et à la coopération visant à lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains et à mettre en œuvre efficacement l'accord de réadmission;

RECONNAISSANT l'importance de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants géorgiens, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, et notamment la mise en œuvre effective des accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission;

ATTACHÉS aux principes de l'économie de marché et conscients de la volonté de l'UE de contribuer aux réformes économiques en Géorgie, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental;

DÉTERMINÉS à parvenir à l'intégration économique, notamment en instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet dans le cadre du présent accord, y compris par le rapprochement des réglementations et dans le respect des droits et des obligations des parties du fait de leur adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

CONVAINCUS que le présent accord portera création d'un nouveau climat propice aux relations économiques entre les parties, et principalement au développement des échanges commerciaux et des investissements, et stimulera la concurrence, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration et à la modernisation de l'économie;

DÉTERMINÉS à respecter les principes du développement durable, à protéger l'environnement et à atténuer le changement climatique, ainsi qu'à améliorer continuellement la gouvernance environnementale et à répondre aux besoins en matière d'environnement, y compris par la coopération transfrontière et la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux;

RÉSOLUS à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, y compris par la mise en place du corridor sud, notamment en favorisant l'élaboration de projets appropriés en Géorgie dans le but de faciliter la construction des infrastructures nécessaires, y compris pour le transit par la Géorgie, en accroissant l'intégration des marchés et en rapprochant progressivement la réglementation des éléments clés de l'acquis de l'UE, ainsi qu'en promouvant l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

RECONNAISSANT la nécessité de renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie, ainsi que la volonté des parties de mettre en œuvre le traité sur la charte de l'énergie;

SOUCIEUX de relever le niveau de sécurité en matière de santé publique et de protection de la santé humaine, en tant qu'élément essentiel pour le développement durable et la croissance économique;

ATTACHÉS au renforcement des contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, des entreprises, de la jeunesse, de l'éducation et de la culture;

DÉTERMINÉS à encourager la coopération transfrontière et interrégionale des deux parties dans un esprit de relations de bon voisinage;

RECONNAISSANT la volonté de la Géorgie de rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l'UE, conformément au présent accord, et de la mettre en œuvre de manière effective;

RECONNAISSANT la volonté de la Géorgie de développer ses infrastructures administratives et institutionnelles dans la mesure nécessaire à l'application du présent accord;

TENANT compte de la volonté de l'UE d'apporter un soutien à la réalisation des réformes et d'utiliser à cette fin tous les instruments disponibles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'UE, à moins que l'UE et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à la Géorgie que le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié(e) en tant que membre de l'UE conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'UE, conformément à l'article 4 bis dudit protocole, l'UE et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande informent immédiatement la Géorgie de toute modification de leur position et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions du présent accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

1. Il est établi une association entre l'Union et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

1. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs est un autre élément essentiel du présent accord.

2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une économie de marché, du développement durable et d'un multilatéralisme effectif.

3. Les parties réaffirment leur respect des principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales qui leur incombent, notamment dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. En particulier, elles conviennent de promouvoir le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance.

4. Les parties sont attachées à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption, à la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, à la promotion du développement durable, à un multilatéralisme effectif et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cet attachement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue à la paix et à la stabilité régionales.

DIALOGUE ET RÉFORMES POLITIQUES, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

1. Les parties développent et renforcent le dialogue politique entre elles dans tous les domaines d'intérêt commun, y compris sur les questions de politique étrangère et de sécurité et les réformes intérieures. Celaaccroîtra l'efficacité de la coopération politique et favorisera une convergence sur les questions de politique étrangère et de sécurité et, partant, renforcera les relations de manière ambitieuse et innovante.

2. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

Les parties coopèrent en vue de développer, de consolider et d'accroître la stabilité et l'efficacité des institutions démocratiques et l'État de droit; de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; de réaliser de nouveaux progrès en matière de réformes judiciaires et juridiques afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, de renforcer ses capacités administratives et de garantir l'impartialité et l'efficacité des organismes chargés de faire respecter la loi; de poursuivre la réforme de l'administration publique et de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficiente, efficace, transparente et professionnelle; et de continuer à lutter efficacement contre la corruption, en particulier dans la perspective d'un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

1. Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles et encouragent une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, et se penchent en particulier sur les questions de prévention et de règlement pacifique des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations. La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts communs et vise à accroître la convergence et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales.

2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international, de souveraineté et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes dans le contexte de leurs relations bilatérales et multilatérales. Les parties soulignent également leur pleine adhésion au principe du consentement du pays hôte en matière de stationnement de forces armées étrangères sur leurs territoires. Elles conviennent que le stationnement de forces armées étrangères sur leurs territoires ne devrait avoir lieu que moyennant le consentement formel de l'État hôte, conformément au droit international.

1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent pas rester impunis et que l'impunité des auteurs de tels crimes doit être évitée par l'adoption de mesures aux niveaux national et international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.

2. Les parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les parties réaffirment leur volonté de continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les actes connexes, en veillant comme il se doit à préserver son intégrité.

Les parties renforcent leur coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en particulier dans la perspective d'une participation éventuelle de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l'UE ainsi qu'aux exercices et entraînements s'y rapportant, au cas par cas et en réponse à une éventuelle invitation de l'UE.

1. Les parties redoublent d'efforts conjoints en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité et l'évolution démocratique dans la région et d'encourager la coopération régionale sous diverses formes et, en particulier, elles s'efforcent de contribuer au règlement pacifique des conflits non résolus dans la région.

2. Ces efforts sont menés dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents. En outre, les parties utilisent pleinement le cadre multilatéral du partenariat oriental, qui prévoit des activités de coopération et un dialogue ouvert et libre, favorisant les liens entre les pays partenaires eux-mêmes.

1. Les parties réaffirment leur volonté de régler les conflits pacifiquement, en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, ainsi que de faciliter ensemble la réhabilitation après les conflits et les initiatives de réconciliation. Dans l'attente d'une solution durable aux conflits et sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ces derniers, le règlement pacifique des conflits constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.

2. Les parties reconnaissent l'importance de l'attachement de la Géorgie à la réconciliation et des efforts qu'elle déploie pour rétablir son intégrité territoriale en vue d'un règlement pacifique et durable des conflits, ainsi que celle de poursuivre la mise en œuvre pleine et entière de l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et de ses mesures d'exécution ultérieures, de mener des politiques de non-reconnaissance et de dialogue se renforçant mutuellement, de soutenir les discussions internationales de Genève, de permettre le retour en toute sécurité et dans la dignité de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leurs lieux de résidence habituels, en conformité avec les principes du droit international, et d'assurer une présence significative sur le terrain de la communauté internationale, y compris de l'UE si cela se justifie.

3. Les parties coordonnent leurs efforts, y compris avec les autres organisations internationales concernées, pour contribuer au règlement pacifique des conflits en Géorgie, notamment en ce qui concerne les questions humanitaires.

4. Tous ces efforts sont consentis dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents.

1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la paix et la stabilité à l'échelle internationale. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales pertinentes. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

3. Les parties conviennent d'aborder ces questions dans leur dialogue politique.

Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations d'armes conventionnelles

1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2. Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

3. Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, et de destruction des stocks excessifs aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national.

4. Les parties conviennent, en outre, de continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

5. Les parties conviennent d'aborder ces questions dans leur dialogue politique.

1. Les parties réaffirment l'importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci et conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci.

2. Les parties conviennent que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect de l'État de droit et en conformité totale avec le droit international, y compris le droit international en matière de droits de l'homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit humanitaire international, les principes de la charte des Nations unies et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme.

3. Les parties soulignent l'importance de la ratification universelle et de la mise en œuvre intégrale de l'ensemble des conventions et protocoles des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Elles s'engagent à continuer à favoriser le dialogue concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international et à coopérer à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies ainsi que de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les conventions du Conseil de l'Europe en la matière. Elles conviennent également de coopérer pour favoriser un consensus international sur la prévention du terrorisme et la lutte contre celui-ci.

1. Dans le contexte de leur coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice, les parties accordent une importance particulière à la promotion de l'État de droit, y compris l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'accès à la justice et le droit à un procès équitable.

2. Les parties coopèrent pleinement en vue du fonctionnement efficace des institutions dans les domaines de la mise en application de la loi et de l'administration de la justice.

3. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le fil conducteur de la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice.

Les parties conviennent de coopérer afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux instruments juridiques et normes de l'UE, du Conseil de l'Europe et internationaux visés à l'annexe I du présent accord.

1. Les parties réaffirment l'importance d'une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires et établissent un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment la migration légale, la protection internationale et la lutte contre la migration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

2. La coopération repose sur des évaluations des besoins spécifiques menées en concertation entre les parties et est mise en œuvre conformément à leurs législations respectives en vigueur. Elle est axée en particulier sur les aspects suivants:

3. La coopération peut également faciliter la migration circulaire aux fins du développement.

2. Les parties continuent à s'efforcer d'améliorer la mobilité des citoyens et prennent des mesures progressives en vue d'atteindre leur objectif commun consistant à mettre en place, lorsque le moment sera venu, un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre définies dans le plan d'action en deux phases pour la libéralisation du régime des visas soient réunies.

1. Les parties coopèrent en matière de lutte contre les activités criminelles et illégales, en particulier transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci; ces activités recouvrent entre autres:

2. Les parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les instances chargées de faire appliquer la loi, et développent notamment la coopération entre Europol et les autorités géorgiennes pertinentes. Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales en la matière, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les trois protocoles s'y rapportant et dans la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent pour veiller à l'adoption d'une approche équilibrée et intégrée concernant les questions liées aux drogues. Les politiques et les actions dans ce domaine ont pour but de renforcer les structures de prévention et de lutte contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie aux fins de la réduction des dommages, ainsi que de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues et de psychotropes.

2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes définis d'un commun accord dans la droite ligne des conventions internationales dans ce domaine, de la stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020), ainsi que de la déclaration politique sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, adoptée en juin 1998 lors de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux drogues.

1. Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et non-financiers pertinents ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles en général et des délits liés aux drogues en particulier, ainsi que pour financer le terrorisme.

Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.

2. La coopération en la matière permet des échanges d'informations utiles dans les cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appropriées pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et lutter contre ceux-ci, équivalant à celles adoptées par les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

1. Dans le plein respect des principes qui sous-tendent la lutte contre le terrorisme définis à l'article 12 du présent accord, les parties réaffirment l'importance d'une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en vue de la prévention et de l'élimination du terrorisme, en particulier en:

2. La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponibles, telles que celles des organes pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, et menée en concertation mutuelle entre les parties.

1. Les parties conviennent de développer leur coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

2. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s'emploient à renforcer leur coopération en matière d'entraide judiciaire sur la base des accords multilatéraux dans ce domaine. Cela inclut, le cas échéant, l'adhésion aux instruments internationaux pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, de même que leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite avec Eurojust.

Les parties établissent une zone de libre-échange à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le «GATT de 1994»).

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises (1) entre les parties.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «originaire» tout produit qui satisfait aux règles d'origine énoncées dans le protocole I du présent accord.

Aux fins du présent chapitreun «droit de douane» comprend tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit, perçu(e) à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation, y compris toute forme de surtaxe ou d'imposition supplémentaire perçue à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation. Un «droit de douane» ne comprend pas:

La classification des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément au Système harmonisé de 2012 fondé sur la convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1983 (SH) et ses modifications ultérieures.

1. Chaque partie supprime tous les droits de douane sur les marchandises originaires de l'autre partie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article et sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.

2. Les produits énumérés à l'annexe II-A du présent accord sont importés dans l'Union en franchise de droits de douane dans les limites des contingents tarifaires fixés dans cette annexe. Le taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) s'applique aux importations dépassant la limite du contingent tarifaire.

3. Les produits énumérés à l'annexe II-B du présent accord sont soumis à un droit à l'importation lorsqu'ils sont admis à l'importation dans l'Union en exemption de l'élément ad valorem du droit à l'importation.

4. L'importation des produits originaires de Géorgie visés à l'annexe II-C du présent accord est soumise au mécanisme anticontournement décrit à l'article 27 du présent accord.

5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, afin d'envisager l'extension de la libéralisation des droits de douane applicables aux échanges commerciaux entre elles. Toute décision au titre du présent paragraphe est prise par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

Mécanisme anticontournement pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés

1. Les produits visés à l'annexe II-C du présent accord sont soumis au mécanisme anticontournement décrit dans le présent article. Le volume annuel moyen des importations en provenance de Géorgie dans l'Union pour chacune de ces catégories de produits est fixé à l'annexe II-C du présent accord.

2. Lorsque, au cours d'une année donnée commençant le 1er janvier, le volume des importations d'une ou de plusieurs catégories de produits visés au paragraphe 1 atteint 70 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, l'Union notifie à la Géorgie le volume des importations du ou des produit(s) concerné(s). À la suite de cette notification et dans les 14 jours calendrier suivant la date à laquelle le volume des importations d'une ou de plusieurs catégories de produits visés au paragraphe 1 atteint 80 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, la Géorgie fournit à l'Union une justification valable de sa capacité à produire les produits destinés à l'exportation dans l'Union au-delà des volumes fixés à ladite annexe. Si ces importations atteignent 100 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, l'Union peut, en l'absence de justification valable de la Géorgie, suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé aux produits concernés.

La suspension s'applique pendant une période de six mois et prend effet à compter de la date de publication de la décision de suspension du traitement préférentiel au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Toutes les suspensions temporaires adoptées en application du paragraphe 2 sont notifiées par l'Union à la Géorgie sans retard injustifié.

4. Une suspension temporaire est levée par l'Union avant l'expiration du délai de six mois à compter de son entrée en vigueur si la Géorgie fournit des preuves solides et concluantes, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, montrant que le volume de la catégorie en question de produits importé au-delà du volume visé à l'annexe II-C du présent accord résulte d'une modification du niveau des capacités de production et d'exportation de la Géorgie pour le ou les produits concernés.

5. L'annexe II-C du présent accord ainsi que le volume peuvent être modifiés par consentement mutuel entre l'Union et la Géorgie, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», à la demande de la Géorgie, afin de tenir compte des changements de niveau des capacités de production et d'exportation de la Géorgie pour le ou les produits concernés.

Aucune des parties ne peut instituer de nouveaux droits de douane sur une marchandise originaire de l'autre partie ni augmenter un droit de douane appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cela ne fait pas interdiction à l'une ou l'autre partie de maintenir ou d'augmenter un droit de douane si elle y est autorisée par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC.

Aucune des parties n'institue ni ne maintient des droits de douane ou des taxes, autres que les impositions intérieures perçues conformément à l'article 30 du présent accord, à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers le territoire de l'autre partie.

Chaque partie veille, conformément à l'article VIII du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, à ce que toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres que les droits de douane ou autres mesures visés à l'article 26 du présent accord, perçues à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits intérieurs ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.

Chaque partie accorde aux marchandises de l'autre partie le même traitement qu'aux marchandises nationales, conformément à l'article III du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Aucune partie n'adopte ni ne maintient d'interdiction ou de restriction à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou à l'exportation, ou à la vente à l'exportation, de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, sauf disposition contraire du présent accord ou conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures conformément aux articles XX et XXI du GATT de 1994 et à toute note interprétative pertinente de ces articles dans le cadre du GATT de 1994, qui sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante.

1. Les parties conviennent que la coopération et l'assistance administratives sont essentielles pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douanes et dans d'autres domaines connexes.

2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération ou d'assistance administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent chapitre de la part de l'autre partie, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pertinent accordé au(x) produit(s) concerné(s) conformément au présent article.

3. Aux fins du présent article, par défaut de coopération ou d'assistance administrative, on entend notamment:

4. Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, du volume des importations de marchandises dépassant le niveau habituel des capacités de production et d'exportation de l'autre partie.

5. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

6. Chaque partie publie, selon ses procédures internes, des avis à l'intention des importateurs concernant toute notification visée au paragraphe 5, point a), décision visée au paragraphe 5, point b), et prorogation ou suppression visée au paragraphe 5, point c).

En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole I du présent accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, d'examiner les possibilités d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf lorsqu'ils sont contraires au régime d'échanges qu'il prévoit.

2. Les parties se consultent au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, à la demande de l'une d'elles, en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier et au sujet de tout problème important lié à leur politique commerciale respective avec des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'UE, de telles consultations sont menées afin qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union et de la Géorgie visés dans le présent accord.

1. Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les sauvegardes») et de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur l'agriculture»).

2. Les règles d'origine préférentielle établies en vertu du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas à la présente section.

3. Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. La partie qui ouvre une enquête de sauvegarde le notifie officiellement à l'autre partie à condition que celle-ci ait un intérêt économique substantiel en la matière.

2. Nonobstant l'article 37 du présent accord, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde et envisage d'appliquer des mesures de sauvegarde adresse immédiatement à l'autre partie, à sa demande, une notification écrite ad hoc lui communiquant toutes les informations pertinentes ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde et à l'institution des mesures de sauvegarde, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'ouverture d'une enquête de sauvegarde et sur les conclusions provisoires et définitives de l'enquête, et lui propose de procéder à des consultations.

3. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt économique substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux du produit importé au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en volume absolu ou en valeur absolue.

1. Lorsqu'elles adoptent des mesures de sauvegarde, les parties s'efforcent de les instituer de la manière la moins pénalisante pour leurs échanges bilatéraux.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article, si une partie estime que les conditions juridiques de l'institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies et envisage d'appliquer de telles mesures, elle le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier au problème.

1. Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord antidumping»), ainsi que de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les subventions»).

1. Les parties conviennent que les mesures antidumping et compensatoires devraient être utilisées dans le respect plein et entier des prescriptions de l'accord antidumping, d'une part, et de l'accord sur les subventions, d'autre part, dans le cadre d'un mécanisme équitable et transparent.

2. Les parties garantissent, dès l'institution de mesures provisoires et avant l'adoption de la décision définitive, la communication complète et appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d'institution des mesures, sans préjudice des dispositions de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord sur les subventions. Les communications sont effectuées par écrit, en laissant aux parties un délai suffisant pour formuler leurs observations.

3. Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête, chaque partie intéressée se voit accorder la possibilité d'être entendue pour pouvoir exprimer son point de vue dans le cadre d'une enquête sur des mesures antidumping et compensatoires.

Des mesures antidumping ou compensatoires peuvent ne pas être appliquées par une partie si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l'enquête, il peut être manifestement conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'appliquer de telles mesures. Pour déterminer l'intérêt public, il y a lieu d'examiner, dans leur ensemble, les différents intérêts en cause, notamment ceux de la branche de production intérieure, des utilisateurs, des consommateurs et des importateurs dans la mesure où ceux-ci ont fourni des informations pertinentes aux autorités chargées de l'enquête.

Lorsqu'une partie décide d'instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, que ce soit à titre provisoire ou définitif, le montant du droit en question ne dépasse pas la marge de dumping ou le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, et devrait être inférieur à la marge de dumping ou au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production intérieure.

Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité

1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord OTC»), qui peuvent affecter les échanges de marchandises entre les parties.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord SPS»), ni aux spécifications en matière d'achat élaborées par des autorités publiques pour les besoins de leur production ou de leur consommation.

3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.

Les parties confirment les obligations et droits existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante.

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des systèmes d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.

2. Dans le cadre de leur coopération, les parties s'efforcent d'identifier, d'élaborer et de promouvoir des initiatives de facilitation des échanges pouvant notamment sans y être limités, consister:

Rapprochement des règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité

1. Compte tenu de ses priorités en matière de rapprochement dans différents secteurs, la Géorgie prend les mesures nécessaires en vue de se rapprocher progressivement des règlements techniques, des normes, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité de l'Union, ainsi que de ses systèmes correspondants et de son système de surveillance du marché, et s'engage à respecter les principes et les pratiques définis dans l'acquis pertinent de l'Union (liste indicative à l'annexe III-B du présent accord). Une liste de mesures de rapprochement figure à l'annexe III-A du présent accord; elle peut être modifiée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

3. La Géorgie s'abstient de modifier sa législation horizontale et sectorielle dans les domaines d'harmonisation prioritaires, sauf s'il s'agit de l'aligner progressivement sur l'acquis de l'Union correspondant ou de préserver cet alignement, et notifie à l'Union toute modification de cet ordre apportée à sa législation nationale.

4. La Géorgie garantit et facilite la participation de ses organes nationaux concernés aux travaux des organisations européennes et internationales de normalisation, de métrologie fondamentale et légale et d'évaluation de la conformité, y compris d'accréditation, selon les domaines d'activité respectifs de ces organes et le statut de membre auquel ils peuvent prétendre.

5. En vue de l'intégration de son système de normalisation, la Géorgie met tout en œuvre pour garantir que son organe de normalisation:

Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA)

Les parties peuvent à terme convenir d'ajouter, en tant que protocole au présent accord, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé l'«AECA») couvrant un ou plusieurs secteurs dont elles conviennent, après vérification par l'Union que la législation horizontale ou sectorielle concernée, les institutions et les normes de la Géorgie ont été pleinement rapprochées de celles de l'Union. Cet AECA dispose que, dans les secteurs qu'il couvre, les échanges de produits entre les parties s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux échanges des mêmes produits entre les États membres.

1. Sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48 du présent accord et en ce qui concerne les règlements techniques énonçant les exigences applicables en matière d'étiquetage ou de marquage, les parties réaffirment les principes énoncés au point 2.2 de l'accord OTC, en vertu duquel l'élaboration, l'adoption ou l'application de telles prescriptions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, ces prescriptions relatives à l'étiquetage ou au marquage ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.

2. En particulier, en ce qui concerne l'étiquetage ou le marquage obligatoire, les parties conviennent que:

1. Le présent chapitre vise à faciliter le commerce, entre les parties, de produits concernés par des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées les «mesures SPS»), y compris toutes les mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord, tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végétaux, comme suit:

2. Le présent chapitre vise en outre à parvenir à une conception commune, entre les parties, des normes relatives au bien-être des animaux.

Les parties réaffirment les droits et obligations résultant pour elles des accords de l'OMC, et en particulier de l'accord SPS.

Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des mesures sanitaires et phytosanitaires d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, y compris toutes celles qui sont énumérées à l'annexe IV du présent accord. Le présent champ d'application est sans préjudice du degré d'alignement prévu à l'article 55 du présent accord.

Les parties s'informent mutuellement de la structure, de l'organisation et de la répartition des compétences au sein de leurs autorités compétentes, lors de la première réunion du sous-comité sanitaire et phytosanitaire visé à l'article 65 du présent accord (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»). Les parties se notifient toute modification concernant la structure, l'organisation et la répartition des compétences, y compris des points de contact, au sein de ces autorités compétentes.

1. La Géorgie continue de rapprocher progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal ainsi que d'autres mesures législatives visées à l'annexe IV du présent accord de celles de l'Union dans le respect des principes et modalités définies à l'annexe XI du présent accord.

2. Les parties coopèrent au rapprochement progressif et au renforcement des capacités.

3. Le sous-comité SPS supervise périodiquement la mise en oeuvre du processus de rapprochement décrit à l'annexe XI du présent accord afin d'émettre les recommandations nécessaires en matière de rapprochement.

4. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie présente une liste des mesures sanitaires, phytosanitaires, relatives au bien-être des animaux et d'autres mesures législatives de l'UE définies à l'annexe IV du présent accord, dont elle procédera au rapprochement. La liste est subdivisée en domaines prioritaires dans lesquels les échanges d'un produit spécifique ou d'un groupe de produits seront facilités grâce au rapprochement. Cette liste de mesures de rapprochement fait office de document de référence pour la mise en œuvre du présent chapitre.

Reconnaissance du statut zoosanitaire, de la situation concernant les organismes nuisibles et des conditions régionales aux fins du commerce

1. En ce qui concerne les maladies animales et les infections chez les animaux (y compris les zoonoses), les règles suivantes s'appliquent:

2. En ce qui concerne les organismes nuisibles, les dispositions suivantes sont applicables:

3. Les parties reconnaissent les concepts de régionalisation et de zone exempte d'organismes nuisibles, tels que définis dans les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux de 1997 (CIPV) et les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et celui de zone protégée au sens de la directive 2000/29/CE, qu'elles acceptent d'appliquer aux échanges commerciaux entre elles.

4. Les parties acceptent que les décisions en matière de régionalisation concernant les maladies des animaux et des poissons énumérées à l'annexe V-A du présent accord et concernant les organismes nuisibles énumérés à l'annexe V-B du présent accord soient prises conformément aux dispositions des parties A et B de l'annexeVI du présent accord.

5. En ce qui concerne les maladies animales, conformément aux dispositions de l'article 58 du présent accord, la partie exportatrice qui sollicite auprès de la partie importatrice la reconnaissance d'une décision de régionalisation notifie les mesures qu'elle a adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses conclusions et décisions. Sans préjudice de l'article 59 du présent accord et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la réception de la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.

Les consultations visées au premier alinéa du présent paragraphe se déroulent conformément à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception. La vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe est effectuée conformément à l'article 62 du présent accord, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de vérification.

6. En ce qui concerne les organismes nuisibles, chaque partie veille à ce que le commerce de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets s'effectue en tenant compte, s'il y a lieu, du statut concernant les organismes nuisibles dans une zone reconnue par l'autre partie comme zone protégée ou comme zone exempte d'organismes nuisibles. Toute partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance d'une zone exempte d'organismes nuisibles lui notifie les mesures qu'elle a adoptées et, sur demande, lui communique des explications détaillées et toutes les informations sur lesquelles elle s'est fondée pour établir ou maintenir une telle zone, sur la base des normes pertinentes de la FAO ou de la CIPV, y compris des NIMP. Sans préjudice de l'article 64 du présent accord et sous réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de trois mois suivant la notification, la décision de régionalisation concernant la zone exempte d'organismes nuisibles ainsi notifiée est réputée acceptée.

Les consultations visées au premier alinéa du présent paragraphe se déroulent conformément à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe s'effectue conformément à l'article 62 du présent accord, dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de vérification, compte tenu des caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible et de la culture concernés.

7. Une fois les procédures décrites aux paragraphes 4 à 6 achevées, et sans préjudice de l'article 64 du présent accord, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur cette base.

8. Les parties peuvent s'engager à poursuivre les discussions ce qui concerne la question de la compartimentation.

2. En ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence, les parties suivent le processus décrit au paragraphe 3 du présent article. Ce processus comprend la démonstration objective de l'équivalence par la partie exportatrice et l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice. Cet examen peut comporter des inspections ou vérifications.

3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande de reconnaissance de l'équivalence comme précisé au paragraphe 1 du présent article, les parties engagent sans tarder et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la demande par la partie importatrice, le processus de consultation qui comprend les étapes définies à l'annexe VIII du présent accord. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent, au sein du sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord, d'un calendrier pour le démarrage et le déroulement du processus visé au présent paragraphe.

4. La Géorgie informe l'Union dès que le rapprochement d'une mesure, d'un groupe de mesures ou d'un régime visé au paragraphe 1 du présent article est terminé à l'issue de la supervision prévue à l'article 55, paragraphe 3, du présent accord. Ce fait est considéré comme constituant une demande, de la part de la Géorgie, d'entamer le processus de reconnaissance de l'équivalence des mesures concernées, selon les dispositions du paragraphe 3 du présent article.

5. Sauf convention contraire, la partie importatrice achève le processus de reconnaissance de l'équivalence au sens du paragraphe 3 du présent article dans un délai de trois cent soixante jours après avoir reçu, de la partie exportatrice, une demande comprenant un dossier démontrant l'équivalence. Ce délai peut être prolongé pour les cultures saisonnières lorsque le report de l'examen se justifie pour permettre la vérification au cours d'une période appropriée de développement d'une culture.

6. La partie importatrice détermine l'équivalence en ce qui concerne les végétaux, les produits végétaux et autres objets conformément aux NIMP pertinentes.

7. La partie importatrice peut retirer ou suspendre une équivalence si l'une des parties modifie des mesures ayant une incidence sur l'équivalence, à condition que la procédure suivante soit respectée:

8. La reconnaissance, la suspension ou la levée d'une équivalence relèvent uniquement de la partie importatrice, qui statue conformément à son cadre administratif et législatif. Cette partie fournit par écrit à la partie exportatrice des explications détaillées et les informations qui ont guidé les résolutions et les décisions couvertes par le présent article. En cas de non-reconnaissance, de suspension ou de levée d'une équivalence, la partie importatrice indique à la partie exportatrice les conditions requises pour pouvoir réengager le processus visé au paragraphe 3.

9. Sans préjudice de l'article 64 du présent accord, la partie importatrice ne peut lever ou suspendre une équivalence avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées par l'une ou l'autre partie.

10. Si l'équivalence est officiellement reconnue par la partie importatrice à l'issue du processus de consultation décrit à l'annexe VIII du présent accord, le sous-comité SPS déclare, conformément à la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 5, du présent accord, la reconnaissance de l'équivalence aux fins des échanges entre les parties. La décision peut également prévoir la réduction des contrôles physiques aux frontières, des certificats simplifiés et des procédures d'élaboration de listes d'établissements (pre-listing), s'il y a lieu.

Le statut de reconnaissance de l'équivalence est inscrit à l'annexe XII du présent accord.

1. Sans préjudice de l'article 59 du présent accord, les parties coopèrent afin de mieux comprendre leurs mécanismes et structure officiels de contrôle respectifs chargés de l'application des mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord, ainsi que le fonctionnement de ces mécanismes et structure. À cet effet, les parties recourent, entre autres, aux rapports d'audits internationaux, lorsqu'ils sont rendus publics, et peuvent échanger des informations sur les résultats de tels audits ou d'autres renseignements, en fonction des besoins.

2. Dans le contexte du rapprochement des législations visé à l'article 55 du présent accord ou de la reconnaissance de l'équivalence visée à l'article 57 du présent accord, les parties se tiennent mutuellement informées de toute modification de la législation ou des procédures adoptée dans les domaines concernés.

3. À cet égard, l'Union informe la Géorgie longtemps à l'avance des modifications qu'elle a apportées à sa législation pour lui permettre d'examiner une adaptation de sa propre législation en conséquence.

Les parties devraient tendre vers le niveau de coopération nécessaire pour faciliter la transmission des documents législatifs à la demande de l'une d'entre elles.

À cet effet, les parties se notifient leurs points de contact respectifs. Elles s'informent en outre mutuellement de toute modification relative aux points de contact.

1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre partie, dans un délai de deux jours ouvrés, tout risque grave ou significatif pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris la nécessité urgente d'intervention sur le plan alimentaire, lorsque le risque d'effets graves sur la santé liés à la consommation de produits animaux ou végétaux est clairement identifié, notamment en ce qui concerne:

2. Les notifications par écrit sont adressées aux points de contact visés à l'article 58, paragraphe 1, du présent accord.

On entend par «notification par écrit» une notification par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique.

3. Dans les cas où une partie est gravement préoccupée par un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, des consultations pour examiner la situation sont organisées, à la demande de celle-ci, le plus rapidement possible, et, en tout cas, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de cette demande. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations nécessaires pour éviter de perturber les échanges commerciaux et parvenir à une solution qui soit à la fois acceptable pour les deux parties et compatible avec la protection de la santé humaine, animale ou végétale.

4. À la demande d'une partie, des consultations concernant le bien-être animal sont organisées dès que possible et, en tout cas, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date de la notification. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations requises.

5. À la demande d'une partie, les consultations visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article se tiennent par vidéoconférence ou audioconférence. La partie qui en fait la demande veille à l'établissement du compte rendu de la consultation, qui est officiellement approuvé par les parties. Les dispositions de l'article 58, paragraphe 3, du présent accord s'appliquent en ce qui concerne cette approbation.

6. Un système d'alerte rapide et un mécanisme d'alerte précoce appliqué de part et d'autre pour signaler toute urgence vétérinaire ou phytosanitaire sont mis en service à un stade ultérieur, dès que la Géorgie a mis en œuvre la législation nécessaire dans ce domaine et instauré les conditions requises pour leur bon fonctionnement sur le terrain.

3. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les produits visés à l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, point 2, du présent accord ne font plus l'objet d'une autorisation d'importation entre les parties.

4. En ce qui concerne les conditions affectant les échanges des produits visés au paragraphe 1, point a), du présent article, les parties entament, à la demande de la partie exportatrice, des consultations au sein du sous-comité SPS conformément aux dispositions de l'article 65 du présent accord afin de convenir d'autres conditions d'importation ou de conditions d'importation complémentaires pour la partie importatrice. Ces autres conditions ou conditions complémentaires peuvent, le cas échéant, s'inspirer des mesures de la partie exportatrice dont l'équivalence a été reconnue par la partie importatrice. Si elles sont approuvées, la partie importatrice prend, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre l'importation sur la base des conditions d'importation arrêtées.

6. Si une partie en fait la demande, l'autre partie lui fournit les explications nécessaires et les informations qui ont présidé aux résolutions et aux décisions couvertes par le présent article.

1. Pour les besoins des procédures de certification et de délivrance de certificats et de documents officiels, les parties conviennent des principes énoncés à l'annexe X du présent accord.

2. Le sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord peut convenir des règles à suivre pour la certification, le retrait ou le remplacement de certificats par voie électronique.

3. En ce qui concerne la législation ayant fait l'objet du rapprochement prévu à l'article 55 du présent accord, les parties conviennent de modèles communs de certificats, s'il y a lieu.

1. Afin d'asseoir la confiance dans la mise en œuvre effective des dispositions du présent chapitre, chaque partie a le droit:

2. Chaque partie peut partager les résultats des vérifications visées au paragraphe 1, point a), du présent article avec des tiers et les rendre publics si elle y est tenue par des dispositions qui lui sont applicables. Les exigences de confidentialité applicables à chaque partie sont respectées lors de tels partages et/ou publications de résultats, s'il y a lieu.

3. Si la partie importatrice décide de procéder à une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle l'en informe au moins soixante jours ouvrés avant la date prévue pour la visite, sauf en cas d'urgence ou si les parties en conviennent autrement. Toute modification relative à cette visite fait l'objet d'un accord entre les parties.

4. Les coûts engendrés par la vérification de la totalité ou d'une partie du système d'inspection et de certification des autorités compétentes de l'autre partie et/ou d'autres mesures, le cas échéant, sont supportés par la partie qui effectue la vérification ou l'inspection.

5. Le projet de rapport écrit de vérification est transmis à la partie exportatrice dans un délai de soixante jours ouvrés suivant la fin de la vérification. La partie exportatrice dispose d'un délai de quarante-cinq jours ouvrés pour faire part de ses observations sur le projet de rapport écrit. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au rapport final et y sont, le cas échéant, incluses. Cependant, si un risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale a été détecté au cours de la vérification, la partie exportatrice en est informée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin de la vérification.

6. Par souci de clarté, les résultats d'une vérification peuvent déboucher sur l'exécution, par les parties ou l'une d'elles, des procédures visées aux articles 55, 57 et 63 du présent accord.

1. Les parties conviennent que les contrôles à l'importation effectués par la partie importatrice à l'importation d'envois provenant de la partie exportatrice sont conformes aux principes définis à l'annexe IX, partie A du présent accord. Les résultats de ces contrôles peuvent contribuer au processus de vérification visé à l'article 62 du présent accord.

2. La fréquence des contrôles physiques des importations pratiqués par chaque partie est déterminée à l'annexe IX, partie B du présent accord. Une partie peut modifier cette fréquence dans le cadre de ses compétences et conformément à sa législation interne, à la suite des progrès réalisés conformément aux articles 55, 57 et 60 du présent accord, ou du fait de vérifications, de consultations ou d'autres mesures prévues par le présent accord. Le sous-comité SPS visé à l'article 65 modifie en conséquence l'annexe IX, partie B du présent accord par voie de décision.

3. Si des redevances d'inspection sont dues, elles ne peuvent couvrir que les coûts supportés par l'autorité compétente pour la réalisation des contrôles des importations. Elles sont calculées de la même manière que celles qui sont perçues pour l'inspection de produits intérieurs similaires.

4. La partie importatrice informe la partie exportatrice, à la demande de celle-ci, de toute modification concernant les mesures ayant une incidence sur les contrôles des importations et les redevances d'inspection, en expose les raisons, et lui indique tout changement notable intervenu dans la gestion administrative de ces contrôles.

5. À compter d'une date à déterminer par le sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord, les parties peuvent convenir des conditions relatives à l'approbation de leurs contrôles respectifs visés à l'article 62, paragraphe 1, point b), du présent accord, afin d'adapter et de réduire réciproquement, le cas échéant, la fréquence des contrôles physiques des importations concernant les produits visés à l'article 60, paragraphe 2, point a), du présent accord.

À partir de cette date, les parties peuvent approuver de manière réciproque leurs contrôles respectifs pour certains produits et, par la suite, réduire ou remplacer les contrôles des importations pour ces produits.

1. Si la partie exportatrice adopte, sur son territoire, des mesures visant à maîtriser tout facteur susceptible de présenter un danger ou risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale, elle adopte des mesures équivalentes, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, pour prévenir l'introduction de ce danger ou risque sur le territoire de la partie importatrice.

2. La partie importatrice peut, pour des motifs graves tenant à la santé humaine, animale ou végétale, prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé humaine, animale ou végétale. En ce qui concerne les envois en cours d'acheminement entre les parties, la partie importatrice examine la solution la plus adaptée et la plus proportionnée pour éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux.

3. La partie qui adopte des mesures en vertu du paragraphe 2 du présent article en informe l'autre partie au plus tard un jour ouvré après la date d'adoption de ces mesures. À la demande d'une partie et conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 3, du présent accord, les parties organisent des consultations pour examiner la situation dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la notification. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations et veillent à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, en se fondant, s'il y a lieu, sur le résultat des consultations visées à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord.

1. Il est institué un sous-comité SPS. Il se réunit dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à la demande de l'une des parties ensuite, ou au moins une fois par an. Si les parties en conviennent ainsi, une réunion du sous-comité SPS peut se tenir par vidéoconférence ou audioconférence. Entre les réunions, le sous-comité SPS peut aussi examiner certaines questions par correspondance.

3. Les parties conviennent de créer, s'il y a lieu, des groupes de travail techniques composés d'experts représentant les parties et chargés de recenser et de traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant de l'application du présent chapitre. Si une expertise complémentaire est requise, les parties peuvent créer des groupes ad hoc, notamment des groupes scientifiques et d'experts. La participation à de tels groupes ad hoc n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties.

4. Le sous-comité SPS fait régulièrement rapport au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, au sujet de ses activités et des décisions prises dans le cadre de ses attributions.

5. Le sous-comité SPS adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

6. Toute décision, toute recommandation, tout rapport ou toute autre mesure du sous-comité SPS ou de tout groupe constitué par le sous-comité SPS, sont adoptés par consensus des parties.

1. Les parties reconnaissent l'importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce bilatéral. Les parties conviennent de renforcer leur coopération en la matière pour que la législation et les procédures dans ce domaine, ainsi que la capacité administrative des administrations concernées, permettent la réalisation des objectifs visés en matière de contrôle effectif et contribuent à la facilitation des échanges légitimes par principe.

2. Les parties reconnaissent que la plus haute importance est accordée aux objectifs des politiques publiques, et notamment à la facilitation des échanges, à la sécurité et à la prévention des fraudes, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une approche équilibrée en la matière.

1. Les parties conviennent que, par principe, leurs législations douanières et commerciales respectives sont stables et exhaustives et que les dispositions et procédures sont proportionnées, transparentes, prévisibles, non discriminatoires, impartiales et appliquées de manière uniforme et effective et vont entre autres:

2. Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

1. Les parties interdisent les redevances administratives ayant un effet équivalent à des droits ou impositions à l'importation ou à l'exportation.

2. En ce qui concerne l'ensemble des redevances et impositions, de quelque nature que ce soit, qui sont imposées par les autorités douanières de chaque partie, y compris celles qui sont perçues en raison de tâches accomplies pour le compte de ces autorités, à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de cette importation ou exportation, sans préjudice des dispositions pertinentes du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord:

1. Les dispositions de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, qui figurent à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, ainsi que ses modifications ultérieures, régissent la détermination de la valeur en douane des marchandises dans le contexte des échanges commerciaux entre les parties. Ces dispositions de l'accord sur l'OMC sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante. Il n'est pas fait usage de valeurs en douane minimales.

2. Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

Les parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour garantir la mise en oeuvre des objectifs du présent chapitre, en vue de faciliter davantage les échanges tout en garantissant un contrôle effectif, la sécurité et la prévention des fraudes. À cette fin, les parties peuvent utiliser, s'il y a lieu, les schémas directeurs de la Commission européenne relatifs aux douanes (Customs Blueprints) comme référence.

Afin de garantir le respect des dispositions du présent chapitre, les parties, notamment:

Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, en particulier à son article 71, les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole II du présent accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Les parties coopèrent afin de fournir l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre des réformes en matière de douanes et de facilitation des échanges.

1. Il est institué un sous-comité douanier. Il rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

2. Le sous-comité a notamment pour mission de tenir des consultations régulières et d'assurer un suivi de la mise en œuvre et de l'administration du présent chapitre, notamment mais pas uniquement pour ce qui est des questions de coopération douanière, de gestion et de coopération douanière transfrontière, d'assistance technique, de règles d'origine et de facilitation des échanges, ainsi que d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Il est procédé au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international comme précisé à l'annexe XIII du présent accord.

1. Les parties, réaffirmant les engagements respectifs résultant pour elles de l'accord sur l'OMC, arrêtent, par le présent accord, les dispositions nécessaires à la libéralisation réciproque et progressive de l'établissement et du commerce des services, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.

2. Les marchés publics sont couverts par le chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme imposant des obligations en matière de marchés publics.

3. Les subventions sont couvertes par le chapitre 10 (Concurrence) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux subventions octroyées par les parties.

4. Dans le respect des dispositions du présent chapitre, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'adopter de nouvelles dispositions en vue d'atteindre des objectifs légitimes de ses politiques.

5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

6. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie d'appliquer des mesures visant à réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant, pour l'autre partie, des modalités d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et à l'annexe XIV du présent accord (3).

La présente section s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les parties qui ont une incidence sur l'établissement dans toutes les branches d'activité économique, à l'exception:

1. Moyennant les réserves énumérées à l'annexe XIV-E du présent accord, la Géorgie accorde, dès l'entrée en vigueur de celui-ci:

2. Moyennant les réserves énumérées à l'annexe XIV-A du présent accord, l'Union accorde, dès l'entrée en vigueur de celui-ci:

3. Moyennant les réserves énumérées aux annexes XIV-A et XIV-E du présent accord, les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination, par comparaison avec leurs propres personnes morales, en ce qui concerne l'établissement de personnes morales de l'Union ou de la Géorgie sur leur territoire ou en ce qui concerne l'exploitation de ces personnes morales après leur établissement.

1. Dans la perspective de la libéralisation progressive des conditions d'établissement, les parties réexaminent périodiquement les dispositions de la présente section et la liste des réserves visées à l'article 79 du présent accord, ainsi que les conditions d'établissement, à la lumière des engagements pris dans les accords internationaux.

2. Dans le contexte du réexamen visé au paragraphe 1 du présent article, les parties examinent tout obstacle auquel s'est heurté un établissement. En vue d'approfondir les dispositions du présent chapitre, les parties trouvent, le cas échéant, les moyens appropriés pour remédier à ces obstacles, notamment en engageant des négociations supplémentaires, y compris sur les questions relatives à la protection des investissements et aux procédures de règlement des différends investisseur-État.

Le présent chapitre ne préjuge pas des droits des entrepreneurs des parties découlant de tout accord international, existant ou futur, relatif aux investissements auquel un État membre de l'UE et la Géorgie sont parties.

1. Les dispositions de l'article 79 du présent accord ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales et de bureaux de représentation de personnes morales d'une autre partie non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et bureaux de représentation et les succursales et bureaux de représentation des personnes morales constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, dans le cas des services financiers, pour des raisons prudentielles.

La présente section s'applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur la fourniture transfrontière de services dans tous les secteurs, à l'exclusion:

1. En ce qui concerne l'accès aux marchés par la fourniture transfrontière de services, chaque partie accorde aux services et aux prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu dans les engagements spécifiques énoncés dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord.

2. Dans les secteurs où des engagements sont pris en matière d'accès aux marchés, les mesures qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou sur l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire des annexes XIV-B et XIV-F du présent accord, se définissent comme suit:

1. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels des engagements en matière d'accès aux marchés ont été inscrits dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et prestataires de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres prestataires de services similaires.

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et prestataires de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou prestataires de services d'une partie par rapport aux services similaires ou prestataires de services similaires de l'autre partie.

4. Les engagements spécifiques pris en vertu du présent article ne sont pas interprétés comme obligeant les parties à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou prestataires de services concernés.

Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section et les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et aux prestataires de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont énoncés dans les listes d'engagements figurant dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord.

Dans la perspective de la libéralisation progressive de la fourniture transfrontière de services entre les parties, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, réexamine périodiquement la liste d'engagements visée à l'article 86 du présent accord. Ce réexamen tient compte du processus de rapprochement progressif visé aux articles 103, 113, 122 et 126 du présent accord, et de son incidence sur l'élimination des obstacles subsistants à la fourniture transfrontière de services entre les parties.

1. La présente section s'applique aux mesures prises par les parties concernant l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire de personnel clé, de stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, de vendeurs professionnels, de prestataires de services contractuels et de professionnels indépendants, conformément à l'article 76, paragraphe 5, du présent accord.

1. Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément à la section 2 (Établissement) du présent chapitre et moyennant toutes les réserves énumérées aux annexes XIV-A et XIV-E ou aux annexes XIV-C et XIV-G du présent accord, chaque partie permet aux entrepreneurs de l'autre partie d'employer dans leur établissement des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces personnes soient des membres du personnel clé ou des stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, tels que définis à l'article 88 du présent accord. L'admission et le séjour temporaires de personnel clé et de stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur sont limités à une période maximale de trois ans pour les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, de 90 jours par période de 12 mois pour les visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement et d'un an pour les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur.

2. Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément à la section 2 (Établissement) du présent chapitre, les mesures qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire des annexes XIV-C et XIV-G du présent accord, se définissent comme des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un entrepreneur peut employer comme personnel clé et comme stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur dans un secteur spécifique, exprimées sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques et constituant des restrictions discriminatoires.

Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément aux sections 2 (Établissement) ou 3 (Prestation transfrontière de services) du présent chapitre et moyennant toutes les réserves énumérées aux annexes XIV-A, XIV-E et aux annexes XIV-B et XIV-F du présent accord, chaque partie autorise l'admission et le séjour temporaire de vendeurs professionnels pour une période maximale de 90 jours par période de 12 mois.

1. Les parties réaffirment les obligations qui résultent pour elles des engagements pris au titre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de prestataires de services contractuels. Conformément aux annexes XIV-D et XIV-H du présent accord, chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels de l'autre partie, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 2 du présent article.

1. Conformément aux annexes XIV-D et XIV-H du présent accord, une partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des professionnels indépendants de l'autre partie, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 2 du présent article.

1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux mesures prises par les parties en ce qui concerne les conditions et procédures d'octroi de licences ainsi que les conditions et procédures en matière de qualifications, qui ont une incidence sur:

2. En ce qui concerne la fourniture transfrontière de services, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux secteurs au sujet desquels la partie concernée a pris des engagements spécifiques et dans la mesure où lesdits engagements s'appliquent conformément aux annexes XIV-B et XIV-F du présent accord. En ce qui concerne l'établissement, ces dispositions ne s'appliquent pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue aux annexes XIV-A et XIV-E du présent accord. En ce qui concerne le séjour temporaire de personnes physiques, ces dispositions ne s'appliquent pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue aux annexes XIV-C, XIV-D, XIV-G et XIV-H du présent accord.

3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mesures lorsque celles-ci constituent des limitations au titre des annexes correspondantes du présent accord.

1. Chaque partie veille à ce que les mesures relatives aux conditions et procédures d'octroi de licences et aux conditions et procédures en matière de qualifications soient fondées sur des critères qui empêchent les autorités compétentes d'exercer leur pouvoir d'appréciation de manière arbitraire.

3. L'autorisation ou la licence est octroyée dès qu'il est établi, au terme d'une analyse appropriée, que les conditions requises pour sa délivrance sont remplies.

4. Chaque partie maintient ou institue des procédures ou des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs, permettant, à la demande d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services lésé, de réexaminer rapidement les décisions administratives relatives à l'établissement, à la fourniture transfrontière de services ou à la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative en question, chaque partie veille à ce que celles-ci permettent effectivement de procéder à une révision objective et impartiale.

5. Lorsque le nombre de licences disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, chaque partie applique une procédure de sélection aux candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment de publicité adéquate concernant l'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure.

6. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque partie peut tenir compte, en définissant les règles de la procédure de sélection, d'objectifs des politiques publiques, notamment de considérations liées à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement et à la sauvegarde du patrimoine culturel.

1. Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de qualifications sont claires, rendues publiques à l'avance et de nature à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.

2. Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de qualifications sont les plus simples possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la prestation du service. Toute redevance (19) éventuellement due par le requérant en raison de la demande de licence devrait être raisonnable et proportionnée au coût des procédures d'autorisation concernées.

3. Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les décisions prises par l'autorité compétente dans le cadre de la procédure d'octroi d'une licence ou d'une autorisation soient impartiales à l'égard de tous les requérants. L'autorité compétente devrait prendre sa décision de manière indépendante et ne rendre compte à aucun prestataire de services pour lesquels la licence ou l'autorisation est nécessaire.

4. Lorsque des délais spécifiques s'appliquent, les requérants disposent d'un délai raisonnable pour l'introduction de leur demande. L'autorité compétente entame la procédure de traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes devraient être acceptées en format électronique dans les mêmes conditions d'authenticité que les documents présentés sur support papier.

5. Chaque partie veille à ce que le traitement d'une demande, y compris la prise de décision finale, soit mené à bien dans un délai raisonnable à compter de la présentation du dossier de demande complet. Chaque partie s'efforce de respecter le calendrier normal pour le traitement d'une demande.

6. Il revient à l'autorité compétente, dans un délai raisonnable après réception d'une demande qu'elle juge incomplète, d'en informer le requérant et, dans la mesure du possible, de lui indiquer les informations supplémentaires nécessaires pour compléter sa demande et de lui permettre de remédier aux lacunes.

7. Des copies certifiées conformes devraient, dans la mesure du possible, être acceptées en lieu et place des documents originaux.

8. En cas de refus d'une demande par l'autorité compétente, le requérant en est informé par écrit sans retard injustifié. En principe, les raisons du rejet de la demande et le délai dont il dispose pour contester cette décision lui sont également communiqués, à sa demande.

9. Chaque partie veille à ce qu'une licence ou une autorisation, une fois octroyée, prenne effet sans retard injustifié selon les modalités et conditions qui y sont précisées.

1. Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher l'une des parties d'exiger que les personnes physiques aient les qualifications requises et/ou l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, dans le secteur d'activité concerné.

2. Chaque partie encourage les organismes professionnels compétents sur son territoire à transmettre au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, des recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour que les entrepreneurs et les prestataires de services satisfassent, en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et de licences, l'exercice des activités et la certification des entrepreneurs et des prestataires de services et, en particulier, les services professionnels.

3. Lorsqu'il reçoit une recommandation au sens du paragraphe 2, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» l'examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord et, sur la base des informations qu'elle contient, apprécie en particulier:

4. Lorsque ces exigences sont satisfaites, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» prend les mesures nécessaires en vue de la négociation, puis les parties entament la négociation, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, d'un accord de reconnaissance mutuelle.

5. Tout accord de ce type est conforme aux dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS.

1. Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toute demande de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international visant le présent accord ou ayant une incidence sur ce dernier. En outre, chaque partie met en place un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux entrepreneurs et prestataires de services de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions. Les parties se notifient les informations concernant leurs points d'information respectifs dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Ces points d'information ne doivent pas être dépositaires des lois et réglementations.

2. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

1. Dans le cadre de la libéralisation des échanges de services informatiques selon la section 2 (Établissement), la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre, les parties se conforment aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. La division 84 de la CPC (20), le code des Nations unies qui désigne les services informatiques et les services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l'ensemble des services informatiques et connexes, à savoir:

Avec les progrès technologiques, ces services sont de plus en plus souvent proposés sous la forme d'offres groupées ou de forfaits de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base.

3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, dont l'internet, comprennent l'ensemble des services concernant:

4. Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services (bancaires, par exemple), notamment par des moyens électroniques. Toutefois, il existe une distinction importante entre le service facilitateur (par exemple l'hébergement de site ou d'application) et le service de contenu, ou service principal, fourni par des moyens électroniques (un service bancaire, par exemple). Dans de tels cas, le service principal ou de contenu ne relève pas de la division 84 de la CPC.

1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services postaux et de courrier libéralisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.

2. Aux fins de la présente sous-section et de la section 2 (Établissement), de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et de la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre, on entend par:

Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel. Ces obligations ne sont pas considérées en elles-mêmes comme étant anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne soient pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la partie.

1. Une licence ne peut être requise que pour les services qui relèvent du service universel.

2. Lorsqu'une licence est requise, les informations suivantes sont rendues publiques:

3. Sur demande, les motifs de refus d'une licence sont communiqués à l'intéressé et une procédure de recours auprès d'une instance indépendante est mise en place par chaque partie. Cette procédure est transparente, non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs.

L'instance de régulation est juridiquement distincte de tout prestataire de services postaux et de courrier et ne lui rend pas compte. Les décisions de l'instance de régulation et les procédures que celle-ci applique sont impartiales à l'égard de tous les participants au marché.

1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services de communications électroniques libéralisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.

1. Chaque partie garantit, en ce qui concerne les services de communications électroniques, que les autorités de régulation sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de tout prestataire de services de communications électroniques. Les parties qui conservent la propriété ou le contrôle d'un prestataire qui assure la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ce prestataire d'autre part.

2. Chaque partie veille à ce que l'autorité de régulation dispose des compétences suffisantes pour réguler le secteur. Les tâches que l'autorité de régulation doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement accessible, notamment lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs instances.

3. Chaque partie veille à ce que les décisions des autorités de régulation et les procédures que celles-ci appliquent soient transparentes et impartiales à l'égard de tous les participants au marché.

4. Les autorités de régulation disposent des compétences requises pour effectuer une analyse des marchés en cause de produits et de services susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante. Lorsque l'autorité de régulation est tenue de se prononcer, conformément à l'article 107 du présent accord, sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations, elle détermine, sur la base d'une analyse du marché, si le marché en cause est effectivement concurrentiel.

5. Lorsque l'autorité de régulation détermine qu'un marché en cause n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie et désigne les prestataires de services puissants sur ce marché et impose, maintient ou modifie les obligations en matière de régulation spécifiques visées à l'article 107 du présent accord le cas échéant. Lorsque l'autorité de régulation conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle n'impose ni ne maintient aucune des obligations en matière de régulation visées à l'article 107 du présent accord.

6. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services qui est lésé par la décision d'une autorité de régulation soit en droit de la contester devant une instance de recours indépendante des parties à l'origine de la décision. Chaque partie veille à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération. Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité de régulation est maintenue, sauf si l'instance de recours en décide autrement. Lorsque l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions sont toujours motivées par écrit et un réexamen desdites décisions par une autorité judiciaire impartiale et indépendante est également prévu. L'exécution des décisions des instances de recours est garantie.

7. Chaque partie veille à ce que, lorsque les autorités de régulation envisagent de prendre des mesures qui se rapportent à l'une quelconque des dispositions de la présente sous-section et qui ont une incidence significative sur le marché en cause, ces autorités donnent aux parties intéressées l'occasion de formuler des observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable. Les autorités de régulation publient leurs procédures de consultation. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics, sauf s'il s'agit d'informations confidentielles.

8. Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous-section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous-section. Ces prestataires communiquent rapidement lesdites informations, sur demande, en respectant les délais et le degré de précision exigé par l'autorité de régulation. Les informations demandées par l'autorité de régulation sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de cette tâche. L'autorité de régulation motive toute demande d'information.

1. Chaque partie veille à ce que la fourniture de services soit, dans la mesure du possible, autorisée moyennant une simple notification.

2. Chaque partie fait en sorte qu'une licence puisse être requise pour régler les questions d'attribution des numéros et des fréquences. Les conditions d'obtention de ces licences sont rendues publiques.

1. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services qui est autorisé à fournir des services de communications électroniques ait le droit et l'obligation de négocier l'accès et l'interconnexion avec les prestataires de réseaux et de services publics de communications électroniques. Les accords d'accès et d'interconnexion devraient en principe être établis dans le cadre d'une négociation commerciale entre les prestataires de services concernés.

2. Chaque partie veille à ce que les prestataires de services qui obtiennent des informations d'autres prestataires de services pendant le processus de négociation d'accords d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

3. Chaque partie veille à ce que, lorsqu'il est constaté, en application de l'article 105 du présent accord, qu'un marché en cause n'est pas effectivement concurrentiel, l'autorité de régulation soit habilitée à imposer au prestataire reconnu comme disposant d'une puissance significative sur le marché une ou plusieurs des obligations suivantes en matière d'interconnexion et/ou d'accès:

4. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services demandant l'interconnexion avec un prestataire de services reconnu comme disposant d'une puissance significative sur le marché puisse saisir, soit à tout moment, soit après un délai raisonnable qui aura été rendu public, une instance indépendante intérieure, qui peut être une autorité de régulation au sens de l'article 104, paragraphe 2, point d), du présent accord pour régler tout différend portant sur les modalités et conditions d'interconnexion et/ou d'accès.

1. Chaque partie fait en sorte que toute procédure concernant l'attribution et l'utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, soit appliquée de manière objective, proportionnée, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.

2. Chaque partie veille à la bonne gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire de manière à ce que le spectre soit utilisé de façon efficace et efficiente. Lorsque la demande de certaines fréquences est supérieure à la disponibilité de celles-ci, des procédures appropriées sont appliquées, en toute transparence, pour l'attribution de ces fréquences de manière à optimiser leur utilisation et à faciliter le jeu de la concurrence.

3. Chaque partie fait en sorte que l'attribution des ressources nationales de numérotation et la gestion des plans nationaux en matière de numérotation soient confiées à l'autorité de régulation.

4. Les autorités publiques ou locales qui conservent la propriété ou le contrôle de prestataires qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications publics veillent à la séparation structurelle effective de la fonction d'octroi des droits de passage, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle, d'autre part.

1. Chaque partie est en droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel.

2. Ces obligations ne sont pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, objective et non discriminatoire. La gestion de ces obligations est également neutre sur le plan de la concurrence et n'est pas plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par chaque partie.

3. Chaque partie veille à ce que tous les prestataires puissent prétendre à la fourniture du service universel, sans qu'aucun n'en soit exclu a priori. Un mécanisme efficace, transparent, objectif et non discriminatoire est mis en place pour leur désignation. S'il y a lieu, chaque partie détermine si la fourniture du service universel représente une charge injustifiée pour le ou les organismes désignés à cet effet. Lorsque le calcul le justifie et compte tenu de l'avantage éventuel sur le marché qu'en retire un organisme offrant un service universel, les autorités de régulation déterminent s'il y a lieu d'établir un mécanisme de dédommagement du ou des prestataires concernés ou de partage du coût net des obligations de service universel.

4. Chaque partie veille à ce que, lorsque des annuaires de tous les abonnés sont mis à la disposition des utilisateurs, sur papier ou sous forme électronique, les organismes fournissant ces annuaires appliquent le principe de non-discrimination au traitement des informations qui leur sont fournies par d'autres organismes.

Aucune partie ne peut exiger des prestataires de services de l'autre partie de fonder un établissement, d'établir une quelconque forme de présence ou de résider sur son territoire comme condition pour la fourniture transfrontière de services.

Chaque partie garantit la confidentialité des communications électroniques effectuées au moyen d'un réseau public de communication et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.

1. Chaque partie veille à ce qu'en cas de différend entre prestataires fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques en rapport avec les droits et obligations découlant de la présente section, l'autorité de régulation compétente rende, à la demande de l'une quelconque des parties, une décision contraignante en vue de régler le différend, dans le meilleur délai possible et, en tout état de cause, dans les quatre mois.

2. La décision de l'autorité de régulation est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Les prestataires qui proposent les réseaux et les services de communications électroniques concernés reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision.

3. Lorsque le différend porte sur la fourniture transfrontière de services, les autorités de régulation concernées coordonnent leurs efforts afin de régler celui-ci.

1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services financiers libéralisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.

1. Chaque partie peut adopter ou maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment:

2. Ces mesures ne sont pas plus astreignantes que nécessaire pour atteindre leur objectif et ne sont pas discriminatoires à l'encontre de prestataires de services financiers de l'autre partie par rapport au traitement accordé par la première partie à ses propres prestataires de services financiers similaires.

3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.

1. Chaque partie s'efforce de communiquer à l'avance, à l'ensemble des personnes intéressées, toute mesure d'application générale qu'elle se propose d'adopter, afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant cette mesure. De telles mesures sont communiquées:

2. Chaque partie informe les personnes intéressées des exigences à respecter en matière de candidature pour la fourniture de services financiers.

À la demande d'un candidat, la partie concernée informe ce dernier de la situation de sa demande. Si elle souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard indu.

3. Chaque partie fait en sorte de garantir la mise en œuvre et l'application, sur son territoire, des normes reconnues sur le plan international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, des «Normes fondamentales pour le contrôle de l'assurance» de l'Association internationale des autorités de contrôle de l'assurance, des «Objectifs et principes de régulation des marchés des valeurs mobilières» définis par l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de l'«Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale» de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la «Déclaration du G20 sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales», ainsi que des «Quarante recommandations sur le blanchiment des capitaux» et des «Neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme» du groupe d'action financière.

Les parties prennent également note des «Dix principes clés pour régir l'échange d'informations» formulés par les ministres des finances du G7 et mettent tout en œuvre pour essayer de les appliquer dans leurs contacts bilatéraux.

Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de l'autre partie à fournir tout nouveau service financier d'un type similaire aux services qu'elle autoriserait ses propres prestataires de services financiers à fournir conformément à sa législation interne dans des circonstances similaires. La partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service peut être fourni et peut soumettre la fourniture du service à autorisation. Lorsqu'une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.

1. Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux opérations ordinaires desdits prestataires de services financiers.

2. Chaque partie adopte des mesures de sauvegarde adéquates afin d'assurer la protection de la vie privée et des droits fondamentaux, ainsi que des libertés individuelles, en particulier en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel.

1. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des prestataires de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

2. Aucune disposition du présent accord ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change.

3. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte de la partie ou de ses entités publiques, avec sa garantie ou en utilisant ses moyens financiers.

Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme de régulation autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association pour que les prestataires de services financiers de l'autre partie puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires de services financiers de la partie en question, ou lorsque cette partie accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, la partie fait en sorte que lesdites entités respectent les obligations énoncées aux articles 79 et 85 du présent accord.

Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque partie accorde aux prestataires de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques, ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent article n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d'une partie.

En vue d'envisager une libéralisation plus poussée des échanges de services, les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapprochement progressif de la législation existante et future de la Géorgie avec les normes de bonnes pratiques reconnues sur le plan international énumérées à l'article 116, paragraphe 3, du présent accord, ainsi qu'avec la liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XV-A du présent accord.

La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport international conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.

1. Aux fins de la présente sous-section et de la section 2 (Établissement), de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et de la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre, on entend par:

2. Dans le domaine du transport maritime international, chaque partie s'engage à appliquer effectivement les principes de l'accès illimité au fret sur une base commerciale, de la libre prestation de services maritimes internationaux ainsi que du traitement national dans le contexte de la prestation de services de ce type.

Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:

4. Chaque partie autorise les prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie à avoir un établissement sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres prestataires de services ou à ceux de tout pays tiers, si celles-ci sont plus favorables.

5. Chaque partie met à la disposition des prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie, selon des modalités et des conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants: pilotage, remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, embarquement de provisions, de combustibles et d'eau, collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage, services de la capitainerie, aides à la navigation, services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité, installations pour réparations en cas d'urgence, services d'ancrage et d'accostage.

6. Chaque partie autorise les mouvements d'équipements, tels que des conteneurs vides, qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement entre différents ports d'un même État membre ou entre différents ports de la Géorgie.

7. Chaque partie, sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente, autorise les prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie à fournir des services de collecte, entre ses ports nationaux.

La libéralisation progressive du transport aérien entre les parties, en fonction de leurs besoins commerciaux mutuels, et les conditions d'accès réciproque au marché sont régies par l'Accord sur la création d'un espace aérien commun européen entre l'Union europénne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

1. Reconnaissant que le commerce électronique accroît les perspectives commerciales dans de nombreux secteurs, les parties conviennent d'encourager son développement entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par l'application des dispositions relatives au commerce électronique du présent chapitre.

2. Les parties conviennent que le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs du commerce électronique.

3. Les parties conviennent qu'il y a lieu de considérer les livraisons sous forme électronique comme une fourniture de services, au sens de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) du présent chapitre, qui ne peut être soumise à des droits de douane.

1. Les parties maintiennent un dialogue sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:

2. Cette coopération peut prendre la forme d'un échange d'informations sur les législations respectives des parties en la matière et sur la mise en œuvre desdites législations.

1. Les parties reconnaissent que les services d'intermédiaires peuvent être utilisés par des tiers pour des activités illicites et prévoient les mesures énoncées dans la présente sous-section concernant les prestataires de services intermédiaires (22).

2. Aux fins de l'article 130 du présent accord, on entend par «prestataire de services» un prestataire de services de transmission, de routage ou de connexions pour des communications numériques en ligne entre des points précisés par l'utilisateur, du matériel de son choix sans modification de son contenu. Aux fins des articles 131 et 132 du présent accord, on entend par «fournisseur de services» un fournisseur ou opérateur d'installations pour des services en ligne ou pour l'accès au réseau.

Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: simple transport («mere conduit»)

1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, chaque partie veille à ce que le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire:

2. Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

3. Le présent article n'a aucun effet sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation ou qu'il y mette fin.

Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: forme de stockage dite «caching»

1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne soit pas responsable du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information lorsque le stockage est fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, à condition que:

2. Le présent article n'a aucun effet sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation ou qu'il y mette fin.

Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: forme de stockage dite «hosting»

1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service, à condition que:

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire.

3. Le présent article n'a aucun effet ni sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation ou qu'il y mette fin ni sur la possibilité, pour une partie, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible.

1. Les parties n'imposent pas aux prestataires des services visés aux articles 130, 131 et 132 du présent accord une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

2. Une partie peut instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités supposées illicites qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations présumées illicites que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu des accords de stockage.

1. Sans préjudice des exceptions générales définies à l'article 415 du présent accord, les dispositions du présent chapitre et des annexes XIV-A et XIV-E, XIV-B et XIV-F, XIV-C et XIV-G, et XIV-D et XIV-H du présent accord sont soumises aux exceptions énoncées dans le présent article.

2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où existent des conditions similaires, soit une restriction déguisée à l'établissement ou à la fourniture transfrontière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures:

3. Les dispositions du présent chapitre et des annexes XIV-A et XIV-E, XIV-B et XIV-F, XIV-C et XIV-G, et XIV-D et XIV-H du présent accord ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ou à des activités exercées sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent chapitre ne s'applique pas au traitement fiscal que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords conclus entre elles en vue de prévenir la double imposition.

Les parties s'engagent à autoriser, sans aucune restriction, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements et transferts entre elles relevant de la balance des transactions courantes, conformément à l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international.

1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements, les parties garantissent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux se rapportant aux investissements directs, y compris l'acquisition de biens immobiliers, effectués conformément aux lois du pays de destination et aux investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.

2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, chaque partie garantit, dès l'entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice d'autres dispositions de celui-ci:

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements ou la circulation des capitaux causent, ou menacent de causer, de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique des taux de change ou de la politique monétaire, notamment de graves difficultés en matière de balance des paiements, dans un ou plusieurs États membres ou en Géorgie, les parties concernées peuvent prendre des mesures de sauvegarde pendant une période n'excédant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires. La partie qui adopte une mesure de sauvegarde en avise l'autre partie au plus vite et lui présente, dès que possible, le calendrier prévu pour sa suppression.

1. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir ainsi la réalisation des objectifs du présent accord.

2. Au cours des quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à la poursuite de l'application progressive de la réglementation de l'Union relative à la libre circulation des capitaux.

3. Au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, procède au réexamen des mesures prises et détermine les modalités de la poursuite de la libéralisation.

1. Reconnaissant que des procédures d'appel d'offres ouvertes, transparentes, non discriminatoires et concurrentielles contribuent au développement économique durable, les parties se fixent pour objectif l'ouverture effective, réciproque et progressive de leurs marchés publics respectifs.

2. Le présent chapitre envisage un accès réciproque aux marchés publics des parties sur la base du principe du traitement national, aux niveaux national, régional et local, pour ce qui est des marchés publics et des concessions dans le secteur traditionnel ainsi que dans celui des services collectifs. Il prévoit que la Géorgie rapproche progressivement sa législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'UE relatif aux marchés publics, en se fondant sur les principes régissant ces marchés dans l'Union et sur les conditions et définitions énoncées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (directive 2004/18/CE) et la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (directive 2004/17/CE).

1. Le présent chapitre s'applique aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, aux marchés de travaux, de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs, ainsi qu'aux concessions de travaux et de services, lorsque ce type de marché est utilisé.

2. Le présent chapitre s'applique à tout pouvoir adjudicateur et à toute entité adjudicatrice qui répond aux définitions énoncées dans l'acquis de l'Union relatif aux marchés publics (ci-après dénommée les «entités adjudicatrices»). Il s'applique en outre aux organismes de droit public et aux entreprises publiques de services collectifs, notamment aux entreprises d'État qui réalisent les activités concernées, et aux sociétés privées qui opèrent en vertu de droits spéciaux et exclusifs dans le secteur des services collectifs (25).

3. Le présent chapitre s'applique aux marchés au-delà des seuils fixés à l'annexe XVI-A du présent accord.

4. Le calcul de la valeur estimée d'un marché public est fondé sur le montant total payable hors TVA. Lorsqu'elle applique ces seuils, la Géorgie calcule et convertit les montants dans sa monnaie nationale sur la base du taux de change défini par sa banque nationale.

5. Les seuils sont révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord, d'après la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro, exprimée en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. Si nécessaire, la valeur des seuils ainsi révisée est arrondie au millier d'euros inférieur. Les seuils révisés sont adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

1. Chaque partie met en place ou maintient le cadre et les mécanismes institutionnels appropriés qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système des marchés publics et à la mise en œuvre des principes énoncés dans le présent chapitre.

3. Chaque partie garantit l'exécution des décisions rendues par les autorités chargées de statuer sur les plaintes introduites par des opérateurs économiques concernant des violations du droit interne.

1. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de passation des marchés conformément aux paragraphes 2 à 15 du présent article. Lesdites normes s'inspirent directement des règles et principes énoncés dans l'acquis de l'Union en matière de marchés publics, notamment des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité.

2. Chaque partie fait en sorte que tous les marchés publics envisagés soient publiés par un canal approprié (26) d'une manière suffisante pour permettre:

3. La publication est appropriée par rapport à l'intérêt économique que présente le marché pour les opérateurs économiques.

4. Les informations publiées contiennent au moins les caractéristiques essentielles du marché à attribuer, les critères qualitatifs de sélection, la méthode d'attribution, les critères d'attribution et toute autre information dont les opérateurs économiques pourraient raisonnablement avoir besoin pour décider de manifester ou non leur intérêt pour le marché.

5. Tout marché est attribué à l'issue de procédures transparentes et impartiales qui ne laissent pas de place à la corruption. L'impartialité est assurée, en particulier, par la description non discriminatoire de l'objet du marché, l'égalité d'accès pour tous les opérateurs économiques, la fixation de délais appropriés et l'application d'une approche transparente et objective.

6. Pour décrire les caractéristiques des travaux, fournitures ou services envisagés, les entités adjudicatrices recourent à des descriptions générales de fonctions et de performances ainsi qu'à des normes nationales, européennes ou internationales.

7. La description des caractéristiques escomptées des travaux, fournitures ou services ne fait pas mention d'une fabrication, d'une provenance ou de procédés particuliers, ni ne se réfère à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés sauf si cela est justifié par l'objet du marché et si cette mention est accompagnée des termes «ou équivalent». Il convient cependant de privilégier des descriptions générales de fonctions ou de performances.

8. Les entités adjudicatrices n'imposent pas de conditions donnant lieu, directement ou indirectement, à une discrimination à l'égard des opérateurs économiques de l'autre partie, notamment l'exigence que les opérateurs intéressés par le marché soient établis dans le même pays, dans la même région ou sur le même territoire que l'entité adjudicatrice.

Nonobstant la phrase précédente, l'adjudicataire peut être invité à mettre en place certaines infrastructures commerciales sur le lieu d'exécution si les circonstances particulières du marché le justifient.

9. Les délais accordés pour les manifestations d'intérêt ou soumissions d'offres sont suffisants pour permettre aux opérateurs économiques de l'autre partie de procéder à une évaluation pertinente et d'élaborer leur offre.

10. Tous les participants doivent être en mesure de connaître à l'avance les règles applicables, ainsi que les critères de sélection et d'attribution. Lesdites règles doivent s'appliquer de la même manière à tous les participants.

11. Les entités adjudicatrices peuvent inviter un nombre limité de candidats à soumettre une offre pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

Lorsqu'un nombre limité de candidats est invité à soumettre une offre, il est tenu compte de la nécessité de garantir comme il se doit le jeu de la concurrence.

12. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à des procédures négociées que dans des cas exceptionnels et définis, lorsque l'utilisation d'une telle procédure n'entraîne de facto aucune distorsion de concurrence.

13. Les entités adjudicatrices ne peuvent utiliser des systèmes de qualification qu'à la condition que la liste des opérateurs qualifiés soit établie selon une procédure suffisamment transparente et ouverte ayant fait l'objet d'une publicité appropriée. Les marchés pour lesquels un tel système est utilisé sont eux aussi attribués de manière non discriminatoire.

14. Chaque partie veille à ce que les marchés soient attribués en toute transparence au candidat ayant soumis l'offre économiquement la plus avantageuse ou l'offre présentant le prix le plus bas, en fonction des critères du marché et des règles de procédure établies et communiquées à l'avance. Les décisions finales sont communiquées à tous les candidats sans retard indu. À la demande d'un candidat écarté, les motivations détaillées de cette décision doivent être communiquées afin de permettre son réexamen par l'instance de recours.

15. Chaque partie veille à ce que toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à remporter un marché particulier et qui a subi ou risque de subir un préjudice du fait d'une infraction alléguée bénéficie d'une protection juridictionnelle effective et impartiale à l'encontre de toute décision prise par l'entité adjudicatrice en rapport avec la passation du marché en question. Les décisions rendues au cours de cette procédure de recours ou au terme de celle-ci sont rendues publiques d'une manière permettant à tous les opérateurs économiques intéressés d'en être informés.

1. Avant de lancer le processus de rapprochement progressif, la Géorgie présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du présent chapitre, qui indique les délais et étapes à respecter et comprend l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route respecte les différentes phases et délais indiqués à l'annexe XVI-B du présent accord.

2. Si le comité d'association dans sa configuration «Commerce» rend un avis favorable, la feuille de route est considérée comme le document de référence à suivre pour la mise en œuvre du présent chapitre. L'Union met tout en œuvre pour aider la Géorgie à appliquer cette feuille de route.

1. La Géorgie veille à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis de l'Union dans ce domaine.

2. Le rapprochement avec l'acquis de l'Union est réalisé en plusieurs phases consécutives, indiquées dans le calendrier figurant à l'annexe XVI-B et précisées dans les annexes XVI-C à XVI-F, XVI-H, XVI-I et XVI-K du présent accord. Les annexes XVI-G et XVI-J du présent accord précisent les éléments non obligatoires qui ne doivent pas impérativement être rapprochés, tandis que les annexes XVI-L à XVI-O du présent accord indiquent les éléments de l'acquis de l'Union qui ne sont pas concernés par le rapprochement. Il est dûment tenu compte, dans ces travaux, de la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l'Union européenne, des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission européenne ainsi que, si cela s'avère nécessaire, de toute modification de l'acquis de l'Union adoptée dans l'intervalle. La mise en œuvre de chaque phase fait l'objet d'une évaluation par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, et, si celui-ci se prononce positivement, est liée à l'octroi réciproque de l'accès aux marchés selon les dispositions de l'annexe XVI-B du présent accord. La Commission européenne notifie sans retard injustifié à la Géorgie toute modification de l'acquis de l'Union. À la demande de celle-ci, elle la fait bénéficier de conseils appropriés et d'une assistance technique pour la mise en œuvre de ces modifications

3. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» ne procède à l'évaluation d'une nouvelle phase que lorsque les mesures prises pour mettre en œuvre la phase précédente ont été menées à bien et approuvées selon les modalités prévues au paragraphe 2.

4. Chaque partie veille à ce que les aspects et domaines des marchés publics qui ne sont pas couverts par le présent article respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement au sens de l'article 144 du présent accord.

1. Les parties conviennent que l'ouverture effective et réciproque de leurs marchés respectifs se déroule de manière progressive et simultanée. Durant le processus de rapprochement, l'ampleur de l'accès aux marchés accordé de manière réciproque est fonction des progrès accomplis dans le cadre de ce rapprochement conformément à l'annexe XVI-B du présent accord.

2. La décision de passer à une nouvelle phase d'ouverture des marchés est prise en fonction d'une évaluation de la conformité de la législation adoptée avec l'acquis de l'Union, ainsi que de sa mise en application pratique. Cette évaluation est effectuée régulièrement par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

3. Dans la mesure où une partie a, conformément à l'annexe XVI-B du présent accord, ouvert ses marchés publics à l'autre partie:

4. Au terme de la mise en œuvre de la dernière phase de rapprochement, les parties examinent la possibilité de s'octroyer un accès réciproque à leurs marchés publics sous les seuils indiqués à l'annexe XVI-A du présent accord.

1. Chaque partie veille à ce que les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques soient dûment informés des procédures de passation de marchés publics, notamment par la publication de l'ensemble de la législation applicable et des décisions administratives pertinentes.

2. Chaque partie veille à la bonne diffusion des informations concernant les possibilités de marchés publics.

1. Les parties intensifient leur coopération par des échanges d'expériences et d'informations concernant leurs bonnes pratiques et leurs cadres réglementaires.

2. L'Union facilite la mise en œuvre du présent chapitre, notamment en apportant une assistance technique si nécessaire. Conformément aux dispositions sur la coopération financière du titre VII (Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle) du présent accord, les décisions spécifiques en matière d'aide financière sont prises au moyen des mécanismes et instruments de financement pertinents de l'Union.

3. Une liste indicative de matières pouvant faire l'objet de la coopération figure à l'annexe XVI-P du présent accord.

1. Les parties garantissent la mise en œuvre adéquate et effective des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles ont adhéré, notamment de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'«accord sur les ADPIC»). Les dispositions du présent chapitre complètent et précisent les droits et obligations liant les parties en vertu de l'accord sur les ADPIC et d'autres traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.

2. Aux fins du présent accord, le terme «propriété intellectuelle» désigne au moins toutes les catégories de propriété intellectuelle couvertes par les articles 153 à 189 du présent accord.

3. La protection de la propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1967 (ci-après dénommée la «convention de Paris»).

Chaque partie met en place un régime d'épuisement sur le plan intérieur ou régional des droits de propriété intellectuelle.

Chaque partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

Chaque partie prévoit pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif:

Chaque partie prévoit pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

1. Chaque partie prévoit un droit pour qu'une rémunération équitable et unique soit versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour que cette rémunération soit partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.

2. Chaque partie peut, faute d'accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération.

1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.

2. La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

3. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent au plus tôt cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois:

4. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent au plus tôt cinquante ans après la fixation. Toutefois:

5. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent au plus tôt cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

6. Les durées indiquées au présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.

1. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technologique efficace qu'une personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.

2. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la fourniture de services qui:

3. Aux fins du présent accord, on entend par «mesures technologiques « toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par le droit interne. Les mesures technologiques sont réputées »efficaces» lorsque l'utilisation d'une œuvre ou d'un autre objet protégé est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

1. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit, sans autorisation, l'un des actes suivants:

en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin prévu par le droit interne.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé en vertu du présent chapitre, l'auteur ou tout autre titulaire de droits ou les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. Le paragraphe 1 s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une œuvre ou d'un objet protégé en vertu du présent chapitre.

1. Conformément aux conventions et traités internationaux auxquels elle a adhéré, chaque partie peut prévoir des limitations ou des exceptions aux droits prévus aux articles 154 à 159 du présent accord uniquement dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à une exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.

2. Chaque partie prévoit que les actes de reproduction provisoires visés aux articles 155 à 158 du présent accord, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre:

1. Chaque partie prévoit, au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par l'auteur.

2. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art tels que les salles de vente, les galeries d'art et, d'une manière générale, tout commerçant d'œuvres d'art.

3. Chaque partie peut prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas un certain montant minimal.

4. Le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Chaque partie peut prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage cette responsabilité avec le vendeur.

5. La protection prévue n'est exigible que dans la mesure où le permet la législation de la partie où cette protection est réclamée. La procédure relative à la perception et les montants sont déterminés par le droit interne.

Les parties s'efforcent d'encourager le dialogue et la coopération entre leurs sociétés respectives de gestion collective en vue de favoriser l'accès aux œuvres et autres objets protégés et le transfert des droits liés à l'utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés.

1. Chaque partie met en place un système d'enregistrement des marques, dans lequel chaque décision finale négative rendue par l'administration compétente en matière de marques est dûment motivée et communiquée par écrit au demandeur.

2. Chaque partie prévoit la possibilité de s'opposer à des demandes d'enregistrement de marques. Ces procédures d'opposition sont contradictoires.

3. Les parties créent une base de données électronique publique recensant les demandes et les enregistrements de marques.

Chaque partie met en œuvre l'article 6 bis de la convention de Paris et l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur les ADPIC concernant la protection des marques notoirement connues et peut prendre en considération la recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires, adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) lors de la trente-quatrième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI (septembre 1999).

Chaque partie prévoit des exceptions limitées aux droits conférés par une marque, telles l'usage loyal de termes descriptifs, la protection des indications géographiques conformément à l'article 176 ou d'autres exceptions limitées qui tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.

1. La présente sous-section s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques originaires du territoire des parties.

2. Pour qu'une indication géographique d'une partie soit protégée par l'autre partie, elle doit couvrir des produits relevant de la législation de cette partie visée à l'article 170 du présent accord.

1. Après avoir examiné la législation de la Géorgie relative aux appellations d'origine et aux indications géographiques des marchandises, adoptée le 22 août 1999, l'Union conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l'annexe XVII-A du présent accord.

2. Après avoir examiné le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que ses modalités d'application, en ce qui concerne l'enregistrement, le contrôle et la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires dans l'Union européenne, la partie II, titre II, chapitre I, section I, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») et le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, la Géorgie conclut que ces dispositions législatives, règles et procédures sont conformes aux éléments figurant à l'annexe XVII-A du présent accord.

3. À l'issue d'une procédure d'opposition répondant aux critères énoncés à l'annexe XVII-B du présent accord et après avoir examiné un résumé des cahiers des charges des produits agricoles et des denrées alimentaires correspondant aux indications géographiques de l'Union figurant à l'annexe XVII-C du présent accord et aux indications géographiques des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses figurant à l'annexe XVII-D du présent accord, enregistrées par l'Union en vertu de la législation visée au paragraphe 2 du présent article, la Géorgie protège lesdites indications géographiques conformément au niveau de protection défini dans la présente sous-section.

4. À l'issue d'une procédure d'opposition répondant aux critères énoncés à l'annexe XVII-B du présent accord et après avoir examiné un résumé des cahiers des charges des produits agricoles et des denrées alimentaires correspondant aux indications géographiques de la Géorgie figurant à l'annexe XVII-C du présent accord et aux indications géographiques des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses figurant à l'annexe XVII-D du présent accord, enregistrées par la Géorgie en vertu de la législation visée au paragraphe 1, l'Union protège lesdites indications géographiques conformément au niveau de protection défini dans la présente sous-section.

5. Les décisions prises, avant l'entrée en vigueur du présent accord, par la commission mixte instituée par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires en ce qui concerne la modification des annexes III et IV dudit accord sont considérées comme des décisions du sous-comité concernant les indications géographiques, et les indications géographiques ajoutées aux annexes III et IV dudit accord sont réputées figurer aux annexes XVII-C et XVII-D du présent accord. En conséquence, les parties protègent ces indications géographiques à titre d'indications géographiques établies en vertu du présent accord.

1. Les parties conviennent de la possibilité d'ajouter aux annexes XVII-C et XVII-D du présent accord de nouvelles indications géographiques à protéger, conformément à la procédure établie à l'article 179, paragraphe 3, du présent accord, à l'issue de la procédure d'opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, d'un résumé des cahiers des charges comme prévu à l'article 170, paragraphes 3 et 4, du présent accord.

2. Une partie n'est pas tenue de protéger une dénomination comme indication géographique lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

1. Les indications géographiques énumérées aux annexes XVII-C et XVII-D du présent accord, ainsi que celles ajoutées en application de l'article 171 du présent accord, sont protégées contre:

2. Dans le cas d'indications géographiques totalement ou partiellement homonymes, une protection est accordée à chaque indication pour autant qu'elle ait été utilisée en toute bonne foi et en tenant dûment compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion. Sans préjudice de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. Une dénomination homonyme qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est originaire.

3. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique de ce pays tiers et que la dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière en est informée et a la possibilité de formuler des observations avant que la dénomination ne soit protégée.

4. Rien dans la présente sous-section n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine. Si une indication géographique cesse d'être protégée dans son pays d'origine, les parties s'en informent mutuellement.

1. Les indications géographiques protégées au titre de la présente sous-section en caractères géorgiens et autres caractères que les caractères latins utilisés officiellement dans les États membres sont protégées ainsi que leur transcription en caractères latins. Cette transcription peut également être utilisée à des fins d'étiquetage des produits concernés.

2. De même, les indications géographiques protégées au titre de la présente sous-section en caractères latins sont protégées ainsi que leur transcription en caractères géorgiens et autres caractères que les caractères latins utilisés officiellement dans les États membres. Cette transcription peut également être utilisée à des fins d'étiquetage des produits concernés.

1. Une dénomination protégée au titre de la présente sous-section peut être utilisée par tout opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des boissons spiritueuses qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

2. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre de la présente sous-section, l'utilisation de cette dénomination protégée n'est pas soumise à l'enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires.

Les parties mettent en œuvre la protection prévue aux articles 170 à 174 du présent accord par toute action administrative appropriée de leurs pouvoirs publics. Elles mettent également en œuvre une telle protection à la demande d'une partie intéressée.

1. Les parties refusent ou invalident, ex officio ou à la demande d'une partie intéressée, conformément à la législation de chaque partie, l'enregistrement d'une marque dont l'utilisation correspond à l'une des situations visées à l'article 172, paragraphe 1, du présent accord en relation avec une indication géographique protégée pour des produits similaires, pour autant qu'une demande d'enregistrement de la marque ait été présentée après la date de la demande de protection de l'indication géographique sur le territoire concerné.

2. En ce qui concerne les indications géographiques visées à l'article 170 du présent accord, la date de la demande de protection est le 1er avril 2012.

3. En ce qui concerne les indications géographiques visées à l'article 171 du présent accord, la date de la demande de protection correspond à la date de transmission, à l'autre partie, d'une demande de protection d'une indication géographique.

4. Les parties ne sont pas tenues de protéger une indication géographique lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque ou de sa notoriété, la protection est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, les parties protègent également les indications géographiques lorsqu'une marque préalable existe. On entend par «marque préalable» une marque dont l'usage donne lieu à l'une des situations visées à l'article 172, paragraphe 1, du présent accord qui a fait l'objet d'une demande, a été enregistrée ou a été établie par l'usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, sur le territoire de l'une des parties avant la date à laquelle la demande de protection de l'indication géographique est soumise par l'autre partie en vertu de la présente sous-section. Cette marque peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n'existe dans la législation des parties relative aux marques.

1. La présente sous-section s'applique sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de l'accord sur l'OMC.

2. Tout produit visé aux articles 170 et 171 du présent accord est importé, exporté et commercialisé conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la partie qui l'importe.

3. Toute question découlant des cahiers des charges des dénominations enregistrées est traitée au sein du sous-comité institué par l'article 179 du présent accord.

4. Les indications géographiques protégées au titre de la présente sous-section ne peuvent être annulées que par la partie dont le produit est originaire.

5. Comme visé à la présente sous-section, le cahier des charges d'un produit est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modification également approuvée, par les autorités de la partie dont le produit est originaire.

1. Les parties restent en contact, soit directement, soit par l'intermédiaire du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l'article 179 du présent accord pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement de la présente sous-section. En particulier, une partie peut demander à l'autre des informations relatives aux cahiers des charges des produits et à leur modification, ainsi qu'aux points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle.

2. Chaque partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle applicables aux indications géographiques de l'autre partie qui sont protégées au titre du présent article.

1. Il est institué un sous-comité concernant les indications géographiques. Celui-ci est composé de représentants de l'Union et de la Géorgie et a pour mission d'assurer le suivi du fonctionnement de la présente sous-section et d'intensifier la coopération ainsi que le dialogue entre les parties dans le domaine des indications géographiques. Il rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

2. Le sous-comité concernant les indications géographiques adopte ses décisions par consensus. Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit à la demande d'une des parties, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l'UE et en Géorgie, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, la vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties.

3. Le sous-comité concernant les indications géographiques veille également au bon fonctionnement de la présente sous-section et peut examiner toute question liée à sa mise en œuvre et son application. Il est notamment chargé:

Les parties réaffirment leur attachement à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels de 1999.

1. Chaque partie prend des dispositions pour protéger les dessins ou modèles créés de manière indépendante qui sont nouveaux et originaux (29). Cette protection s'obtient par l'enregistrement, lequel confère un droit exclusif au titulaire d'un dessin ou d'un modèle enregistré conformément aux dispositions du présent article.

2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et original que dans la mesure où:

3. Au paragraphe 2, point a), le terme «utilisation normale» s'entend de toute utilisation par l'utilisateur final, à l'exclusion des travaux de maintenance, d'entretien et de réparation.

4. Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré a au minimum le droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre, d'importer, d'exporter, d'entreposer ou d'utiliser un produit portant ou incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des fins commerciales, sont indûment préjudiciables à l'exploitation normale du dessin ou modèle ou ne sont pas compatibles avec des pratiques commerciales loyales.

5. La durée de la protection offerte est de vingt-cinq ans, à partir de la date d'introduction de la demande d'enregistrement ou à partir d'une date fixée conformément à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, sans préjudice des dispositions de la convention de Paris.

1. Chaque partie peut prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.

2. La protection d'un dessin ou modèle ne s'étend pas aux dessins et modèles essentiellement dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles. En particulier, un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

Un dessin ou modèle bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur d'une partie à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque partie.

Les parties réaffirment leur attachement au traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI.

1. Les parties reconnaissent l'importance de la déclaration de la Conférence ministérielle de l'OMC sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001.

2. Les parties respectent la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 concernant le paragraphe 6 de la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article et contribuent à sa mise en œuvre.

1. Les parties reconnaissent que les médicaments et les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet sur leur territoire respectif peuvent être soumis à une procédure administrative d'autorisation avant d'être mis sur le marché. Elles reconnaissent que la période qui s'écoule entre le dépôt d'une demande de brevet et la première autorisation de mise sur leur marché respectif, telle que définie à cette fin par la législation intérieure, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée par le brevet.

2. Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans.

3. Nonobstant le paragraphe 2, la durée de la période complémentaire de protection ne peut dépasser cinq ans.

4. Dans le cas de médicaments ayant fait l'objet d'études pédiatriques, et pour autant que les résultats de ces études apparaissent dans les informations concernant le produit, les parties prévoient une prolongation supplémentaire de six mois de la période de protection visée au paragraphe 2.

Protection des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament (30)

1. Les parties mettent en place un système global garantissant la confidentialité, la non-divulgation et la non-utilisation des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.

2. Chaque partie garantit dans sa législation que toute information communiquée en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament reste confidentielle, ne peut être divulguée à des tiers et bénéficie d'une protection contre une utilisation commerciale déloyale.

3. À cette fin, aucune partie ne peut, pendant une période d'au moins six ans à compter de la date de la première autorisation sur le territoire d'une des parties, autoriser d'autres demandeurs à commercialiser un médicament identique ou similaire sur la base de l'autorisation de mise sur le marché délivrée au demandeur qui a communiqué les données d'essais ou les études, sauf si celui-ci a accordé son consentement. Pendant cette période, les données d'essais ou études communiquées pour la première autorisation ne sont utilisées dans l'intérêt d'aucun autre demandeur cherchant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, sauf lorsque le premier demandeur a donné son consentement.

4. La période de six ans prévue au paragraphe 3 peut être portée à maximum sept ans si, au cours des six premières années suivant l'obtention de l'autorisation initiale, le titulaire de cette dernière obtient une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles dont il est jugé qu'elles apportent un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.

5. La Géorgie s'engage à aligner sa législation en matière de protection des données relatives aux médicaments sur celle de l'Union à la date décidée par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

Protection des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique

1. Chaque partie fixe les conditions de sécurité et d'efficacité avant d'autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

2. Chaque partie veille à ce que les données communiquées pour la première fois par un demandeur en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique bénéficient d'une protection contre une utilisation commerciale déloyale et ne soient utilisées dans l'intérêt d'aucune autre personne cherchant à obtenir une autorisation de mise sur le marché, à moins que la preuve ne soit fournie que leur premier propriétaire a expressément donné son consentement.

3. Le rapport d'essai ou d'étude communiqué pour la première fois en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché remplit les conditions suivantes:

4. La période de protection des données est de dix ans au minimum à compter de la date de la première autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la partie concernée.

Les parties protègent les droits d'obtention végétale conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et coopèrent afin de les faire connaître et de les faire respecter.

1. Les parties réaffirment les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'accord sur les ADPIC, notamment de sa partie III, et prévoient les mesures, procédures et réparations complémentaires indiquées dans la présente section, nécessaires pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle (31).

2. Ces mesures, procédures et réparations complémentaires sont loyales et équitables, ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés.

3. Ces mesures et réparations complémentaires sont en outre efficaces, proportionnées et dissuasives et appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:

1. Chaque partie veille à ce qu'avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.

2. De telles mesures peuvent inclure la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant. Ces mesures sont prises, si nécessaire, sans que l'autre partie soit entendue, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.

3. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont adoptées sans que l'autre partie ait été entendue, les parties concernées en sont avisées sans retard et au plus tard après l'exécution des mesures.

1. Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives et réglementaires qui:

1. Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent, à la demande du requérant, rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque le droit interne le prévoit, la poursuite de l'atteinte alléguée ou à subordonner celle-ci à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

2. Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

3. Dans le cas d'une atteinte supposée commise à l'échelle commerciale, les parties veillent à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner l'accès, le cas échéant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé.

1. Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de l'atteinte, et sans dédommagement d'aucune sorte, au moins la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux, ou la destruction, de marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.

2. Les autorités judiciaires des parties sont habilitées à ordonner que ces mesures soient exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s'y opposant ne soient invoquées.

3. Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l'encontre du contrevenant ainsi que de tout intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

4. Les parties peuvent habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées au présent article, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues au présent article, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

1. Chaque partie veille à ce qu'à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte. Lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les parties peuvent habiliter les autorités judiciaires à ordonner, au profit de la partie lésée, le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.

Sans préjudice des exceptions prévues par les règles de procédure intérieures, chaque partie veille à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres dépens exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Chaque partie veille à ce que, soit dans le cadre des actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété industrielle, soit dans le cadre des actions en justice engagées pour atteinte à un droit d'auteur, ou dans les deux cas, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle.

Aux fins de l'application des mesures, procédures et réparations prévues dans la présente sous-section:

1. Sans préjudice de l'article 75 et de l'annexe XIII du présent accord, le présent article établit les principes généraux du présent accord qui régissent l'application des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières, ainsi que les obligations des autorités douanières des parties en matière de coopération.

2. Lorsqu'elles mettent en œuvre des mesures aux frontières en vue d'appliquer les droits de propriété intellectuelle, les parties veillent à agir conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du GATT de 1994 et de l'accord sur les ADPIC.

3. Les dispositions du présent article relatives aux mesures aux frontières sont de nature procédurale. Elles déterminent les conditions et procédures d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises au contrôle douanier. Elles n'influent en rien sur le droit matériel des parties en matière de propriété intellectuelle.

4. Pour faciliter l'application effective des droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières adoptent diverses méthodes pour repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Ces méthodes englobent des techniques d'analyse de risque fondées, entre autres, sur les informations communiquées par des titulaires de droits, sur les renseignements collectés et sur les inspections des cargaisons.

5. Les parties conviennent d'appliquer de manière effective l'article 69 de l'accord sur les ADPIC au commerce international des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. À cette fin, les parties établissent des points de contact au sein de leurs administrations douanières, en donnent notification et se montrent prêtes à échanger des données et des renseignements sur le commerce de ces marchandises les concernant toutes deux. Elles encouragent en particulier l'échange de renseignements et la coopération entre les autorités douanières en matière de commerce de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur. Sans préjudice des dispositions du protocole II relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du présent accord, les autorités douanières échangent au besoin ces informations dans les plus brefs délais et dans le respect des législations des parties en matière de protection des données.

6. Les autorités douanières de chaque partie coopèrent, sur demande ou de leur propre initiative, pour fournir les informations utiles disponibles aux autorités douanières de l'autre partie, en particulier pour les marchandises qui transitent par le territoire d'une partie à destination (ou en provenance) de l'autre partie.

7. Le sous-comité visé à l'article 74 du présent accord définit les modalités pratiques nécessaires à l'échange de données et d'informations visé au présent article.

8. Le protocole II relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du présent accord s'applique aux violations des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des formes de coopération résultant de l'application des paragraphes 5 à 7 du présent article.

9. Le sous-comité visé à l'article 74 du présent accord agit en tant que sous-comité chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent article.

1. Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre.

2. Les domaines de coopération concernent notamment les activités suivantes sans toutefois s'y limiter:

Les parties sont conscientes de l'importance d'une concurrence libre et non faussée dans leurs relations commerciales. Elles reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les interventions de l'État (notamment les subventions) sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d'amoindrir les avantages de la libéralisation des échanges.

Législation en matière d'ententes, d'abus de position dominante et de concentrations et sa mise en œuvre

1. Chaque partie maintient, sur son territoire, une législation complète en matière de concurrence qui lui permet de lutter efficacement contre les accords anticoncurrentiels, les pratiques concertées et le comportement anticoncurrentiel unilatéral d'entreprises disposant d'une puissance dominante sur le marché et de contrôler efficacement les concentrations entre entreprises de manière à éviter les entraves significatives à la concurrence effective et les abus de position dominante.

2. Chaque partie charge une autorité de la mise en œuvre effective de la législation en matière de concurrence visée au paragraphe 1 et la dote des moyens appropriés à cet effet.

3. Les parties reconnaissent qu'il importe d'appliquer leur législation respective en matière de concurrence de façon transparente et non discriminatoire, dans le respect des principes d'équité procédurale et des droits de la défense des entreprises concernées.

Monopoles d'État, entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

1. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie de créer ou de maintenir des monopoles d'État ou des entreprises publiques, ou d'accorder à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs conformément à sa législation.

2. En ce qui concerne les monopoles d'État à caractère commercial, les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, chaque partie veille à ce que ces entreprises soient soumises à la législation en matière de concurrence visée à l'article 204, paragraphe 1, pour autant que l'application de cette législation ne fasse pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières d'intérêt public assignées auxdites entreprises.

1. Aux fins du présent article, on entend par «subvention» une mesure qui remplit les conditions énoncées à l'article 1er de l'accord sur les subventions, qu'elle soit accordée pour la production de marchandises ou la prestation de services, et qui est spécifique au sens de l'article 2 dudit accord.

2. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des subventions. À cette fin, chaque partie adresse tous les deux ans à l'autre partie un rapport contenant des informations sur le fondement juridique, la forme, le montant ou le budget consacré et, dans la mesure du possible, le bénéficiaire de la subvention accordée par ses pouvoirs publics ou par un organisme public pour la production de marchandises. Ledit rapport est considéré comme ayant été fourni si les informations pertinentes sont mises à disposition par chacune des parties sur un site internet accessible au public.

3. À la demande d'une partie, l'autre partie communique les informations dans les plus brefs délais et répond aux questions portant sur des subventions spécifiques en rapport avec la prestation de services.

Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas aux articles 203, 204 et 205 du présent accord.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des droits et obligations des parties découlant de l'accord sur l'OMC, notamment de l'accord sur les subventions et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Lorsqu'elles échangent des informations dans le cadre du présent chapitre, les parties tiennent compte des limites imposées par le secret professionnel et le secret des affaires sur le territoire relevant de leur juridiction respective.

Les parties assurent le transit, conformément à leurs engagements internationaux découlant des dispositions du GATT de 1994 et du traité sur la charte de l'énergie.

Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour interdire le prélèvement non autorisé, par toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa compétence, de biens énergétiques transitant par son territoire et pour faire face à ce problème.

1. Aucune des parties n'effectue de prélèvement de biens énergétiques transitant par son territoire ni n'interfère autrement dans ce transit, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit ou lorsque, faute de mesures correctives rapides, l'exploitation continue des infrastructures de transport d'énergie fait peser une menace déraisonnable sur la sécurité publique, le patrimoine culturel, la santé, la sécurité ou l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée du commerce international.

2. En cas de différend portant sur une question quelconque concernant les parties ou une ou plusieurs entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence de l'une des parties, la partie sur le territoire de laquelle transitent des biens énergétiques s'abstient d'interrompre ou de réduire ce transit ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa compétence, y compris une entreprise commerciale d'État, de l'interrompre ou de le réduire, sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 1, avant l'achèvement d'une procédure de règlement des différends prévue par le contrat concerné ou d'une procédure d'urgence au titre de l'annexe XVIII du présent accord ou du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3. Une partie n'est pas tenue pour responsable d'une interruption ou d'une réduction du transit en vertu du présent article lorsqu'elle n'est pas en mesure de fournir des biens énergétiques ou d'assurer leur transit du fait d'actions imputables à un pays tiers ou à une entité soumise au contrôle ou relevant de la compétence d'un pays tiers.

Chaque partie veille à ce que les gestionnaires d'infrastructures de transport d'énergie prennent les mesures nécessaires pour:

1. Chaque partie désigne des autorités de régulation indépendantes habilitées à réguler les marchés du gaz et de l'électricité. Ces autorités de régulation sont juridiquement distinctes et fonctionnent indépendamment de toute autre entreprise publique ou privée et de tout autre participant ou opérateur sur le marché.

2. Les décisions des autorités de régulation et les procédures qu'elles utilisent sont impartiales à l'égard de tous les participants au marché.

3. Tout opérateur lésé par la décision d'une autorité de régulation est en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante des parties concernées. Si l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions sont toujours motivées par écrit et font l'objet d'un réexamen par une autorité judiciaire impartiale et indépendante. L'exécution des décisions des instances de recours est effectivement garantie.

1. Les parties veillent à ce que les marchés de l'énergie soient exploités de manière à mettre en place des marchés concurrentiels, sûrs et durables sur le plan environnemental, et s'abstiennent de toute discrimination entre les entreprises pour ce qui est des droits ou des obligations.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une partie peut imposer aux entreprises, dans l'intérêt économique général, des obligations qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, proportionnées et vérifiables.

3. Lorsqu'une partie réglemente le prix de vente du gaz et de l'électricité sur son marché intérieur, elle veille à ce que la méthode sur laquelle se fonde le calcul de ce prix réglementé soit publiée avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

1. Chaque partie veille à ce que soit mis en place sur son territoire un système d'accès des tiers aux infrastructures de transport d'énergie, aux installations de gaz naturel liquéfié et aux installations de stockage, applicable à tous les utilisateurs et appliqué de manière transparente, objective et non discriminatoire.

2. Chaque partie veille à ce que le tarif d'accès aux infrastructures de transport d'énergie et toutes les autres conditions liées à l'accès à ce type d'infrastructures soient objectifs, raisonnables, transparents et n'entraînent aucune discrimination sur la base de l'origine, de la propriété ou de la destination du bien énergétique.

3. Chaque partie veille à ce que toutes les capacités techniques et contractuelles, tant matérielles que virtuelles, soient attribuées selon des procédures et des critères transparents et non discriminatoires.

4. En cas de refus d'accorder l'accès aux tiers, les parties veillent à ce que les gestionnaires d'infrastructures de transport d'énergie fournissent sur demande une explication dûment circonstanciée à la partie requérante, passible d'un contrôle juridictionnel.

5. Une partie peut exceptionnellement déroger aux dispositions des paragraphes 1 à 4 selon des critères objectifs prévus par sa législation. Une partie peut notamment prévoir dans sa législation la possibilité d'accorder, au cas par cas et pour une durée limitée, une dérogation aux règles d'accès des tiers pour les nouvelles infrastructures de transport d'énergie de grande taille.

1. En cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie ou les dispositions de la législation de l'Union applicables en vertu dudit traité, les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie ou de la législation de l'Union applicables en vertu dudit traité prévalent dans la limite du conflit.

2. Aux fins de l'application du présent chapitre, la préférence est donnée à l'adoption d'actes, notamment législatifs, conformes au traité instituant la Communauté de l'énergie ou reposant sur la législation applicable dans l'Union. En cas de différend concernant le présent chapitre, la législation ou les autres actes qui répondent à ces critères sont présumés conformes au présent chapitre. Pour déterminer si ces actes répondent auxdits critères, il est tenu compte de toute décision pertinente adoptée en vertu de l'article 91 du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Conscientes de l'incidence que l'environnement réglementaire peut avoir sur les échanges et les investissements entre elles, les parties mettent en place un environnement réglementaire prévisible pour les opérateurs économiques, ainsi que des procédures efficaces, notamment pour les petites et moyennes entreprises, compte dûment tenu des exigences de sécurité juridique et de proportionnalité.

1. Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question couverte par le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, chaque partie désigne un point de contact jouant un rôle de coordinateur.

2. Chaque partie crée ou maintient les mécanismes appropriés permettant de répondre aux demandes adressées par toute personne pour obtenir des informations sur toute mesure d'application générale, proposée ou en vigueur, et sur son application. Les demandes peuvent être adressées par l'intermédiaire du point de contact établi en vertu du paragraphe 1 ou par l'intermédiaire de tout autre mécanisme selon le cas.

3. Les parties reconnaissent que toute réponse prévue au paragraphe 2 peut ne pas être définitive ou juridiquement contraignante, mais être donnée uniquement à des fins d'information, à moins que leur législation et leur réglementation respectives n'en disposent autrement.

4. À la demande d'une partie, l'autre partie communique les informations dans les plus brefs délais et répond aux questions relatives à toute mesure d'application générale ou à toute proposition d'adoption ou de modification d'une mesure d'application générale que la partie à l'origine de la demande juge susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, qu'elle ait été ou non préalablement informée de cette mesure.

1. Chaque partie administre toutes les mesures d'application générale de façon objective, impartiale et raisonnable.

2. À cette fin, chaque partie, lorsqu'elle applique de telles mesures à des personnes, des marchandises ou des services précis de l'autre partie dans des cas spécifiques:

1. Chaque partie établit ou maintient des procédures ou des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs afin de réexaminer et, dans les cas où cela se justifie, de corriger, dans les plus brefs délais, les mesures administratives se rapportant aux questions couvertes par le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Ces tribunaux ou procédures sont impartiaux et indépendants de l'autorité ou du bureau chargé de l'application des prescriptions sur le plan administratif, et leurs responsables n'ont aucun intérêt substantiel dans l'issue de la question en litige.

2. Chaque partie fait en sorte que, devant lesdits tribunaux ou dans le cadre desdites procédures, les parties au litige bénéficient du droit à:

3. Sous réserve d'un appel ou d'un réexamen conformément à sa législation, chaque partie fait en sorte que lesdites décisions soient appliquées par les autorités ou bureaux compétents et régissent les pratiques de ces derniers en ce qui concerne la mesure administrative en cause.

1. Les parties conviennent de coopérer en vue de promouvoir la qualité et l'efficacité de la réglementation, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur leurs politiques réglementaires respectives et sur les analyses d'impact de la réglementation.

2. Les parties sont conscientes de l'importance des principes de bonne conduite administrative (33) et conviennent de collaborer à leur promotion, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des règles spécifiques en matière de transparence établies dans d'autres chapitres du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. Les parties rappellent l'Action 21 adoptée lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992, la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, le plan de mise en œuvre de Johannesbourg sur le développement durable de 2002, la déclaration ministérielle de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies et la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008. Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable, pour le bien-être des générations présentes et futures, et de faire en sorte que cet objectif soit intégré et transparaisse à tous les niveaux de leurs relations commerciales.

2. Les parties réaffirment leur volonté de prendre des mesures en faveur du développement durable et reconnaissent quele développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont ses piliers sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Elles soulignent l'avantage qu'il y a à envisager les questions relatives au travail (34) et à l'environnement qui touchent au commerce dans le cadre d'une approche globale du commerce et du développement durable.

1. Les parties se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d'établir leurs propres niveaux internes de protection de l'environnement et du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques, conformément à leur attachement aux normes et accords internationalement reconnus visés aux articles 229 et 230 du présent accord.

2. Dans ce contexte, chaque partie veille à ce que sa législation et ses politiques prévoient et encouragent des niveaux élevés de protection de l'environnement et du travail et s'efforce de continuer à améliorer cette législation et ces politiques, ainsi que les niveaux de protection sur lesquels elles se fondent.

1. Les parties reconnaissent le plein emploi productif et un travail décent pour tous comme des éléments clés pour maîtriser la mondialisation et réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à le rendre propice au plein emploi productif et à un travail décent pour tous. Dans ce contexte, les parties s'engagent à se concerter et à coopérer, selon les besoins, sur les questions relatives au travail touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel.

2. En application des obligations découlant de leur adhésion à l'OIT et de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa 86e session en 1998, les parties s'engagent à respecter, promouvoir et consacrer, dans leurs législations et pratiques, et sur l'ensemble de leur territoire, les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'énoncées dans les conventions fondamentales de l'OIT, et notamment:

3. Les parties réaffirment leur volonté de mettre efficacement en œuvre, dans leurs législations et pratiques, les conventions fondamentales, prioritaires et autres de l'OIT, ratifiées par la Géorgie et par les États membres respectivement.

4. Les parties envisagent également la ratification des dernières conventions prioritaires et autres conventions classées par l'OIT dans la catégorie des conventions actualisées. Les parties échangent régulièrement des informations sur leur situation respective et sur les progrès accomplis dans ce domaine.

5. Les parties reconnaissent que la violation des principes et droits fondamentaux au travail ne saurait être invoquée ni utilisée en tant qu'avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne devraient pas servir à des fins commerciales protectionnistes.

1. Les parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords multilatéraux en matière d'environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux problèmes environnementaux mondiaux ou régionaux et insistent sur la nécessité de veiller à ce que les politiques commerciales et environnementales soient davantage complémentaires. Dans ce contexte, les parties s'engagent à se concerter et à coopérer, selon les besoins, pour ce qui est des négociations portant sur des questions environnementales touchant au commerce, ainsi que d'autres problématiques environnementales touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel.

2. Les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective, dans leurs législations et pratiques, des accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles ont adhéré.

3. Les parties échangent régulièrement des informations sur leur situation respective et sur les progrès accomplis en ce qui concerne la ratification des accords multilatéraux en matière d'environnement ou des modifications apportées auxdits accords.

4. Les parties réaffirment leur volonté de réaliser l'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de son protocole (protocole de Kyoto). Elles s'engagent à coopérer en vue de la mise en place du futur cadre international sur le changement climatique conformément aux dispositions de la CCNUCC et des accords et décisions connexes.

5. Aucune disposition du présent accord n'empêche les parties d'adopter ou de maintenir des mesures visant à mettre en œuvre les accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles sont parties, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d'une manière qui constituerait, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties, soit une restriction déguisée du commerce.

Les parties réaffirment leur volonté d'améliorer la contribution du commerce à l'objectif de développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales. En conséquence:

1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en tant qu'élément essentiel au développement durable et réaffirment leur volonté de préserver et d'utiliser durablement la diversité biologique, conformément à la convention sur la diversité biologique et aux autres instruments internationaux dans ce domaine auxquels elles sont parties.

1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation et la gestion durable des forêts ainsi que la contribution des forêts à leurs objectifs économiques, environnementaux et sociaux.

Compte tenu de l'importance de garantir une gestion responsable et durable des stocks halieutiques et de promouvoir la bonne gouvernance dans le commerce, les parties s'engagent à:

1. Les parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu d'encourager le commerce ou l'investissement en abaissant les niveaux de protection prévus par les législations intérieures en matière d'environnement ou de travail.

2. Les parties ne peuvent s'abstenir d'appliquer leurs législations en matière d'environnement ou de travail ni y déroger, ni proposer de s'abstenir de les appliquer ou d'y déroger, dans le but d'encourager le commerce ou l'établissement, l'acquisition, l'expansion ou le maintien sur leur territoire d'un investissement d'un investisseur.

3. Les parties ne peuvent omettre de faire respecter leur législation en matière d'environnement et de travail en agissant ou en s'abstenant d'agir de façon durable ou récurrente, dans le but d'encourager le commerce ou l'investissement.

Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l'environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou l'investissement, les parties tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, et des normes, orientations ou recommandations internationales pertinentes, si elles existent. À cet égard, les parties peuvent également recourir au principe de précaution.

Conformément à leur législation intérieure respective et au chapitre 12 (Transparence) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, les parties font en sorte que les mesures visant à protéger l'environnement ou les conditions de travail susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce ou l'investissement soient élaborées, introduites et mises en œuvre de manière transparente, en veillant à les annoncer à l'avance, à les soumettre à une consultation publique et à informer et consulter en temps utile et comme il convient les acteurs non étatiques.

Les parties s'engagent à examiner, à suivre et à évaluer l'incidence de la mise en œuvre du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord sur le développement durable par l'intermédiaire de leurs institutions et de leurs processus participatifs respectifs ainsi que des institutions et processus créés en vertu du présent accord, par exemple au moyen d'évaluations des incidences du commerce sur le développement durable.

Les parties reconnaissent l'importance de travailler ensemble sur les aspects commerciaux des politiques mises en œuvre en matière d'environnement et de travail afin de réaliser les objectifs du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Leur coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:

1. Chaque partie désigne un point de contact au sein de son administration, chargé d'assurer la liaison avec l'autre partie aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre.

2. Il est institué un sous-comité du commerce et du développement durable. Celui-ci rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord. Il se compose de hauts fonctionnaires issus des administrations de chaque partie.

3. Le sous-comité du commerce et du développement durable se réunit au cours de la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord et en fonction des besoins par la suite, afin de superviser la mise en œuvre du présent chapitre, y compris les activités de coopération entreprises en vertu de l'article 239 du présent accord. Ce sous-comité arrête son règlement intérieur.

4. Chaque partie convoque un ou des nouveaux groupes consultatifs internes sur le développement durable ou consulte le ou les groupes existants, la tâche dévolue à celui-ci/ceux-ci étant de la conseiller sur les questions relatives au présent chapitre. Ce ou ces groupes peuvent soumettre des avis ou des recommandations sur la mise en œuvre du présent chapitre, y compris de sa/leur propre initiative.

5. Le ou les groupes consultatifs internes se composent d'organisations indépendantes représentatives de la société civile, sur la base d'une représentation équilibrée des acteurs économiques, sociaux et environnementaux, notamment, entre autres, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des organisations non gouvernementales, des groupements économiques, ainsi que d'autres parties concernées.

1. Les parties facilitent la mise en place d'un forum mixte avec les organisations de la société civile établies sur leur territoire, y compris des membres de leur(s) groupe(s) consultatif(s) interne(s), et le grand public afin d'engager un dialogue sur les aspects du développement durable couverts par le présent accord. Les parties encouragent une représentation équilibrée des intérêts concernés, notamment des organisations indépendantes représentatives des employeurs et des travailleurs, des organisations environnementales et des groupements économiques, ainsi que d'autres parties concernées, le cas échéant.

2. Le forum mixte de dialogue avec la société civile se réunit une fois par an, à moins que les parties n'en décident autrement. Les parties conviennent du fonctionnement du forum mixte de dialogue avec la société civile au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les parties présentent au forum mixte de dialogue avec la société civile un état de la mise en œuvre du présent chapitre. Les avis et les opinions du forum mixte de dialogue avec la société civile sont communiqués aux parties et rendus publics.

1. Pour tout différend découlant du présent chapitre, les parties n'ont recours qu'aux procédures établies par le présent article et par l'article 243 du présent accord.

2. Une partie peut demander à consulter l'autre partie sur tout différend découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. La demande présente clairement la question, en définissant le problème et en exposant brièvement les revendications formulées en vertu du présent chapitre. Les consultations commencent dans les plus brefs délais après le dépôt d'une telle demande.

3. Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Elles tiennent compte des activités de l'OIT ou des organisations ou organismes environnementaux multilatéraux compétents, de manière à renforcer la coopération et la cohérence entre leurs travaux et ceux de ces organisations. Le cas échéant, les parties peuvent solliciter l'avis de ces organisations ou organismes, ou de toute personne ou tout organisme qu'elles jugent approprié afin d'examiner la question de manière approfondie.

4. Si une partie estime que la question mérite plus ample examen, elle peut demander que le sous-comité du commerce et du développement durable se réunisse pour examiner la question en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. Le sous-comité se réunit dans les plus brefs délais et tente de s'entendre sur une solution.

5. Le cas échéant, le sous-comité sollicite l'avis du ou des groupes consultatifs internes de l'une des parties ou des deux, ou l'assistance d'autres experts.

6. Toute solution dégagée sur la question par les parties à la consultation est rendue publique.

1. Chaque partie peut, quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'une demande de consultation au titre de l'article 242, paragraphe 2, du présent accord, demander qu'un groupe d'experts se réunisse pour examiner toute question n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations entre autorités publiques.

2. Les dispositions de la sous-section 1 (Procédure d'arbitrage) et de la sous-section 3 (Dispositions communes) de la section 3 (Procédures de règlement des différends) et de l'article 270 du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, ainsi que les règles de procédure énoncées à l'annexe XX du présent accord et le code de conduite des arbitres et des médiateurs (ci-après dénommé le «code de conduite») figurant à l'annexe XXI du présent accord s'appliquent, sauf disposition contraire du présent article.

3. Lors de sa première réunion après l'entrée en vigueur du présent accord, le sous-comité du commerce et du développement durable établit une liste d'au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d'expert. En outre, les parties sélectionnent au moins cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre et qui peuvent être appelées à exercer la présidence du groupe d'experts. Le sous-comité du commerce et du développement durable veille à ce que la liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

4. La liste visée au paragraphe 3 du présent article comprend des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, des questions en matière de droit, de travail ou d'environnement couvertes par le présent chapitre ou de la résolution de différends découlant d'accords internationaux. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation et d'aucun gouvernement concernant la question en cause, n'ont d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties et se conforment à l'annexe XXI du présent accord.

5. Pour les différends découlant du présent chapitre, le groupe d'experts est composé d'experts issus de la liste visée au paragraphe 3 du présent article, conformément à l'article 249 du présent accord et à la règle de procédure no 8 figurant à l'annexe XX du présent accord.

6. Le groupe d'experts peut demander des informations et des avis à l'une ou l'autre partie, aux groupes consultatifs internes ou à toute autre source, selon ce qu'il juge approprié. Pour les questions relatives au respect des accords multilatéraux visés aux articles 229 et 230 du présent accord, le groupe d'experts demande des informations et des avis aux organes l'OIT ou aux organes des accords multilatéraux en matière d'environnement.

7. Le groupe d'experts communique aux parties, conformément aux procédures applicables prévues au chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, un rapport exposant les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et de ses recommandations. Les parties rendent le rapport public dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.

8. Les parties examinent les mesures qu'il conviendrait de mettre en œuvre en tenant compte du rapport et des recommandations du groupe d'experts. La partie concernée informe ses groupes consultatifs et l'autre partie des décisions qu'elle a prises en ce qui concerne les actions ou mesures à mettre en œuvre au plus tard trois mois après que le rapport a été rendu public. Le suivi du rapport et des recommandations du groupe d'experts est supervisé par le sous-comité du commerce et du développement durable. Les organes consultatifs et le forum mixte de dialogue avec la société civile peuvent soumettre à cet égard des observations au sous-comité du commerce et du développement durable.

Le présent chapitre a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace et efficient permettant de prévenir et de régler tout différend entre les parties concernant l'interprétation et l'application du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution arrêtée d'un commun accord.

Le présent chapitre s'applique à tout différend concernant l'interprétation et l'application des dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, sauf disposition contraire.

1. Les parties s'efforcent de régler les différends visés à l'article 245 du présent accord en engageant une consultation de bonne foi afin de parvenir à une solution arrêtée d'un commun accord.

2. La partie souhaitant engager une consultation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, en motivant sa demande, notamment en précisant la mesure en cause et les dispositions visées à l'article 245 du présent accord qu'elle juge applicables.

3. La consultation est engagée dans les trente jours suivant la date de réception de la demande et a lieu sur le territoire de la partie à laquelle une telle demande est adressée, à moins que les parties n'en décident autrement. La consultation est réputée conclue dans les trente jours suivant la date de réception de la demande à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. La consultation, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant celle-ci, est confidentielle et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

4. Dans les cas urgents, notamment ceux où des marchandises périssables ou des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, la consultation est engagée dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande par la partie à laquelle elle est adressée et est réputée conclue dans ces quinze jours à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant.

5. Si la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'y répond pas dans les dix jours suivant la date de sa réception, si la consultation n'a pas lieu dans les délais respectivement prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article, si les parties renoncent à la consultation ou si la consultation s'achève sans qu'une solution arrêtée d'un commun accord n'ait été trouvée, la partie qui a demandé la consultation peut recourir à l'article 248 du présent accord.

6. Au cours de ces consultations, chaque partie fournit suffisamment d'informations factuelles, de manière à permettre un examen complet de la façon dont la mesure en cause pourrait nuire au fonctionnement et à l'application du présent accord.

7. Lorsqu'elle concerne le transport de biens énergétiques par des réseaux et qu'une partie considère qu'il est urgent de régler le différend en raison de l'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, la consultation est engagée dans les trois jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les trois jours suivant cette date, sauf si les parties conviennent de la poursuivre plus avant.

Chaque partie peut demander à l'autre d'engager une procédure de médiation conformément à l'annexe XIX du présent accord à l'égard de toute mesure portant préjudice à ses intérêts commerciaux.

1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la consultation prévue à l'article 246 du présent accord, la partie qui a demandé la consultation peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément au présent article.

2. La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord. Dans sa demande, la partie requérante indique la mesure en cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer clairement la base juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord.

2. Dès réception de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage, les parties se consultent rapidement et s'efforcent de s'accorder sur sa composition. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, les parties peuvent, à tout moment avant la constitution du groupe d'arbitrage, décider de le composer d'un commun accord.

3. Chacune des parties peut demander l'application de la procédure de constitution du groupe spécial d'arbitrage prévue au présent paragraphe à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la demande d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage, si aucun accord n'a été trouvé sur la composition de ce dernier. Dans les dix jours suivant la demande d'application de la procédure prévue au présent paragraphe, chaque partie peut nommer un arbitre figurant sur la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord. Si l'une des parties ne nomme pas d'arbitre, à la demande de l'autre partie, le président ou les co-présidents du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou leurs délégués, sélectionnent l'arbitre par tirage au sort dans la sous-liste de cette partie figurant dans la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord. À moins que les parties ne se soient accordées sur le choix du président du groupe spécial d'arbitrage, à la demande de l'une des parties, le président ou les co-présidents du comité d'association dans sa configuration «Commerce», ou leurs délégués, sélectionnent par tirage au sort le président du groupe spécial d'arbitrage dans la sous-liste de présidents figurant dans la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord.

4. En cas de sélection par tirage au sort d'un ou plusieurs arbitres, le tirage intervient dans les cinq jours suivant la demande de procéder par tirage au sort visée au paragraphe 3.

5. La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle le dernier des trois arbitres sélectionnés a accepté sa nomination conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XX du présent accord.

6. Si l'une des listes prévues à l'article 268 du présent accord n'est pas établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment de la demande au titre du paragraphe 3, les arbitres sont tirés au sort. Le tirage au sort se fait parmi les personnes officiellement proposées par chacune des parties ou, si l'une des parties n'a fait aucune proposition, parmi les personnes proposées par l'autre partie.

7. Sauf décision contraire des parties, dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, la procédure par tirage au sort prévue au paragraphe 3 du présent article est appliquée sans recourir au paragraphe 2, première phrase, du présent article ou aux autres mesures prévues au paragraphe 3 du présent article, et le délai prévu au paragraphe 4 du présent article est de deux jours.

Si l'une des parties le demande, le groupe spécial d'arbitrage rend, dans les dix jours suivant sa constitution, une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

1. Au plus tard quatre-vingt-dix jours suivant sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage notifie aux parties un rapport intérimaire exposant ses constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage le notifie par écrit aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de notifier son rapport intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être notifié plus de cent vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. Le rapport intérimaire n'est pas rendu public.

2. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les quatorze jours suivant sa notification.

3. Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises périssables ou des marchandises ou services saisonniers sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour notifier son rapport intérimaire dans les quarante-cinq jours et, en tout état de cause, dans les soixante jours suivant sa constitution. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept jours suivant sa notification.

4. Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile. Les constatations de la décision finale du groupe spécial comprennent une analyse suffisante des arguments avancés durant la phase d'examen intérimaire et répondent clairement aux questions et aux observations des deux parties.

5. Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, le rapport intérimaire est notifié vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage et toute demande au titre du paragraphe 2 du présent article est présentée dans les cinq jours qui suivent la notification du rapport écrit. Le groupe spécial d'arbitrage peut également décider de ne pas présenter de rapport intérimaire.

1. Dans le cas des différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, chacune des parties peut inviter le président du groupe spécial d'arbitrage à intervenir en tant que conciliateur pour toute question liée au différend en présentant une demande dans ce sens au groupe spécial d'arbitrage.

2. Le conciliateur recherche un accord sur une solution au différend ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle solution. Si, dans les quinze jours suivant sa nomination, le conciliateur n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une solution au différend ou une procédure permettant de parvenir à une telle solution et il décide des conditions et modalités qui doivent être respectées à partir d'une date donnée qu'il détermine, et ce jusqu'au règlement du différend.

3. Les parties et les entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence des parties se conforment aux recommandations concernant les conditions et modalités formulées en vertu du paragraphe 2 pendant les trois mois qui suivent la décision du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, s'il a lieu avant la fin de la période précitée.

4. Le conciliateur respecte le code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord.

1. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision finale aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, dans les cent vingt jours suivant la date de sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage le notifie par écrit aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de notifier sa décision. Le groupe spécial d'arbitrage ne doit en aucun cas notifier sa décision plus de cent cinquante jours après sa constitution.

2. Dans les cas urgents, notamment ceux où des marchandises périssables ou des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans les soixante jours suivant sa constitution. Le groupe spécial d'arbitrage ne doit en aucun cas notifier sa décision plus de soixante-quinze jours après sa constitution.

3. Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision dans les quarante jours suivant la date de sa constitution.

La partie mise en cause prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer sans tarder et de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

1. Si une mise en œuvre immédiate n'est pas possible, les parties s'emploient à convenir d'un délai pour la mise en conformité. En pareil cas, trente jours au plus tard après que la décision du groupe spécial d'arbitrage a été notifiée aux parties, la partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, le délai qu'elle estime nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé le «délai raisonnable»).

2. En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les vingt jours suivant la date de réception de la communication de la partie mise en cause prévue au paragraphe 1, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de fixer ce délai. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Le groupe spécial d'arbitrage initial fait connaître sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les vingt jours suivant la date de présentation de la demande.

3. La partie mise en cause informe par écrit la partie requérante des progrès accomplis dans la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage au moins un mois avant l'expiration du délai raisonnable.

4. Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1. Avant la fin du délai raisonnable, la partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2. En cas de désaccord entre les parties concernant l'existence d'une mesure prise au titre du paragraphe 1 ou la compatibilité d'une telle mesure avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande indique la mesure spécifique en cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer clairement la base juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord. Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les quarante-cinq jours suivant la date de présentation de la demande.

1. Si la partie mise en cause ne notifie pas, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que les mesures notifées en vertu de l'article 256, paragraphe 1, du présent accord ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie en application des dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie mise en cause fait une offre de compensation temporaire à la partie requérante, si elle y est invitée par cette dernière et après l'avoir consultée.

2. Si la partie requérante décide de ne pas demander d'offre de compensation temporaire en vertu du paragraphe 1 du présent article, ou, si elle en fait la demande, en l'absence d'accord sur la compensation dans les trente jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la date de la notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'article 256 du présent accord et concluant qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que les mesures prises sont incompatibles avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie requérante est en droit, après notification à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, de suspendre les obligations découlant de toute disposition visée à l'article 245 du présent accord à concurrence d'un niveau adéquat équivalent à l'annulation ou à la réduction des avantages due à la violation. La notification précise le niveau de suspension des obligations. La partie requérante peut appliquer la suspension à tout moment après un délai de dix jours à compter de la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que celle-ci n'ait demandé une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 4 du présent article.

3. En suspendant les obligations, la partie requérante peut choisir d'augmenter ses taux de droits à concurrence de ceux appliqués à d'autres membres de l'OMC sur un volume d'échanges à déterminer de façon à ce que ce volume, multiplié par l'augmentation des taux de droits, soit égal à la valeur de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.

4. Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Une telle demande est notifiée à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial notife sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande. Les obligations ne sont pas suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage initial n'a pas notifié sa décision, et toute suspension est compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

5. La suspension des obligations et la compensation prévues au présent article sont temporaires et ne s'appliquent pas après que:

1. Dans le cas de différends relatifs au chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, les dispositions du présent article relatives aux mesures correctives sont applicables.

2. Par dérogation aux articles 255, 256 et 257 du présent accord, la partie requérante peut suspendre les obligations découlant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord à concurrence d'un niveau adéquat, équivalent à l'annulation ou à la réduction des avantages causée par la partie qui ne s'est pas conformée à la décision du groupe spécial d'arbitrage dans les quinze jours suivant sa notification. Cette suspension peut prendre effet immédiatement. Cette suspension peut être maintenue aussi longtemps que la partie mise en cause ne s'est pas conformée à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

3. Si la partie mise en cause conteste l'absence de mise en conformité ou le niveau de la suspension due à l'absence de mise en conformité, elle peut entamer les procédures prévues à l'article 257, paragraphe 4, et à l'article 259 du présent accord, qui sont examinées rapidement. La partie requérante n'est tenue de lever ou d'adapter la suspension qu'après que le groupe spécial d'arbitrage a statué sur la question; elle peut maintenir la suspension en attendant l'issue des procédures.

Examen des mesures de mise en conformité prises après l'adoption de mesures correctives temporaires

1. La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage à la suite de la suspension des concessions ou de l'application de la compensation temporaire, selon le cas. À l'exception des cas visés au paragraphe 2 du présent article, la partie requérante met fin à la suspension des concessions dans les trente jours suivant la réception de la notification. Dans les cas où une compensation a été appliquée, et à l'exception des cas visés au paragraphe 2 du présent article, la partie mise en cause peut mettre un terme à l'application de cette compensation dans les trente jours après avoir notifié sa mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la mesure notifée assure la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord dans les trente jours suivant la réception de la notification, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les quarante-cinq jours suivant la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la mesure prise pour se conformer à sa décision est conforme aux dispositions visées à l'article 245 du présent accord, il est mis fin à la suspension des obligations ou à la compensation, selon le cas. S'il y a lieu, la partie requérante adapte le niveau de la suspension des concessions au niveau fixé par le groupe spécial d'arbitrage.

Si, au cours d'une procédure d'arbitrage au titre du présent chapitre, le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de participer, se retirent ou doivent être remplacés, parce qu'ils ne se conforment pas aux exigences du code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord, la procédure prévue à l'article 249 du présent accord s'applique. Le délai prévu pour la notifiacation de la décision du groupe spécial d'arbitrage est prolongé de vingt jours, sauf dans le cas des différends urgents visés à l'article 249, paragraphe 7, pour lesquels ce délai est prolongé de cinq jours.

Sur demande écrite des deux parties, le groupe spécial d'arbitrage suspend ses travaux à tout moment pour une période arrêtée d'un commun accord par les parties et n'excédant pas douze mois consécutifs. Le groupe spécial d'arbitrage reprend ses travaux avant la fin de cette période sur demande écrite des deux parties ou à la fin de celle-ci sur demande écrite de l'une des parties. La partie requérante informe le président ou les co-présidents du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, et l'autre partie en conséquence. Si aucune des parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage à l'expiration de la période de suspension arrêtée d'un commun accord, la procédure est close. La suspension et la clôture des travaux du groupe spécial d'arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procédure sous réserve de l'article 269 du présent accord.

Les parties peuvent à tout moment arrêter d'un commun accord une solution à un différend en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Elles notifient conjointement une telle solution au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, et au président du groupe spécial d'arbitrage, s'il y a lieu. Si la solution doit faire l'objet d'une approbation conformément aux procédures internes applicables de l'une des parties, la notification fait état de cette condition et la procédure de règlement des différends est suspendue. Si une telle approbation n'est pas requise, ou si l'achèvement d'une telle procédure interne est notifié, la procédure de règlement des différends prend fin.

1. Les procédures de règlement des différends au titre du présent chapitre sont régies par les règles de procédure figurant à l'annexe XX du présent accord et par le code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord.

2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont publiques, sauf disposition contraire des règles de procédure.

À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir toute information qu'il juge utile pour la procédure d'arbitrage auprès de toute source, y compris auprès des parties concernées par le différend. Le groupe spécial d'arbitrage a également le droit de solliciter l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Le groupe spécial demande l'avis des parties avant de choisir ces experts. Les personnes physiques ou morales établies sur le territoire d'une partie peuvent soumettre des observations en qualité d'amicus curiæ au groupe spécial d'arbitrage conformément aux règles de procédure. Toute information obtenue conformément au présent article est communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations.

Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 245 du présent accord en vertu des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de celles qui sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Le groupe spécial d'arbitrage tient également compte des interprétations pertinentes données dans les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel adoptés par l'organe de règlement des différends de l'OMC (ORD). Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations des parties énoncés dans le présent accord.

1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. Les délibérations du groupe spécial d'arbitrage sont confidentielles et les opinions dissidentes ne sont pas rendues publiques.

2. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont acceptées sans condition par les parties. Elles ne créent aucun droit ni aucune obligation à l'égard des personnes physiques ou morales. Les décisions exposent les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées visées à l'article 245 du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, rend publiques les décisions d'arbitrage dans leur intégralité dans un délai de dix jours à compter de leur notification, à moins qu'il n'en décide autrement pour garantir la confidentialité d'informations qualifiées de confidentielles, sur la base de sa législation, par la partie qui les a fournies.

1. Les procédures exposées dans le présent article s'appliquent aux différends concernant l'interprétation et l'application d'une disposition du présent accord qui impose à une partie une obligation définie par référence à une disposition du droit de l'Union.

2. Lorsqu'un différend soulève une question concernant l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union visée au paragraphe 1, le groupe spécial d'arbitrage ne statue pas sur la question, mais demande à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer. Dans ce cas, les délais applicables aux décisions du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne lie le groupe spécial d'arbitrage.

1. Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, établit une liste d'au moins quinze personnes physiques disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Cette liste est composée de trois sous-listes: une pour chaque partie et une comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre partie et qui peuvent être appelées à exercer la présidence du groupe spécial d'arbitrage. Chaque sous-liste comporte au moins cinq personnes. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» veille à ce que la liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

2. Les arbitres possèdent une connaissance et une expérience spécialisées du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation et d'aucun gouvernement, n'ont d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties et se conforment au code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord.

3. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» peut établir des listes supplémentaires de douze personnes possédant une connaissance et une expérience des secteurs spécifiques couverts par le présent accord. Sous réserve de l'accord des parties, ces listes supplémentaires sont utilisées pour constituer le groupe spécial d'arbitrage conformément à la procédure prévue à l'article 249 du présent accord.

1. Le recours aux dispositions du présent chapitre relatives au règlement des différends est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une procédure de règlement d'un différend.

2. Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une mesure particulière, engagé une procédure de règlement de différend, soit en vertu du présent chapitre, soit en vertu de l'accord sur l'OMC, elle ne peut engager de procédure de règlement de différend concernant la même mesure devant l'autre instance avant que la première procédure ne soit terminée. En outre, les parties s'abstiennent de saisir les deux instances afin de chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation identique découlant du présent accord et de l'accord sur l'OMC. En pareil cas, une fois qu'une procédure de règlement de différend a été engagée, les parties s'adressent à l'instance qu'elles ont sélectionnée à l'exclusion de l'autre, à moins que l'instance sélectionnée ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

4. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie d'appliquer la suspension d'obligations autorisée par l'ORD. L'accord sur l'OMC n'est pas invoqué pour empêcher une partie de suspendre des obligations au titre du présent chapitre.

1. Tous les délais prévus dans le présent chapitre, y compris pour la notification des décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf disposition contraire.

2. Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié d'un commun accord des parties au différend. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment, proposer aux parties de modifier les délais visés au présent chapitre, en indiquant les raisons de cette proposition.

1. Afin de faciliter l'évaluation, visée à l'article 419 du présent accord, du rapprochement du droit géorgien du droit de l'Union dans les domaines liés au commerce du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, les parties examinent régulièrement, et au moins une fois par an, l'état d'avancement des travaux de rapprochement au regard des calendriers arrêtés d'un commun accord et prévus aux chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou de l'un de ses sous-comités institués au titre du présent accord.

2. À la demande de l'Union, et en vue de cet examen, la Géorgie fournit par écrit au comité d'association dans sa configuration «Commerce» ou à l'un de ses sous-comités, s'il y a lieu, des informations sur les progrès réalisés en matière de rapprochement et sur la mise en œuvre et l'application effectives du droit national ainsi rapproché pour chacun des chapitres concernés du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3. La Géorgie informe l'Union lorsqu'elle estime avoir terminé le rapprochement prévu pour l'un quelconque des chapitres visés au paragraphe 1.

Dans le cadre du processus de rapprochement, la Géorgie abroge les dispositions de droit national ou supprime les pratiques administratives qui sont incompatibles avec le droit de l'Union couvert par les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord relatives au rapprochement ou avec les dispositions de droit national qui ont été rapprochées du droit de l'Union.

1. L'Union lance l'évaluation du rapprochement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord après que la Géorgie l'a informée conformément à l'article 271, paragraphe 3, du présent accord, sauf dispositions contraires des chapitres 4 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

2. L'Union évalue si la législation de la Géorgie a été rapprochée du droit de l'Union et si elle est effectivement mise en œuvre et appliquée. La Géorgie fournit à l'Union toutes les informations nécessaires pour permettre une telle évaluation, dans une langue à convenir d'un commun accord.

3. L'évaluation réalisée par l'Union en vertu du paragraphe 2 tient compte de l'existence et du fonctionnement, en Géorgie, des infrastructures, organes et procédures nécessaires à la mise en œuvre et à l'application effectives du droit géorgien.

4. L'évaluation réalisée par l'Union en vertu du paragraphe 2 tient compte de l'existence de toute disposition de droit national ou pratique administrative incompatible avec le droit de l'Union couvert par les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord relatives au rapprochement ou avec les dispositions de droit national qui ont été rapprochées du droit de l'Union en conséquence.

5. Sauf disposition contraire, l'Union informe la Géorgie des résultats de son évaluation, dans un délai à déterminer conformément à l'article 276, paragraphe 1, du présent accord. Sauf disposition contraire, les parties peuvent examiner l'évaluation au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou de ses sous-comités compétents, conformément à l'article 419, paragraphe 4, du présent accord.

1. La Géorgie assure la mise en œuvre effective du droit national rapproché en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et entreprend toutes les actions nécessaires pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union dans sa législation nationale, conformément à l'article 418 du présent accord.

2. L'Union informe la Géorgie de toute proposition finale de la Commission visant à adopter ou à modifier un acte législatif de l'Union en rapport avec les obligations en matière de rapprochement incombant à la Géorgie en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3. La Géorgie informe l'Union des actions, notamment des propositions législatives et des pratiques administratives, susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de ses obligations en matière de rapprochement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

4. Sur demande, les parties examinent l'incidence de toute proposition ou action visée aux paragraphes 2 et 3 sur le droit géorgien ou sur le respect des obligations découlant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

5. Si, après une évaluation au titre de l'article 273 du présent accord, la Géorgie modifie sa législation nationale pour tenir compte de modifications concernant le rapprochement apportées aux chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, l'Union procède à une nouvelle évaluation au titre de l'article 273 du présent accord. Si la Géorgie prend toute autre mesure susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre et l'application du droit national rapproché, l'Union peut procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'article 273 du présent accord.

6. Si les circonstances l'exigent, les avantages spécifiques accordés par l'Union sur la base d'une évaluation attestant que la législation de la Géorgie a été rapprochée de celle de l'Union et a été effectivement mise en œuvre et appliquée peuvent être temporairement suspendus, si la Géorgie ne rapproche pas sa législation nationale de celle de l'Union pour tenir compte de modifications concernant le rapprochement apportées au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, si l'évaluation visée au paragraphe 5 du présent article fait apparaître que la Géorgie ne rapproche plus sa législation de celle de l'Union ou si le conseil d'association n'a pas adopté de décision actualisant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord en fonction de l'évolution du droit de l'Union.

7. Si elle a l'intention d'appliquer pareille suspension, l'Union le notifie la Géorgie dans les plus brefs délais. La Géorgie peut saisir le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, dans les trois mois suivant la notification en fournissant par écrit les raisons de cette saisine. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» examine la question dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Si l'affaire n'est pas renvoyée au comité d'association dans sa configuration «Commerce» ou si elle ne peut être tranchée par ledit comité dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, l'Union peut mettre à exécution la suspension des avantages. Cette suspension est rapidement levée si le comité d'association dans sa configuration «Commerce» tranche l'affaire par la suite.

L'échange d'informations concernant le rapprochement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord s'effectue par l'intermédiaire des points de contact établis à l'article 222, paragraphe 1, du présent accord.

1. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, adopte des procédures permettant de faciliter l'évaluation du processus de rapprochement et de garantir un échange effectif d'informations sur ce processus, notamment en ce qui concerne les délais applicables aux évaluations, ainsi que la forme et le contenu des informations échangées et la langue dans laquelle elles le sont.

2. Toute référence à un acte spécifique de l'Union au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord couvre les modifications, les suppléments et les mesures de remplacement publiés au Journal officiel de l'Union européenne avant le 29 novembre 2013.

3. En cas de conflit, les dispositions des chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord prévalent sur les dispositions du présent chapitre.

4. Les plaintes pour violation des dispositions du présent chapitre ne sont pas traitées dans le cadre du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. L'UE et la Géorgie facilitent le processus de réforme économique en améliorant la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques économiques.

2. La Géorgie met tout en œuvre pour instaurer une économie de marché viable et pour rapprocher progressivement ses réglementations économiques et financières de celles de l'UE, tout en veillant à la mise en place de politiques macroéconomiques saines.

À cette fin, les parties conviennent de mener un dialogue économique régulier de façon à:

Les parties coopèrent dans le domaine du contrôle financier interne public (PIFC) et de l'audit externe et se fixent pour objectifs:

Les parties coopèrent au renforcement de la bonne gouvernance en matière fiscale en vue de continuer à améliorer, entre elles, les relations économiques, les échanges commerciaux, les investissements et le jeu loyal de la concurrence.

Eu égard à l'article 280 du présent accord, les parties s'accordent sur les principes de bonne gouvernance en matière fiscale et s'engagent à les appliquer, à savoir les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence loyale dans le domaine fiscal, auxquels les États membres ont souscrit au niveau de l'UE. À cet effet, sans préjudice des compétences de l'UE et des États membres, les parties améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales légitimes et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.

Les parties améliorent et intensifient également leur coopération en vue de développer le régime fiscal et l'administration fiscale de la Géorgie, notamment par le renforcement de la capacité de perception et de contrôle, de manière à assurer un recouvrement efficace et à consolider la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les parties s'efforcent d'accroître la coopération et le partage d'expériences en matière de lutte contre la fraude fiscale, et notamment la fraude de type carrousel.

Les parties développent leur coopération et harmonisent leurs politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. Cette coopération comporte, entre autres, le rapprochement progressif des taux d'accises sur les produits du tabac, dans la mesure du possible, en tenant compte des contraintes liées au contexte régional et dans le respect de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. À cette fin, les parties s'emploient à consolider leur coopération dans le contexte régional.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière statistique, contribuant ainsi à réaliser l'objectif à long terme de mise à disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et comparables au niveau international. Il est attendu qu'un système statistique national viable, efficace et professionnellement indépendant fournisse des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs en Géorgie et dans l'UE, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause sur cette base. Le système statistique national respecte les principes fondamentaux de la statistique officielle définis par les Nations unies, compte tenu de l'acquis de l'UE en matière statistique, dont le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, de manière à aligner ce système sur les normes et critères européens.

Les parties coopèrent dans le cadre du système statistique européen, au sein duquel l'autorité statistique européenne est Eurostat. La coopération concerne plus particulièrement les domaines suivants:

Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de compétences techniques et intensifient leur coopération en tenant compte de l'expérience déjà acquise en matière de réforme du système statistique lancée dans le cadre de différents programmes d'appui. Les efforts visent à aligner davantage le système statistique géorgien sur l'acquis de l'UE en matière de statistiques, à la lumière de la stratégie nationale relative au développement du système statistique géorgien et en tenant compte de l'évolution du système statistique européen. Dans le cadre du processus de production des statistiques, l'accent est mis sur le recours accru aux enquêtes par sondage, sur l'exploitation des données administratives en tenant compte du besoin de réduire la charge de réponse. Les données sont pertinentes pour l'élaboration et le suivi des politiques dans les grands domaines de la vie socio-économique.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier. Dans la mesure du possible, les activités menées dans le cadre du système statistique européen, y compris la formation, devraient être ouvertes à la participation de la Géorgie.

Le rapprochement progressif de la législation géorgienne, chaque fois qu'il est nécessaire et applicable, de l'acquis de l'UE en matière de statistiques est réalisé en conformité avec le recueil intitulé Statistical Requirements Compendium, actualisé chaque année, qui est considéré par les parties comme étant annexé au présent accord (annexe XXIII).

1. La coopération vise en outre à améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, pour une fluidité accrue des transports entre la Géorgie, l'UE et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles d'ordre administratif et technique et d'autres obstacles, en améliorant les réseaux de transport et en modernisant les infrastructures, en particulier sur les réseaux principaux entre les parties. Cette coopération comprend notamment des actions visant à faciliter le passage des frontières.

2. La coopération consiste notamment en des échanges d'informations et des activités conjointes:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés aux annexes XXIV et XV-D du présent accord, selon les dispositions desdites annexes.

La coopération devrait reposer sur les principes du partenariat, de l'intérêt mutuel, de la transparence et de la prévisibilité et viser l'intégration des marchés et la convergence des réglementations dans le secteur de l'énergie, en tenant compte de la nécessité de garantir l'accès à une énergie sûre, respectueuse de l'environnement et abordable.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXV du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif à long terme de développement durable et d'économie plus verte. Il est attendu que la protection accrue de l'environnement se traduira par des avantages tant pour les citoyens que pour les entreprises en Géorgie et dans l'UE, notamment grâce à l'amélioration de la santé publique, la préservation des ressources naturelles, un renforcement de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que l'utilisation de technologies modernes et moins polluantes favorisant des modes de production plus durables. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les parties en matière de protection de l'environnement, et des accords multilatéraux dans ce domaine.

1. La coopération vise à préserver, protéger, améliorer et restaurer la qualité de l'environnement tout en protégeant la santé humaine, en veillant à une utilisation durable des ressources naturelles et en encourageant la prise de mesures, à l'échelle internationale, destinées à remédier aux problèmes environnementaux régionaux ou globaux, notamment dans les domaines suivants:

2. La coopération vise également à intégrer l'environnement dans des domaines d'action autres que la politique environnementale.

Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de compétencestechniques; elles coopèrent aux niveaux bilatéral, régional y compris par l'intermédiaire des structures de coopération en place dans la région du Caucase du Sud et international, en particulier en tenant compte des accords multilatéraux en matière d'environnement qu'elles ont ratifiés, et également dans le cadre des agences pertinentes en la matière s'il y a lieu.

2. Le PNAE est régulièrement mis à jour et adopté conformément à la législation géorgienne.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVI du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte contre le changement climatique. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les engagements bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont pris dans ce domaine.

La coopération vise l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que la promotion de mesures au niveau international, notamment dans les domaines suivants:

Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de compétences techniques; elles mènent des activités conjointes de recherche et échangent des informations sur des technologies moins polluantes; elles mènent des activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en tenant compte des accords multilatéraux ratifiés par les parties en matière d'environnement, ainsi que des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes en la matière s'il y a lieu. Les parties prêtent une attention particulière aux aspects transfrontières et à la coopération régionale.

Fondée sur les intérêts mutuels, la coopération couvre, entre autres, l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi l'environnement des entreprises plus favorable pour tous les opérateurs économiques, tout en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies, respectivement, dans la législation de l'UE et de la Géorgie. La coopération renforcée devrait avoir pour effet d'améliorer le cadre administratif et réglementaire pour les entreprises de l'UE et de la Géorgie qui exercent leurs activités dans l'UE et en Géorgie et devrait être fondée sur les politiques de l'UE relatives aux PME et à l'industrie, en tenant compte des principes et pratiques reconnus à l'échelle internationale en la matière.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier. Des représentants des entreprises de l'UE et de la Géorgie sont également associés à ce dialogue.

Reconnaissant l'importance d'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne la comptabilité et l'audit, pour la mise en place d'une économie de marché pleinement opérationnelle et la promotion du commerce, les parties conviennent de coopérer sur les questions suivantes:

Les parties s'efforcent d'échanger des informations et des compétences techniques tant sur les systèmes existants que sur les évolutions nouvelles pertinentes dans ces domaines. En outre, les parties s'emploient à garantir un échange effectif d'informations entre les registres de commerce des États membres de l'UE et le registre national du commerce géorgien.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVIII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Reconnaissant qu'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de services financiers s'impose afin de mettre en place une économie de marché viable et de stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties, celles-ci conviennent de coopérer dans le domaine des services financiers conformément aux objectifs suivants:

1. Les parties encouragent la coopération entre les autorités compétentes de régulation et de supervision, et notamment l'échange d'informations, la mise en commun de compétences techniques sur les marchés financiers, ainsi que d'autres mesures du même ordre.

2. Il convient d'accorder une attention particulière à la mise en place de la capacité administrative de ces autorités, notamment par l'échange de personnel et des actions de formation commune.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XV-A du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties renforcent leur coopération concernant le développement de la société de l'information pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la mise à disposition généralisée des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'amélioration de la qualité des services offerts à des prix abordables. Cette coopération devrait avoir pour objectif de faciliter l'accès aux marchés des communications électroniques et d'encourager le jeu de la concurrence et les investissements dans ce secteur.

Les parties favorisent la coopération entre l'autorité de régulation de l'UE et les autorités de régulation nationales de la Géorgie dans le domaine des communications électroniques.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XV-B du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme en vue de renforcer la mise en place d'un secteur touristique compétitif et durable, vecteur de croissance économique et d'autonomisation, d'emploi et d'échanges internationaux.

La coopération aux niveaux bilatéral et européen est fondée sur les principes suivants:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

Les parties coopèrent afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural, notamment par un rapprochement progressif des politiques et des législations.

La coopération entre les parties en matière d'agriculture et de développement rural porte notamment sur les domaines suivants:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

1. Les parties coopèrent sur les questions suivantes d'intérêt commun dans le secteur de la pêche et porteuses d'avantages mutuels que sont notamment la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes, l'inspection et le contrôle, la collecte de données, ainsi que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) telle que définie dans le plan d'action international (PAI) de 2001 de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

2. Cette coopération est menée dans le respect des obligations internationales incombant aux parties en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes.

Les parties prennent des mesures conjointes, échangent des informations et se prêtent mutuellement assistance de manière à promouvoir:

À la lumière de l'article 336 du présent accord et en tenant compte des meilleures recommandations scientifiques, les parties renforcent leur coopération et la coordination de leurs activités en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes en mer Noire. Les deux parties s'attachent à encourager une coopération régionale en mer Noire et l'instauration de relations avec les organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant.

Les parties encouragent des initiatives telles que des échanges mutuels d'expériences et des actions d'appui en vue de garantir la mise en œuvre d'une politique garante d'une pêche durable fondée sur l'acquis de l'UE et les domaines d'intérêt prioritaires des parties en la matière, et notamment:

Compte tenu de leur coopération dans les domaines de la pêche, du transport maritime, de l'environnement et d'autres politiques, et conformément aux conventions internationales pertinentes sur le droit de la mer fondées sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer, les parties intensifient également la coopération en vue de l'adoption d'une politique maritime intégrée, notamment par les actions suivantes:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier entre les parties.

Coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration

Les parties favorisent la coopération dans tous les domaines de la recherche scientifique civile, ainsi que du développement technologique et de la démonstration (RDT), sur la base de l'intérêt mutuel et sous réserve d'une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de ces activités de coopération, il convient de chercher des synergies avec les autres activités menées dans le cadre de la coopération financière entre l'UE et la Géorgie visée au titre VII (Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle) du présent accord.

Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et s'emploient à rendre compatibles leurs systèmes respectifs en la matière.

Pour atteindre ces objectifs, les parties peuvent notamment coopérer, lorsqu'il y a lieu, en:

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXIX du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles en vue de promouvoir le programme pour un travail décent, la politique en matière d'emploi, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la protection sociale, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises, et ainsi contribuer à la promotion d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la cohésion sociale, au développement durable et à l'amélioration de la qualité de la vie.

La coopération, sur la base d'un échange d'informations et de bonnes pratiques, peut porter sur un certain nombre de questions relevant des domaines suivants:

Les parties encouragent tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile et notamment les partenaires sociaux, à participer à l'élaboration et aux réformes des politiques et à la coopération entre parties, comme le prévoit la partie pertinente du titre VIII (Dispositions institutionnelles, générales et finales) du présent accord.

Les parties s'efforcent d'intensifier leur coopération en matière d'emploi et de politique sociale au sein de toutes les instances et organisations régionales, multilatérales et internationales concernées.

Les parties s'attachent à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et à encourager des pratiques commerciales responsables, comme celles préconisées par un certain nombre de lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises et notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXX du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties conviennent de renforcer leur coopération en matière de santé publique afin d'améliorer celle-ci ainsi que la protection de la santé humaine, un élément essentiel pour le développement durable et la croissance économique.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXXI du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties coopèrent dans le domaine de l'éducation et de la formation afin d'intensifier la coopération et le dialogue, y compris le dialogue sur les questions de fond, afin de parvenir à un rapprochement avec les politiques et pratiques de l'UE en la matière. Elles coopèrent afin de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, d'encourager la coopération et la transparence à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'enseignement supérieur.

La coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation porte notamment sur les domaines suivants:

La Géorgie mènera et développera une politique conforme au cadre des politiques et pratiques de l'UE en ce qui concerne les documents visés à l'annexe XXXII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties encouragent la coopération culturelle en tenant dûment compte des principes inscrits dans la convention de 2005 de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les parties cherchent à instaurer un dialogue régulier dans des domaines d'intérêt mutuel, y compris le développement des industries culturelles dans l'UE et en Géorgie. La coopération entre les parties favorise le dialogue interculturel, notamment grâce à la participation du secteur culturel et de la société civile de l'UE et de la Géorgie.

Les parties promouvront la coopération dans le domaine de l'audiovisuel. La coopération a pour objectif de renforcer les entreprises audiovisuelles dans l'UE et en Géorgie, notamment par la formation de professionnels, l'échange d'informations et la promotion de coproductions dans les domaines du cinéma et de la télévision.

1. Les parties instaurent un dialogue régulier dans le domaine des politiques audiovisuelle et des médias et coopèrent en vue de renforcer l'indépendance et le professionnalisme des médias ainsi que les liens avec les médias de l'UE conformément aux normes européennes en la matière, y compris les normes du Conseil de l'Europe et de la convention de 2005 de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

2. La coopération pourrait, entre autres, porter sur la question de la formation des journalistes et autres professionnels des médias.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXXIII du présent accord, conformément dispositions de ladite annexe.

Les parties encouragent la coopération dans le domaine des activités physiques et sportives par l'échange d'informations et de bonnes pratiques, afin de promouvoir un mode de vie sain et les valeurs sociales et éducatives du sport et de la mobilité dans le sport et de lutter contre les menaces qui pèsent sur le sport au niveau mondial, comme le dopage, le racisme et la violence.

Les parties favorisent un dialogue sur la coopération au sein de la société civile, dont les objectifs sont les suivants:

Les parties encouragent le dialogue et la coopération entre les acteurs de leur société civile respective, en tant que volet à part entière des relations entre l'UE et la Géorgie. Les objectifs de ce dialogue et de cette coopération sont les suivants:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier entre les parties.

1. Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale dans le domaine de la politique de développement régional, notamment les méthodes de définition et de mise en application des politiques régionales, la gouvernance et le partenariat à plusieurs niveaux, en mettant l'accent sur le développement des régions défavorisées et la coopération territoriale, afin de créer des canaux de communication et d'encourager l'échange d'informations et d'expériences entre les autorités nationales et locales, les acteurs socio-économiques et la société civile.

2. Les parties coopèrent notamment en vue d'aligner les pratiques en vigueur en Géorgie sur les principes suivants:

1. Les parties encouragent et renforcent la participation des autorités locales à la coopération en matière de politique régionale, y compris la coopération transfrontière et les structures de gestion y relatives, intensifient la coopération par la mise en place d'un cadre législatif réciproque propice, maintiennent et développent des mesures de renforcement des capacités et favorisent la consolidation des réseaux économiques et commerciaux tant transfrontières que régionaux.

2. Les parties coopèrent en vue de consolider les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions géorgiennes dans les domaines du développement régional et de l'aménagement du territoire, notamment:

1. Les parties renforcent et encouragent le développement de la coopération transfrontière dans d'autres domaines couverts par le présent accord comme, entre autres, les transports, l'énergie, les réseaux de communication, la culture, l'éducation, le tourisme et la santé.

2. Les parties intensifient la coopération entre leurs régions grâce à des programmes transnationaux et interrégionaux, en encourageant la participation des régions de la Géorgie dans des structures et organisations régionales européennes et en favorisant leur développement économique et institutionnel par la mise en œuvre de projets d'intérêt commun.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les parties et les activités multilatérales dans ce domaine.

La coopération vise à améliorer la prévention, la préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

Les parties échangent, entre autres, informations et compétences techniques et mettent en œuvre des activités conjointes sur une base bilatérale et/ou dans le cadre de programmes multilatéraux. La coopération peut avoir lieu, entre autres, par la mise en œuvre d'accords spécifiques et/ou de dispositions administratives dans ce domaine conclus entre les parties.

La Géorgie est autorisée à participer à toutes les agences de l'Union ouvertes à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant création de ces agences. La Géorgie conclut des accords distincts avec l'UE en vue de définir sa participation aux différentes agences, y compris le montant de sa contribution financière.

La Géorgie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes. La Géorgie participe aux programmes de l'Union dans le respect des dispositions énoncées dans le protocole III du présent accord concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie relatif aux principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union.

La participation de la Géorgie aux programmes et agences de l'UE fait l'objet d'un dialogue régulier entre les parties. En particulier, l'UE informe la Géorgie lorsqu'elle met sur pied de nouvelles agences ou adopte de nouveaux programmes, ainsi qu'en cas de modification des conditions de participation aux programmes et agences de l'Union, conformément aux articles 380 et 381 du présent accord.

La Géorgie bénéficie d'une aide financière au titre des mécanismes et instruments de financement pertinents de l'UE. La Géorgie peut également bénéficier d'une coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres institutions financières internationales. Cette aide financière contribue à la réalisation des objectifs du présent accord et est fournie conformément au présent chapitre.

Les grands principes de l'aide financière sont énoncés dans les règlements relatifs aux instruments financiers pertinents de l'UE.

Les domaines prioritaires de l'aide financière de l'UE convenus par les parties sont définis dans les programmes d'action annuels fondés, autant que possible, sur des cadres pluriannuels qui tiennent compte des priorités d'action arrêtées. Les montants de l'aide fixés dans ces programmes sont déterminés en fonction des besoins de la Géorgie, de ses capacités sectorielles et de l'avancement des réformes dans le pays, notamment dans les domaines couverts par le présent accord.

Afin de garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles, les parties veillent à ce que l'aide de l'UE soit mise en œuvre en étroite coopération et coordination avec d'autres pays donateurs, organismes donateurs et institutions financières internationales, ainsi que conformément aux principes internationaux en matière d'efficacité de l'aide.

Les fondements juridiques, administratifs et techniques de l'aide financière sont établis dans le cadre des accords pertinents conclus par les parties.

Le conseil d'association est tenu informé de l'évolution et de la mise en œuvre de l'aide financière, ainsi que des effets de celle-ci sur la réalisation des objectifs du présent accord. À cette fin, les instances concernées des parties communiquent des informations de suivi et d'évaluation appropriées sur une base mutuelle et de manière continue.

Les parties mettent l'aide en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et coopèrent en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de la Géorgie conformément au chapitre 2 du présent titre (Dispositions antifraude et en matière de contrôle).

Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant dans le protocole IV du présent accord sont applicables.

Le présent chapitre est applicable à tout accord ou instrument de financement futur qui sera conclu par les parties, ainsi qu'à tout autre instrument de financement de l'UE auquel la Géorgie peut être associée, sans préjudice de l'application de toute autre clause supplémentaire concernant les audits, vérifications sur place, inspections, contrôles et actions antifraude, notamment ceux menés par la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Mesures de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale

Les parties prennent des mesures effectives de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en rapport avec la mise en œuvre des fonds de l'UE, notamment en instaurant une assistance administrative mutuelle et une assistance juridique mutuelle dans les domaines relevant du présent accord.

1. Aux fins de la bonne exécution du présent chapitre, les autorités compétentes de la Géorgie et celles de l'UE procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une des parties, entament des consultations.

2. L'OLAF peut convenir avec ses homologues géorgiens, conformément à la législation géorgienne, de renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, y compris par des accords opérationnels avec les autorités géorgiennes.

3. Pour le transfert et le traitement de données à caractère personnel, l'article 14 du titre III (Liberté, sécurité et justice) du présent accord s'applique.

1. Les autorités de l'UE et de la Géorgie vérifient régulièrement que les actions financées à l'aide de fonds de l'UE ont été mises en oeuvre correctement. Elles prennent toute mesure appropriée pour prévenir les irrégularités et la fraude et pour y remédier.

2. Les autorités de l'UE et de la Géorgie prennent toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir d'éventuelles pratiques de corruption active ou passive et pour y remédier, ainsi que pour exclure d'éventuels conflits d'intérêts à tous les stades des procédures relatives à la mise en œuvre des fonds de l'UE.

3. Les autorités géorgiennes informent la Commission européenne des éventuelles mesures de prévention adoptées.

4. La Commission européenne est en droit d'obtenir des éléments de preuve, conformément à l'article 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

5. Plus particulièrement, elle est également en droit d'obtenir la preuve que les procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions respectent les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination, empêchent tout conflit d'intérêts, offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues et garantissent le respect des dispositions en matière de bonne gestion financière.

6. Conformément à leurs propres procédures, les parties se communiquent toute information concernant la mise en œuvre des fonds de l'UE et s'informent mutuellement sans délai de toute modification substantielle de leurs procédures ou systèmes.

Les autorités géorgiennes engagent des actions en justice et veillent notamment, le cas échéant, à ce que les cas suspectés ou avérés de fraude ou de corruption ou toute autre irrégularité, y compris les conflits d'intérêts, mis en lumière par des contrôles nationaux ou de l'UE, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites. Le cas échéant, l'OLAF peut aider les autorités compétentes de la Géorgie dans cette tâche.

1. Les autorités géorgiennes transmettent sans délai à la Commission européenne toute information portée à leur connaissance concernant des cas avérés de fraude ou de corruption et informent la Commission européenne sans délai de toute autre irrégularité, y compris les conflits d'intérêts, en rapport avec la mise en œuvre des fonds de l'UE. En cas de soupçon de fraude ou de corruption, l'OLAF et la Commission européenne sont également informés.

2. Les autorités géorgiennes notifient également toutes les mesures prises en rapport avec les faits communiqués au titre du présent article. S'il n'y a pas de fraude, de corruption ni d'autres irrégularités à signaler, les autorités géorgiennes en informent la Commission européenne après la fin de chaque année civile.

1. La Commission européenne et la Cour des comptes européenne sont en droit d'examiner la légalité et la régularité de toutes les dépenses liées à la mise en œuvre des fonds de l'UE et leur bonne gestion financière.

2. Des audits sont réalisés tant sur la base des engagements que sur la base des paiements. Ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place dans les locaux de toute entité qui gère des fonds de l'UE ou participe à leur mise en œuvre. Ces audits peuvent être réalisés avant la clôture des comptes de l'exercice financier en question et pendant une période de cinq ans à partir de la date de paiement du solde.

3. Des inspecteurs de la Commission européenne ou d'autres personnes mandatées par cette dernière ou par la Cour des comptes européenne peuvent effectuer des contrôles sur pièces ou sur place ainsi que des audits dans les locaux de toute entité qui gère des fonds de l'UE ou participe à leur mise en œuvre ainsi que dans ceux de ses sous-traitants en Géorgie.

4. Les inspecteurs de la Commission européenne ou les autres personnes mandatées par cette dernière ou par la Cour des comptes européenne ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, y compris sous format électronique, de façon à pouvoir mener à bien ces audits. Ce droit d'accès devrait être communiqué à toutes les institutions publiques géorgiennes et figure expressément dans les contrats conclus en vue de la mise en oeuvre des instruments visés dans le présent accord.

5. Les contrôles et audits visés ci-dessus sont applicables à l'ensemble des contractants et sous-traitants ayant bénéficié d'un concours financier de l'UE. Dans l'exercice de leurs tâches, la Cour des comptes européenne et les institutions d'audit géorgiennes pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.

1. Dans le cadre du présent accord, l'OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place afin de protéger les intérêts financiers de l'UE, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et menés par l'OLAF en coopération étroite avec les autorités géorgiennes compétentes dans le respect de la législation géorgienne applicable.

3. Les autorités géorgiennes sont informées en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, des agents des autorités géorgiennes compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

4. Si les autorités géorgiennes concernées en expriment le souhait, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec l'OLAF.

5. Lorsqu'un opérateur économique s'oppose à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités géorgiennes prêtent à l'OLAF, conformément à la législation nationale, l'assistance nécessaire pour lui permettre d'accomplir sa mission de contrôle et de vérification sur place.

Sans préjudice de la législation géorgienne, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par la Commission européenne en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

1. Les autorités géorgiennes prennent toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les dispositions ci-après concernant le recouvrement des fonds de l'UE indûment payés auprès de l'organisme public de financement.

2. Lorsque les autorités géorgiennes sont chargées de la mise en œuvre de fonds de l'UE, la Commission européenne est en droit de recouvrer, notamment par des corrections financières, les fonds de l'UE indûment payés. La Commission européenne tient compte des mesures adoptées par les autorités géorgiennes pour prévenir la perte des fonds de l'UE concernés.

3. Avant de prendre une décision de recouvrement, la Commission européenne consulte la Géorgie sur la question. Les différends en la matière sont examinés au sein du conseil d'association.

4. Lorsque la Commission européenne met en œuvre les fonds de l'UE, que ce soit directement ou indirectement en confiant à des tiers des tâches d'exécution budgétaire, les décisions qu'elle prend conformément au champ d'application du présent titre et qui comportent une obligation pécuniaire à la charge de personnes autres que des États forment titre exécutoire en Géorgie, dans le respect des principes ci-après.

5. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par les autorités désignées par le gouvernement géorgien. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure géorgiennes. La légalité de la décision formant titre exécutoire des autorités compétentes de l'UE est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

6. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne prononcés en vertu d'une clause compromissoire d'un contrat relevant du présent chapitre ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent chapitre, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit géorgien et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'UE. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'UE, des États membres ou de la Géorgie, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celle de garantir une protection efficace des intérêts financiers des parties.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXXIV du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Le dialogue politique et stratégique entre les parties, y compris sur les questions liées à la coopération sectorielle, peut se dérouler à tout niveau. Un dialogue stratégique de haut niveau a lieu périodiquement au sein du conseil d'association institué à l'article 404 ainsi que dans le cadre de réunions régulières des représentants des deux parties au niveau ministériel par accord mutuel.

1. Il est institué un conseil d'association. Celui-ci surveille et contrôle l'application et la mise en œuvre du présent accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs.

2. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel de façon périodique, au moins une fois par an, ainsi que lorsque les circonstances l'exigent. Le conseil d'association peut se réunir dans toutes les configurations, par accord mutuel.

3. Outre la mission de surveillance et de contrôle de l'application et de la mise en œuvre du présent accord, le conseil d'association examine toute question majeure relevant du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.

1. Le conseil d'association est composé de membres du Conseil de l'Union européenne ainsi que de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement géorgien, d'autre part.

3. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de la Géorgie.

4. Le cas échéant, et par accord mutuel, des représentants d'autres instances des parties peuvent prendre part en qualité d'observateurs aux travaux du conseil d'association.

1. Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions dans le cadre du présent accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre, notamment, si nécessaire, des actions d'instances créées au titre du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement des procédures internes respectives des parties, le cas échéant.

2. Conformément à l'objectif de rapprochement progressif de la législation de la Géorgie de celle de l'UE défini dans le présent accord, le conseil d'association fait office d'enceinte pour l'échange d'informations sur certains actes législatifs de l'Union européenne et de la Géorgie, qu'ils soient en cours d'élaboration ou déjà en vigueur, ainsi que sur les mesures de mise en œuvre, d'application effective et de contrôle du respect de cette législation.

3. Conformément au paragraphe 1 du présent article, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes du présent accord, sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques figurant au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. Il est institué un comité d'association. Celui-ci assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions.

2. Le comité d'association est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de l'UE et par un représentant de la Géorgie.

1. Le conseil d'association définit, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association, qui est notamment chargé de préparer les réunions du conseil d'association. Le comité d'association se réunit au moins une fois par an, et lorsque les parties conviennent que les circonstances l'exigent.

2. Le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

3. Le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d'association, et comme prévu à l'article 406, paragraphe 1, du présent accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d'association adopte ses décisions d'un commun accord des parties, en tenant compte de leurs procédures internes respectives.

4. Le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Il se réunit au moins une fois par an dans cette configuration.

1. Le comité d'association est assisté des sous-comités instituées par le présent accord.

2. Le conseil d'association peut décider de constituer des instances ou des comités spécialisés dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre du présent accord le requiert et il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement. En outre, ces comités ou instances spécialisés peuvent examiner toute question qu'ils jugent pertinente, sans préjudice de l'application de toute disposition spécifique du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3. Le comité d'association peut aussi créer des sous-comités, qui sont notamment chargés de faire le bilan des progrès accomplis dans le cadre des dialogues réguliers visés au titre V (Coopération économique) et au titre VI (Autres politiques de coopération) du présent accord.

4. Les sous-comités ont le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus dans le présent accord. Ils rendent compte de leurs activités au comité d'association à intervalles réguliers, s'il y a lieu.

5. Les sous-comités établis en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord informent suffisamment à l'avance le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, de la date et de l'ordre du jour de leurs réunions. Ils rendent compte de leurs activités à chaque réunion périodique du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

6. L'existence d'éventuels sous-comités n'empêche pas les parties de saisir directement le comité d'association, y compris dans sa configuration «Commerce».

1. Il est institué une commission parlementaire d'association. Elle constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre les membres du Parlement européen et du Parlement géorgien. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine elle-même.

2. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement géorgien.

4. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et par un représentant du Parlement géorgien respectivement, selon les dispositions de son règlement intérieur.

1. La commission parlementaire d'association peut demander au conseil d'association de lui communiquer toute information pertinente relative à la mise en œuvre du présent accord; le conseil d'association lui fournit les informations demandées.

2. La commission parlementaire d'association est informée des décisions et des recommandations du conseil d'association.

3. La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations à l'intention du conseil d'association.

4. La commission parlementaire d'association peut créer des sous-commissions parlementaires d'association.

1. Les parties encouragent par ailleurs la tenue de réunions régulières entre des représentants de leurs sociétés civiles respectives afin de les tenir informés de la mise en œuvre du présent accord et de recueillir auprès d'eux des informations utiles à ce sujet.

2. Une plate-forme de la société civile UE-Géorgie est instituée. Elle constitue une enceinte de rencontre et d'échange de vues entre représentants de la société civile de l'UE, notamment des membres du Comité économique et social européen, et représentants de la société civile géorgienne, notamment des représentants de la plate-forme nationale du forum de la société civile du partenariat oriental. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine elle-même.

4. La présidence de la plate-forme de la société civile est exercée à tour de rôle par un représentant du Comité économique et social européen et par des représentants de la société civile géorgienne, conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

1. La plate-forme de la société civile est informée des décisions et des recommandations du conseil d'association.

2. La plate-forme de la société civile peut formuler des recommandations à l'intention du conseil d'association.

3. Le comité d'association et la commission parlementaire d'association entretiennent des contacts réguliers avec des représentants de la plate-forme de la société civile afin de recueillir leurs points de vue sur la manière de réaliser les objectifs du présent accord.

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à faire en sorte que les personnes physiques et morales de l'autre partie aient accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux instances administratives et tribunaux compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels, y compris leurs droits de propriété.

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures:

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

2. Les dispostions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

La Géorgie rapproche progressivement sa législation du droit de l'UE visé aux annexes du présent accord, sur la base des engagements énoncés dans celui-ci et conformément aux dispositions desdites annexes. La présente disposition est sans préjudice de l'application d'éventuels obligations et principes spécifiques en matière de rapprochement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Conformément à l'objectif fixé à la Géorgie de rapprocher progressivement sa législation du droit de l'UE, le conseil d'association procède périodiquement à la révision et à l'actualisation des annexes du présent accord, notamment afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'UE et des normes applicables énoncées dans les instruments internationaux jugés pertinents par les parties, et après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives, le cas échéant. La présente disposition est sans préjudice de toute disposition spécifique en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. On entend par «suivi» l'évaluation continue des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application des mesures relevant du présent accord.

2. Le suivi consiste notamment, pour l'UE, à apprécier le rapprochement du droit géorgien de celui de l'UE selon les dispositions du présent accord, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Ces évaluations peuvent être effectuées par l'UE individuellement, de sa propre initiative, comme spécifié au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, par l'UE en accord avec la Géorgie, ou conjointement par les parties. Pour faciliter le travail d'évaluation, la Géorgie rend compte à l'UE des progrès accomplis en matière de rapprochement, le cas échéant avant la fin des périodes de transition fixées dans le présent accord en rapport avec les actes juridiques de l'UE. Les travaux de notification et d'évaluation, y compris les modalités et la fréquence des évaluations, tiennent compte des dispositions spécifiques définies dans le présent accord ou des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.

3. Le suivi peut être effectué notamment par des missions sur place, avec la participation d'institutions, d'organes ou d'agences de l'UE, d'organismes non gouvernementaux, d'autorités de surveillance, d'experts indépendants ou d'autres intervenants en fonction des besoins.

4. Les résultats des activités de suivi, et notamment les évaluations du rapprochement visées au paragraphe 2 du présent article, sont examinés au sein de toutes les instances pertinentes instituées en vertu du présent accord. Lesdites instances peuvent adopter des recommandations conjointes, qui sont soumises au conseil d'association.

5. Si les parties conviennent que des mesures nécessaires relevant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ont été mises en œuvre et sont effectivement appliquées, le conseil d'association décide, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 406 et 408 du présent accord, d'ouvrir davantage les marchés, lorsque le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord le prévoit.

6. L'adoption de recommandations conjointes visées au paragraphe 4 du présent article et soumises au conseil d'association, ou l'incapacité à adopter de telles recommandations, ne font pas l'objet de la procédure de règlement des différends définie au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les décisions prises par l'instance institutionnelle concernée, ou l'incapacité à prendre de telles décisions, ne font pas l'objet de la procédure de règlement des différends prévue au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. Les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution des obligations prévues par le présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées, à la demande de l'une d'elles, pour examiner toute question relative à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du présent accord, ainsi qu'à d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

3. Les parties soumettent au conseil d'association tout différend relatif à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du présent accord conformément à l'article 421. Le conseil d'association peut régler un différend par voie de décision contraignante.

1. Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation, de la mise en œuvre ou de l'application de bonne foi du présent accord, l'une des parties adresse à l'autre partie et au conseil d'association une demande formelle de règlement du différend en question. Par dérogation, le règlement des différends relatifs à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord s'effectue exclusivement selon les dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) dudit titre.

2. Les parties s'efforcent de résoudre le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du conseil d'association et des autres instances concernées visés aux articles 407 et 409 du présent accord en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans les plus brefs délais.

3. Les parties fournissent au conseil d'association et aux autres instances concernées toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation.

4. Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné à chaque réunion du conseil d'association. Un différend est considéré comme réglé lorsque le conseil d'association a pris une décision contraignante en ce sens conformément à l'article 420, paragraphe 3, du présent accord ou qu'il a déclaré que le différend a pris fin. Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité d'association ou de toute autre instance concernée établie sur la base des articles 407 et 409 du présent accord, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une d'entre elles. Les consultations peuvent également se faire par écrit.

5. Toute information échangée durant les consultations demeure confidentielle.

1. Une partie peut prendre des mesures appropriées, si la question n'est pas réglée dans les trois mois suivant la notification d'une demande formelle de règlement d'un différend conformément à l'article 421 du présent accord et si la partie requérante reste d'avis que l'autre partie ne s'est pas acquittée d'une obligation découlant du présent accord. Il peut être dérogé d'un commun accord des parties à l'obligation de prévoir une période de consultation de trois mois et l'obligation ne s'applique pas dans les cas exceptionnels prévus au présent article, paragraphe 3.

2. Les mesures appropriées qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord sont choisies par priorité. Exception faite des cas prévus au présent article, paragraphe 3, de telles mesures ne peuvent consister en la suspension de droits ou d'obligations figurant au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les mesures prises au titre du paragraphe 1 du présent article sont notifiées immédiatement au conseil d'association et donnent lieu à des consultations conformément à l'article 420, paragraphe 2, du présent accord ou à une procédure de règlement des différends conformément à l'article 420, paragraphe 3, et à l'article 421 du présent accord.

3. Les exceptions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article concernent:

1. L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui a été signé le 22 avril 1996 à Luxembourg et est entré en vigueur le 1er juillet 1999 est abrogé.

2. Le présent accord remplace l'accord visé au paragraphe 1. Toute référence à l'accord précité dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s'entend comme faite au présent accord.

3. Le présent accord remplace l'accord relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires conclu entre l'Union européenne et la Géorgie, qui a été signé à Bruxelles le 14 juillet 2011 et est entré en vigueur le 1er avril 2012.

1. Tant que des droits équivalents n'ont pas été accordés aux personnes physiques et morales en vertu du présent accord, celui-ci ne porte pas atteinte aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

2. Les accords existants qui se rapportent à des domaines spécifiques de coopération relevant du champ d'application du présent accord sont considérés comme faisant partie intégrante, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, du cadre institutionnel commun.

1. Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords spécifiques dans tout domaine relevant de son champ d'application. De tels accords spécifiques font partie intégrante, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, du cadre institutionnel commun.

2. Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune mesure prise dans le cadre de ce dernier ne portent atteinte, de quelque manière que ce soit, au pouvoir des États membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec la Géorgie ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération avec la Géorgie.

2. Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification.

Aux fins du présent accord, on entend par «parties» l'UE ou ses États membres ou l'UE et ses États membres, conformément aux compétences respectives qui leur incombent en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, Euratom, conformément aux compétences qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans les conditions qui y sont fixées et, d'autre part, au territoire de la Géorgie.

2. En ce qui concerne la région de l'Abkhazie et celle de Tskhinvali /de l'Ossétie du Sud sur lesquelles le gouvernement géorgien n'exerce aucun contrôle effectif, le présent accord ou son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) ne commenceront à s'appliquer que lorsque la Géorgie garantira la mise en œuvre et le respect intégraux, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) sur l'ensemble de son territoire.

3. Le conseil d'association adopte une décision sur le moment à partir duquel la mise en œuvre et le respect intégraux du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) sont garantis sur l'ensemble du territoire de la Géorgie.

4. Si l'une des parties estime que la mise en œuvre et le respect intégraux, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) ne sont plus garantis dans les régions de Géorgie visées au paragraphe 2 du présent article, cette partie peut demander au conseil d'association de reconsidérer la poursuite, respectivement, de l'application du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) en ce qui concerne les régions concernées. Le conseil d'association procède à un examen de la situation et adopte une décision quant à la poursuite de l'application, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) dans un délai de trois mois à compter de la demande. Si le conseil d'association n'a pas adopté de décision dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'application, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) est suspendue en ce qui concerne les régions concernées jusqu'à ce que le conseil d'association adopte une décision.

5. Les décisions du conseil d'association en vertu du présent article concernant l'application du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord couvrent l'intégralité de ce titre et non uniquement certaines parties de celui-ci.

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

1. Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, l'Union et la Géorgie conviennent d'appliquer à titre provisoire les parties du présent accord déterminées par l'Union conformément au paragraphe 4 du présent article et dans le respect de leurs procédures internes et de leurs législations respectives.

4. L'application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par le dépositaire du présent accord, des éléments suivants:

5. Aux fins de l'application des dispositions pertinentes du présent accord, y compris des annexes et protocoles qui y sont joints, toute référence, dans lesdites dispositions, à la «date d'entrée en vigueur du présent accord» s'entend comme faite à la «date à partir de laquelle le présent accord est appliqué à titre provisoire» conformément au paragraphe 3 du présent article.

6. Pendant la période d'application provisoire, les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui a été signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999, continuent d'être appliquées dans la mesure où elles ne sont pas concernées par l'application provisoire du présent accord.

7. Chacune des parties peut notifier, par écrit, au dépositaire du présent accord son intention de mettre fin à l'application provisoire de celui-ci. La fin de l'application provisoire prend effet six mois après la réception d'une telle notification par le dépositaire du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, tous les textes faisant également foi.

(1) Aux fins du présent accord, on entend par «marchandises» les produits au sens du GATT de 1994, sauf indication contraire dans le présent accord. Les marchandises relevant du champ d'application de l'accord de l'OMC sur l'agriculture sont dénommées «produits agricoles» ou «produits» dans le présent chapitre.

(3) Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non pour celles d'autres pays n'est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant d'un engagement spécifique.

(4) Par souci de précision, ce territoire inclut la zone économique exclusive et le plateau continental, comme le prévoit la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

(5) Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette dernière a la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est autrement habilitée en droit à diriger ses opérations.

(6) Par souci de précision, il y a lieu d'indiquer que la transformation de combustibles nucléaires regroupe l'ensemble des activités relevant de la classe 2330 de la CITI Rév. 3.1 des Nations unies.

(7) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage d'après la législation nationale pertinente, le cabotage maritime national visé dans le présent chapitre couvre le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé en Géorgie ou un État membre de l'UE, y compris sur son plateau continental, comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE.

(8) Les conditions d'accès réciproque au marché en ce qui concerne le transport aérien sont fixées dans l'accord entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, établissant un espace aérien commun.

(9) Cette obligation ne s'étend pas aux dispositions relatives à la protection des investissements qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre, y compris celles concernant les procédures de règlement des différends investisseur-État, telles qu'elles figurent dans d'autres accords.

(10) Cette obligation ne s'étend pas aux dispositions relatives à la protection des investissements qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre, y compris celles concernant les procédures de règlement des différends investisseur-État, telles qu'elles figurent dans d'autres accords.

(11) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage d'après la législation nationale pertinente, le cabotage maritime national visé dans le présent chapitre couvre le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé en Géorgie ou un État membre de l'UE, y compris sur son plateau continental, comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE.

(12) Les conditions d'accès réciproque au marché en ce qui concerne le transport aérien sont fixées dans l'accord entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, établissant un espace aérien commun.

(13) La référence à une personne morale autre qu'un «organisme sans but lucratif» ne s'applique qu'aux pays suivants: la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et le Royaume-Uni.

(14) L'établissement d'accueil peut être tenu de présenter, pour approbation préalable, un programme de formation couvrant la durée du séjour afin de démontrer que le but de celui-ci est bien la formation. Pour la République tchèque, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie et l'Autriche, la formation doit être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu.

(15) Pour le Royaume-Uni, seuls les vendeurs de services relèvent de la catégorie des vendeurs professionnels.

(16) Acquise après avoir atteint l'âge de la majorité tel que défini dans la législation nationale applicable.

(17) Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas été obtenus dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni, ladite partie peut évaluer si ce titre ou cette qualification sont équivalents au diplôme universitaire requis sur son territoire.

(18) Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas été obtenus dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni, ladite partie peut évaluer si ce titre ou cette qualification sont équivalents au diplôme universitaire requis sur son territoire.

(19) Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou tout autre moyen non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.

(20) Par «CPC», on entend la classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991.

(21) Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou tout autre moyen non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.

(22) La Géorgie applique les dispositions de la présente sous-section dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

(23) Aux fins de la présente sous-section, le fait d'«avoir effectivement connaissance» est interprété conformément au droit interne de chaque partie.

(24) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son régime fiscal qui:

Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au point f) de la présente disposition et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou à des définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la partie qui prend la mesure.

(25) L'expression «sociétés privées qui opèrent en vertu de droits spéciaux ou exclusifs» est interprétée conformément à la fiche explicative CC/2004/33 de la Commission européenne du 18 juin 2004.

(26) Chaque fois qu'une législation de l'Union soumise au processus de rapprochement dans le cadre du présent chapitre fait référence à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, il est entendu qu'en Géorgie, la publication a lieu dans les moyens de publication officiels du pays.

(27) Aux fins du présent chapitre, on entend par «fixation» l'incorporation de sons ou d'images, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif.

(28) On entend par «évocation», en particulier, l'utilisation dans tous les cas pour les produits relevant de la position 20.09 du SH, mais uniquement dans la mesure où ces produits sont désignés comme vins relevant de la position 22.04, vins aromatisés relevant de la position 22.05 et boissons spiritueuses relevant de la position 22.08 dudit système.

(29) Aux fins du présent article, une partie peut considérer qu'un dessin ou modèle présentant un caractère individuel est original.

(30) Le présent article est sans préjudice du règlement no 188 du gouvernement géorgien du 22 octobre 2009 relatif à l'établissement de la liste des pays et des autorités compétentes admissibles au régime simplifié d'enregistrement des médicaments en Géorgie. La liste établie par le règlement précité fait référence aux pays/autorités ci-après: Agence européenne des médicaments (EMA), Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Japon, Corée, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis.

(31) Aux fins de la présente section, la notion de «droits de propriété intellectuelle» couvre au moins les droits suivants: le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit sui generis d'un fabricant de base de données, les droits du créateur des topographies d'un produit semi-conducteur, les droits liés aux marques, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux brevets, y compris les droits dérivés de certificats complémentaires de protection, les indications géographiques, les droits en matière de modèles d'utilité, les droits d'obtention végétale et les dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits exclusifs par le droit interne.

(32) Aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre par la Géorgie, le présent article ne s'applique que si la Géorgie adhère au traité instituant la Communauté de l'énergie et quand elle y aura adhéré et dans la mesure où les dispositions spécifiques du traité instituant la Communauté de l'énergie ou les dispositions de la législation de l'Union applicable en vertu dudit traité s'appliquent à la Géorgie.

(33) Tels qu'ils figurent dans la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à une bonne administration, CM/Rec(2007)7 du 20 juin 2007.

(34) Dans le présent chapitre, la notion de «travail» couvre les questions se rapportant aux objectifs stratégiques de l'OIT, qui sont l'expression de l'Agenda pour un travail décent, tels qu'énoncés dans la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008.

ANNEXE XIV

LISTE DES RÉSERVES EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT; LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES; LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX STAGIAIRES POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES; LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

Union

Liste des réserves en matière d'établissement: Annexe XIV-A

Liste des engagements relatifs à la fourniture transfrontalière de services: Annexe XIV-B

Liste des réserves relatives au personnel clé, aux stagiaires postuniversitaires et aux vendeurs de services aux entreprises: Annexe XIV-C

Liste des réserves relatives aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants: Annexe XIV-D

Géorgie

Liste des réserves en matière d'établissement: Annexe XIV-E

Liste des engagements relatifs à la fourniture transfrontalière de services: Annexe XIV-F

Liste des réserves relatives au personnel clé, aux stagiaires postuniversitaires et aux vendeurs de services aux entreprises: Annexe XIV-G

Liste des réserves relatives aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants: Annexe XIV-H

Les abréviations suivantes sont utilisées aux fins des annexes XIV-A, XIV-B, XIV-C et XIV-D:

AT	Autriche
BE	Belgique
BG	Bulgarie
CY	Chypre
CZ	République tchèque
DE	Allemagne
DK	Danemark
EU	Union européenne, y compris tous ses États membres
ES	Espagne
EE	Estonie
FI	Finlande
FR	France
EL	Grèce
HR	Croatie
HU	Hongrie
IE	Irlande
IT	Italie
LV	Lettonie
LT	Lituanie
LU	Luxembourg
MT	Malte
NL	Pays–Bas
PL	Pologne
PT	Portugal
RO	Roumanie
SK	Slovaquie
SI	Slovénie
SE	Suède
UK	Royaume-Uni

Les abréviations suivantes sont utilisées aux fins des annexes XIV-E, XIV-F, XIV-G et XIV-H:

Géorgie

ANNEXE XIV-A

LISTE DES RÉSERVES EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT (UNION)

La liste des réserves énumère les activités économiques pour lesquelles des réserves au traitement national ou au traitement de la nation la plus favorisée par l'Union, en vertu de l'article 79, paragraphe 2, du présent accord, s'appliquent aux établissements et aux entrepreneurs de Géorgie.

Elle comprend les éléments suivants:

a)	une liste de réserves horizontales s'appliquant à tous les secteurs ou sous–secteurs;

b)	une liste de réserves spécifiques à des secteurs ou sous-secteurs indiquant le secteur ou sous-secteur concerné à côté de la ou des réserves applicables.

Une réserve correspondant à une activité qui n'est pas libéralisée (non consolidée) est exprimée comme suit: «Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée».

Lorsqu'une réserve figurant sous a) ou b) n'inclut que des réserves spécifiques à des États membres, les États membres qui n'y sont pas mentionnés souscrivent sans réserves aux engagements visés à l'article 79, paragraphe 2, du présent accord dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent s'appliquer à l'échelle de l'Union).

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.

Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

Conformément à l'article 79 du présent accord, des exigences non discriminatoires telles que celles concernant la forme juridique ou l'obligation d'obtenir des licences ou permis applicables à tous les fournisseurs opérant sur le territoire, sans distinction basée sur la nationalité, la résidence ou des critères équivalents, ne sont pas énumérées dans la présente annexe dans la mesure où elles ne sont pas affectées par l'accord.

Lorsque l'Union maintient une réserve qui requiert qu'un prestataire de services soit citoyen, résident permanent ou résident de son territoire comme condition à l'offre d'un service sur son territoire, une réserve énumérée dans l'annexe XIV-C du présent accord aura les mêmes effets qu'une réserve concernant l'établissement au titre de la présente annexe, dans la mesure applicable.

Réserves horizontales

Services collectifs

UE: Les activités économiques considérées comme des services collectifs au niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (1).

Types d'établissement

UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés géorgiennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal est situé dans l'Union ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par des sociétés géorgiennes (2).

AT: Les gérants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent être domiciliées en Autriche.

EE: Au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans l'UE.

FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé et au moins un des associés d'une société en nom collectif ou en commandite doivent résider en permanence dans l'Espace économique européen (EEE). Pour tous les secteurs, la résidence dans l'EEE est requise pour au moins un des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration et pour le directeur gérant; des exemptions peuvent toutefois être accordées à certaines sociétés. Si une organisation géorgienne entend exercer une activité ou un négoce en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est requis.

HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour l'acquisition de propriétés de l'État.

IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence.

PL: Les entrepreneurs géorgiens ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite).

RO: L'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire stipulée dans le contrat de la société ou ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: Une société étrangère n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède ou qui exerce ses activités par l'intermédiaire d'un agent commercial peut mener ses opérations commerciales par l'entremise d'une succursale enregistrée en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. L'administrateur gérant de la succursale, et son adjoint s'il en est nommé un, doivent résider dans l'EEE. Une personne physique ne résidant pas dans l'EEE qui mène des opérations commerciales en Suède doit nommer un représentant résidant en Suède responsable des opérations en Suède. Des comptes séparés doivent être tenus pour les opérations en Suède. L'autorité compétente peut accorder au cas par cas des exemptions des obligations concernant l'établissement de succursales et la résidence. Les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an – entrepris par une société ayant son siège, ou une personne physique résidant, en dehors de l'EEE – sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société suédoise à responsabilité limitée peut être créée par une personne physique résidant dans l'EEE, par une personne morale suédoise ou par une personne morale constituée selon la législation d'un pays de l'EEE et qui a son siège social, son administration centrale ou son principal lieu d'activité dans l'EEE. Un fondateur peut constituer un partenariat si tous les associés ayant une responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE. Les fondateurs résidant en dehors de l'EEE doivent demander une permission à l'autorité compétente. Dans le cas de sociétés à responsabilité limitée et d'associations économiques coopératives, au moins 50 % des membres du conseil d'administration, au moins 50 % des membres suppléants, le directeur gérant, son adjoint et au moins une des personnes autorisées à signer au nom de la société, le cas échéant, doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut accorder des exemptions. Si aucun des représentants de la société ne réside en Suède, le conseil d'administration doit nommer un représentant résidant en Suède qu'il aura autorisé à recevoir des services au nom de la société. Des conditions correspondantes s'appliquent pour l'établissement de tous les autres types d'entités juridiques.

SK: Une personne physique géorgienne dont le nom doit être inscrit au registre de commerce en tant que personne habilitée à agir au nom de l'entrepreneur doit introduire une demande de permis de résidence en Slovaquie.

Investissement

ES: L'investissement en Espagne par des pouvoirs publics étrangers ou des entités publiques étrangères (ce qui tend à affecter des intérêts économiques mais aussi des intérêts de nature non économique de l'État), directement ou par l'intermédiaire de sociétés ou d'autres entités contrôlées directement ou indirectement par des pouvoirs publics étrangers, nécessite l'autorisation préalable de l'État.

BG: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société géorgienne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour:

a)	la prospection, la mise en valeur ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive;

b)	l'acquisition d'une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l'une des activités visées sous le point a).

FR: Les acquisitions géorgiennes de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, sont subordonnées aux règles suivantes:

—	les investissements de moins de 7,6 millions d'euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions d'euros sont libres, après un délai de quinze jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants;

—	après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la participation géorgienne dans des sociétés récemment privatisées.

IT: L'État peut exercer certains pouvoirs spéciaux dans des entreprises opérant dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale (cela concerne toutes les personnes morales menant des activités considérées d'importance stratégique dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale), ainsi que dans certaines activités d'importance stratégique dans les domaines de l'énergie, des transports et des communications.

PL: L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des ressortissants étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une permission. Non consolidé pour ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État, c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation.

Immobilier

L'acquisition de terrains et de biens immobiliers est soumise aux limitations suivantes (3):

AT: L'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non.

BG: Les personnes physiques ou morales étrangères (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir la propriété d'immeubles et des droits de propriété limités (droit d'usage, droit de bâtir, droit d'ériger une superstructure et servitudes) sur des biens immobiliers.

CZ: Les terres agricoles et forestières ne peuvent être acquises que par des personnes physiques de nationalité étrangère résidant en permanence en République tchèque et des entreprises établies de manière permanente en tant que personnes morales en République tchèque. Des règles spécifiques s'appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l'État. Des terrains agricoles de l'État ne peuvent être acquis que par des citoyens, des municipalités et des universités publiques (à des fins de formation ou de recherche) tchèques. Les personnes morales (indépendamment de la forme juridique ou du lieu de résidence) ne peuvent acquérir un terrain agricole de l'État que si un bâtiment, déjà en leur possession, est construit sur ce terrain ou si ce terrain est indispensable à l'exploitation dudit bâtiment. Seules les municipalités et les universités publiques peuvent acquérir des forêts de l'État.

CY: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée.

DK: Limitations concernant l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et des entités juridiques non résidentes. Restrictions à l'achat de terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

HU: Sous réserve des exceptions figurant dans la législation sur les terres arables, des personnes physiques et morales étrangères ne sont pas autorisées à acheter ce type de terres. Les ressortissants étrangers ne peuvent acheter des biens immobiliers que s'ils ont obtenu une autorisation de l'agence de l'administration publique compétente du pays sur la base de la situation géographique des biens immobiliers.

EL: Conformément à la loi no 1892/90, l'autorisation du ministère de la défense est nécessaire pour acquérir des terrains dans les zones frontalières. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

HR: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des prestataires de services qui ne sont ni établis ni constitués en société en Croatie. L'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services est autorisée dans le cas de sociétés qui sont établies et constituées en société (personnes morales) en Croatie. L'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services par des succursales est soumise à l'autorisation du ministère de la justice. Les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas acquérir de terrains agricoles et forestiers.

IE: L'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terrains ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pas aux terrains situés à l'intérieur des limites de villes et agglomérations.

IT: L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité.

LT: L'acquisition de la propriété de terrains, d'eaux intérieures et de forêts est autorisée pour les personnes physiques et morales étrangères qui répondent aux critères de l'intégration européenne et transatlantique. La procédure d'acquisition de la parcelle de terrain, les conditions de vente, ainsi que les restrictions sont établies par la loi constitutionnelle.

LV: Restrictions concernant l'acquisition de terrains dans les zones rurales et de terrains dans les villes ou les zones urbaines; les baux n'excédant pas 99 ans sont permis.

PL: Un permis est nécessaire pour l'acquisition directe et indirecte de biens immobiliers. Un permis est délivré via une décision administrative rendue par un ministre compétent en matière d'affaires internes, avec l'aval du ministre de la défense nationale et, dans le cas des terres agricoles, également avec l'aval du ministre de l'agriculture et du développement rural.

RO: Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie, n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.

SI: Les succursales établies en Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que des biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées.

SK: les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas acquérir de terrains agricoles et forestiers. Des règles spécifiques s'appliquent à certaines autres catégories de biens immobiliers. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou la participation à des coentreprises. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation (pour les modes 3 et 4).

Réserves sectorielles

A. Agriculture, chasse, sylviculture et exploitation forestière

FR: L'établissement d'exploitations agricoles par des sociétés de pays tiers et l'acquisition de vignobles par des entrepreneursde pays hors UE sont soumis à autorisation.

AT, HU, MT, RO: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les activités agricoles.

CY: La participation d'investisseurs est autorisée à concurrence de 49 %.

IE: L'établissement par des résidents géorgiens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation.

BG: Aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les activités d'exploitation forestière.

B. Pêche et aquaculture

UE: L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux territoriales des États membres et leur exploitation peuvent être limités aux bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de l'UE, sauf dispositions contraires.

SE: Un navire est réputé suédois et peut battre pavillon suédois s'il appartient à plus de 50 % à des citoyens suédois ou à des personnes morales suédoises. Le gouvernement peut permettre que des navires étrangers battent pavillon suédois si leurs opérations sont sous contrôle suédois ou si le propriétaire réside en permanence en Suède. Les navires appartenant à concurrence de 50 % à des ressortissants de l'EEE ou à des sociétés ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur principal lieu d'activité dans l'EEE et dont les opérations sont contrôlées depuis la Suède peuvent également être immatriculés en Suède. Une licence de pêche professionnelle, nécessaire pour pratique la pêche professionnelle, n'est accordée que si la pêche a un lien avec l'industrie suédoise de la pêche. Le lien peut être, par exemple, le fait que la moitié (en valeur) de la pêche annuelle est débarquée en Suède, le fait que la moitié des départs se font depuis des ports suédois ou que la moitié des pêcheurs de la flotte sont domiciliés en Suède. Pour les navires de plus de cinq mètres, un permis de navire est nécessaire en plus de la licence de pêche professionnelle. Un permis est accordé si, entre autres, le navire est immatriculé en Suède et a un lien économique réel avec la Suède.

UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour l'acquisition de navires battant pavillon britannique, à moins que l'investissement de citoyens britanniques soit d'au moins 75 % et/ou que le navire soit aux mains de sociétés qui sont détenues à concurrence d'au moins 75 % par des citoyens britanniques, dans tous les cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés depuis le Royaume-Uni.

C. Industries extractives

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées (4) par des personnes physiques ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les succursales directes (la constitution d'une société est requise).

D. Industrie manufacturière

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées (5) par des personnes physiques ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les succursales directes (la constitution d'une société est requise).

HR: Exigence de résidence en ce qui concerne l'édition, l'imprimerie et la reproduction de supports enregistrés.

IT: Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre.

SE: Les propriétaires de périodiques imprimés et publiés en Suède qui sont des personnes physiques doivent résider en Suède ou être citoyens d'un pays de l'EEE. Les propriétaires de tels périodiques qui sont des personnes morales doivent être établis dans l'EEE. Les périodiques imprimés et publiés en Suède, de même que les enregistrements techniques, doivent avoir un éditeur responsable, lequel doit être domicilié en Suède.

Production, transmission et distribution pour compte propre d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude (6) (à l'exclusion de la production électrique des centrales nucléaires)

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la production d'électricité, la transmission et la distribution d'électricité pour compte propre ainsi que pour la fabrication de gaz et la distribution de combustibles gazeux.

Production, transmission et distribution de vapeur et d'eau chaude

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées (7) par des personnes physiques ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole d'électricité ou de gaz naturel de l'UE. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la production, la transmission et la distribution de vapeur et d'eau chaude.

1. Services aux entreprises

Services des professions libérales

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels, ni en ce qui concerne les services fournis par des huissiers nommés par un acte officiel de l'État.

UE: La pleine admission au barreau exigée pour la pratique du droit intérieur (de l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité et/ou une exigence de résidence.

AT: En ce qui concerne les services juridiques, la participation de juristes étrangers (qui doivent être pleinement qualifiés dans leur pays d'origine) au capital social d'un cabinet juridique, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 %. Ils ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de décision. Pour ce qui est des investisseurs minoritaires étrangers ou de leur personnel qualifié, la prestation de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public et le droit de la juridiction où ils sont habilités à exercer en tant que juristes; la prestation de services juridiques portant sur le droit intérieur (de l'UE et des États membres), y compris la représentation devant les tribunaux, exige l'admission pleine et entière au barreau, qui est soumise à une condition de nationalité.

En ce qui concerne les services de comptabilité, de tenue de livres, d'audit et de conseil fiscal, la prise de participation et les droits de vote des personnes habilitées à exercer la profession en vertu d'une législation étrangère ne peuvent dépasser 25 %.

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services médicaux (à l'exception des services dentaires et des services fournis par des psychologues et psychothérapeutes) et les services vétérinaires.

BG: En ce qui concerne les services juridiques, certains types de formes juridiques («advokatsko sadrujie» et «advokatsko drujestvo») sont réservés aux juristes qui sont membres à part entière du barreau en Bulgarie. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise. En ce qui concerne les services fiscaux, la nationalité d'un État membre de l'UE est nécessaire. En ce qui concerne les services d'architecture, les services d'architecture paysagère et d'urbanisme, les services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie, les personnes physiques et morales étrangères qui possèdent une compétence reconnue de concepteur et sont autorisées à exercer en vertu de leur législation nationale ne peuvent concevoir et superviser des travaux en Bulgarie de façon indépendante qu'après avoir remporté un appel d'offres et avoir été sélectionnées en tant que contractants conformément aux conditions de la procédure fixée par la loi sur les marchés publics; pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les entrepreneurs géorgiens doivent agir en tant que partenaires ou sous-traitants d'entrepreneurs locaux. En ce qui concerne les services d'architecture paysagère et d'urbanisme, des conditions de nationalité s'appliquent. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services fournis par les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales.

DK: Des auditeurs étrangers peuvent s'associer à des comptables agréés par l'État danois après avoir obtenu la permission de l'autorité danoise des affaires.

FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec des services sociaux et de santé financés à partir de fonds publics ou privés (c'est-à-dire les services médicaux, y compris ceux des psychologues, et dentaires; les services des sages-femmes; les services des physiothérapeutes et les services des professions paramédicales).

FI: En ce qui concerne les services d'audit, au moins un des auditeurs d'une société finlandaise à responsabilité limitée doit résider en Finlande.

FR: En ce qui concerne les services juridiques, certains types de forme juridique («association d'avocats» et «société en participation d'avocat») sont réservés aux juristes qui sont membres à part entière du barreau en France. En ce qui concerne les services d'architecture, les services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires, ainsi que les services fournis par les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales, les entrepreneurs étrangers n'ont accès qu'aux formes juridiques de la «société d'exercice libéral» (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés en commandite par actions) et de la «société civile professionnelle». Des conditions de nationalité et de réciprocité s'appliquent en ce qui concerne les services vétérinaires.

EL: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les techniciens dentaires. La nationalité d'un État membre de l'UE est nécessaire pour obtenir une licence pour être commissaire aux comptes ainsi que dans les services vétérinaires.

ES: Les commissaires aux comptes et les conseils en droit de propriété industrielle sont soumis à une condition de nationalité de l'UE.

HR: Non consolidé, sauf pour les services de conseil portant sur le droit du pays d'origine, le droit étranger et le droit international. Seuls les membres du barreau de Croatie (désignés par le titre «odvjetnici») peuvent représenter en justice les parties à un litige. La citoyenneté croate est requise pour être admis au barreau. Dans le cas de litiges impliquant des entités internationales, les parties peuvent se faire représenter, devant un tribunal arbitral ou un tribunal ad hoc, par des avocats inscrits au barreau dans d'autres pays.

Une licence est requise pour la prestation de services d'audit. Pour pouvoir fournir des services d'architecture et d'ingénierie, les personnes physiques et morales doivent obtenir l'autorisation de l'ordre des architectes ou de la chambre des ingénieurs de Croatie, respectivement.

HU: L'établissement doit prendre la forme d'une association de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), ou un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda) ou d'un bureau de représentation. Exigence de résidence pour les personnes n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'EEE dans le cas des services vétérinaires.

LV: Plus de 50 % des actions assorties d'un droit de vote dans une société commerciale d'auditeurs assermentés doivent être la propriété d'auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d'auditeurs assermentés de l'UE ou de l'EEE.

LT: En ce qui concerne les services d'audit, au moins trois quarts des actions d'une société d'audit doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit de l'UE ou de l'EEE.

PL: Alors que les juristes de l'UE peuvent adopter d'autres types de forme juridique, les juristes étrangers n'ont accès qu'aux formes juridiques de la société enregistrée, de la société en commandite ou de la société en commandite par actions. Des conditions de nationalité de l'UE s'appliquent pour fournir des services vétérinaires.

SK: La résidence est requise pour fournir des services d'architecture ou d'ingénierie, ainsi que pour les services vétérinaires.

SE: Pour les services juridiques, l'admission au barreau, nécessaire uniquement pour être autorisé à faire usage du titre suédois d'«advokat», est soumise à une exigence de résidence. Exigence de résidence pour les liquidateurs. L'autorité compétente peut accorder des exemptions. Des exigences de nationalité d'un pays de l'EEE s'appliquent pour la nomination d'un certificateur d'un plan économique. Exigence de résidence dans l'EEE pour les services d'audit.

Services de recherche et développement

UE: En ce qui concerne les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants de l'UE et à des personnes morales européennes ayant leur siège dans l'UE.

Location/crédit–bail sans opérateurs

A. Se rapportant aux navires:

LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie.

SE: Dans le cas d'une participation géorgienne dans la propriété d'un navire, la preuve d'une influence suédoise dominante sur son exploitation doit être apportée pour que ledit navire puisse battre pavillon suédois.

B. Se rapportant aux aéronefs

UE: En ce qui concerne la location et le crédit–bail relatifs aux aéronefs, bien que des dérogations puissent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs).

Autres services fournis aux entreprises

UE sauf HU et SE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée dans le cas des services de mise à disposition de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres catégories de personnel. La résidence ou une présence commerciale est requise et des conditions de nationalité peuvent exister.

UE sauf BE, DK, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LU, NL, SE et UK: Conditions de nationalité et obligation de résidence pour les services de placement et de mise à disposition de personnel.

UE sauf AT et SE: Pour les services d'enquête, aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée. La résidence ou une présence commerciale est requise et des conditions de nationalité peuvent exister.

AT: En ce qui concerne les services de placement et les agences de mise à disposition de main-d'œuvre, l'autorisation ne peut être accordée qu'à des personnes morales ayant leur siège dans l'EEE et les membres du conseil d'administration ou les associés gérants/actionnaires habilités à représenter la personne morale doivent être des citoyens de l'EEE et être domiciliés dans l'EEE.

BE: Une société qui a son siège social en dehors de l'EEE doit prouver qu'elle fournit des services de placement dans son pays d'origine. En ce qui concerne les services de sécurité, la citoyenneté de l'UE et la résidence sont requises pour les gérants.

BG: La nationalité est requise pour les activités de photographie aérienne et pour les services de géodésie, de relevé cadastral et de cartographie. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de placement et de mise à disposition de personnel; les services de mise à disposition de personnel de bureau; les services d'enquête; les services de sécurité; les services d'essais et d'analyses techniques; les services à forfait de réparation ou de démantèlement d'installations de prospection pétrolière ou gazière. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la traduction et l'interprétation officielles.

DE: Condition de nationalité pour les interprètes assermentés.

DK: En ce qui concerne les services de sécurité, conditions de résidence et de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les gérants. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services de garde d'aéroports.

EE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de sécurité. Condition de nationalité de l'UE pour les traducteurs jurés.

FI: La résidence dans l'EEE est requise pour les traducteurs jurés.

FR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'attribution de droits dans le domaine des services de placement.

FR: Les entrepreneurs étrangers doivent obtenir une autorisation spécifique pour les services d'exploration et de prospection et pour les services de conseil scientifique et technique.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de placement; les services d'enquête et de sécurité.

IT: La nationalité italienne ou celle d'un État membre de l'UE et la résidence sont nécessaires pour obtenir l'autorisation de fournir des services de gardiennage. Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de recouvrement et d'information en matière de crédit.

LV: En ce qui concerne les services d'enquête, seules les agences de détectives dont le gérant et toute personne disposant d'un bureau dans leur administration sont des ressortissants de l'UE ou de l'EEE sont en droit d'obtenir une licence. En ce qui concerne les services de sécurité, au moins la moitié du capital social doit être détenue par des personnes physiques ou morales de l'UE ou de l'EEE pour qu'une licence puisse être délivrée.

LT: Seuls des citoyens de pays membres de l'EEE ou de l'OTAN peuvent entreprendre de fournir des services de sécurité.

PL: En ce qui concerne les services d'enquête, la licence professionnelle peut être accordée à une personne de nationalité polonaise ou à un ressortissant d'un autre État membre, de l'EEE ou de la Suisse. En ce qui concerne les services de sécurité, la licence professionnelle ne peut être accordée qu'à une personne de nationalité polonaise ou à un ressortissant d'un autre État membre, de l'EEE ou de la Suisse. Condition de nationalité de l'UE pour les traducteurs jurés. Condition de nationalité polonaise pour fournir des services de photographie aérienne et pour les éditeurs en chef de journaux et de revues.

PT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de sécurité. Condition de nationalité d'un État membre de l'UE pour les entrepreneurs souhaitant fournir des services de recouvrement et d'information en matière de crédit. Condition de nationalité pour le personnel spécialisé des services de sécurité.

SE: Exigence de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries. Seule la population Sami peut détenir et élever des rennes.

SK: En ce qui concerne les services d'enquête et les services de sécurité, des licences ne peuvent être octroyées que s'il n'y a pas de risque en matière de sécurité et si tous les gérants sont des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

4. Services de distribution

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution d'armes, de munitions et d'explosifs.

UE: Dans certains pays, des conditions de nationalité et de résidence s'appliquent pour pouvoir exploiter une pharmacie ou un débit de tabac.

FR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'octroi de droits exclusifs dans le domaine de la vente de tabac au détail.

FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution d'alcool et de produits pharmaceutiques.

AT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de produits pharmaceutiques.

BG: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de boissons alcoolisées, de produits chimiques, de tabac et de produits à base de tabac, de produits pharmaceutiques, de produits médicaux et orthopédiques; d'armes, de munitions et de matériel militaire; de pétrole et de produits pétroliers, de gaz, de métaux précieux et de pierres précieuses.

DE: Seules des personnes physiques sont autorisées à fournir des services de vente au détail de produits pharmaceutiques et de produits médicaux spécifiques au public. La résidence est requise pour obtenir une licence de pharmacien et/ou pour ouvrir une pharmacie pour la vente de produits pharmaceutiques et de certains produits médicaux au public. Les ressortissants d'autres pays ou les personnes n'ayant pas passé l'examen allemand de pharmacien peuvent seulement obtenir une licence pour reprendre une pharmacie déjà existante depuis au moins trois ans.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de produits à base de tabac.

6. Services relatifs à l'environnement

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services relatifs au captage, à l'épuration et à la distribution d'eau aux ménages et aux utilisateurs industriels, commerciaux ou autres, y compris la fourniture d'eau potable et la gestion de l'eau.

7. Services financiers (8)

UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'UE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement. La création d'une société spécialisée, ayant son siège social et ses bureaux dans le même État membre, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.

AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales d'assureurs étrangers est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

BG: L'activité d'assurance pension doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance pension constituées en sociétés. La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du directoire et le président du conseil d'administration. Avant d'établir une succursale ou une agence en vue de fournir des services dans certaines branches d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir obtenu l'autorisation d'opérer dans ces mêmes branches dans son pays d'origine.

CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent entreprendre des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).

EL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation, ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges.

ES: Avant d'établir une succursale ou une agence en vue de fournir des services dans certaines branches d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir obtenu l'autorisation d'opérer dans ces mêmes branches dans son pays d'origine.

HU: Les succursales d'établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Le conseil d'administration d'un établissement financier doit comprendre au moins deux membres qui ont la nationalité hongroise, des résidents au sens de la législation applicable aux opérations de change et ont leur résidence permanente en Hongrie depuis au moins un an.

IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit:

a)	être autorisée en Irlande, ce qui nécessite qu'elle soit constituée en société ou association et ait son siège social en Irlande; ou

b)	être autorisée dans un autre État membre.

PT: La gestion des fonds de pension ne peut être assurée que par des sociétés spécialisées constituées au Portugal à cette fin ou par des compagnies d'assurance établies au Portugal qui ont été autorisées à exercer des activités d'assurance vie ou par des entités autorisées à gérer des fonds de pension dans d'autres États membres.

Afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance étrangères doivent démontrer qu'elles ont une expérience d'exploitation d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d'un État membre.

FI: Pour les compagnies d'assurance qui fournissent un régime de retraite légal: au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes.

Compagnies d'assurance autres que celles qui fournissent le régime de retraite légal: résidence obligatoire pour au moins un membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance.

L'agent général d'une compagnie d'assurance géorgienne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie n'ait son siège dans l'UE.

Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans la branche de l'assurance retraite obligatoire.

Pour les services bancaires: exigence de résidence pour au moins un des fondateurs, un membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance, le directeur gérant et la personne autorisée à signer au nom d'une institution de crédit.

IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'UE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés conformément à la législation de l'UE doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés conformément à la législation de l'UE qui ont leur siège social dans l'UE, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Pour les activités de vente par démarchage, les intermédiaires doivent faire appel à des agents de vente de services financiers agréés qui figurent dans le registre italien. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités en rapport avec des services d'investissement.

LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d'actifs (pas de succursales).

Seules les entreprises ayant leur siège social ou une succursale en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires de fonds de pension.

Seules les banques ayant leur siège ou une succursale en Lituanie et qui sont autorisées à fournir des services d'investissement dans un État membre ou dans un État de l'EEE peuvent agir en tant que dépositaires des avoirs de fonds de pension.

PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales).

SK: Des ressortissants étrangers peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par action ou peuvent exercer des activités d'assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales).

En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds d'investissement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).

SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'UE.

8. Services sociaux, de santé et d'éducation

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services sociaux, de santé et d'éducation financés par des fonds publics.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services de santé humaine financés par des fonds privés.

UE: En ce qui concerne les services d'enseignement financés par le secteur privé, des conditions de nationalité peuvent s'appliquer pour la majorité des membres du conseil d'administration.

UE (sauf NL, SE et SK): Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre d'autres services d'enseignement financés par des fonds privés, c'est-à-dire autres que ceux classés comme des services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou pour adultes.

BE, CY, CZ, DK, FR, DE, EL, HU, IT, ES, PT et UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services sociaux financés par des fonds privés autres que les services en rapport avec les maisons de convalescence, de repos et de retraite.

FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services sociaux et de santé financés par des fonds privés.

BG: Les établissements d'enseignement supérieur étrangers ne peuvent pas ouvrir d'antenne sur le territoire de la Bulgarie. Les établissements d'enseignement supérieur étrangers ne peuvent ouvrir des facultés, départements, instituts et universités en Bulgarie qu'au sein de la structure d'établissements d'enseignement supérieur bulgares et en coopération avec ces derniers.

EL: En ce qui concerne les services d'enseignement supérieur, il n'existe aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la création d'établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État. Condition de nationalité d'un État membre de l'UE pour les propriétaires et la majorité des membres de la direction et les enseignants des écoles primaires et secondaires financées par des fonds privés.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'enseignement primaire.

SE: se réserve le droit d'adopter et de maintenir toute mesure en ce qui concerne les fournisseurs de services d'enseignement qui sont agréés par les pouvoir publics. Cette réserve s'applique aux fournisseurs de services d'enseignement financés par des fonds publics ou privés qui bénéficient d'une forme quelconque d'aide de l'État, notamment les fournisseurs de services d'enseignement reconnus par l'État, les fournisseurs de services d'enseignement sous la supervision de l'État ou pour les études qui donnent droit à des subventions.

UK: Aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services d'ambulance financés par des fonds privés ou pour les services de santé résidentiels financés par des fonds privés autres que les services hospitaliers.

9. Services relatifs au tourisme et aux voyages

BG, CY, EL, ES et FR: Condition de nationalité pour les guides touristiques.

BG: Pour les services hôteliers, de restauration et de traiteur (à l'exclusion des services de traiteur dans les transports aériens), la constitution en société (ou succursale) est requise.

IT: Les guides touristiques de pays non membres de l'UE doivent obtenir une licence spécifique.

10. Services récréatifs, culturels et sportifs

Services d'agences d'information et de presse

FR: La participation étrangère dans les sociétés existantes publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 % du capital ou des droits de vote de la société. En ce qui concerne les agences de presse, le traitement national pour l'établissement de personnes morales est subordonné au principe de réciprocité.

Services sportifs et autres services récréatifs

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de paris et de jeux d'argent. Pour des raisons de sécurité juridique, il est précisé que l'accès au marché n'est pas accordé.

AT: En ce qui concerne les écoles de ski et les services de guides de montagne, les gérants de personnes morales doivent être des citoyens de l'EEE.

Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

BE, FR, HR et IT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels.

11. Transports

Transports maritimes

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

FI: Seuls les navires battant pavillon finlandais peuvent fournir des services auxiliaires des transports maritimes.

HR: En ce qui concerne les services auxiliaires des transports maritimes, les personnes morales étrangères doivent fonder une société en Croatie et obtenir pour celle-ci une concession auprès de l'autorité portuaire à l'issue d'une procédure de mise en concurrence; le nombre de prestataires de services peut être limité en fonction des capacités du port.

Transports par les voies navigables intérieures (9)

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le transport par cabotage national. Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT et HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

AT: En ce qui concerne les voies navigables intérieures, seules des personnes morales de l'EEE peuvent obtenir une concession et plus de 50 % du capital social, des droits de vote et la majorité au sein des conseils d'administration sont réservés à des citoyens de l'EEE.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les transports par les voies navigables intérieures.

Services de transport aérien

UE: Les conditions d'accès réciproque au marché dans le domaine des transports aériens font l'objet de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'UE doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'UE. En ce qui concerne la location d'aéronefs avec équipage, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société. Les aéronefs doivent être exploités par des transporteurs aériens appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.

UE: En ce qui concerne les services informatisés de réservation (SIR), lorsque les transporteurs aériens de l'UE ne bénéficient pas d'un traitement équivalent (10) à celui fourni dans l'UE par les prestataires de services de SIR établis en dehors de l'UE, ou lorsque les prestataires de services de SIR de l'UE ne bénéficient pas d'un traitement équivalent à celui fourni dans l'UE par des transporteurs aériens de pays tiers, des mesures peuvent être prises pour qu'un traitement équivalent soit accordé, respectivement, aux transporteurs aériens de pays tiers par les prestataires de services de SIR dans l'UE ou aux prestataires de services de SIR de pays tiers par les transporteurs aériens dans l'UE.

Transport ferroviaire

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour le transport de passagers et de fret et pour les services de poussage et de remorquage.

Transport routier

UE: La constitution en société (pas de succursales) est requise pour les opérations de cabotage. La résidence est requise pour le responsable des transports.

AT: Pour le transport de passagers et de fret, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants des États membres de l'UE et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.

BG: Pour le transport de passagers et de fret, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants des États membres de l'UE et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE. La constitution en société est requise. Condition de nationalité de l'UE pour les personnes physiques.

EL: Afin de pouvoir entreprendre l'activité de transporteur de fret par route, une licence grecque est nécessaire. Les licences sont accordées sur une base non discriminatoire. Les entreprises de transport de fret par route établies en Grèce ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés en Grèce.

FI: Une autorisation est requise pour fournir des services de transport routier et elle n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

FR: Les entrepreneurs étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de bus intervilles.

LV: Pour les services de transport de passagers et de fret, une autorisation est requise et elle n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. Les entités établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

RO: Pour obtenir une licence, les opérateurs de services de transport de fret ou de passagers par route ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés en Roumanie, détenus et utilisés conformément à la réglementation du pays.

SE: Afin de pouvoir entreprendre l'activité de transporteur de fret par route, une licence suédoise est nécessaire. Les critères pour l'obtention d'une licence de taxi comprennent le fait que la société a désigné une personne physique pour agir en tant que gestionnaire des transports (exigence de résidence de facto – voir réserve suédoise concernant les types d'établissement). Les critères pour l'obtention d'une autre licence de transport par route sont que la société soit établie dans l'UE, ait un établissement situé en Suède et ait désigné une personne physique ayant sa résidence dans l'UE pour agir en tant que gestionnaire des transports. Les licences sont accordées de façon non discriminatoire, à l'exception du fait que les opérateurs de services de transport par route de passagers et de fret ne peuvent utiliser, en règle générale, que des véhicules qui sont immatriculés dans le pays. Si un véhicule est immatriculé à l'étranger et qu'il appartient à une personne physique ou morale dont la résidence principale est à l'étranger et que ce véhicule est introduit en Suède à titre temporaire, ledit véhicule peut être utilisé temporairement en Suède. L'utilisation temporaire est généralement définie par le ministère suédois des transports comme n'excédant pas une année.

14. Services relatifs à l'énergie

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les personnes morales de la Géorgie contrôlées (11) par des personnes physiques ou morales d'un pays qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE (12), sauf si l'UE accorde un accès complet à ce secteur à des personnes physiques ou morales du pays concerné, dans le cadre d'un accord d'intégration économique conclu avec ce pays.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la production d'électricité nucléaire et le traitement du combustible nucléaire.

UE: La certification d'un gestionnaire de réseau de transport qui est contrôlé par une ou des personnes physiques ou morales d'un ou de plusieurs pays tiers peut être refusée lorsque l'opérateur n'a pas démontré que l'octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans un État membre et/ou dans l'UE, conformément à l'article 11 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et l'article 11 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport de combustibles par conduites, excepté les services de conseil.

BE et LV: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport de gaz naturel par conduites, excepté les services de conseil.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE et UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services annexes à la distribution d'énergie, excepté les services de conseil.

SI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services annexes à la distribution d'énergie, excepté les services annexes à la distribution de gaz.

CY: Se réserve le droit d'exiger la réciprocité pour l'octroi de licences en ce qui concerne les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures.

15. Autres services non inclus ailleurs

PT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec la vente d'équipements ou la cession d'un brevet.

SE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services funéraires, de crémation et de pompes funèbres.

(1) Il existe des services collectifs dans des secteurs tels que les services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les services relatifs à l'environnement, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent accordés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à des obligations de service spécifiques. Comme des services collectifs sont également souvent présents au niveau régional, il n'est pas possible d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Cette réserve ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et connexes.

(2) En vertu de l'article 54 du TFUE, ces filiales sont considérées comme des personnes morales de l'UE. Dans la mesure où elles ont un lien continu et effectif avec l'économie de l'UE, elles sont bénéficiaires du marché intérieur de l'Union, ce qui inclut, notamment, la liberté de s'établir et de fournir des services dans tous les États membres de l'UE.

(3) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants dans le cadre de l'AGCS.

(4) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

(5) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

(6) La limitation horizontale concernant les services collectifs est applicable.

(7) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

(8) La restriction horizontale concernant la différence de traitement entre les succursales et les filiales s'applique. Les succursales étrangères ne peuvent recevoir une autorisation pour opérer sur le territoire d'un État membre que dans les conditions prévues par la législation pertinente de cet État membre et peuvent, par conséquent, être tenues de satisfaire à un certain nombre d'exigences prudentielles spécifiques.

(9) Y compris les services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures.

(10) Le terme «traitement équivalent» implique un traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des fournisseurs de services de SIR de l'Union européenne.

(11) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

(12) Sur la base des chiffres publiés par la direction générale de l'énergie dans le dernier pocketbook statistique sur l'énergie dans l'UE: importations de pétrole brut exprimées en poids et importations de gaz en valeur calorifique.

ANNEXE XIV-B

LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES (UNION)

La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées par l'Union conformément à l'article 86 du présent accord, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et prestataires de services de Géorgie dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants:

a)	une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par la partie et le domaine libéralisé auquel s'appliquent les réserves;

b)	une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.

Lorsque la colonne visée sous le point b) comprend seulement des réserves spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés souscrivent sans réserves aux engagements dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent s'appliquer à l'échelle de l'Union).

Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-après ne font pas l'objet d'engagements.

Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a)	«CPC», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991;

b)	«CPC version 10», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 84 et 85 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens linguistiques, l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux entrepreneurs de l'autre partie.

La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d'engagements relatifs à l'établissement.

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.

Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.

Mode 1 et Mode 2 font référence à la façon dont les services sont fournis, comme décrit à l'article 77, points m) i) et ii) du présent accord, respectivement.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

SERVICES AUX ENTREPRISES

A.	Services des professions libérales

a)	Services juridiques

(CPC 861) (1)

(à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels)

Pour les modes 1 et 2

AT, CY, ES, EL, LT et MT: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour la pratique du droit local (de l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité.

BE: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Des quotas s'appliquent pour comparaître devant la «Cour de cassation» dans les affaires non criminelles.

BG: Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: L'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HU: Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.

LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes qui sont autorisés à pratiquer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark. La délivrance de cette licence est subordonnée au passage d'un examen de droit.

SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour être autorisé à faire usage du titre suédois d'«advokat», est soumise à une exigence de résidence.

Pour le mode 1

HR: Néant en ce qui concerne les services de conseil portant sur le droit étranger et le droit international. Non consolidé pour ce qui est de la pratique du droit croate.

b) 1.

Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

Pour le mode 1

FR, HU, IT, MT, RO et SI: Non consolidé

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

Pour le mode 2

Tous les États membres: Néant.

b) 2.

Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf «services de comptabilité»)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI et UK: Non consolidé.

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits selon des lois autrichiennes précises (par exemple la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).

HR: Les sociétés étrangères d'audit peuvent fournir des services d'audit sur le territoire croate lorsqu'elles ont établi une succursale conformément à la loi sur les sociétés.

SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes et relatifs à des personnes physiques. Seules ces personnes et les cabinets de réviseurs d'entreprises accrédités peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. L'accréditation n'est accordée qu'à des personnes résidant dans l'EEE ou en Suisse. Les titres d'«auditeur agréé» et d'«auditeur autorisé» ne peuvent être portés que par des auditeurs qui ont été agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs d'associations économiques coopératives et certaines autres entreprises qui ne sont pas des comptables certifiés ou agréés doivent résider dans l'EEE, sauf cas particulier où l'État ou une autre autorité publique nommée par l'État en décide autrement.

Pour le mode 2

Néant.

c)	Services de conseil fiscal

(CPC 863) (2)

Pour le mode 1

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L'autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont similaires à ceux utilisés pour autoriser les investissements étrangers (figurant dans la section horizontale), car ils s'appliquent à ce sous-secteur, la situation de l'emploi dans ce sous-secteur étant toujours prise en compte.

BG, MT, RO et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d)	Services d'architecture

e)	Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

Pour le mode 1

AT: Non consolidé, sauf pour les services d'établissement de plans.

BE, CY, EL, IT, MT, PL, PT et SI: Non consolidé.

DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HR: Services d'architecture: Les personnes physiques et morales peuvent fournir ces services moyennant l'autorisation de l'ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. L'autorisation concernant la validation dans ce contexte est délivrée par le ministère de la construction et de l'urbanisme.

Urbanisme: Les personnes physiques et morales peuvent fournir de tels services moyennant l'autorisation du ministère de la construction et de l'urbanisme.

HU et RO: Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

Pour le mode 2

Néant.

f)	Services d'ingénierie; et

g)	Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

Pour le mode 1

AT, SI: Non consolidé, sauf pour les services d'établissement de plans exclusivement.

CY, EL, IT, MT et PT: Non consolidé.

HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir de tels services moyennant l'autorisation de la chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. L'autorisation concernant la validation dans ce contexte est délivrée par le ministère de la construction et de l'urbanisme.

Pour le mode 2

Néant.

h)	Services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK et UK: Non consolidé.

HR: Non consolidé, sauf pour la télémédecine, pour laquelle: Néant.

SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants ainsi que l'autopsie.

Pour le mode 2

Néant.

i)	Services vétérinaires

(CPC 932)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, MT, NL, PT, RO, SI et SK: Non consolidé.

UK: Non consolidé, à l'exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d'ordre général, l'orientation et l'information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie.

Pour le mode 2

Néant.

j) 1.

Services fournis par les sages-femmes

(partie de CPC 93191)

j) 2.

Services fournis par les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales

(partie de CPC 93191)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK et UK: Non consolidé.

FI et PL: Non consolidé, sauf pour les infirmiers/infirmières.

HR: Non consolidé, sauf dans le cas de la télémédecine: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

k)	Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par les pharmaciens (3).

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CZ, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé.

LV et LT: Non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance.

HU: Non consolidé, à l'exception de CPC 63211.

Pour le mode 2

Néant.

B.	Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services de recherche et développement

a)	Services de recherche et développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852 à l'exclusion des services de psychologie) (4)

b)	Services de recherche et développement en sciences naturelles (CPC 851) et

c)	Services de recherche et développement interdisciplinaires (CPC 853)

Pour les modes 1 et 2

UE: En ce qui concerne les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.

D.	Services immobiliers (5)

a)	Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé HR: Présence commerciale requise.

Pour le mode 2

Néant.

b)	À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé HR: Présence commerciale requise.

Pour le mode 2

Néant.

E.	Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a)	Se rapportant aux navires

(CPC 83103)

Pour le mode 1

BG, CY, DE, HU, MT et RO: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b)	Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé.

AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PT, SI, SE et UK: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'UE doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'UE. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

c)	Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Pour le mode 1

BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d)	Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO et SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

e)	Se rapportant aux articles personnels et ménagers

(CPC 832)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

f)	Location d'équipements de télécommunication

(CPC 7541)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

F.	Autres services fournis aux entreprises

(CPC 871)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Services d'étude de marché et de sondage

(CPC 864)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Services de conseil en gestion

(CPC 865)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Services en rapport avec le conseil en gestion

(CPC 866)

Pour les modes 1 et 2

HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e)	Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

Pour le mode 1

IT: Non consolidé pour la profession de biologiste et de chimio-analyste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK et SE: Non consolidé.

Pour le mode 2

CY, CZ, MT, PL, RO, SK et SE: Non consolidé.

f)	Services de conseil en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture

(partie de CPC 881)

Pour le mode 1

IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

EE, MT, RO et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

g)	Services de conseil en rapport avec la pêche

(partie de CPC 882)

Pour le mode 1

LV, MT, RO et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

h)	Services de conseil en rapport avec les industries manufacturières

(partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i)	Services de placement et de mise à disposition de personnel

i) 1.

Recherche de cadres

(CPC 87201)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI et SE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.

i) 2.

Services de placement

(CPC 87202)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Non consolidé.

i) 3.

Services de mise à disposition de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.

i) 4.

Services de mise à disposition de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres catégories de personnel

(CPC 87204, CPC 87205, CPC 87206 et CPC 87209)

Pour les modes 1 et 2

Tous les États membres sauf HU: Non consolidé.

HU: Néant.

j) 1.

Services d'enquête

(CPC 87301)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI et UK: Non consolidé.

j) 2.

Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

Pour le mode 1

HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI et SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

BG, CY, CZ, EE, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Non consolidé.

k)	Services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques

(CPC 8675)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI et UK: Non consolidé pour les services d'exploration.

HR: Néant, sauf en ce qui concerne les services de recherche fondamentale dans les domaines de la géologie, de la géodésie et de l'exploitation minière ainsi que les services de recherche en rapport avec la protection de l'environnement qui, sur le territoire croate, ne peuvent être fournis que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire.

Pour le mode 2

Néant.

l) 1.

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

Pour les navires de transport maritime: BE, BG, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PT, SI et UK: Non consolidé.

Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE sauf EE, HU, LV et PL: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 2.

Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 3.

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

l) 4.

Entretien et réparation d'aéronefs et de leurs parties

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 5.

Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers (6)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

m)	Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

n)	Services photographiques

(CPC 875)

Pour le mode 1

BG, EE, MT et PL: Non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne.

HR, LV: Non consolidé pour les services photographiques spécialisés (CPC 87504).

Pour le mode 2

Néant.

o)	Services de conditionnement

(CPC 876)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

p)	Publication et impression

(CPC 88442)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

q)	Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Autres

r) 1.

Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

Pour le mode 1

PL: Non consolidé pour les services des traducteurs et interprètes assermentés.

HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.

HR: Non consolidé pour les documents officiels.

Pour le mode 2

Néant.

r) 2.

Services de décoration d'intérieur et autres services de décorations spéciales

(CPC 87907)

Pour le mode 1

DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HR: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

r) 3.

Services d'agence de recouvrement

(CPC 87902)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

r) 4.

Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

r) 5.

Services de duplication

(CPC 87904) (7)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

r) 6.

Services de conseil en matière de télécommunications

(CPC 7544)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

r) 7.

Services de répondeur téléphonique

(CPC 87903)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES DE COMMUNICATION

A.	Services de poste et de courrier

Services relatifs au traitement (8) d'envois postaux (9), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères:

i)	Traitement des communications écrites sur tout type de support physique (10), y compris service de courrier hybride et de publipostage;

ii)	Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (11);

iii)	Traitement de produits de presse portant mention du destinataire (12);

iv)	Traitement des produits visés de i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée;

v)	Services de distribution rapide (14) pour les produits visés de i) à iii) ci-dessus;

vi)	Traitement de produits sans mention du destinataire;

vii)	Échange de documents (15).

Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, c'est-à-dire pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à 5 fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (16) et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (17) et partie de CPC 73210 (18))

Pour les modes 1 et 2

Néant (13).

B.	Services de télécommunication

(Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunication pour leur transport.)

a)	Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (19), à l'exclusion de la radiodiffusion (20)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Services de radiodiffusion par satellite (21)

Pour les modes 1 et 2

UE: Néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général au niveau du contenu transmis à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'UE régissant les communications électroniques.

BE: Non consolidé.

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES

Services de construction et services connexes d'ingénierie

(CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

A.	Services de courtage

a)	Services de commerce de gros de véhicules à moteur, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b)	Autres services de courtage

(CPC 621)

Pour les modes 1 et 2

UE sauf AT, SI, SE et FI: Non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux.

AT: Non consolidé pour la distribution d'articles pyrotechniques, de produits inflammables, de dispositifs explosifs et de substances toxiques.

B.	Services de commerce de gros

a)	Services de commerce de gros de véhicules à moteur, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b)	Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

c)	Autres services de commerce de gros

(CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (22))

AT, BG: Non consolidé pour la distribution de produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical.

HR: Non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac.

Pour le mode 1

AT, BG, FR, PL et RO: Non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac.

BG, FI, PL et RO: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées.

SE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.

AT, BG, CZ, FI, RO, SK et SI: Non consolidé pour la distribution de produits pharmaceutiques.

C.	Services de commerce de détail (23)

Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (24)

(CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)

D.	Franchisage

(CPC 8929)

BG, HU et PL: Non consolidé pour les services de courtiers en fret.

FR: Pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d'intérêt national concernant les produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques.

MT: Non consolidé pour les services de courtage.

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK et UK: Pour les services de détail, non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.

SERVICES D'ÉDUCATION

(uniquement services financés par le secteur privé)

A.	Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, HR, MT, RO, SE et SI: Non consolidé.

FR: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent toutefois obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

Pour le mode 2

CY, FI, HR, MT, RO, SE et SI: Non consolidé.

B.	Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, HR, MT, RO et SE: Non consolidé.

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

Pour le mode 2

CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé.

Pour les modes 1 et 2

LV: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

C.	Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé.

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé.

Pour les modes 1 et 2

CZ et SK: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel post-secondaire (CPC 92310).

D.	Services d'enseignement pour adultes

(CPC 924)

Pour les modes 1 et 2

CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé.

AT: Non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes par l'intermédiaire d'émissions de radio ou de télévision.

E.	Autres services d'enseignement

(CPC 929)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 1

HR: Néant pour l'enseignement par correspondance ou par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

A.	Services des eaux usées

(CPC 9401) (25)

Pour le mode 1

UE sauf EE, LT et LV: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, LT et LV: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

B.	Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux

a)	Services d'enlèvement des ordures

(CPC 9402)

Pour le mode 1

UE sauf EE et HU: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE et HU: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

b)	Services de voirie et services analogues

(CPC 9403)

Pour le mode 1

UE sauf EE, HU et LT: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, HU et LT: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

C.	Protection de l'air ambiant et du climat

(CPC 9404) (26)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI, LT, PL et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI, LT, PL, RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

D.	Assainissement des sols et des eaux

a)	Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés

(partie de CPC 94060) (27)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI et RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

E.	Lutte contre le bruit et les vibrations

(CPC 9405)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI, LT, PL et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI, LT, PL et RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

F.	Protection de la biodiversité et des paysages

a)	Services de protection de la nature et des paysages

(partie de CPC 9406)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI et RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

G.	Autres services environnementaux et services auxiliaires

(CPC 94090)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI et RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

SERVICES FINANCIERS

A.	Services d'assurance et services connexes:

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: les biens transportés, le véhicule transportant les biens et toute responsabilité en découlant;

ii)	les marchandises en transit international.

AT: Les activités promotionnelles et l'intermédiation pour le compte d'une filiale qui n'est pas établie dans l'Union ou d'une succursale qui n'est pas établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L'assurance obligatoire du transport aérien, à l'exception de l'assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans l'Union ou d'une succursale établie en Autriche.

DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l'Union. Aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans l'Union ou d'une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d'assurance en Allemagne concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

FR: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

PL: Non consolidé pour la réassurance et la rétrocession, sauf pour les risques relatifs aux marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

PT: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'UE peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile; seules les personnes ou les sociétés établies dans l'UE peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d'assurance au Portugal.

Pour le mode 1

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

ii)	les marchandises en transit international.

BG: Non consolidé pour l'assurance directe, à l'exception de services assurés par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la Bulgarie. L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et l'assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peuvent pas être souscrites directement par des compagnies d'assurance étrangères. Une compagnie d'assurance étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.

B.	Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

CY, LV et MT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

ii)	les marchandises en transit international.

LT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

ii)	les marchandises en transit international, sauf en ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie.

BG, LV, LT et PL: Non consolidé pour l'intermédiation en assurance.

ES: Pour les services actuariels, exigence de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine.

FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l'UE ou ayant une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance directe (y compris de coassurance). L'offre de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'UE.

HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf:

a)	assurance vie: pour l'offre de services d'assurance vie à des personnes étrangères résidant en Croatie;

b)	assurance dommages: pour l'offre de services d'assurance dommages à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l'assurance responsabilité automobile;

c)	marine, aviation, transports.

HU: L'offre de services d'assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d'assurance non établies dans l'UE n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en Hongrie.

IT: Non consolidé pour les actuaires. L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SE: L'offre de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour l'intermédiation.

BG: Pour l'assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leurs activités en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.

HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf:

a)	assurance vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance vie;

assurance dommages:

i)	pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance dommages, à l'exception de la responsabilité automobile;

ii)

- assurance des personnes ou des biens qui n'est pas disponible en république de Croatie; - assurance relative aux acquisitions de sociétés à l'étranger, en liaison avec des travaux d'investissement à l'étranger comprenant l'équipement pour ces travaux; - pour assurer le remboursement de prêts étrangers (assurance collatérale); - assurance des personnes et des biens d'entreprises étrangères à part entière et de coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, pour autant que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou requis par sa législation; - navires en construction et révision si cela est stipulé par le contrat établi avec le client étranger (acquéreur);

c)	marine, aviation, transports.

IT: L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE et UK: Non consolidé, à l'exception de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

CY: Non consolidé, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.

EE: Pour l'acceptation de dépôts, l'obtention de l'autorisation de l'autorité estonienne de supervision financière et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement.

HR: Non consolidé sauf pour les prêts, le crédit-bail, les services de règlement et de transfert d'argent, les garanties et engagements, les activités de courtier de change, la fourniture et le transfert d'informations et de conseils en matière financière ainsi que d'autres services financiers auxiliaires à l'exclusion de l'intermédiation.

LT: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social siège social ou une succursale en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement.

IE: La fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit (I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit (II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive européenne sur les services d'investissement.

IT: Non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).

LV: Non consolidé excepté pour l'offre d'informations financières et de conseils, ainsi que pour les autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension.

MT: Non consolidé, à l'exception de l'acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de la fourniture d'informations financières et du traitement de données financières et pour les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

PL: Pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un autre opérateur agréé.

RO: Non consolidé pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d'intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, pour la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d'argent ne sont autorisés que par l'intermédiaire d'une banque résidente.

SI:

i)	Participation à des émissions des bons du Trésor, gestion des fonds de pension: Non consolidé;

ii)

Tous les autres sous-secteurs, sauf en ce qui concerne la fourniture et le transfert d'informations financières, l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes, ainsi que les services de conseil et autres services financiers auxiliaires: Non consolidé. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d'investissement ou de banques étrangères.

Pour le mode 2

BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

(uniquement services financés par le secteur privé)

A.	Services hospitaliers

(CPC 9311)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

HR: Non consolidé, excepté pour la télémédecine.

C.	Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

Pour le mode 2

Néant.

D.	Services sociaux

(CPC 933)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BE: Non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les maisons de retraite.

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A.	Hôtellerie, restauration et services de traiteur

(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens (28)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé, à l'exception des services de traiteur.

HR: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

B.	Services d'agences de voyages et d'organisateur touristique

(y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

Pour le mode 1

BG, HU: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

C.	Services de guide touristique

(CPC 7472)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

10.

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres que les services audiovisuels)

A.	Services de spectacle

(y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.

BG: Non consolidé, sauf en ce qui concerne les services de spectacle fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192); les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE: Non consolidé pour ce qui est des autres services de spectacle (CPC 96199), sauf pour les services de salles de cinéma.

LT et LV: Non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de salles de cinéma (partie de CPC 96199).

B.	Services d'agences d'information et de presse

(CPC 962)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

(CPC 963)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

D.	Services sportifs

(CPC 9641)

Pour les modes 1 et 2

AT: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CZ, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé.

Pour le mode 1

CY, EE et HR: Non consolidé.

E.	Services de parcs de récréation et de plages

(CPC 96491)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

11.

SERVICES DE TRANSPORT

A.	Transports maritimes

a)	Transports internationaux de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national (29)).

b)	Transports internationaux de fret

(CPC 7212 moins le cabotage national) (30).

Pour les modes 1 et 2

BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, MT, PT, RO, SI et SE: Services de collecte par autorisation.

B.	Transports par les voies navigables intérieures

a)	Transport de passagers

(CPC 7221 moins le cabotage national).

b)	Transport de fret

(CPC 7222 moins le cabotage national).

Pour les modes 1 et 2

UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane et de la convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le Danube.

AT: Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire.

BG, CY, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE et SI: Non consolidé.

CZ et SK: Non consolidé pour le mode 1 uniquement.

C.	Transports ferroviaires

a)	Transport de passagers

(CPC 7111)

b)	Transport de fret

(CPC 7112)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

D.	Transports routiers

a)	Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

b)	Transport de fret

(CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre (31)).

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

E.	Transports par conduites de produits autres que des combustibles (32)

(CPC 7139)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

12.

SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (33)

A.	Services auxiliaires des transports maritimes

a)	Services de manutention du fret maritime

b)	Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c)	Services de dédouanement

d)	Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e)	Services d'agence maritime

f)	Services de transitaires maritimes

g)	Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h)	Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

i)	Services annexes des transports maritimes

(partie de CPC 745)

j)	Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de manutention du fret maritime, les services de poussage et de remorquage, les services de dédouanement, ainsi que les services de dépôt et d'entreposage de conteneurs.

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI et SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.

BG: Non consolidé.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé pour les services de stockage et d'entreposage.

HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret.

Pour le mode 2

Néant.

B.	Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures

a)	Services de manutention

(partie de CPC 741)

b)	Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c)	Services d'agence de transport de fret

(partie de CPC 748)

d)	Location de navires avec équipage

(CPC 7223)

e)	Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

f)	Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(partie de CPC 745)

g)	Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour les modes 1 et 2

UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage, à l'exception de CZ, LV et SK pour le mode 2 uniquement, où: Néant.

HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret.

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI et SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.

C.	Services auxiliaires des transports ferroviaires

a)	Services de manutention

(partie de CPC 741)

b)	Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c)	Services d'agence de transport de fret

(partie de CPC 748)

d)	Services de poussage et de remorquage

(CPC 7113)

e)	Services annexes des transports ferroviaires

(CPC 743)

f)	Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret.

Pour le mode 2

Néant.

D.	Services auxiliaires des transports routiers

a)	Services de manutention

(partie de CPC 741)

b)	Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c)	Services d'agence de transport de fret

(partie de CPC 748)

d)	Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

e)	Services annexes des transports routiers

(CPC 744)

f)	Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI et SE: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.

HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret et les services annexes des transports routiers qui sont soumis à autorisation.

Pour le mode 2

Néant.

D.	Services auxiliaires des transports aériens

a)	Services d'assistance en escale (y compris services de traiteurs)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé, à l'exception des services de traiteur.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, HR, HU, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.

b)	Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Services d'agence de transport de fret

(partie de CPC 748)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

Pour les modes 1 et 2

UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l'Union doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union.

Pour être immatriculés, les appareils doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.

À titre exceptionnel, des appareils aériens immatriculés en dehors de l'UE peuvent être loués par un transporteur aérien étranger à un transporteur aérien de l'Union européenne dans des circonstances spécifiques, pour des besoins exceptionnels du transporteur aérien de l'Union européenne, pour des besoins de capacité saisonniers ou pour des besoins liés à des difficultés opérationnelles, qui ne peuvent être raisonnablement satisfaits par la location d'appareils aériens dans l'Union européenne et sous réserve de l'obtention de l'agrément, pour une durée limitée, de l'État membre de l'UE qui a accordé sa licence au transporteur aérien de l'Union européenne.

e)	Ventes et commercialisation

f)	Systèmes informatisés de réservation

Pour les modes 1 et 2

UE: Lorsque les transporteurs aériens de l'Union européenne ne bénéficient pas d'un traitement équivalent (34) à celui fourni dans l'Union européenne par les prestataires de services de SIR établis en dehors de l'UE, ou lorsque les prestataires de services de SIR de l'Union européenne ne bénéficient pas d'un traitement équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des transporteurs aériens de pays tiers, des mesures peuvent être prises pour qu'un traitement équivalent soit accordé, respectivement, aux transporteurs aériens de pays tiers par les prestataires de services de SIR dans l'Union européenne ou aux prestataires de services de SIR de pays tiers par les transporteurs aériens dans l'Union européenne.

g)	Gestion d'aéroport

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

E.	Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles (35)

a)	Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

13.

AUTRES SERVICES DE TRANSPORT

Prestation de services de transports combinés

BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT et UK: Néant, sans préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d'engagements concernant un mode de transport donné.

AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI et SK: Non consolidé.

14.

SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

A.	Services en rapport avec l'exploitation minière

(CPC 883) (36)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B.	Transports de combustibles par conduites

(CPC 7131)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

C.	Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

D.	Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés

(CPC 62271)

et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.

Pour le mode 2

Néant.

E.	Services de commerce de détail de carburants pour automobiles

(CPC 613)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

F.	Commerce de détail de mazout, gaz en bouteille, charbon et bois

(CPC 63297)

et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude.

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK et UK: Pour le commerce au détail de mazout, de gaz en bouteille, de charbon et de bois, non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance, pour lesquelles: néant.

Pour le mode 2

Néant.

G.	Services en rapport avec la distribution d'énergie

(CPC 887)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant.

Pour le mode 2

Néant.

15.

AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a)	Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b)	Services des coiffeurs

(CPC 97021)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

c)	Services de soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d)	Autres services de soins de beauté n.c.a.

(CPC 97029)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

e)	Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (37)

(CPC version 1.0 97230)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

g)	Services de connexion de télécommunications (CPC 7543)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

(1) Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'UE et le droit de toute juridiction où le fournisseur de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'UE agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'UE en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'UE et du droit procédural national. Cependant, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties ayant la nationalité ou appartenant à l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

(2) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, qui figurent au point 1.A.a) Services juridiques.

(3) La délivrance de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualifications, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments soumis à ordonnance est réservée aux pharmaciens.

(4) Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires.

(5) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(6) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points l.F. l) 1 à 1.F.l) 4.

(7) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F p).

(8) Par «traitement», on entend la levée, le tri, le transport et la distribution.

(9) Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.

(10) Lettres, cartes postales, par exemple.

(11) Livres et catalogues, notamment.

(12) Revues, journaux, périodiques.

(13) Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de service universel particulières et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être requises.

(14) Le courrier rapide peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, certains éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.

(15) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.

(16) «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(17) Transport de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.

(18) Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.

(19) Ces services n'incluent pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement de transactions) (partie de CPC 843), qui figure au point 1.B. Services informatiques.

(20) La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(21) Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public, par satellite, des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.

(22) Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.D.

(23) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et 1.F.l).

(24) Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES DES PROFESSIONS LIBÉRALES au point 1.A.k).

(25) Correspond aux services d'assainissement.

(26) Correspond aux services de purification des gaz brûlés.

(27) Correspond à certaines parties des services de protection de la nature et des paysages.

(28) Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.D.a) Services d'assistance en escale.

(29) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de fret entre un port ou point situé dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'UE.

(30) Inclut les services de collecte et le déplacement de matériels par des transporteurs maritimes internationaux entre des ports situés dans un même État lorsque cela ne donne pas lieu à des recettes.

(31) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 2.A. Services de poste et de courrier.

(32) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 13.B.

(33) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation de matériel de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.

(34) Le terme «traitement équivalent» implique un traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des fournisseurs de services de SIR de l'Union européenne.

(35) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 13.C.

(36) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, ingénierie des boues et fournitures, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluides de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.

(37) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 1.A.h) Services médicaux, 1.A.j) 2 Services fournis par les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales (8.A et 8.C).

ANNEXE XIV-C

LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX STAGIAIRES POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES (UNION)

Lea liste des réserves ci-après indique les activités économiques libéralisées en vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord pour lesquelles des limitations s'appliquent conformément à l'article 89 du présent accord en ce qui concerne le personnel clé et les stagiaires postuniversitaires et conformément à l'article 90 du présent accord en ce qui concerne les vendeurs de services aux entreprises et elle spécifie lesdites limitations. Cette liste se compose des éléments suivants:

a)	une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent des limitations;

b)	une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.

Lorsque la colonne visée sous b) comprend seulement des réserves spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés souscrivent sans réserves aux engagements dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent s'appliquer à l'échelle de l'UE).

L'Union ne prend aucun engagement concernant le personnel clé, les stagiaires postuniversitaires et les vendeurs de services aux entreprises dans les activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a)	«CPC», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991;

b)	«CPC version 10», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

Les engagements concernant le personnel clé, les stagiaires postuniversitaires, les vendeurs de services aux entreprises et les vendeurs de marchandises ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens de l'article 89 et de l'article 90 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguistiques, même lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux personnels clés, aux stagiaires postuniversitaires et aux vendeurs de services aux entreprises de la Géorgie.

Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de l'UE et de ses États membres concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.

La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits dans la liste des engagements en matière d'établissement.

Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre ou la région où le service doit être fourni, notamment en ce qui concerne le nombre de prestataires de services existants et l'incidence sur ces prestataires.

Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Limites concernant les personnes transférées temporairement par leur société

BG: Le nombre des personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 pour cent du nombre annuel moyen des citoyens de l'UE employés par la personne morale bulgare concernée. Lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d'autorisation, dépasser 10 pour cent du nombre total de salariés.

HU: Non consolidé pour une personne physique qui a été associé dans une société de la Géorgie.

TOUS LES SECTEURS

Stagiaires de niveau postuniversitaire

Pour AT, CZ, DE, ES, FR et HU: la formation doit être en rapport avec le diplôme universitaire obtenu.

BG et HU: L'examen des besoins économiques est nécessaire pour les stagiaires postuniversitaires (1).

TOUS LES SECTEURS

Cadres dirigeants et auditeurs

AT: Les gérants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées, au sein d'une société ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent être domiciliées en Autriche.

FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis pour exercer ce commerce et doit avoir sa résidence permanente dans l'EEE. Pour tous les secteurs, des conditions de résidence dans l'EEE s'appliquent pour le directeur gérant; des exemptions peuvent toutefois être accordées à certaines sociétés.

FR: L'administrateur gérant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique.

RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: L'administrateur gérant d'une personne morale ou d'une succursale doit résider en Suède.

TOUS LES SECTEURS

Reconnaissance

UE: Les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent uniquement aux citoyens de l'UE. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre de l'UE n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre (2).

6.	SERVICES AUX ENTREPRISES

A.	Services des professions libérales

a)	Services juridiques

(CPC 861) (3)

AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO et SK: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour la pratique du droit local (de l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité. Pour ES: les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.

BE, FI: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représentation devant la «Cour de cassation» dans les affaires non criminelles.

BG: Les juristes géorgiens ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressortissant de la Géorgie et sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: L'accès des juristes à la profession d'«avocat auprès de la Cour de cassation» et d'«avocat auprès du Conseil d'État» est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HR: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité (citoyenneté croate ou citoyenneté d'un autre État membre de l'UE).

HU: L'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à l'offre d'avis juridiques, qui doit se faire sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique hongrois.

LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit danois.

LU: Condition de nationalité pour l'offre de services juridiques portant sur le droit luxembourgeois et le droit européen.

SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour être autorisé à faire usage du titre suédois d'«advokat», est soumise à une exigence de résidence.

b) 1.

Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

FR: L'offre de services de comptabilité et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'exigence de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: Exigence de résidence.

b) 2.

Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf services de comptabilité)

DK: Exigence de résidence.

ES: Condition de nationalité pour les commissaires aux comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés.

FI: Au moins un des auditeurs d'une société finlandaise à responsabilité limitée doit résider en Finlande.

EL: Condition de nationalité pour les commissaires aux comptes.

HR: Seuls des auditeurs certifiés détenteurs d'une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d'audit.

IT: Exigence de résidence pour les auditeurs individuels.

SE: Seuls des auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit légal dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. La résidence est requise pour obtenir l'agrément.

c)	Services de conseil fiscal

(CPC 863) (4)

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

BG et SI: Condition de nationalité pour les experts.

HU: Exigence de résidence.

d)	Services d'architecture et

e)	Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction. Condition de nationalité pour les services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.

EL, HU et IT: Exigence de résidence.

SK: L'appartenance à la chambre correspondante est obligatoire; l'appartenance à des institutions étrangères correspondantes peut être reconnue. Exigence de résidence mais des dérogations sont envisageables.

f)	Services d'ingénierie et

g)	Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction.

HR, IT et SK: Exigence de résidence.

EL et HU: Exigence de résidence (pour CPC 8673, une exigence de résidence s'applique seulement aux stagiaires postuniversitaires).

h)	Services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

CZ, IT et SK: Exigence de résidence.

CZ, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

BE et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

BG, MT: Condition de nationalité.

DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une exigence de résidence dans le pays.

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise.

LV: Pour exercer une profession médicale, les ressortissants étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle est accordée en fonction des besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

PL: La pratique d'une profession médicale par des ressortissants étrangers nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

PT: Exigence de résidence pour les psychologues.

i)	Services vétérinaires

(CPC 932)

BG, DE, EL, FR, HR et HU: Condition de nationalité.

CZ et SK: Condition de nationalité et exigence de résidence.

IT: Exigence de résidence.

PL: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

j) 1.

Services fournis par les sages-femmes

(partie de CPC 93191)

AT: Pour s'établir et exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.

BE et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

CY, EE, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise.

HU: Non consolidé.

IT: Exigence de résidence.

LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

j) 2.

Services fournis par les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales

(partie de CPC 93191)

AT: Les prestataires de services étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: infirmiers/infirmières, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour s'installer et exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son installation.

BE, FR et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

CY, CZ, EE, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise.

HU: Condition de nationalité.

DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une exigence de résidence dans le pays.

CY, CZ, EL et IT: Soumis à un examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total d'infirmiers/infirmières dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

k)	Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par les pharmaciens (5).

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants géorgiens dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL et SK: Condition de nationalité.

HU: Condition de nationalité sauf pour le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211).

IT et PT: Exigence de résidence.

D.	Services immobiliers (6)

a)	Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

FR, HU, IT et PT: Exigence de résidence.

LV, MT et SI: Condition de nationalité.

b)	À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

DK: Exigence de résidence sauf dérogation de l'autorité danoise des affaires.

FR, HU, IT et PT: Exigence de résidence.

LV, MT et SI: Condition de nationalité.

E.	Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

e)	Se rapportant aux articles personnels et ménagers

(CPC 832)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

f)	Location d'équipements de télécommunication

(CPC 7541)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

F.	Autres services fournis aux entreprises

e)	Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

IT et PT: Exigence de résidence pour les biologistes et chimio-analystes.

f)	Services de conseil en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture

(partie de CPC 881)

IT: Exigences de résidence pour les agronomes et «periti agrari».

j) 2.

Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

BE: Conditions de nationalité et exigence de résidence pour les cadres dirigeants.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Conditions de nationalité et exigence de résidence.

DK: Conditions de nationalité et exigence de résidence pour les cadres et les services de gardiennage des aéroports.

ES et PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les administrateurs.

IT: Conditions de nationalité italienne ou de citoyenneté de l'UE et exigence de résidence pour obtenir l'autorisation nécessaire pour les services de gardes de sécurité et le transport de biens de valeur.

k)	Services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques

(CPC 8675)

BG: Condition de nationalité pour les experts.

DE: Condition de nationalité pour les géomètres nommés par les pouvoirs publics.

FR: Condition de nationalité pour les opérations de «levés» liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier.

IT et PT: Exigence de résidence.

l) 1.

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

MT: Condition de nationalité.

l) 2.

Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(partie de CPC 8868)

LV: Condition de nationalité.

l) 3.

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

UE: Pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

l) 5.

Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers (7)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires sauf pour:

BE, DE, DK, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE et UK pour CPC 633, 8861, 8866; BG pour les services de réparation d'articles personnels et ménagers (à l'exclusion de la bijouterie): CPC 63301, CPC 63302, partie de CPC 63303, CPC 63304 et CPC 63309;

AT pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8866;

EE, FI, LV et LT pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8866;

CZ et SK pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8865; et

SI pour CPC 633, CPC 8861 et CPC 8866.

m)	Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

CY, EE, HR, MT, PL, RO et SI: Condition de nationalité pour les experts.

n)	Services photographiques

(CPC 875)

HR et LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés.

PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne.

p)	Publication et impression

(CPC 88442)

HR: Exigence de résidence pour les éditeurs.

SE: Exigence de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.

IT: Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre de l'UE.

q)	Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

SI: Condition de nationalité.

r) 1.

Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

FI: Exigence de résidence pour les traducteurs assermentés.

DK: Exigence de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l'autorité danoise des affaires.

r) 3.

Services d'agence de recouvrement

(CPC 87902)

BE et EL: Condition de nationalité.

IT: Non consolidé.

r) 4.

Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

BE et EL: Condition de nationalité.

IT: Non consolidé.

r) 5.

Services de duplication

(CPC 87904) (8)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

8.	SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES

(CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction.

9.	SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

C.	Services de commerce de détail (9)

c)	Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

FR: Condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

10.	SERVICES D'ÉDUCATION (uniquement services financés par le secteur privé)

A.	Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants géorgiens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

EL: Condition de nationalité pour les enseignants.

B.	Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

EL: Condition de nationalité pour les enseignants.

LV: Condition de nationalité pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

C.	Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

CZ et SK: Condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel post-secondaire (CPC 92310).

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

DK: Condition de nationalité pour les professeurs.

12.	SERVICES FINANCIERS

A.	Services d'assurance et services connexes:

AT: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

EE: Pour l'assurance directe, l'organe de direction d'une société d'assurance par actions avec une participation de capitaux d'une personne morale de la Géorgie peut inclure des ressortissants géorgiens uniquement en proportion de la participation de la Géorgie sans jamais dépasser la moitié des membres de l'organe de direction. La personne à la tête d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider en permanence en Estonie.

ES: Exigence de résidence pour la profession d'actuaire (ou, à défaut, deux ans d'expérience).

FI: Les cadres dirigeants et au moins un auditeur d'une compagnie d'assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. L'agent général d'une compagnie d'assurance géorgienne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie n'ait son siège dans l'UE.

HR: Exigence de résidence.

IT: Exigence de résidence pour les actuaires.

B.	Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion.

FI: Un administrateur gérant et au moins un auditeur des institutions de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, à moins que l'autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation.

HR: Exigence de résidence. Le conseil d'administration doit diriger les activités d'une institution de crédit depuis le territoire de la république de Croatie. Au moins un membre du conseil d'administration doit pouvoir s'exprimer couramment en langue croate.

IT: Exigence de résidence sur le territoire d'un État membre de l'UE pour les «promotori di servizi finanziari» (représentants en services financiers).

LT: Au moins un responsable de l'administration de la banque doit résider en permanence en Lituanie.

PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.

13.	SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

(uniquement services financés par le secteur privé)

A.	Services hospitaliers

(CPC 9311)

B.	Services d'ambulance

(CPC 93192)

C.	Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

E.	Services sociaux

(CPC 933)

FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'existence de gestionnaires locaux est prise en considération pour l'autorisation.

HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise.

LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales.

14.	SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A.	Hôtellerie, restauration et services de traiteur

(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens (10)

BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalités) dans le capital social d'une société bulgare dépasse 50 pour cent.

HR: Exigence de nationalité pour les services d'hébergement et de restauration dans les maisons d'hôtes et gîtes ruraux.

B.	Services d'agence de voyages et d'organisateur touristique (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

HR: Agrément du ministère du tourisme pour le poste de directeur d'office du tourisme.

C.	Services de guide touristique

(CPC 7472)

BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, LT, MT, PL, PT et SK: Condition de nationalité.

IT: Les guides touristiques de pays non membres de l'UE doivent obtenir une licence spécifique.

15.	SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres que les services audiovisuels)

A.	Services de spectacle (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'autorisation est soumise à une condition de nationalité lorsqu'elle est demandée pour plus de deux ans.

16.	SERVICES DE TRANSPORT

A.	Transports maritimes

a)	Transports internationaux de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national).

b)	Transports internationaux de fret

(CPC 7212 moins le cabotage national)

UE: Condition de nationalité pour les équipages des navires.

AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

D.	Transports routiers

a)	Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

DK et HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.

BG et MT: Condition de nationalité.

b)	Transport de fret

(CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre (11))

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

BG et MT: Condition de nationalité.

HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les dirigeants.

E.	Transports par conduites de produits autres que des combustibles (12)

(CPC 7139)

AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

17.	SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (13)

A.	Services auxiliaires des transports maritimes

a)	Services de manutention du fret maritime

b)	Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c)	Services de dédouanement

d)	Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e)	Services d'agence maritime

f)	Services de transitaire maritime

g)	Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h)	Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

BG et MT: Condition de nationalité.

DK: Exigence de résidence pour les services de dédouanement.

EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.

i)	Services annexes des transports maritimes

(partie de CPC 745)

j)	Autres services annexes et auxiliaires (à l'exclusion des services de traiteur)

(partie de CPC 749)

D.	Services auxiliaires des transports routiers

d)	Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

BG et MT: Condition de nationalité.

F.	Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles (14)

a)	Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

19.	SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

A.	Services en rapport avec l'exploitation minière

(CPC 883) (15)

SK: Exigence de résidence.

20.	AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a)	Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

b)	Services des coiffeurs

(CPC 97021)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

c)	Services de soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

d)	Autres services de soins de beauté n.c.a.

(CPC 97029)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

e)	Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (16)

(CPC version 1.0 97230)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

(1) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants dans le cadre de l'AGCS.

(2) Pour que les ressortissants de pays hors UE puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'UE, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 96 du présent accord.

(3) Sont inclus les services de conseil juridique, les services de représentation juridique, les services d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que les services de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'UE et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de l'offre d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'UE agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'UE en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'UE et du droit procédural national. Cependant, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

(4) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation légale en matière fiscale, qui figurent au point 6.A.a) Services juridiques.

(5) La délivrance de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualifications, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments soumis à ordonnance est réservée aux pharmaciens.

(6) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(7) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, CPC 6122, CPC 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4.

Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent sous 6.B. Services informatiques et services connexes.

(8) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F p).

(9) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).

(10) Les services de traiteur dans le secteur des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.E.a) Services d'assistance en escale.

(11) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier.

(12) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.B.

(13) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.

(14) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.C.

(15) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, ingénierie des boues et fournitures, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluides de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.

Ne comprend pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.

N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D'INGÉNIERIE.

(16) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 Services des infirmiers/infirmières, des physiothérapeutes et des professions paramédicales et services de santé (13.A et 13 C).

ANNEXE XIV-D

LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS (UNION)

Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des prestataires de services contractuels et des professionnels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, conformément aux articles 91 et 92 du présent accord, pour les activités économiques qui sont énumérées ci-après et sous réserve des limitations correspondantes.

Elle comprend les éléments suivants:

a)	une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent des limitations;

b)	une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.

L'Union ne prend d'engagements en ce qui concerne les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants pour aucun secteur d'activité économique autre que ceux qui sont explicitement énumérés ci-après.

Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a)	«CPC», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991;

b)	«CPC version 10», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

Les engagements concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens des articles 91 et 92 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguistiques, même lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants de la Géorgie.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par une partie.

La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics ou de droits exclusifs dans les secteurs correspondants, comme indiqué par l'Union dans l'annexe XIV-A du présent accord.

10.

Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des prestataires de services contractuels de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, selon les conditions spécifiées à l'article 91 du présent accord, dans les sous-secteurs suivants:

a)	services juridiques en matière de droit international public et de droit étranger (droit autre que celui de l'Union);

b)	services de comptabilité et de tenue de livres;

c)	services de conseil fiscal;

d)	services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;

e)	services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie;

f)	services informatiques et services connexes;

g)	services de recherche et développement;

h)	publicité;

i)	services de conseil en gestion;

j)	services en rapport avec le conseil en gestion;

k)	services d'essais et d'analyses techniques;

l)	services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques;

m)	entretien et réparation de matériel, notamment dans le cadre de contrats de service après-vente ou après-bail;

n)	services de traduction;

o)	travaux d'étude de sites;

p)	services relatifs à l'environnement;

r)	services d'agence de voyages et d'organisateur touristique;

s)	services de spectacle.

Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des professionnels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, selon les conditions spécifiées à l'article 92 du présent accord, dans les sous-secteurs suivants:

a)	services juridiques en matière de droit international public et de droit étranger (droit autre que celui de l'Union);

b)	services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;

c)	services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie;

d)	services informatiques et services connexes;

e)	services de conseil en gestion et services en rapport avec le conseil en gestion;

f)	services de traduction.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Reconnaissance

UE: Les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent uniquement aux ressortissants des États membres de l'UE. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre ne confère pas le droit de la pratiquer dans un autre État membre (1).

Services de conseil juridique en matière de droit international public et de droit étranger (droit autre que celui de l'UE)

(partie de CPC 861) (2)

AT, CY, DE, EE, IE, LU, NL, PL, PT, SE et UK: Néant.

BE, ES, HR, IT et EL: Examen des besoins économiques pour les PI.

LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

BG, CZ, DK, FI, HU, LT, MT, RO, SI et SK: examen des besoins économiques.

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit danois.

FR: Admission pleine et entière (simplifiée) au barreau après réussite d'un test d'aptitude. L'accès des juristes aux professions d'«avocat auprès de la Cour de cassation» et d'«avocat auprès du Conseil d'État» est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HR: Admission pleine et entière au barreau requise pour les services de représentation juridique et condition de nationalité.

Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

BE, CY, DE, EE, ES, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine, si elle existe.

FR: Soumis à autorisation. L'offre de services de comptabilité et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères.

BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

HR: Exigence de résidence.

Services de conseil fiscal

(CPC 863) (3)

BE, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant.

AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine, si elle existe; condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

CY: Non consolidé pour la présentation des déclarations fiscales.

PT: Non consolidé.

HR, HU: Exigence de résidence.

Services d'architecture et services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

BE, ES, HR, IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

FI: La personne physique doit prouver qu'elle possède un savoir spécifique en rapport avec le service fourni.

BG, CY, CZ, DE, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

AT: Uniquement pour les services d'établissement de plans: Examen des besoins économiques.

HR, HU et SK: Exigence de résidence.

Services d'ingénierie et Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

BE, ES, HR et IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

FI: La personne physique doit prouver qu'elle possède un savoir spécifique en rapport avec le service fourni.

BG, CY, CZ, DE, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

AT: Uniquement pour les services d'établissement de plans: Examen des besoins économiques.

HR et HU: Exigence de résidence.

Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

ES et IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

BE: Examen des besoins économiques pour les PI.

AT, DE, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO, SK et UK: Examen des besoins économiques.

HR: Exigence de résidence pour les PSC. Non consolidé pour les PI.

Services de recherche et développement

(CPC 851, 852 à l'exclusion des services de psychologues (4), 853)

UE sauf BE: Une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé est requise (5).

CZ, DK et SK: Examen des besoins économiques.

BE et UK: Non consolidé.

HR: Exigence de résidence.

(CPC 871)

BE, CY, DE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CZ, DK, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services de conseil en gestion

(CPC 865)

DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

ES et IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

BE et HR: Examen des besoins économiques pour les PI.

AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services en rapport avec le conseil en gestion

(CPC 866)

DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

BE, ES, HR et IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

AT, BG, CY, CZ, DK, FI, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

HU: Examen des besoins économiques, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602), pour lesquels: Non consolidé.

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services de conseil en rapport avec des matières scientifiques et techniques

(CPC 8675)

BE, EE, EL, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant.

AT, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

DE: Non consolidé pour les géomètres nommés par les pouvoirs publics.

FR: Non consolidé pour les opérations d'arpentage liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier.

BG: Non consolidé.

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

UK: Non consolidé.

Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(partie de CPC 8868)

BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

UK: Non consolidé.

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

UK: Non consolidé.

Entretien et réparation d'aéronefs et de leurs parties

(partie de CPC 8868)

BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

UK: Non consolidé.

Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers (6)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Traduction

(CPC 87905, à l'exclusion des traductions officielles ou jurées)

DE, EE, FR, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

BE, ES, IT et EL: Examen des besoins économiques pour les PI.

CY et LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

AT, BG, CZ, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

HR: Non consolidé pour les PI.

Travaux d'étude de sites

(CPC 5111)

BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, LV, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services relatifs à l'environnement

(CPC 9401 (7), CPC 9402, CPC 9403, CPC 9404 (8), partie de CPC 94060 (9), CPC 9405, partie de CPC 9406 et CPC 9409)

BE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, FI, HU, LT, LV, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services d'agence de voyages et d'organisateur touristique (y compris les organisateurs d'excursions (10))

(CPC 7471)

AT, CZ, DE, EE, ES, FR, IT, LU, NL, PL, SI et SE: Néant.

BG, EL, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

BE, CY, DK, FI et IE: Non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de 10 personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit).

HR: Exigence de résidence.

UK: Non consolidé.

Services de spectacles autres qu'audiovisuels (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK et SE: Une qualification de niveau élevé (11) peut être exigée. Examen des besoins économiques.

AT: Qualification de niveau élevé et examen des besoins économiques sauf pour les personnes dont l'activité professionnelle principale relève du domaine des beaux-arts, qui retirent la majeure partie de leurs revenus de cette activité et à condition que ces personnes n'exercent aucune autre activité commerciale en Autriche, auquel cas: Néant.

CY: Examen des besoins économiques pour les orchestres et discothèques.

FR: Non consolidé pour les PSC, sauf si:

—	le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois, renouvelable pour une durée de trois mois; Examen des besoins économiques

—	l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

SI: Durée du séjour limitée à sept jours par manifestation. Pour les cirques et les services de parc d'amusement, la durée du séjour est limitée à un maximum de trente jours par année civile.

BE et UK: Non consolidé.

(1) Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 96 du présent accord.

(2) À l'instar de la prestation d'autres services, les services juridiques sont soumis à des prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil.

(3) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, qui figurent sous «Services de conseil juridique en matière de droit international public et de droit étranger».

(4) Partie de CPC 85201 qui figure sous «Services médicaux et dentaires».

(5) Pour tous les États membres sauf DK, l'agrément de l'organisme de recherche et la convention d'accueil doivent satisfaire aux conditions définies conformément à la directive no 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.

(6) Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent sous Services informatiques.

(7) Correspond aux services d'assainissement.

(8) Correspond aux services de purification des gaz brûlés.

(9) Correspond à certaines parties des services de protection de la nature et des paysages.

(10) Personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit.

(11) Lorsque la qualification n'a pas été obtenue dans l'UE et ses États membres, l'État membre concerné peut évaluer si elle est équivalente à la qualification exigée sur son territoire.

ANNEXE XIV-E

LISTE DES RÉSERVES EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT (GÉORGIE) (1)

La liste ci-après énumère les activités économiques pour lesquelles des réserves au traitement national ou au traitement de la nation la plus favorisée par la Géorgie, en vertu de l'article 79, paragraphe 1, du présent accord, s'appliquent aux établissements et aux entrepreneurs de l'Union.

Elle comprend les éléments suivants:

a)	une liste de réserves horizontales s'appliquant à tous les secteurs ou sous–secteurs; et

b)	une liste de réserves spécifiques à des secteurs ou sous-secteurs indiquant le secteur ou sous-secteur concerné à côté de la ou des réserves applicables.

Dans les secteurs pour lesquels il n'y a pas de réserves de la part de la Géorgie, le pays souscrit aux engagements de l'article 79, paragraphe 1, du présent accord sans réserves (l'absence de réserves dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales).

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.

Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

Lorsque la Géorgie maintient une réserve qui requiert qu'un prestataire de services soit citoyen, résident permanent ou résident de son territoire comme condition à l'offre d'un service sur son territoire, une réserve énumérée dans l'annexe XIV-G du présent accord aura les mêmes effets qu'une réserve concernant l'établissement au titre de la présente annexe, dans la mesure applicable.

Réserves horizontales

Subventions

L'éligibilité au bénéfice de subventions peut être limitée aux personnes établies dans une subdivision géographique particulière de la Géorgie.

Privatisation

Une organisation dans laquelle la part des pouvoirs publics dépasse 25 % n'a pas le droit de participer en tant qu'acquéreur au processus de privatisation (limitation de l'accès au marché).

Au moins un responsable d'une "société à responsabilité limitée" doit avoir son domicile en Géorgie. L'établissement d'une succursale requiert un représentant (personne physique) ayant son domicile en Géorgie qui est dûment autorisé par la société à la représenter pleinement.

Acquisition de biens immobiliers

Non consolidé, sauf pour ce qui concerne:

i)	l'achat de terrains non agricoles;

ii)	l'achat des bâtiments nécessaires à l'exercice des activités de service;

iii)	la location de terrains agricoles pour une durée n'excédant pas 49 ans et de terrains non agricoles pour une durée n'excédant pas 99 ans;

iv)	l'achat de terrains agricoles par des co-entreprises.

Réserves sectorielles

Pêche

Aucune obligation d'ouverture du marché, de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la pêche. L'accès aux eaux géorgiennes pour la capture de poissons est accordé sur la base de la réciprocité.

Services aux entreprises

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les transplantations et l'autopsie (9312).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services des professions libérales (1, A(k)) (2).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec l'agriculture, la chasse et l'exploitation forestière (CPC 881 sauf 88110).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les servies en rapport avec la fabrication de coke, de produits pétroliers raffinés et de combustible nucléaire, à forfait ou sous contrat (CPC 8845).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la photographie aérienne (partie de CPC 87504).

Services de communication

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services postaux (CPC 7511).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec la réalisation et la diffusion combinées de programmes (CPC 96133).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transmission de programmes (CPC 7524).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services de communication (2, E)*.

Services de construction et services connexes d'ingénierie

Le personnel doit comprendre au moins 50 % de citoyens géorgiens.

Services de distribution

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services de distribution (4, E)*.

Services d'éducation

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'enseignement secondaire financés par des fonds publics (CPC 922).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services d'enseignement supérieur financés par des fonds publics (CPC 923).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services d'éducation (CPC 929).

Services financiers

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services financiers, y compris l'indemnisation des travailleurs (7, C)*.

Services sociaux et en rapport avec la santé

—	La connaissance de la langue géorgienne (la langue nationale) est obligatoire pour les docteurs travaillant en Géorgie.

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services sociaux et en rapport avec la santé (8, D)*.

Services relatifs au tourisme et aux voyages

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services relatifs au tourisme et aux voyages (9, D)*.

Services récréatifs, culturels et sportifs

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services récréatifs, culturels et sportifs (10, E)*.

Services de transport

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le transport maritime de passagers (CPC 7211) et les services auxiliaires des transports maritimes (partie de CPC 745).

—

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport aérien, y compris le transport de passagers (CPC 731), le transport de fret (CPC 732), la location d'aéronefs avec équipage (CPC 734) et les services auxiliaires des transports aériens (CPC 746).

—	Services de transport ferroviaire (CPC 7111, CPC 7112, CPC 7113) - L'infrastructure ferroviaire est la propriété de l'État et son exploitation est un monopole. Néant pour le transport ferroviaire.

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services auxiliaires des services de transport ferroviaire (CPC 743).

—

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport routier, y compris le transport de passagers (CPC 7121 et 7122), la location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) et les services auxiliaires des services de transport routier (CPC 744). Accords bilatéraux en matière de transport routier, sur la base de la réciprocité, qui permettent aux pays respectifs de se livrer au transport international de passagers et de fret.

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le transport par conduites, y compris le transport de combustibles (CPC 7131) et le transport d'autres produits (CPC 7139).

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services de transport (11, I)*.

—	Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services non inclus ailleurs (CPC 95, CPC 97, CPC 98 et CPC 99).

(1) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

(2) Classification des services selon la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

ANNEXE XIV-F

LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES (GÉORGIE) (1)

La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées par la Géorgie conformément à l'article 86 du présent accord, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et prestataires de services de l'Union dans ces activités Elle comprend les éléments suivants:

a)	une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par la partie et le domaine libéralisé auquel s'appliquent les réserves; et

b)	une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.

Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-après ne font pas l'objet d'engagements.

Dans l'identification de secteurs et sous-secteurs individuels, «CPC» désigne la Classification centrale des produits définie dans la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.

Mode 1 et Mode 2 font référence à la façon dont les services sont fournis, comme décrit à l'article 77, point m) i) et ii) du présent accord, respectivement.

Réserves horizontales

Non consolidé pour les subventions

Réserves sectorielles

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

SERVICES AUX ENTREPRISES

A.	Services des professions libérales

a)	Services juridiques

(y compris les services de conseil concernant le droit national du pays d'origine et le droit international)

(CPC 861)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres

(CPC 862)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Services de conseil fiscal

(CPC 863)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Services d'architecture

(CPC 8671)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Services d'ingénierie

(CPC 8672)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f)	Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8673)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

g)	Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8674*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

h)	Services médicaux et dentaires

(sauf transplantations et autopsie)

(CPC 9312)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i)	Services vétérinaires

(CPC 932)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B.	Services informatiques et services connexes

a)	Services de consultation relatifs à l'installation de matériel informatiques

(CPC 841)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Services de traitement de données

(CPC 843)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Services de bases de données

(CPC 844)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs

(CPC 845)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Services de préparation de données

(CPC 849)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services de recherche et développement

a)	Services de recherche et développement en sciences naturelles

(CPC 851)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Services de recherche et développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Services de recherche et développement interdisciplinaires

(CPC 853)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D.	Services immobiliers

a)	Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

E.	Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a)	Se rapportant aux navires

(CPC 83103)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106 à CPC 83109)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Services de location simple ou avec option d'achat de cassettes vidéo enregistrées ou de disques optiques

(CPC 83202)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

F.	Autres services aux entreprises

a)	Services de publicité

(CPC 871)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Services d'étude de marché

(CPC 864)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Services de conseil en gestion

(CPC 865)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Services en rapport avec le conseil en gestion

(CPC 866)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f)	Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture

(CPC 88110)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

g)	Services en rapport avec la pêche

(CPC 882**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

h)	Services en rapport avec l'exploitation minière

(CPC 883**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i)	Services en rapport avec les industries manufacturières

(CPC 885, CPC 886, CPC 8841 à CPC 8844 et CPC 8846 à CPC 8849)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

j)	Services en rapport avec la distribution d'énergie

(CPC 887**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

k)	Services de placement et de mise à disposition de personne

(CPC 87205 et CPC 87206)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

m)	Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques

(CPC 8675)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

p)	Services photographiques

(CPC 875) sauf pour la photographie aérienne)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

q)	Services de conditionnement

(CPC 876)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

r)	Services de publication et d'impression

(CPC 88442)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

s)	Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 8790)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Autres

Réparation de biens personnels et ménagers

(CPC 633)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Services de réparation se rapportant aux produits métalliques, machines et matériels

(CPC 886)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Autres services aux entreprises

(CPC 879, à l'exclusion de 87909)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

SERVICES DE COMMUNICATION

B.	Services de courrier

(CPC 7512)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services de télécommunication

a)	Services de téléphonie vocale

(CPC7521)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Services de transmission de données avec commutation par paquets

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Services de transmission de données avec commutation de circuits

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Services de télex

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Services de télégraphie

(CPC 7522)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f)	Services de télécopie

(CPC 7521* et CPC 7529*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

g)	Services de circuits loués privés

(CPC 7522* et CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

h)	Courrier électronique

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i)	Messagerie vocale

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

j)	Échange et traitement de données en ligne

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

k)	Échanges de données informatisées (EDI)

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

l)	Services de télécopie améliorés/à valeur ajoutée, y compris le stockage et la transmission

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

m)	Transcodage et conversion de protocoles

Pour les modes 1 et 2

Néant.

n)	Traitement d'informations et/ou de données en ligne (y compris le traitement de transactions)

(CPC 843*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

o)	Autres services mobiles services cellulaires analogiques/numériques

(CPC 75213*)

Services de communications personnelles

(PCS, CPC 75213*)

Services de recherche de personnes

(CPC 75291*)

Services de données mobiles

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D.	Services audiovisuels

a)	Services de production et de distribution de films cinématographiques et de vidéocassettes

(CPC 9611)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Services de projection de films cinématographiques

(CPC 9612)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Services de radio et de télévision, à l'exclusion des services de transmission

(CPC 9613 sauf 96133)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Enregistrement de son

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES

A.	Travaux de construction généraux pour le bâtiment

(CPC 512)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B.	Travaux de construction généraux pour le génie civil

(CPC 513)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Travaux d'installation et d'assemblage

(CPC 514 et CPC 516)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D.	Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments

(CPC 517)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Autres

(CPC 511, CPC 515 et CPC 518)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES DE DISTRIBUTION

A.	Services de courtage

(CPC 621)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B.	Services de commerce de gros

(CPC 622)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services de commerce de détail

(CPC 631, CPC 632, CPC 611 et CPC 612)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D.	Franchisage

(CPC 8929)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES D'ÉDUCATION

A.	Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B.	Services d'enseignement secondaire financés par des fonds privés

(CPC 922*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services d'enseignement supérieur financés par des fonds privés

(CPC 923*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D.	Enseignement pour adultes

(CPC 924)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

A.	Services d'assainissement

(CPC 9401)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

B.	Services d'enlèvement des ordures

(CPC 9402)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

C.	Services de voirie et services analogues

(CPC 9403)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

D.	Services de purification des gaz brûlés

(CPC 9404)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

E.	Services de réduction de bruit

(CPC 9405)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

F.	Autres services de protection de la nature et des paysages

(CPC 9406)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

G.	Autres services de protection de l'environnement

(CPC 9409)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES FINANCIERS

A.	Services d'assurance et services connexes

a)	Services d'assurance vie, d'assurance accident et d'assurance santé (sauf assurance d'indemnisation des travailleurs)

(CPC 81211, CPC 81291 et CPC 81212)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b)	Services d'assurance dommages

(CPC 8129 sauf CPC 81291 et sauf CPC 81293)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

—	Services d'assurance des transports aériens, maritimes et autres transports

(CPC 81293)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Réassurance et rétrocession

(CPC 81299)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Services auxiliaires des services d'assurance tels que services de conseil, services actuariels, services d'évaluation de risque et services de liquidation des sinistres

(CPC 8140)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Intermédiation en assurance, dont les activités de courtage et d'agence

(CPC 8140)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B.	Services bancaires et autres services financiers

a)	Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public

(CPC 81115 à CPC81119)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Prêts de tout type, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales

(CPC 8113)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Crédits-bails financiers

(CPC 8112)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Tous services de règlement et de transferts monétaires

(CPC 81339)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Garanties et engagements

(CPC 81199)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f)	Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

Pour les modes 1 et 2

Néant.

—	instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt, etc.)

(CPC 81339);

—

devises

(CPC 81333);

Pour les modes 1 et 2

Néant.

—	produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options

(CPC 81339);

Pour les modes 1 et 2

Néant.

—	instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc.

(CPC 81339);

Pour les modes 1 et 2

Néant.

—	valeurs mobilières négociables

(CPC 81321);

Pour les modes 1 et 2

Néant.

—	autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal

(CPC 81339)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

g)	Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions

(CPC 8132)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

h)	Courtage monétaire;

(CPC 81339)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i)	Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires

(CPC 8119 et CPC 81323)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

j)	Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables

(CPC 81339 et CPC 81319)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers concernant toutes les activités énumérées aux points 5 a) v) à xv) de l'annexe de l'AGCS sur les services financiers, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises

(CPC 8131 et CPC 8133)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

l)	Communication et transfert d'informations financières, traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers

(CPC 8131, CPC 842 et CPC 844)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ

A.	Services de santé

(CPC 931, autres que CPC 93191)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services sociaux

(CPC 933)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A.	Hôtellerie et restauration (y compris services de traiteur)

(CPC 641 à CPC 643)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

B.	Services d'agence de voyage et d'organisateur touristique

(CPC 7471)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services de guide touristique

(CPC 7472)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

10.

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

A.	Services de spectacle (y compris les services des théâtres, des orchestres et des cirques)

(CPC 9619)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B.	Services d'agence de presse

(CPC 962)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

(CPC 963)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D.	Services sportifs et autres services récréatifs

(CPC 964)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

11.

SERVICES DE TRANSPORT

A.	Services de transport maritime

b)	Transport de fret

(CPC 7212)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Entretien et réparation de navires

(CPC 8868**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B.	Transports par les voies navigables intérieures

a)	Transport de passagers

(CPC 7221)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b)	Transport de fret

(CPC 7222)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c)	Location de navires avec équipage

(CPC 7223)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Entretien et réparation de navires

(CPC 8868**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f)	Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(CPC 745**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C.	Services de transport aérien

b)	Ventes et commercialisation

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Systèmes informatisés de réservation

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d)	Entretien et réparation d'aéronefs

(CPC 8868**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

E.	Services de transport ferroviaire

(CPC 7111, CPC 7112 et CPC 7113)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d)	Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(CPC 8868**)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

F.	Services de transport routier

d)	Entretien et réparation de matériel de transport routier

(CPC 6112 et CPC 8867)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e)	Services de transport de fret

(CPC 7123)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

H.	Services annexes de tous les modes de transport

a)	Services de manutention de fret

(CPC 741)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b)	Services de stockage et d'entreposage

(CPC 742)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

c)	Services d'agence de transport de fret

(CPC 748)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d)	Autres services annexes et auxiliaires des transports

(CPC 749*)

—	Services de courtage de fret;

—	Services de vérification de factures et d'information sur les tarifs de transport

Pour les modes 1 et 2

Néant.

—	Services d'inspection du fret

Pour les modes 1 et 2

Néant.

(1) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

ANNEXE XIV-G

LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX STAGIAIRES POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES (1) (GÉORGIE)

La liste des réserves ci-après indique les activités économiques libéralisées en vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord pour lesquelles des limitations s'appliquent conformément à l'article 89 du présent accord en ce qui concerne le personnel clé et les stagiaires postuniversitaires et conformément à l'article 90 du présent accord en ce qui concerne les vendeurs de services aux entreprises et elle spécifie lesdites limitations. Cette liste ci-après se compose des éléments suivants:

a)	une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent des limitations;

b)	une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.

La Géorgie ne prend aucun engagement concernant le personnel clé, les stagiaires postuniversitaires et les vendeurs de services aux entreprises dans les activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens de l'article 89 et de l'article 90 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguistiques, même lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux personnels clés, aux stagiaires postuniversitaires et aux vendeurs de services aux entreprises de l'UE.

Toutes les autres prescriptions des législations et réglementations de la Géorgie concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour et le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.

La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits dans la liste des engagements en matière d'établissement.

Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du marché concerné en Géorgie ou dans la région où le service doit être fourni, notamment en ce qui concerne le nombre de prestataires de services existants et l'incidence sur ces prestataires.

Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

Réserves sectorielles

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

SERVICES AUX ENTREPRISES

A.	Services des professions libérales

Transplantations et autopsie

(partie de CPC 9312)

Non consolidé.

Autres services des professions libérales (1, A(k))* (2)

Non consolidé.

F.	Autres services aux entreprises

Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture

(CPC 881 sauf CPC 88110)

Non consolidé.

Services en rapport avec la fabrication de coke, de produits pétroliers raffinés et de combustible nucléaire, à forfait ou sous contrat

(CPC 8845)

Non consolidé.

Services de placement et de mise à disposition de personnel

(CPC 872 sauf CPC 87205 et CPC 87206)

Non consolidé.

Services d'enquête et de sécurité

(CPC 873)

Non consolidé.

Photographie aérienne

(CPC 87504)

Non consolidé.

SERVICES DE COMMUNICATION

A.	Services postaux (CPC 7511)

Non consolidé.

SERVICES DE DISTRIBUTION

E.	Autres services de distribution (4, E)*

Non consolidé.

SERVICES D'ÉDUCATION

E.	Autres services d'éducation (CPC 929)

Non consolidé.

SERVICES FINANCIERS

A.	Services d'assurance et services connexes

Assurance d'indemnisation des travailleurs

Non consolidé.

C.	Autres services financiers (7, C)*

Non consolidé.

SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ

Autres services sociaux et en rapport avec la santé (8, D)*

Non consolidé.

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

D.	Autres services en rapport avec le tourisme et les voyages (9, D)*

Non consolidé.

10.

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

E.	Autres services récréatifs, culturels et sportifs (10, E)*

Non consolidé.

11.

SERVICES DE TRANSPORT

A.	Services de transport maritime

a)	Transport de passagers (CPC 7211)

Non consolidé.

f)	Services annexes des transports maritimes (CPC 745**)

Non consolidé.

B.	Transports par les voies navigables intérieures

d)	Entretien et réparation de navires (CPC 8868**)

Non consolidé.

f)	Services annexes des services de transport par les voies navigables intérieures (CPC 745**)

Non consolidé.

C.	Services de transport aérien

a)	Transport de passagers (CPC 731)

Non consolidé.

b)	Transport de fret (CPC 732)

Non consolidé.

c)	Location d'aéronefs avec équipage (CPC 734),

Non consolidé.

e)	Services annexes des transports aériens (CPC 746)

Non consolidé.

E.	Services de transport ferroviaire

e)	Services annexes des transports ferroviaires (CPC 743);

Non consolidé.

F.	Services de transport routier

a)	Transport de passagers (CPC 7121 et CPC 7122)

Non consolidé.

c)	Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)

Non consolidé.

e)	Services annexes des services de transport routier (CPC 744)

Non consolidé.

G.	Transport par conduites

a)	Transport de combustibles (CPC 7131)

Non consolidé.

b)	Transport d'autres produits (CPC 7139)

Non consolidé.

Autres services de transport (11, I)*

Non consolidé.

12.	Autres services non inclus ailleurs (CPC 95, CPC 97, CPC 98 et CPC 99)

Non consolidé.

(1) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

(2) * Classification des services selon la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

ANNEXE XIV-H

LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS (1) (GÉORGIE)

Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des prestataires de services contractuels et des professionnels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, conformément à l'article 91 et à l'article 92 du présent accord, pour les activités économiques qui sont énumérées ci-après et sous réserve des limitations correspondantes.

Elle comprend les éléments suivants:

a)	une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent des limitations;

b)	une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.

La Géorgie ne prend d'engagements en ce qui concerne les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants pour aucun secteur d'activité économique autre que ceux qui sont explicitement énumérés ci-après dans la présente annexe.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens de l'article 91 et de l'article 92 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguistiques, même lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants de l'Union.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par une partie.

La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics ou de droits exclusifs dans les secteurs correspondants, comme indiqué par la Géorgie dans l'annexe XIV-E du présent accord.

10.

Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

11.

a)	Services juridiques (y compris les services de conseil concernant le droit national du pays d'origine et le droit international) (CPC 861);

b)	Services d'architecture (CPC 8671);

c)	Services d'ingénierie (CPC 8672);

d)	Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673);

e)	Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674*);

f)	Services informatiques et services connexes;

g)	Services de conseil en gestion (CPC 865);

h)	Services en rapport avec le conseil en gestion (CPC 866);

i)	Autres services aux entreprises (CPC 879).

Réserves sectorielles

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

SERVICES AUX ENTREPRISES

A.	Services des professions libérales

a)	Services juridiques (y compris les services de conseil concernant le droit national du pays d'origine et le droit international)

(CPC 861)

PSC – Néant.

PI – Exigence de résidence. L'admission pleine et entière au barreau peut être subordonnée à une condition de nationalité.

b)	Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres

(CPC 862)

PSC – Néant.

c)	Services de conseil fiscal

(CPC 863)

PSC – Néant.

d)	Services d'architecture

(CPC 8671)

PSC – Néant.

PI – Exigence de résidence. Examen des besoins économiques.

e)	Services d'ingénierie

(CPC 8672)

PSC – Néant.

PI – Exigence de résidence. Examen des besoins économiques.

f)	Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8673)

PSC – Néant.

PI – Exigence de résidence. Examen des besoins économiques.

g)	Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8674*)

PSC – Néant.

PI – Exigence de résidence. Examen des besoins économiques.

h)	Services médicaux et dentaires

(CPC 9312 sauf Transplantations et autopsie)

PSC – Néant.

i)	Services vétérinaires

(CPC 932)

PSC – Néant.

B.	Services informatiques et services connexes

a)	Services de consultation relatifs à l'installation de matériel informatiques

(CPC 841)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

b)	Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

c)	Services de traitement de données

(CPC 843)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

d)	Services de bases de données

(CPC 844)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs

(CPC 845)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

e)	Services de préparation de données

(CPC 849 sauf CPC 8499)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

C.	Services de recherche et développement

a)	Services de recherche et développement en sciences naturelles

(CPC 851)

PSC – Néant.

b)	Services de recherche et développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

PSC – Néant.

c)	Services de recherche et développement interdisciplinaires

(CPC 853)

PSC – Néant.

D.	Services immobiliers

a)	Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

PSC – Néant.

b)	À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

PSC – Néant.

E.	Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a)	Se rapportant aux navires

(CPC 83103)

PSC – Néant.

b)	Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

PSC – Néant.

c)	Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

PSC – Néant.

d)	Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106 à CPC 83109)

PSC – Néant.

e)	Services de location simple ou avec option d'achat de cassettes vidéo enregistrées ou de disques optiques

(CPC 83202)

PSC – Néant.

F.	Autres services aux entreprises

a)	Services de publicité

(CPC 871)

PSC – Néant.

b)	Services d'étude de marché

(CPC 864)

PSC – Néant.

c)	Services de conseil en gestion

(CPC 865)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

d)	Services en rapport avec le conseil en gestion

(CPC 866)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

e)	Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

PSC – Néant.

f)	Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture

(CPC 88110)

PSC – Néant.

g)	Services en rapport avec la pêche

(CPC 882**)

PSC – Néant.

h)	Services en rapport avec l'exploitation minière

(CPC 883**)

PSC – Néant.

i)	Services en rapport avec les industries manufacturières

(CPC 885, CPC 886, CPC 8841 à CPC 8844 et CPC 8846 à CPC 8849)

PSC – Néant.

j)	Services en rapport avec la distribution d'énergie

(CPC 887**)

PSC – Néant.

k)	Services de placement et de mise à disposition de personne

(CPC 87205 et CPC 87206)

PSC – Néant.

m)	Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques

(CPC 8675)

PSC – Néant.

p)	Services photographiques

(CPC 875 sauf CPC 87504)

PSC – Néant.

q)	Services de conditionnement

(CPC 876)

PSC – Néant.

r)	Services de publication et d'impression

(CPC 88442)

PSC – Néant.

s)	Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 8790)

PSC – Néant.

t)	Autres services de réparation d'articles personnels et ménagers

(CPC 633)

PSC – Néant.

Services de réparations en rapport avec des produits métalliques, machines et matériels

(CPC 886)

PSC – Néant.

Autres services aux entreprises

(CPC 879)

PSC – Néant.

PI – Examen des besoins économiques.

SERVICES DE COMMUNICATION

B.	Services de courrier

(CPC 7512)

PSC – Néant.

C.	Services de télécommunication

a)	Services de téléphonie vocale

(CPC 7521)

PSC – Néant.

b)	Services de transmission de données avec commutation par paquets

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

c)	Services de transmission de données avec commutation de circuits

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

d)	Services de télex

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

e)	Services de télégraphie

(CPC 7522)

PSC – Néant.

f)	Services de télécopie

(CPC 7521*+7529*)

PSC – Néant.

g)	Services de circuits loués privés

(CPC 7522* et CPC 7523*)

PSC – Néant.

h)	Courrier électronique

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

i)	Messagerie vocale

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

j)	Échange et traitement de données en ligne

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

k)	Échanges de données informatisées (EDI)

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

l)	Services de télécopie améliorés/à valeur ajoutée, y compris le stockage et la transmission

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

m)	Transcodage et conversion de protocoles

PSC – Néant.

n)	Traitement d'informations et/ou de données en ligne (y compris le traitement de transactions)

(CPC 843*)

PSC – Néant.

o)	Autres services mobiles services cellulaires analogiques/numériques

(CPC 75213*)

Services de communications personnelles

(PCS, CPC 75213*)

Services de recherche de personnes

(CPC 75291*)

Services de données mobiles

(CPC 7523*)

PSC – Néant.

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES

A.	Travaux de construction généraux pour le bâtiment

(CPC 512)

PSC – Néant.

B.	Travaux de construction généraux pour le génie civil

(CPC 513)

PSC – Néant.

C.	Travaux d'installation et d'assemblage

(CPC 514+516)

PSC – Néant.

D.	Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments

(CPC 517)

PSC – Néant.

Autres

(CPC 511, CPC 515 et CPC 518)

PSC – Néant.

SERVICES DE DISTRIBUTION

A.	Services de courtage

(CPC 621)

PSC – Néant.

B.	Services de commerce de gros

(CPC 622)

PSC – Néant.

C.	Services de commerce de détail

(CPC 631, CPC 632, CPC 611 et CPC 612)

PSC – Néant.

D.	Franchisage

(CPC 8929)

PSC – Néant.

SERVICES D'ÉDUCATION

A.	Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

PSC – Néant.

B.	Services d'enseignement secondaire, uniquement financés par des fonds privés

(CPC 922*)

PSC – Néant.

C.	Services d'enseignement supérieur, uniquement financés par des fonds privés

(CPC 923*)

PSC – Néant.

D.	Enseignement pour adultes

(CPC 924)

PSC – Néant.

SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

A.	Services d'assainissement

(CPC 9401)

PSC – Néant.

B.	Services d'enlèvement des ordures

(CPC 9402)

PSC – Néant.

C.	Services de voirie et services analogues

(CPC 9403)

PSC – Néant.

D.	Services de purification des gaz brûlés

(CPC 9404)

PSC – Néant.

E.	Services de réduction de bruit

(CPC 9405)

PSC – Néant.

F.	Autres services de protection de la nature et des paysages

(CPC 9406)

PSC – Néant.

G.	Autres services de protection de l'environnement

(CPC 9409)

PSC – Néant.

SERVICES FINANCIERS

A.	Services d'assurance et services connexes

a)	Services d'assurance vie, d'assurance accident et d'assurance santé (sauf assurance d'indemnisation des travailleurs)

(CPC 81211, CPC 81291 et CPC 81212)

PSC – Néant.

b)	Services d'assurance dommages

(CPC 8129)

PSC – Néant.

—	Services d'assurance des transports aériens, maritimes et autres transports

(CPC 81293)

PSC – Néant.

c)	Réassurance et rétrocession

(CPC 81299)

PSC – Néant.

d)	Services auxiliaires des services d'assurance tels que services de conseil, services actuariels, services d'évaluation de risque et services de liquidation des sinistres

(CPC 8140)

PSC – Néant.

Intermédiation en assurance, dont les activités de courtage et d'agence

(CPC 8140)

PSC – Néant.

B.	Services bancaires et autres services financiers

a)	Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public

(CPC 81115 à CPC81119)

PSC – Néant.

b)	Prêts de tout type, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales

(CPC 8113)

PSC – Néant.

c)	Crédits-bails financiers

(CPC 8112)

PSC – Néant.

d)	Tous services de règlement et de transferts monétaires

(CPC 81339)

PSC – Néant.

e)	Garanties et engagements

(CPC 81199)

PSC – Néant.

f)	Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

PSC – Néant.

—	instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt, etc.)

(CPC 81339);

—

devises

(CPC 81333);

PSC – Néant.

—	produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options

(CPC 81339);

PSC – Néant.

—	instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc.

(CPC 81339);

PSC – Néant.

—	valeurs mobilières négociables

(CPC 81321);

PSC – Néant.

—	autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal

(CPC 81339)

PSC – Néant.

g)	Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

(CPC 8132)

PSC – Néant.

h)	Courtage monétaire

(CPC 81339);

PSC – Néant.

i)	Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires

(CPC 8119 et CPC 81323)

PSC – Néant.

j)	Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables

(CPC 81339 et CPC 81319)

PSC – Néant.

(CPC 8131 et CPC 8133)

PSC – Néant.

l)	Communication et transfert d'informations financières, traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers

(CPC 842, CPC 844 et CPC 8131)

PSC – Néant.

SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ

A.	Services de santé

(CPC 931, autres que CPC 93191)

PSC – Néant.

C.	Services sociaux

(CPC 933)

PSC – Néant.

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A.	Hôtellerie et restauration (y compris services de traiteur)

(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

PSC – Néant.

B.	Services d'agence de voyage et d'organisateur touristique

(CPC 7471)

PSC – Néant.

C.	Services de guide touristique

(CPC 7472)

PSC – Néant.

10.

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

A.	Services de spectacle (y compris les services des théâtres, des orchestres et des cirques)

(CPC 9619)

PSC – Néant.

B.	Services d'agence de presse

(CPC 962)

PSC – Néant.

C.	Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

(CPC 963)

PSC – Néant.

D.	Services sportifs et autres services récréatifs

(CPC 964)

PSC – Néant.

11.

SERVICES DE TRANSPORT

A.	Services de transport maritime

b)	Transport de fret

(CPC 7212**)

PSC – Néant.

c)	Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

PSC – Néant.

d)	Entretien et réparation de navires

(CPC 8868**)

PSC – Néant.

e)	Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

PSC – Néant.

C.	Services de transport aérien

Ventes et commercialisation, y compris systèmes de réservation informatisés

PSC – Néant.

d)	Entretien et réparation d'aéronefs

(CPC 8868**)

PSC – Néant.

E.	Services de transport ferroviaire

(CPC 7111, CPC 7112 et CPC 7113)

PSC – Néant.

d)	Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(CPC 8868**)

PSC – Néant.

F.	Services de transport routier

c)	Entretien et réparation de matériel de transport routier

(CPC 6112 et CPC 8867)

PSC – Néant.

d)	Transport de fret

(CPC 7123)

PSC – Néant.

H.	Services annexes de tous les modes de transport

a)	Services de manutention de fret

(CPC 741)

PSC – Néant.

b)	Services de stockage et d'entreposage

(CPC 742)

PSC – Néant.

c)	Services d'agence de transport de fret

(CPC 748)

PSC – Néant.

d)	Autres services annexes et auxiliaires des transports

(CPC 749*)

—	Services de courtage de fret;

—	Services de vérification de factures et d'information sur les tarifs de transport

PSC – Néant.

—	Services d'inspection du fret

PSC – Néant.

(1) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

ANNEXE XVII

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

ANNEXE XVII-A

ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 170, PARAGRAPHES 1 ET 2

1.	Un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire;

Une procédure administrative de vérification des indications géographiques qui servent à déterminer qu'un produit est originaire du territoire d'un ou de plusieurs États, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;

3.	L'exigence qu'une dénomination enregistrée corresponde à un ou à des produits spécifiques pour lesquels un cahier des charges a été établi, celui-ci ne pouvant être modifié que par une procédure administrative appropriée;

4.	Des dispositions de contrôle applicables à la production;

5.	Le droit, pour un producteur établi dans la région qui se soumet au système de contrôle, de fabriquer le produit étiqueté avec la dénomination protégée pour autant que ledit producteur respecte le cahier des charges;

6.	Une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs des dénominations, même si celles-ci sont protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle;

7.	Une règle prévoyant que les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques;

Des dispositions applicables à l'enregistrement, qui peuvent inclure le refus d'enregistrement, de termes homonymes ou partiellement homonymes à des termes enregistrés, de termes utilisés couramment dans le langage quotidien comme noms communs pour des biens, de termes comprenant les noms de variétés végétales et de races animales. Ces dispositions doivent tenir compte des intérêts légitimes de toutes les parties concernées.

ANNEXE XVII-B

CRITÈRES À PRÉVOIR DANS LA PROCÉDURE D'OPPOSITION POUR LES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 170, PARAGRAPHES 2 ET 3

Liste des dénominations avec leur transcription correspondante en caractères latins ou géorgiens.

Informations sur la catégorie du produit.

Invitation destinée à tout État membre, dans le cas de l'UE, tout pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre dans le cas de l'UE, en Géorgie ou dans un pays tiers, à communiquer leur opposition à un projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission européenne ou au gouvernement géorgien dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication de la note d'information.

Ces déclarations ne sont valables que si elles sont reçues dans le délai prescrit au paragraphe 4 et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

a)	être en conflit avec le nom d'une variété végétale, y compris une variété à raisins de cuve, ou d'une race animale et être susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b)	être en conflit avec une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire;

c)	compte tenu de la renommée d'une marque commerciale, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

d)	porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque commerciale ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la publication de la note d'information;

e)	être en conflit avec une dénomination qui est considérée comme générique.

Les critères visés au paragraphe 5 sont appréciés par rapport au territoire de l'UE, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés, ou au territoire de la Géorgie.

ANNEXE XVII-C

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 170, PARAGRAPHES 3 ET 4

Produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés de l'Union européenne à protéger en Géorgie

État membre de l'Union européenne	Dénomination à protéger	Transcription en caractères géorgiens	Type de produit
AT	Gailtaler Speck	გაილტალერ შპეკ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
AT	Tiroler Speck	ტიროლერშპეკ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
AT	Gailtaler Almkäse	გაილტალერ ალმკეზე	Fromages
AT	Tiroler Almkäse; Tiroler Alpkäse	ტიროლერ ალმკეზე; ტიროლერ ალპკეზე	Fromages
AT	Tiroler Bergkäse	ტიროლერ ბერგკეზე	Fromages
AT	Tiroler Graukäse	ტიროლერ გრაუკეზე	Fromages
AT	Vorarlberger Alpkäse	ფორარლბერგერ ალპკეზე	Fromages
AT	Vorarlberger Bergkäse	ფორარლბერგერბერგკეზე	Fromages
AT	Steierisches Kürbiskernöl	შტაირიშეზ კიუბისკერნოოლ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
AT	Marchfeldspargel	მარხფელდშპარგელ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
AT	Steirischer Kren	შტაირიშერკრენ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
AT	Wachauer Marille	ვაჰაუერ მარილიე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
AT	Waldviertler Graumohn	ვალდფიერტლერ გრაუმოჰნ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
BE	Jambon d'Ardenne	ჟამბონ დ’აღდენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
BE	Fromage de Herve	ფღომაჟ დე ეღვ	Fromages
BE	Beurre d'Ardenne	ბეღ დ’აღდენ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
BE	Brussels grondwitloof	ბრასელს გრონვიტლოფ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
BE	Vlaams–Brabantse Tafeldruif	ფლამს-ბრაბანცე ტაფელდრუიფ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
BE	Pâté gaumais	პატე გომე	Autres produits de l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») (épices; etc.)
BE	Geraardsbergse Mattentaart	გერარსბერგსე მატენტაარტ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CY	Λουκούμι Γεροσκήπου	ლუკუმი ღეროსკიპუ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Nošovické kysané zelí	ნოშოვიცკე კისანე ზელი	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
CZ	Všestarská cibule	ვშესტარსკა ციბულე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
CZ	Pohořelický kapr	პოჰორჟელიცკი კაპრ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
CZ	Třeboňský kapr	ტრჟებონსკი კაპრ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
CZ	Český kmín	ჩესკი კმინ	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
CZ	Chamomilla bohemica	ხამომილაბოჰემიკა	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
CZ	Žatecký chmel	ჟატეცკი ხმელ	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
CZ	Budějovické pivo	ბუდეიოვიცკე პივო	Bières
CZ	Budějovický měšťanský var	ბუდეიოვიცკი მეშტიანსკი ვარ	Bières
CZ	České pivo	ჩესკე პივო	Bières
CZ	Českobudějovické pivo	ჩესკობუდეიოვიცკე პივო	Bières
CZ	Chodské pivo	ხოდსკე პივო	Bières
CZ	Znojemské pivo	ზნოიემსკე პივო	Bières
CZ	Hořické trubičky	ჰორჟიცკეტრუბიჩკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Karlovarský suchar	კარლოვარსკი სუხარ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Lomnické suchary	ლომნიცკე სუხარი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Mariánskolázeňské oplatky	მარიანსკოლაზენსკე ოპლატკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Pardubický perník	პარდუბიცკი პერნიკ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Štramberské uši	შტრამბერსკე უში	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Diepholzer Moorschnucke	დიპჰოლცერ მოორშნუკე	Viande (et abats) frais
DE	Lüneburger Heidschnucke	ლიუნებურგერ ჰაიდეშნუკე	Viande (et abats) frais
DE	Schwäbisch-Hällisches Qualitätsschweinefleisch	შვებიშ-ჰელიშეს კვალიტეტსშვაინეფლაიშ	Viande (et abats) frais
DE	Ammerländer Dielenrauchschinken; Ammerländer Katenschinken	ამერლენდერ დილენრაუხშინკენ; ამერლენდერ კატენშინკენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Ammerländer Schinken; Ammerländer Knochenschinken	ამერლენდერ შინკენ; ამერლენდერ კნოხენშინკენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Greußener Salami	გროისნერ სალამი	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Nürnberger Bratwürste; Nürnberger Rostbratwürste	ნიურენბერგერ ბრატვი- ურსტე; ნიურენბერგერ როსტბრატვიურსტე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Schwarzwälder Schinken	შვარცველდერ შინკენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Thüringer Leberwurst	თიურინგერლებერვურსტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Thüringer Rostbratwurst	თიურინგერ როსტბრატვურსტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Thüringer Rotwurst	თიურინგერროტვურსტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Allgäuer Bergkäse	ალგოიერ ბერგკეზე	Fromages
DE	Allgäuer Emmentaler	ალგოიერ ემენტალერ	Fromages
DE	Altenburger Ziegenkäse	ალტენბურგერ ციგენკეზე	Fromages
DE	Odenwälder Frühstückskäse	ოდენველდერ ფრიუშტუკსკეზე	Fromages
DE	Lausitzer Leinöl	ლაუტიცერლაინოელ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
DE	Bayerischer Meerrettich; Bayerischer Kren	ბაიერიშერ მეერრეტიჰ; ბაიერიშერ კრენ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
DE	Feldsalate von der Insel Reichenau	ფელდსალატე ფონ დერ ინზელ რაიჰენაუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
DE	Gurken von der Insel Reichenau	გურკენ ფონ დერ ინზელ რაიჰენაუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
DE	Salate von der Insel Reichenau	სალატე ფონ დერ ინზელ რაიჰენაუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
DE	Spreewälder Gurken	შპრეეველდერ გურკენ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
DE	Spreewälder Meerrettich	შპრეეველდერ მეერრეტიჰ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
DE	Tomaten von der Insel Reichenau	ტომატენ ფონ დერ ინზელ რაიჰენაუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
DE	Holsteiner Karpfen	ჰოლშტაინერ კარპფენ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Oberpfälzer Karpfen	ობერპფელცერ კარპფენ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Schwarzwaldforelle	შვარცვალდფორელე	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Bayerisches Bier	ბაიერიშეს ბიერ	Bières
DE	Bremer Bier	ბრემერ ბიერ	Bières
DE	Dortmunder Bier	დორტმუნდერ ბიერ	Bières
DE	Hofer Bier	გიოგინგერბიერ	Bières
DE	Kölsch	ჰოფერ ბიერ	Bières
DE	Kulmbacher Bier	კიოლშ	Bières
DE	Mainfranken Bier	კულმბახერ ბიერ	Bières
DE	Münchener Bier	მაინფრანკენ ბიერ	Bières
DE	Reuther Bier	მიუნჰენერ ბიერ	Bières
DE	Wernesgrüner Bier	როითერ ბიერ	Bières
DE	Aachener Printen	რიზერ ვაიცენბიერ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Lübecker Marzipan	ვერნერსგრიუნერ ბიერ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Meißner Fummel	მაისნერფუმელ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Nürnberger Lebkuchen	ნიურენბერგერ ლებკუხენ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
EL	Ανεβατό	ანევატო	Fromages
EL	Γαλοτύρι	ღალოტირი	Fromages
EL	Γραβιέρα Αγράφων	ღრავიერა აღრაფონ	Fromages
EL	Γραβιέρα Κρήτης	ღრავიერა კრიტის	Fromages
EL	Γραβιέρα Νάξου	ღრავიერა ნაქსუ	Fromages
EL	Καλαθάκι Λήμνου	კალათაკილიმნუ	Fromages
EL	Κασέρι	კასერი	Fromages
EL	Κατίκι Δομοκού	კატიკიდომოკუ	Fromages
EL	Κεφαλογραβιέρα	კეფალოღრავიერა	Fromages
EL	Κοπανιστή	კოპანისტი	Fromages
EL	Λαδοτύρι Μυτιλήνης	ლადოტირიმიტილინის	Fromages
EL	Μανούρι	მანური	Fromages
EL	Μετσοβόνε	მეცოვონე	Fromages
EL	Μπάτζος	ბაძოს	Fromages
EL	Ξυνομυζήθρα Κρήτης	ქსინომიზითრა კრიტის	Fromages
EL	Πηχτόγαλο Χανίων	პიხტოღალო ხანიონ	Fromages
EL	Σαν Μιχάλη	სან მიხალი	Fromages
EL	Σφέλα	შფელა	Fromages
EL	Φέτα	ფეტა	Fromages
EL	Φορμαέλλα Αράχωβας Παρνασσού	ფორმაელა არახოვას პარნასუ	Fromages
EL	Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας	აღიოს მატთეოს კერკირას	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Αποκορώνας Χανίων Κρήτης	აპოკორონას ხანიონ კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Αρχάνες Ηρακλείου Κρήτης	არხანეს ირაკლიუ კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Βιάννος Ηρακλείου Κρήτης	ვიანოს ირაკლიუ კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Βόρειος Μυλοπόταμος Ρεθύμνης Κρήτης	ვორიოს მილოპოტამოს რეთიმნის კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο «Τροιζηνία»	ექსერეტიკოპართენო ელეოლადო «ტრიზინია»	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο Θραψανό	ექსერეტიკოპართენო ელეოლადოთრაფსანო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Ζάκυνθος	ზაკინთოს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Θάσος	თასოს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Καλαμάτα	კალამატა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Κεφαλονιά	კეფალონია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Κολυμβάρι Χανίων Κρήτης	კოლიმვარი ხანიონ კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Κρανίδι Αργολίδας	კრანიდი არღოლიდას	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Κροκεές Λακωνίας	კროკეეს არღოლიდას	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Λακωνία	ლაკონია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Λέσβος, Mυτιλήνη	ლესვოს; მიტილინი	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Λυγουριό Ασκληπιείου	ლიღურიო ასკლიპიიუ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Ολυμπία	ოლიმპია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Πεζά Ηρακλείου Κρήτης	პეზა ირაკლიუ კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Πέτρινα Λακωνίας	პეტრინა ლაკონიას	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Πρέβεζα	პრევეზა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Ρόδος	როდოს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Σάμος	სამოს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Σητεία Λασιθίου Κρήτης	სიტია ლასითიუ კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Φοινίκι Λακωνίας	ფინიკი ლაკონიას	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Χανιά Κρήτης	ხანია კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Ακτινίδιο Πιερίας	აკტინიდიო პიერიას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Ακτινίδιο Σπερχειού	აკტინიდიო სპერხიუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Ελιά Καλαμάτας	ელია კალამატას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Θρούμπα Αμπαδιάς Ρεθύμνης Κρήτης	თრუმბა ამბადიას რეთიმნის კრიტის	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Θρούμπα Θάσου	თრუმბა თასუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Θρούμπα Χίου	თრუმბა ხიუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κελυφωτό φυστίκι Φθιώτιδας	კელიფოტოფისტიკი ფტიოტიდას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κεράσια τραγανά Ροδοχωρίου	კერასია ტრაღანა როდოხორიუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Αμφίσσης	კონსერვოლია ამფისის	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Άρτας	კონსერვოლია არტას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Αταλάντης	კონსერვოლია ატალანტის	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Πηλίου Βόλου	კონსერვოლია პილიუ ვოლუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Ροβίων	კონსერვოლია როვიონ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Στυλίδας	კონსერვოლია სტილიდას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα	კორინთიაკი სტაფიდა ვოსტიცა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Κουμ Κουάτ Κέρκυρας	კუმ კუატ კერკირას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Μήλα Ζαγοράς Πηλίου	მილა ზაგორას პილიუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Μήλα Ντελίσιους Πιλαφά Τριπόλεως	მილა დელისიუს პილაფა ტრიპოლეოს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Μήλο Καστοριάς	მილო კასტორიას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Ξερά σύκα Κύμης	ქსერა სიკაკიმის	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Πατάτα Κάτω Νευροκοπίου	პატატა კატო ნევროკოპიუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Πορτοκάλια Μάλεμε Χανίων Κρήτης	პორტოკალია მალემე ხანიონ კრიტის	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Ροδάκινα Νάουσας	როდაკინა ნაუსას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Σταφίδα Ζακύνθου	სტაფიდა ზაკინთუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Σύκα Βραβρώνας Μαρκοπούλου Μεσογείων	სიკა ვრავრონას მარკოპულუ მესოგიონ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Τσακώνικη μελιτζάνα Λεωνιδίου	ცაკონიკი მელიტძანა ლეონიდიუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Φασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας	ფასოლია (ღიღანტეს ელეფანტეს) პრესპონ ფლორინას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Φασόλια (πλακέ μεγαλόσπερμα) Πρεσπών Φλώρινας	ფასოლია (პლაკე მეგალო- სპერმა) პრესპონ ფლორინას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	ΦΑΣΟΛΙΑ ΓΙΓΑΝΤΕΣ — ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ	ფასოლია ღიღანტეს ელეფანტესკასტორიასG	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Φασόλια γίγαντες ελέφαντες Κάτω Νευροκοπίου	ფასოლია ღიღანტეს ელეფანტესკატო ნევროკოპიუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Φασόλια κοινά μεσόσπερμα Κάτω Νευροκοπίοu	ფასოლია კინა მესოსპერმა კატო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Φυστίκι Αίγινας	ფისტიკი ეღინას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Φυστίκι Μεγάρων	ფისტიკი მეღარონ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
EL	Αυγοτάραχο Μεσολογγίου	ავღოტარახო მესოლონღუ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
EL	Κρόκος Κοζάνης	კროკოს კოზანის	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
EL	Μέλι Ελάτης Μαινάλου Βανίλια	მელი ელატის მენალუ ვანილია	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
EL	Κρητικό παξιμάδι	კრიტიკო პაქსიმადი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
EL	Μαστίχα Χίου	მასტიხელიო ხიუ	Gommes et résines naturelles
EL	Τσίχλα Χίου	ციხლა ხიუ	Gommes et résines naturelles
EL	Μαστιχέλαιο Χίου	მასტიხა ხიუ	Huiles essentielles
ES	Carne de Ávila	კარნე დე ავილა	Viande (et abats) frais
ES	Carne de Cantabria	კარნე დე კანტაბრია	Viande (et abats) frais
ES	Carne de la Sierra de Guadarrama	კარნე დე ლა სიერა დე გვადარამა	Viande (et abats) frais
ES	Carne de Morucha de Salamanca	კარნე დე ლა სიერა დე სალამანკა	Viande (et abats) frais
ES	Carne de Vacuno del País Vasco; Euskal Okela	კარნე დე ვაკუნო დელ პაის ვასკო;ეუსკალ ოკელა	Viande (et abats) frais
ES	Cordero de Navarra; Nafarroako Arkumea	კორდერო დე ნავარა; ნაფაროაკოარკუმეა	Viande (et abats) frais
ES	Cordero Manchego	კორდერო მანჩეგო	Viande (et abats) frais
ES	Lacón Gallego	ლაკონ გალიეგო	Viande (et abats) frais
ES	Lechazo de Castilla y León	ლეჩასო დეკასტილია ი ლეონ	Viande (et abats) frais
ES	Pollo y Capón del Prat	პოლიო ი კაპონ დელ პრატ	Viande (et abats) frais
ES	Ternasco de Aragón	ტერნასკო დე არაგონ	Viande (et abats) frais
ES	Ternera Asturiana	ტერნერა ასტურიანა	Viande (et abats) frais
ES	Ternera de Extremadura	ტერნერა დე ექსტრემადურა	Viande (et abats) frais
ES	Ternera de Navarra; Nafarroako Aratxea	ტერნერა დე ნავარა; ნაფაროაკოარატხეა	Viande (et abats) frais
ES	Ternera Gallega	ტერნერა გალიეგა	Viande (et abats) frais
ES	Botillo del Bierzo	ბოტილიო დელ ბიერსო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Cecina de León	სესინა დელეონ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Dehesa de Extremadura	დეესა დე ესტრემადურა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Guijuelo	გიხუელო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Jamón de Huelva	ხამონ დე უელვა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Jamón de Teruel	ხამონ დე ტერუელ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Jamón de Trevélez	ხამონე ტრეველეს	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Salchichón de Vic; Llonganissa de Vic	სალჩიჩონ დე ვიკ; ლიონგანისა დე ვიკ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Sobrasada de Mallorca	სობრასადა დე მალიორკა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Afuega'l Pitu	აფუეგალ პიტუ	Fromages
ES	Cabrales	კაბრალეს	Fromages
ES	Cebreiro	სებრეირო	Fromages
ES	Gamoneu; Gamonedo	გამონეუ; გამონედო	Fromages
ES	Idiazábal	იდიაზაბალ	Fromages
ES	Mahón-Menorca	მაონ-მენორკა	Fromages
ES	Picón Bejes-Tresviso	პიკონ ბეხეს-ტრესვისო	Fromages
ES	Queso de La Serena	კესო დელა სერენა,	Fromages
ES	Queso de l'Alt Urgell y la Cerdanya	კესო დე ალტ ურჟეი ი ლა სერდანია	Fromages
ES	Queso de Murcia	კესო დე მურსია	Fromages
ES	Queso de Murcia al vino	კესო დე მურსია ალ ვინო	Fromages
ES	Queso de Valdeón	კესოდე ვალდეონ	Fromages
ES	Queso Ibores	კესო იბორეს	Fromages
ES	Queso Majorero	კესო მახორერო	Fromages
ES	Queso Manchego	კესო მანჩეგო	Fromages
ES	Queso Nata de Cantabria	კესო ნატა დე კანტაბრია	Fromages
ES	Queso Palmero; Queso de la Palma	კესო პალმერო; კესო დე ლა პალმა	Fromages
ES	Queso Tetilla	კესო ტეტილია	Fromages
ES	Queso Zamorano	კესო სამორანო	Fromages
ES	Quesucos de Liébana	კესუკოს დე ლიებანა	Fromages
ES	Roncal	რონკალ	Fromages
ES	San Simón da Costa	სან სიმონ და კოსტა	Fromages
ES	Torta del Casar	ტორტა დელ კასარ	Fromages
ES	Miel de Galicia; Mel de Galicia	იდიაზაბალ	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ES	Miel de Granada	მაონ-მენორკა	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ES	Miel de La Alcarria	პიკონ ბეხეს-ტრესვისო	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ES	Aceite de La Alcarria	კესო დელა სერენა,	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de la Rioja	კესო დე ალტ ურჟეი ი ლა სერდანია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de Mallorca; Aceite mallorquín; Oli de Mallorca; Oli mallorquí	კესო დე მურსია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de Terra Alta; Oli de Terra Alta	კესო დე მურსია ალ ვინო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite del Baix Ebre-Montsià; Oli del Baix Ebre-Montsià	კესოდე ვალდეონ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite del Bajo Aragón	ასეიტე დელ ბახო არაგონ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite Monterrubio	ასეიტე მონტერუბიო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Antequera	ანტეკერა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Baena	ბაენა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Gata-Hurdes	გატა-ურდეს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Les Garrigues	ლეს გარიგეს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Mantequilla de l'Alt Urgell y la Cerdanya; Mantega de l'Alt Urgell i la Cerdanya	მანტეკილია დე ლ’ალტ ურხელ ი ლა სერდანია; მანტეგა დელ’ალტ ურხელ ი ლა სერნდანია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Mantequilla de Soria	მანტეკილია დე სორია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Montes de Granada	მონტეს დე გრანადა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Montes de Toledo	მონტეს დეტოლედო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Poniente de Granada	პონიენტე დე გრანადა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Priego de Córdoba	პრიეგო დე კორდობა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Sierra de Cádiz	სიერა დე კადის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Sierra de Cazorla	სიერა დე კასორლა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Sierra de Segura	სიერა დე სეგურა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Sierra Mágina	სიერა დე მახინა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Siurana	სიურანა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Ajo Morado de las Pedroñeras	ახო მორადო დე ლას პედრონიერას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Alcachofa de Benicarló; Carxofa de Benicarló	ალკაჩოფადე ბენიკარლო; კარშოფა დე ბენიკარლო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Alcachofa de Tudela	ალკაჩოფა დე ტუდელა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Arroz de Valencia; Arròs de València	აროს დე ვალენსია; აროს დე ვალენსია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Arroz del Delta del Ebro; Arròs del Delta de l'Ebre	აროს დელ დელტა დელ ებრო; აროს დელ დელტა დელ ებრ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Avellana de Reus	აველიანა დე რეუს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Berenjena de Almagro	ბერენხენა დე ალმაგრო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Calasparra	კალასპარა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Calçot de Valls	კალსოტ დევალს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Cereza del Jerte	სერესა დელ ხერტე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Cerezas de la Montaña de Alicante	სერესას დელა მონტანია დე ალიკანტე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Cítricos Valencianos; Cítrics Valencians	სიტრიკოს ვალენსიანოს; სიტრიკს ვალენსიანს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Clementinas de las Tierras del Ebro; Clementines de les Terres de l'Ebre	კლემენტინას დე ლას ტიერას დელ ებრო; კლემანტინ დე ლე ტეღ დე ლ’ებღ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Coliflor de Calahorra	კოლიფლორ დე კალაორა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Espárrago de Huétor-Tájar	ესპარაგო დე უეტორ- თაჯარ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Espárrago de Navarra	ესპარაგოდე ნავარა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Faba Asturiana	ფაბა ასტურიანა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Garbanzo de Fuentesaúco	გარბანსო დე ფუენტესაუკო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Judías de El Barco de Ávila	ხუდიას დე ელ ბარკო დე ავილა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Kaki Ribera del Xúquer	კაკი რიბერა დელ ხუკერ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Lenteja de La Armuña	ლენტეხა დე ლა არმუნია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Lenteja Pardina de Tierra de Campos	ლენტეხა პარდინა დე ტიერა დე კამპოს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Manzana de Girona; Poma de Girona	მანსანა დე ხირონა; პომა დე ხირონა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Manzana Reineta del Bierzo	მანსანა რეინეტა დელ ბიერსო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Melocotón de Calanda	მელოკოტონ დე კალანდა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Nísperos Callosa d'En Sarriá	ნისპეროს კალიოსა დ’ენ სარია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Pataca de Galicia; Patata de Galicia	პატაკა დე გალისია; პატატა დე გალისია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Patatas de Prades; Patates de Prades	პატატას დე პრადეს; პატატ დე პრად	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Pera de Jumilla	პერა დე ხუმილია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Peras de Rincón de Soto	პერას დე რინკონ დე სოტო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Pimiento Asado del Bierzo	პიმიენტო ასადო დელ ბიერსო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Pimiento Riojano	პიმიენტო რიოხანო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Pimientos del Piquillo de Lodosa	პიმიენტოს დელ პიკილიო დე ლოდოსა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Uva de mesa embolsada «Vinalopó»	უვა დე მესა ემბოლსადა «ვინაპოლო»	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
ES	Caballa de Andalucia	კაბაია დე ანდალუსია	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
ES	Mejillón de Galicia; Mexillón de Galicia	მეხილიონ დე გალისია; მეშილიონ დე გალისია	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
ES	Melva de Andalucia	მელვა დე ანდალუსია	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
ES	Azafrán de la Mancha	ასაფრან დე ლა მანჩა	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
ES	Chufa de Valencia	ჩუფა დე ვალენსია	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
ES	Pimentón de la Vera	პიმენტონ დე ლა ვერა	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
ES	Pimentón de Murcia	პიმენტონ დე მურსია	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
ES	Sidra de Asturias; Sidra d'Asturies	სიდრა დე ასტურიას; სიდრა დ’ასტური	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
ES	Alfajor de Medina Sidonia	ალფახორ დე მედინა სიდონია	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Ensaimada de Mallorca; Ensaimada mallorquina	ენსაიმადა დე მალიორკა; ენსაიმადა მალიორკინა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Jijona	ხიხონა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Mantecadas de Astorga	მანტეკადასდე ასტორგა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Mazapán de Toledo	მასაპან დე ტოლედო	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Pan de Cea	პან დე სეა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Turrón de Agramunt; Torró d'Agramunt	ტურონ დე აგრამუნტ; ტორო დ’აგრამუნტ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Turrón de Alicante	ტურონ დე ალიკანტე	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
FI	Lapin Poron liha	ლაპინ პორო, ლიჰა	Viande (et abats) frais
FI	Lapin Puikula	ლაპენ პუიკულა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FI	Kainuun rönttönen	კენუნ რენტენენ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
FR	Agneau de l'Aveyron	ტურონ დე აგრამუნტ; ტორო დ’აგრამუნტ	Viande (et abats) frais
FR	Agneau de Lozère	ტურონ დე ალიკანტე	Viande (et abats) frais
FR	Agneau de Pauillac	ლაპინ პორო, ლიჰა	Viande (et abats) frais
FR	Agneau de Sisteron	ლაპენ პუიკულა	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Bourbonnais	კენუნ რენტენენ	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Limousin	ანიო დე ლ’ავეიღონ	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Poitou-Charentes	ანიო დე ლოზეღ	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Quercy	ანიო დე პოიაკ	Viande (et abats) frais
FR	Barèges-Gavarnie	ანიო დე სისტეღონ	Viande (et abats) frais
FR	Bœuf charolais du Bourbonnais	ანიო დიუ ბუღბონე	Viande (et abats) frais
FR	Boeuf de Bazas	ბეფ დე ბაზას	Viande (et abats) frais
FR	Bœuf de Chalosse	ბეფ დე შალოს	Viande (et abats) frais
FR	Bœuf du Maine	ბეფ დიუ მენ	Viande (et abats) frais
FR	Dinde de Bresse	დინდ დე ბღეს	Viande (et abats) frais
FR	Porc de la Sarthe	პოღ დე ლასარტ	Viande (et abats) frais
FR	Porc de Normandie	პოღ დე ნოღმანდი	Viande (et abats) frais
FR	Porc de Vendée	პოღ დე ვანდე	Viande (et abats) frais
FR	Porc du Limousin	პოღ დიუ ლიმუზენ	Viande (et abats) frais
FR	Taureau de Camargue	ტოღო დე კამაღგ	Viande (et abats) frais
FR	Veau de l'Aveyron et du Ségala	ვო დე ლ’ავეიღონ ე დიუ სეგალა	Viande (et abats) frais
FR	Veau du Limousin	ვო დიუ ლიმუზენ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles d'Alsace	ვოლაი დ’ალზას	Viande (et abats) frais
FR	Volailles d'Ancenis	ვოლაი დ’ანსენი	Viande (et abats) frais
FR	Volailles d'Auvergne	ვოლაი დ’ოვეღნ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Bourgogne	ვოლაი დე ბურგონ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Bresse	ვოლაი დე ბღეს	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Bretagne	ვოლაი დე ბღეტან	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Challans	ვოლაი დე შალან	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Cholet	ვოლაი დე შოლე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Gascogne	ვოლაი დე გასკონ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Houdan	ვოლაი დე უდან	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Janzé	ვოლაი დეჟანზე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de la Champagne	ვოლაი დელა შამპან	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de la Drôme	ვოლაი დელა დღომ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de l'Ain	ვოლაი დელ’ენ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Licques	ვოლაი დელიკ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de l'Orléanais	ვოლაი დელ’ოღლეანე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Loué	ვოლაი დელუე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Normandie	ვოლაი დენოღმანდი	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Vendée	ვოლაი დევანდე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles des Landes	ვოლაი დელანდ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Béarn	ვოლაი დიუბეაღნ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Berry	ვოლაი დიუბეღი	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Charolais	ვოლაი დიუშაღოლე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Forez	ვოლაი დიუფორე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Gatinais	ვოლაი დიუ გატინე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Gers	ვოლაი დიუჟეღ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Languedoc	ვოლაი დიულანგედოკ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Lauragais	ვოლაი დიულოღაგე	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Maine	ვოლაი დიუმენ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du plateau de Langres	ვოლაი დიუპლატო დე ლანგღ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Val de Sèvres	ვოლაიდიუვალ დე სევღ	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Velay	ვოლაი დიუველე	Viande (et abats) frais
FR	Boudin blanc de Rethel	ბუდენ ბლან დე ღეტელ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy)	კანაღ ა ფუა გღა დიუ სიუდ უესტ(შალოს, გასკონ, ჟეღ, ლანდ, პეღიგოღ, კეღსი)	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon de Bayonne	ჟამბონ დე ბაიონ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon sec et noix de jambon sec des Ardennes	ჟამბონ სეკე ნუა დე ჟამბონ სეკდეზ აღდენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Abondance	აბონდანს	Fromages
FR	Banon	ბანონ	Fromages
FR	Beaufort	ბოფორ	Fromages
FR	Bleu d'Auvergne	ბლე დ'ოვერნ	Fromages
FR	Bleu de Gex Haut-Jura; Bleu de Septmoncel	ბლე დე ჟექს ო-ჟიურა; ბლე დე სეტმონსელ	Fromages
FR	Bleu des Causses	ბლე დეზ კოსეს	Fromages
FR	Bleu du Vercors-Sassenage	ბლე დუ ვერკორ-სასენაჟ	Fromages
FR	Brie de Meaux	ბრი დე მო	Fromages
FR	Brie de Melun	ბრი დე მელან	Fromages
FR	Brocciu Corse; Brocciu	ბროკსიუ კოღს, ბროკსიუ	Fromages
FR	Camembert de Normandie	კამამბერ დე ნორმანდი	Fromages
FR	Cantal; Fourme de Cantal; Cantalet	კანტალი; ფურმ დე კანტალი; კანტალე	Fromages
FR	Chabichou du Poitou	შაბიშუ დე პუატუ	Fromages
FR	Chaource	შაურს	Fromages
FR	Chevrotin	შევროტენ	Fromages
FR	Comté	კომტე	Fromages
FR	Crottin de Chavignol; Chavignol	კროტენ დეშავინიოლი, შავინიოლი	Fromages
FR	Emmental de Savoie	ემანტალ დე სავუა	Fromages
FR	Emmental français est-central	ემანტალ ფღანსე ესტ-სანტღალ	Fromages
FR	Époisses	ეპუასე	Fromages
FR	Fourme d'Ambert; Fourme de Montbrison	ფურმ დ'ამბერ, ფურმ დე მონბისონ	Fromages
FR	Laguiole	ლაგიოლ	Fromages
FR	Langres	ლანგრე	Fromages
FR	Livarot	ლივარო	Fromages
FR	Maroilles; Marolles	მაროილი; მაროლი	Fromages
FR	Mont d'or; Vacherin du Haut-Doubs	მონ დ'ორი;ვაშერენი ო-დუბიდან	Fromages
FR	Morbier	მორბიე	Fromages
FR	Munster; Munster-Géromé	მუნსტერი; მუნსტერ-ჟერომე	Fromages
FR	Neufchâtel	ნეფშატელ	Fromages
FR	Ossau-Iraty	ოსო-ირატი	Fromages
FR	Pélardon	პელარდონ	Fromages
FR	Picodon de l'Ardèche; Picodon de la Drôme	პიკოდონ დე ლ’აღდეშ; პიკოდონ დე ლა დღომ	Fromages
FR	Pont-l'Évêque	პონ-ლ'ევეკ	Fromages
FR	Pouligny-Saint-Pierre	პულინი-სენ-პიერ	Fromages
FR	Reblochon; Reblochon de Savoie	რებლოშონი, რებლოშონ დე სავუა	Fromages
FR	Rocamadour	როკამადურ	Fromages
FR	Roquefort	როკფორ	Fromages
FR	Sainte-Maure de Touraine	სენტ-მორ დე ტურენ	Fromages
FR	Saint-Nectaire	სენ-ნეკტერ	Fromages
FR	Salers	სალერ	Fromages
FR	Selles-sur-Cher	სელ-სიურ-შერ	Fromages
FR	Tome des Bauges	ტომდე ბოჟ	Fromages
FR	Tomme de Savoie	ტომ დე სავუა	Fromages
FR	Tomme des Pyrénées	ტომ დე პიღენე	Fromages
FR	Valençay	ვალანსეი	Fromages
FR	Crème d'Isigny	კღემ დ’ისინი	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Crème fraîche fluide d'Alsace	კღემ ფღეშ ფლუიდ დ’ალზას	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel d'Alsace	მიელ დ’ალზას	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel de Corse; Mele di Corsica	მიელ დე კოღს; მელე დი კორსიკა	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel de Provence	მიელ დე პღოვანს	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel de sapin des Vosges	მიელ დე საპენ დე ვოსჟ	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Œufs de Loué	ე დე ლუე	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Beurre Charentes-Poitou; Beurre des Charentes; Beurre des Deux-Sèvres	ბეღ შაღანტ-პუატუ; ბეღ დე შაღანტ; ბერ დე დე-სევრ	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Beurre d'Isigny	ბეღ დ’ისინი	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Huile d'olive d'Aix-en-Provence	უილ დ’ოლივდ’ექს-ან- პროვანს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d'olive de Corse; Huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica	უილ დ’ოლივდე კოღს; უილ დ’ოლივდე კოღს- ოლიუ დი კორსიკა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d'olive de Haute-Provence	უილ დ’ოლივდე ოტ- პროვანს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d'olive de la Vallée des Baux-de-Provence	უილ დ’ოლივდელა ვალე დე ბო-დე-პღოვანს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d'olive de Nice	უილ დ’ოლივდენის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d'olive de Nîmes	უილ დ’ოლივდენიმ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d'olive de Nyons	უილ დ’ოლივდენიონ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile essentielle de lavande de Haute-Provence	უილ ესანსიელ დე ლავანდ დე ოტ-პღოვანს	Huiles essentielles
FR	Ail blanc de Lomagne	აი ბლან დე ლომან	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Ail de la Drôme	აი დელა დღომ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Ail rose de Lautrec	აი ღოზ დელოტღეკ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Asperge des sables des Landes	ასპერჟ დე საბლ დე ლანდ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Chasselas de Moissac	შასელა დე მუასაკ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Clémentine de Corse	კლემენტინ დე კოღს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Coco de Paimpol	კოკო დე პემპოლ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Fraise du Périgord	ფღეზ დიუ პეღიგოღ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Haricot tarbais	არიკო ტაღბე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Kiwi de l'Adour	კივი დე ლ’ადურ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Lentille vert du Puy	ლანტი ვერდიუ პვი	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Lentilles vertes du Berry	ლანტიივეღტ დიუ ბეღი	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Lingot du Nord	ლინგო დიუ ნორ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Mâche nantaise	მაშ ნანტეზ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Melon du Haut-Poitou	მელონ დიუ ო-პუატუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Melon du Quercy	მელონ დიუკეღსი	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Mirabelles de Lorraine	მიღაბელ დე ლოღენ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Muscat du Ventoux	მუსკატ დიუ ვანტუ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Noix de Grenoble	ნუა დე გღენობლ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Noix du Périgord	ნუა დიუ პერიგორ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Oignon doux des Cévennes	ონიონ დუ დე სევენ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Olive de Nice	უილ დ’ოლივ დენის	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Olives cassées de la Vallée des Baux-de-Provence	ოლივ კასე დე ლა ვალე დე ბო-დე-პროვანს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence	ოლივ ნუარ დე ლა ვალე დე ბო დე პროვანს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Olives noires de Nyons	ოლივ ნუარ დე ნიონ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Petit Epeautre de Haute-Provence	პეტი ეპოტრ დე ოტ პროვანს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Poireaux de Créances	პუარო დეკრეანს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Pomme de terre de l'Île de Ré	პომ დე ტერ დე ლ’ილ დერე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Pomme du Limousin	პომ დიუ ლიმუზენ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Pommes de terre de Merville	პომ დე ტერ დე მერვილ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Pommes et poires de Savoie	პომ ე პუარ დე სავუა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Pruneaux d'Agen; Pruneaux d'Agen mi-cuits	პრიუნო დ’აჟენ; პრიუნო დ’აჟენ მი-კვი	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Riz de Camargue	რი დე კამარგ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
FR	Anchois de Collioure	ანსუა დე კოლიურ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FR	Coquille Saint-Jacques des Côtes d'Armor	კოკი სენ-ჟაკ დე კოტ დ’აღმოღ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FR	Cidre de Bretagne; Cidre Breton	სიდღ დე ბრეტან; სიდღ ბრეტონ;	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
FR	Cidre de Normandie; Cidre Normand	სიდღ დე ნოღმანდი; სიდღ ნოღმან	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
FR	Cornouaille	კორნუაი	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
FR	Domfront	დომფრონ	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
FR	Huîtres Marennes Oléron	უიტრ მარენ ოლერონ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FR	Pays d'Auge; Pays d'Auge-Cambremer	პეი დ’ოჟ; პეუ დ’ოჟ-კამბრემერ	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
FR	Piment d'Espelette; Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra	პიმან დ’ესპელეტ; პიმან დ’ესპელეტ-ეზპელეტაკო ბიპერა	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
FR	Bergamote(s) de Nancy	ბერგამოტ დე ნანსი	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
FR	Brioche vendéenne	ბრიოშვანდეენ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
FR	Pâtes d'Alsace	პატ დ’ალზას	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
FR	Foin de Crau	ფუენ დე კღო	Foin
HU	Budapesti téliszalámi	ბუდაპეშტი ტელისალიამი	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HU	Szegedi szalámi; Szegedi téliszalámi	სეგედი სალიამი; სეგედი ტელისალიამი	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IE	Connemara Hill lamb; Uain Sléibhe Chonamara	კონემარა ჰილ ლამბ; უაინ სლეიბ ჩონამარა	Viande (et abats) frais
IE	Timoleague Brown Pudding	თიმოლიგ ბრაუნ პუდინგ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IE	Imokilly Regato	იმოკილირეგატო	Fromages
IE	Clare Island Salmon	კლეარ აილანდ სალმონ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IT	Abbacchio Romano	აბბაკიო რომანო	Viande (et abats) frais
IT	Agnello di Sardegna	ანიელლო დისარდენია	Viande (et abats) frais
IT	Mortadella Bologna	მორტადელლა ბოლონია	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di S. Daniele	პროშუტო დის. დანიელე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Vitellone bianco dell'Appennino Centrale	ვიტელლონე ბიანცო დელლ’აპპენინო ჩენტრალე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Bresaola della Valtellina	ბრეზაოლადელლა ვალტელლინა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Capocollo di Calabria	კაპოკოლლო დი კალაბრია	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Coppa Piacentina	კოპპა პიაჩენტინა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Cotechino Modena	კოტეკინო მოდენა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Culatello di Zibello	კულატელლო დი ძიბელლო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Lardo di Colonnata	ლარდო დი კოლონნატა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Pancetta di Calabria	პანჩეტტა დი კალაბრია	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Pancetta Piacentina	პანჩეტტა პიაჩენტინა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Carpegna	პროშუტო დიკარპენია	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Modena	პროშუტო დიმოდენა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Norcia	პროშუტო დი ნორჩია	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Parma	პროშუტოდი პარმა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto Toscano	პროშუტო ტოსკანო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto Veneto Berico-Euganeo	პროშუტოვენეტო ბერიკო- აუგანეო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame Brianza	სალამე ბრიანცა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame Cremona	სალამე კრემონა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame di Varzi	სალამე დივარძი	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame d'oca di Mortara	სალამე დ’ოკა მორტარა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame Piacentino	სალამე პიაჩენტინო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame S. Angelo	სალამე ს. ანჯელო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salamini italiani alla cacciatora	სალამინი იტალიანი ალლა კაჩჩატორა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salsiccia di Calabria	სალსიჩა დი კალაბრია	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Soppressata di Calabria	სოპრესსატა დი კალაბრია	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Soprèssa Vicentina	სოპრესსა ვიჩენტინა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Speck dell'Alto Adige; Südtiroler Markenspeck; Südtiroler Speck	სპეკ დელლ’ალტო ადიჯე; სუდტიროლერ მარკენსპეკ; სუდტიროლერ სპეკ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Valle d'Aosta Jambon de Bosses	ვალლე დ’აოსტა ჟამბონ დე ბოსსეს	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Valle d'Aosta Lard d'Arnad	ვალლე დ’აოსტა ლარდ დ’არნად	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Zampone Modena	ძამპონე მოდენა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Asiago	აზიაგო	Fromages
IT	Bitto	ბიტტო	Fromages
IT	Bra	ბრა	Fromages
IT	Caciocavallo Silano	კაჩოკავალლო სილანო	Fromages
IT	Canestrato Pugliese	კანესტრატო პულიეზე	Fromages
IT	Casatella Trevigiana	კაზატელლა ტრევიჯანა	Fromages
IT	Casciotta d'Urbino	კაშოტტა დ’ურბინო	Fromages
IT	Castelmagno	კასტელმანიო	Fromages
IT	Fiore Sardo	ფიორე სარდო	Fromages
IT	Fontina	ფონტინა	Fromages
IT	Formai de Mut dell'Alta Valle Brembana	ფორმაი დემუტ დელლ’ალტა ვალლე ბრემბანა	Fromages
IT	Gorgonzola	გორგონძოლა	Fromages
IT	Grana Padano	გრანა პადანო	Fromages
IT	Montasio	მონტასიო	Fromages
IT	Monte Veronese	მონტე ვერონეზე	Fromages
IT	Mozzarella di Bufala Campana	მოცცარელლა დი ბუფალა კამპანა	Fromages
IT	Murazzano	მურაცცანო	Fromages
IT	Parmigiano Reggiano	პარმიჯანო რეჯანო	Fromages
IT	Pecorino di Filiano	პეკორინო დი ფილიანო	Fromages
IT	Pecorino Romano	პეკორინო რომანო	Fromages
IT	Pecorino Sardo	პეცორინო სარდო	Fromages
IT	Pecorino Siciliano	პეცორინო სიჩილიანო	Fromages
IT	Pecorino Toscano	პეცორინო ტოსკანო	Fromages
IT	Provolone Valpadana	პროვოლონე ვალპადანა	Fromages
IT	Quartirolo Lombardo	კუარტიროლო ლომბარდო	Fromages
IT	Ragusano	რაგუსანო	Fromages
IT	Raschera	რასკერა	Fromages
IT	Ricotta Romana	რიკოტტა რომანა	Fromages
IT	Robiola di Roccaverano	რობიოლა დიროკკავერანო	Fromages
IT	Spressa delle Giudicarie	სპრესსა დელლე ჯუდიკარიე	Fromages
IT	Stelvio; Stilfser	სტელვიო; სტილფსერ	Fromages
IT	Taleggio	ტალეჯო	Fromages
IT	Toma Piemontese	ტომა პიემონტეზე	Fromages
IT	Valle d'Aosta Fromadzo	ვალლე დ’აოსტა ფრომადძო	Fromages
IT	Valtellina Casera	ვალტელლინა კაზერა	Fromages
IT	Miele della Lunigiana	მიელე დელლა ლუნიჯანა	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
IT	Alto Crotonese	ალტო კროტონეზე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Aprutino Pescarese	აპრუტინო პესკარეზე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Brisighella	ბრიზიგელლა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Bruzio	ბრუციო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Canino	კანინო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Cartoceto	კარტოჩეტო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Chianti Classico	კიანტი კლასსიკო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Cilento	ჩილენტო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Collina di Brindisi	კოლლინა დი ბრინდიზი	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Colline di Romagna	კოლლინე დიღომანია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Colline Salernitane	კოლლინე სალერნიტანე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Colline Teatine	კოლლინე ტეატინე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Dauno	დაუნო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Garda	გარდა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Laghi Lombardi	ლაგი ლომბარდი	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Pretuziano delle Colline Teramane	პრეტუციანო დელლე კოლლინე ტერამანე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Riviera Ligure	რივიერა ლიგურე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Sabina	საბინა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Sardegna	სარდენია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Tergeste	ტერჯესტე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terra di Bari	ტერრა დი ბარი	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terra d'Otranto	ტერრა დ’ოტრანტო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terre di Siena	ტერრე დი სიენა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terre Tarentine	ტერრე ტარენტინე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Toscano	ტოსკანო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Tuscia	ტუშია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Umbria	უმბრია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Val di Mazara	ვალ დი მაძარა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Valdemone	ვალდემონე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Valle del Belice	ვალლე დელ ბელიჩე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Valli Trapanesi	ვალლი ტრაპანეზი	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Veneto Valpolicella, Veneto Euganei e Berici, Veneto del Grappa	ვენეტოვალპოლიჩელლა, ვენეტო ეუგანეი ე ბერიჩი, ვენეტო დელ გრაპპა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Arancia del Gargano	არანჩა დელ გარგანო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Arancia Rossa di Sicilia	არანჩა როსსა დი სიჩილია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Asparago Bianco di Bassano	ასპარაგო ბიანკო დი ბასსანო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Asparago bianco di Cimadolmo	ასპარაგო ბიანკო დი ჩიმადოლმო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Asparago verde di Altedo	ასპარაგო ვერდე დი ალტედო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Basilico Genovese	ბაზილიკოჯენოვეზე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Cappero di Pantelleria	კაპპერო დიპენტელლერია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Carciofo di Paestum	კარჩოფო დი პაესტუმ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Carciofo Romanesco del Lazio	კარჩოფო რომანესკო დელ ლაციო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Carota dell'Altopiano del Fucino	კაროტა დელლ’ალტოპიანო ფუჩინო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Castagna Cuneo	კასტანია კუნეო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Castagna del Monte Amiata	კასტანია დელ მონტე ამიატა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Castagna di Montella	კასტანია დი მონტელლა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Castagna di Vallerano	კასტანია დი ვალლერანო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Ciliegia di Marostica	ჩილიეჯა დი მაროსტიკა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Cipolla Rossa di Tropea Calabria	ჩიპოლლა როსსა დი ტროპეა კალაბრია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Cipollotto Nocerino	ჩიპოლოტტო ნოჩერინო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Clementine del Golfo di Taranto	კლემენტინედელ გოლფო დი ტარანტო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Clementine di Calabria	კლემენტინედი კალაბრია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Fagiolo di Lamon della Vallata Bellunese	ფაჯოლო დი ლამონ დელლა ვალლატა ბელუნეზე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Fagiolo di Sarconi	ფაჯოლო დისარკონი	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Fagiolo di Sorana	ფაჯოლო დისორანა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Farina di Neccio della Garfagnana	ფარინა დინეჩო დელლა გარფანიანა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Farro della Garfagnana	ფარრო დელლა გარფანიანა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Fico Bianco del Cilento	ფიკო ბიანკო დელ ჩილენტო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Ficodindia dell'Etna	ფიკოდინდია დელლ’ეტნა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Fungo di Borgotaro	ფუნგო დი ბორგოტარო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Kiwi Latina	კივი ლატინა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	La Bella della Daunia	ლა ბელლა დელლა დაუნია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Lenticchia di Castelluccio di Norcia	ლენტიკიადი კასტელუჩჩიო დი ნორჩია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Limone Costa d'Amalfi	ლიმონე კოსტა დ’ამალფი	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Limone di Sorrento	ლიმონე დისორრენტო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Limone Femminello del Gargano	ლიმონე ფემმინელლოდელ გარგანო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Marrone del Mugello	მარრონე დელ მუჯელლო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Marrone di Castel del Rio	მარრონე დი კასტელ დელ რიო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Marrone di Roccadaspide	მარრონე დი როკკადასპიდე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Marrone di San Zeno	მარრონე დი სან ძენო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Mela Alto Adige; Südtiroler Apfel	მელა ალტო ადიჯე; სუდტიროლერ აპფელ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Mela Val di Non	მელა ვალ დი ნონ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Melannurca Campana	მელანურკა კამპანა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Nocciola del Piemonte; Nocciola Piemonte	ნოჩიოლა დელ პიემონტე; ნოჩიოლა პიემონტე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Nocciola di Giffoni	ნოჩიოლა დი ჯიფფონი	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Nocellara del Belice	ნოჩელლარა დელ ბელიჩე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Oliva Ascolana del Piceno	ოლივე ასკოლანა დელ პიჩენო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Peperone di Senise	პეპერონე დი სენიზე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Pera dell'Emilia Romagna	პერა დელლ’ემილია რომანია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Pera mantovana	პერა მანტოვანა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Pesca e nettarina di Romagna	პესკა ე ნეტტარინა დი რომანია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Pomodoro di Pachino	პომოდოროდი პაკინო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino	პომოდოროს. მარცანო დელლ’აგრო სარნეზე- ნოჩერინო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Radicchio di Chioggia	რადიკკიო დიკიოჯა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Radicchio di Verona	რადიკკიო დი ვერონა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Radicchio Rosso di Treviso	რადიკკიო როსსო დი ტრევიზო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Radicchio Variegato di Castelfranco	რადიკკიო ვარიეგატო დი კასტელფრანკო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Riso di Baraggia Biellese e Vercellese	რიზო დი ბარაჯჯია ბიელლეზეე ვერჩელლეზე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Riso Nano Vialone Veronese	რიზო ნანო ვიალონე ვერონეზე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Scalogno di Romagna	სკალონიოდი რომანია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Uva da tavola di Canicattì	უვა და ტავოლა დი კანიკატტი’	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Uva da tavola di Mazzarrone	უვა და ტავოლა დი მაცარონე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
IT	Acciughe Sotto Sale del Mar Ligure	აჩუგე სოტტო სალე დელ მარ ლიგურე	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IT	Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino	ტინკა გობბა დორატა დელ პიანალტო დი პოირინო	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IT	Zafferano di Sardegna	ძაფერანო დისარდენია	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
IT	Aceto Balsamico di Modena	აჩეტო ბალზამიკო დი მოდენა	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
IT	Aceto balsamico tradizionale di Modena	აჩეტო ბალზამიკო ტრადიციონალე დი მოდენა	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
IT	Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia	აჩეტო ბალზამიკო ტრადი- ციონალე დი რეჯო ემილია	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
IT	Zafferano dell'Aquila	ძაფფერანო დელლ’აკუილა	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
IT	Zafferano di San Gimignano	ძაფფერანო დი სან ჟიმინიანო	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
IT	Coppia Ferrarese	კოპპიაფერრარეზე	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pagnotta del Dittaino	პანიოტტა დელ დიტტანო	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pane casareccio di Genzano	პანე კაზარეჩჩიო დი ჯენცანო	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pane di Altamura	პანე დი ალტამურა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pane di Matera	პანე დი მატერა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Bergamotto di Reggio Calabria - Olio essenziale	ბერგამოტტო დი რეჯიო კალაბრია – ოლიო ესენციალე	Huiles essentielles
LU	Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg	ვიანდ დე პორ მარკ ნასი- ონალ დიუ გრან-დიუშე დე ლიუქსამბურ	Viande (et abats) frais
LU	Salaisons fumées, marque nationale grand-duché de Luxembourg	სალეზონ ფიუმე, მარკ ნასიონალ დიუ გრან-დიუშ დე ლიუქსამბურ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
LU	Miel - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg	მიელ-მარკნასიონალდიუ გრან-დიუშედე ლიუქსამ- ბურ	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
LU	Beurre rose - Marque Nationale du Grand-Duché de Luxembourg	ბერ როზ –მარკ ნასი- ონალ დიუ გრანდ-დიუშე დე ლიუქსამბურ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
NL	Boeren-Leidse met sleutels	ბურენ-ლეიდსე მეტ სლეიტელს	Fromages
NL	Kanterkaas; Kanternagelkaas; Kanterkomijnekaas	კანტერკას; კანტერმახელ- კას; კანტერკომეინეკას;	Fromages
NL	Noord-Hollandse Edammer	ნორდ-ჰოლანდს ედამერ	Fromages
NL	Noord-Hollandse Gouda	ნორდ-ჰოლანდს ხაუდა	Fromages
NL	Opperdoezer Ronde	ოპერდუზერ რონდე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
NL	Westlandse druif	ვესტლანდსე დრეიფ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PL	Bryndza Podhalańska	ბრინდჟა პოდჰალანსკა	Fromages
PL	Oscypek	ოსციპეკ	Fromages
PL	Wielkopolski ser smażony	ველკოპოლსკი სერ სმაჟონი	Fromages
PL	Miód wrzosowy z Borów Dolnośląskich	მიუდ ვჟოსოვი ზ ბორუვ დოლნოშლონსკის	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PL	Andruty kaliskie	ანდრუტი კალასკიე	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PL	Rogal świętomarciński	როგალ შვენტომარჩინსკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PT	Borrego da Beira	ბორეგო დე ბეირა	Viande (et abats) frais
PT	Borrego de Montemor-o-Novo	ბორეგო დე მონტემორ-ო-ნოვო	Viande (et abats) frais
PT	Borrego do Baixo Alentejo	ბორეგო დო ბაიშო ალენტეჟო	Viande (et abats) frais
PT	Borrego do Nordeste Alentejano	ბორეგო დო ბაიშო ალენტეჟო	Viande (et abats) frais
PT	Borrego Serra da Estrela	ბორეგო სერა დე ესტრელა	Viande (et abats) frais
PT	Borrego Terrincho	ბორეგო ტერინკო	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito da Beira	კაბრიტო და ბეირა	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito da Gralheira	კაბრიტო და გრალიეირა	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito das Terras Altas do Minho	კაბრიტო დას ტერას ალტას დო მინო	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito de Barroso	კაბრიტო დე ბაროზო	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito Transmontano	კაბრიტო ტრანსმონტანო	Viande (et abats) frais
PT	Carnalentejana	კარნალენტეჟანა	Viande (et abats) frais
PT	Carne Arouquesa	კარნე აროუკეზა	Viande (et abats) frais
PT	Carne Barrosã	კარნე ბაროზენ	Viande (et abats) frais
PT	Carne Cachena da Peneda	კარნე კაკენა და პენედა	Viande (et abats) frais
PT	Carne da Charneca	კარნე და კარნეკა	Viande (et abats) frais
PT	Carne de Bísaro Transmonano; Carne de Porco Transmontano	კარნე დე ბიზარო ტრანსმონანო; კარნე დე პორკო ტრანსმონტანო	Viande (et abats) frais
PT	Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso	კარნე დე ბუვინო კრუზადო დოს ლამეიროს დო ბაროზო	Viande (et abats) frais
PT	Carne de Porco Alentejano	კარნე დე პორკო ალენტეჟანო	Viande (et abats) frais
PT	Carne dos Açores	კარნე დოს ასორეს	Viande (et abats) frais
PT	Carne Marinhoa	კარნე მარინიოა	Viande (et abats) frais
PT	Carne Maronesa	კარნე მარონეზა	Viande (et abats) frais
PT	Carne Mertolenga	კარნე მერტოლენგა	Viande (et abats) frais
PT	Carne Mirandesa	კარნე მირანდეზა	Viande (et abats) frais
PT	Cordeiro Bragançano	კორდიერო ბრაგანსანო	Viande (et abats) frais
PT	Cordeiro de Barroso; Anho de Barroso; Cordeiro de leite de Barroso	კოდეირო დე ბაროზო; ანიო დე ბაროზო; კორდეიროდე ლეიტე დე ბაროზო	Viande (et abats) frais
PT	Vitela de Lafões	ვიტელა დე ლაფონშ	Viande (et abats) frais
PT	Alheira de Barroso-Montalegre	ალიეირა დე ბაროზო-მონტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Alheira de Vinhais	ალეირა დევინიას	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Butelo de Vinhais; Bucho de Vinhais; Chouriço de Ossos de Vinhais	ბუტელო დე ვინიას; ბუკო დე ვინიას; კორისო დე ოსოს დე ვინიას	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Cacholeira Branca de Portalegre	კაკოლეირა ბრანკა დე პორტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriça de carne de Barroso-Montalegre	კორისა დე კარნე დე ბაროზო-მონტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriça de Carne de Vinhais; Linguiça de Vinhais	კოურისა დე კარნე დე ვინიაის; ლინგუისა დე ვინიაის	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriça doce de Vinhais	კორისა დოსე დე ვინიას	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço azedo de Vinhais; Azedo de Vinhais; Chouriço de Pão de Vinhais	კორისო აზედო დე ვინიას; აზედო დე ვინიას; კორისო დე პაო დე ვინიას	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre	კორისო დეაბობორა დე ბაროზო-მონტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço de Carne de Estremoz e Borba	კოურისო დე კარნე დე ესტრემოზ ე ბორბა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço de Portalegre	კოურისო დე პორტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço grosso de Estremoz e Borba	კორისო გროსო დე ესტრემოზ ე ბორბა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço Mouro de Portalegre	კოურისო მორო დე პორტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Farinheira de Estremoz e Borba	ფარინეირადე ესტრემოზ ე ბორბა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Farinheira de Portalegre	ფარინეირადე პორტა- ლეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Linguiça de Portalegre	ლინგუისა დე პორტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Linguíça do Baixo Alentejo; Chouriço de carne do Baixo Alentejo	ლინგუიჩა დო ბაიშო ალენტეჟო; კურისო დე კარნე დო ბაიშო ალენტეჟო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Lombo Branco de Portalegre	ლომბო ბრანკო დე პორტა- ლეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Lombo Enguitado de Portalegre	ლომბო ენგუიტადო დე პორტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Morcela de Assar de Portalegre	მორსელა დე ასარ დე პორტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Morcela de Cozer de Portalegre	მორსელა დეკოზერ დე პორტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Morcela de Estremoz e Borba	მორსელა დე ესტრემოზ ე ბორბა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Paia de Estremoz e Borba	პაია დე ესტრემოზ ე ბორბა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Paia de Lombo de Estremoz e Borba	პაია დელომბო დე ესტრემოზ ე ბორბა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Paia de Toucinho de Estremoz e Borba	პაია დე ტოუსინო დე ესტრემოზ ე ბორბა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Painho de Portalegre	პაინო დე პორტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Paio de Beja	პაიო დე ბეჟა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Barrancos	პრესუნტო დე ბარანკოს	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Barroso	პრეზუნტოდე ბაროზო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Camp Maior e Elvas; Paleta de Campo Maior e Elvas	პრეზუნტოდე კამპ მაიორ ე ელვას; პალეტა დე კამპუ მაიორ ე ელვას	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Santana da Serra; Paleta de Santana da Serra	პრეზუნტოდე სანტანადა სერა; პალეტა დე სანტანა და სერა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Vinhais / Presunto Bísaro de Vinhais	პრეზუნტოდე ვინიას/ პრეზუნტო ბიზარო დე ვინიას	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto do Alentejo; Paleta do Alentejo	პრეზუნტოდუ ალენტეჟუ; პალეტა დუალენტეჟუ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Salpicão de Barroso-Montalegre	სალპიკან დე ბაროზო-მონტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Salpicão de Vinhais	სალპიკონ დე ვინიაის	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Sangueira de Barroso-Montalegre	შანგუეირადე ბაროზო-მონტალეგრე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Queijo de Azeitão	კეიჟო დეაზეიტენ	Fromages
PT	Queijo de cabra Transmontano	კეიჟო დე კაბრა ტრანსმონტანო	Fromages
PT	Queijo de Nisa	კეიჟო დე ნიზა	Fromages
PT	Queijo do Pico	კეიჟო დო პიკო	Fromages
PT	Queijo mestiço de Tolosa	კეიჟო მესტიკო დე ტოლოზა	Fromages
PT	Queijo Rabaçal	კეიჟო რაბასალ	Fromages
PT	Queijo S. Jorge	კეიჟო ს. ჟორჟე	Fromages
PT	Queijo Serpa	კეიჟო სერპა	Fromages
PT	Queijo Serra da Estrela	კეიჟო სერა და ესტრელა	Fromages
PT	Queijo Terrincho	კეიჟო ტერინკო	Fromages
PT	Queijos da Beira Baixa (Queijo de Castelo Branco, Queijo Amarelo da Beira Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa)	კეიჟოს დე ბეირა ბაიშა (კეიჟო დე კასტელო ბრანკო, კეიჟო ამარელო და ბეირა ბაიშა, კეიჟო პიკანტე და ბეირა ბაიშა)	Fromages
PT	Azeite do Alentejo Interior	აზეიტე დოალენტეჟო ინტერიორ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Mel da Serra da Lousã	მელ და სერა და ლოუზენ	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel da Serra de Monchique	მელ და სერა დე მონკიკე	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel da Terra Quente	მელ და ტერა კუენტე	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel das Terras Altas do Minho	მელ დას ტერას ალტას დო მინო	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel de Barroso	მელ დე ბაროზო	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel do Alentejo	მელ დო ალენტეჟო	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel do Parque de Montezinho	მელ დო პარკე დე მონტე- ზინიო	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel do Ribatejo Norte (Serra d'Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, Alto Nabão	მელ დო რიბატეჟო ნორტე (სერა დ’აირე, ალბუფეირა დე კასტელო დე ბოდე, ბაირო, ალტო ნაბენო	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel dos Açores	მელ დოს ასორეს	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Requeijão Serra da Estrela	რეკეიჟენსერა და ესტრელა	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Azeite de Moura	აზეიტე დე მორა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeite de Trás-os-Montes	აზეიტე დეტრას-ოს- მონტეს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeites da Beira Interior (Azeite da Beira Alta, Azeite da Beira Baixa)	აზეიტეს დაბეირა ინტერიორ (აზეიტე და ბეირა ალტა, აზეიტე და ბეირა ბაიშა)	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeites do Norte Alentejano	აზეიტეს დო ნორტე ალენტეჟანო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeites do Ribatejo	აზეიტეს დო რიბატეჟო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Queijo de Évora	კეიჟო დე ევორა	Fromages
PT	Ameixa d'Elvas	ამეიშა დ’ელვას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Amêndoa Douro	ამენდოა დოურო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Ananás dos Açores/São Miguel	ანანას დოს ასორეს/სან მიგუელ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Anona da Madeira	ანონა და Mადეირა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Arroz Carolino Lezírias Ribatejanas	აროზ კაროლინო ლეზირიას რიბატეჟანას	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Azeitona de conserva Negrinha de Freixo	აზეიტონა დე კონსერვა ნეგრინა დეფრეიშო	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior	ასეიტონასდე კონსერვა დე ელვას ე კამპო მაიორ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Batata de Trás-os-montes	ბატატა დეტრას-ოს- მონტეს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Castanha da Terra Fria	კასტანია დე ტერა ფრია	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Castanha de Padrela	კასტანია დე პადრელა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Castanha dos Soutos da Lapa	კასტანა დოს სოუტოს დე ლაპა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Castanha Marvão-Portalegre	კასტანია მარვეონ-პორტალეგრე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Cereja da Cova da Beira	ჩერეჯა და ჩოვა და Bეირა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Cereja de São Julião-Portalegre	სერეჟა დე სან ჟულიენო-პორტალეგრე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Citrinos do Algarve	ჩიტრინოს დო ალგარვე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Maçã Bravo de Esmolfe	მასან ბრავო დე ესმოლფე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Maçã da Beira Alta	მასან და ბეირა ალტა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Maçã da Cova da Beira	მასან და კოვა და ბეირა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Maçã de Alcobaça	მასან დე ალკობასა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Maçã de Portalegre	მასან დე პორტალეგრე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Maracujá dos Açores/S. Miguel	მარაკუჟა დოს ასორეს/ს.მიგუელ	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Pêra Rocha do Oeste	პერა როკადო ოესტე	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Pêssego da Cova da Beira	პესეგო და კოვა და ბეირა	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
PT	Ovos moles de Aveiro	ოვუშ მოლეს დე ავეირუ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
SE	Svecia	შვეცია	Fromages
SE	Skånsk spettkaka	სქონსქ სფეთთქაქა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
SI	Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre	ექსტრა დევიშკო ოლჩნო ოლე სლოვენსკტრლსტრე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
SK	Slovenská bryndza	სლოვენსკაბრინდზა	Fromages
SK	Slovenská parenica	სლოვენსკაპარენიცა	Fromages
SK	Slovenský oštiepok	სლოვენსკი ოშტიეპოკ	Fromages
SK	Skalický trdelník	სკალიკი ტრელნიკ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
UK	Isle of Man Manx Loaghtan Lamb	აისლ ოფმენ მანქს ლოუთან ლამბ	Viande (et abats) frais
UK	Orkney beef	ორკნი ბიფ	Viande (et abats) frais
UK	Orkney lamb	ორკნი ლამბ	Viande (et abats) frais
UK	Scotch Beef	სკოჩ ბიფ	Viande (et abats) frais
UK	Scotch Lamb	სკოჩ ლამბ	Viande (et abats) frais
UK	Shetland Lamb	შეტლანდ ლამბ	Viande (et abats) frais
UK	Welsh Beef	უელშ ბიფ	Viande (et abats) frais
UK	Welsh lamb	უელშლამბ	Viande (et abats) frais
UK	Beacon Fell traditional Lancashire cheese	ბეკონ ფელ ტრადიშენალ ლანკაშირ ჩიზ	Fromages
UK	Bonchester cheese	ბონჩესტერ ჩიზ	Fromages
UK	Buxton blue	ბაქსტონ ბლიუ	Fromages
UK	Dorset Blue Cheese	დორსეტ ბლიუ ჩიზ	Fromages
UK	Dovedale cheese	დოვედეილ ჩიზ	Fromages
UK	Exmoor Blue Cheese	ექსმურ ბლიუ ჩიზ	Fromages
UK	Single Gloucester	სინგლ გლუსტერ	Fromages
UK	Staffordshire Cheese	სტაფორდშირ ჩიზ	Fromages
UK	Swaledale cheese; Swaledale ewes' cheese	სუელდეილ ჩიზ; სუელდეილ უეს’ ჩიზ	Fromages
UK	Teviotdale Cheese	ტევაიოტდეილ ჩიზ	Fromages
UK	West Country farmhouse Cheddar cheese	უესტ კანტრიფერმჰაუზ ჩედარ ჩიზ	Fromages
UK	White Stilton cheese; Blue Stilton cheese	უაიტ სტიტონ ჩიზ; ბლიუ სტიტონ ჩიზ	Fromages
UK	Melton Mowbray Pork Pie	მელტონ მოუბრეი პორკ პაი	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
UK	Cornish Clotted Cream	კორნიშ კლოტიდ ქრიმ	Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
UK	Jersey Royal potatoes	ჯერსიროიალ პიტეიტოს	Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés
UK	Arbroath Smokies	არბროუთ სმოუკიზ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Scottish Farmed Salmon	სკოტიშ ფარმდ სალმონ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Whitstable oysters	უაიტსტეიბლ ოისტერზ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Gloucestershire cider/perry	გლუსტერშირი სიდრ/პერი	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
UK	Herefordshire cider/perry	ჰერფორდშირ სიდრ/პერი	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
UK	Worcestershire cider/perry	უორსტერშირი სიდრ/პერი	Autres produits de l'annexe I du traité (épices; etc.)
UK	Kentish ale and Kentish strong ale	კენტიშ ეილ ანდ კენტიშ სტრონგ ეილ	Bières
UK	Rutland Bitter	რუტლანდ ბიტერ	Bières

Produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés de Géorgie à protéger dans l'Union européenne

[…]

ANNEXE XVII-D

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 170, PARAGRAPHES 3 ET 4

PARTIE A

Vins de l'Union européenne à protéger en Géorgie

Liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

État membre de l'Union européenne	Dénomination à protéger	Transcription en caractères géorgiens
BE	Côtes de Sambre et Meuse	კოტ დე სამბრ ე მეზ
BE	Hagelandse wijn	ჰაგელანდსე ვინ
BE	Haspengouwse Wijn	ჰასპენგუვსე ვინ
BE	Heuvellandse Wijn	ჰეველანდსე ვინ
BE	Vlaamse mousserende kwaliteitswijn	ვლამსე მოუსერენდე კვალიტისვინ
BE	Crémant de Wallonie	კრემან დე ვალონი
BE	Vin mousseux de qualité de Wallonie	ვენ მუზო დე კალი დე ვალონი
BG	Асеновград suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Asenovgrad	ასენოვგრად, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ასენოვგრად
BG	Брестник suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Brestnik	ბრესტნიკ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ბრესტნიკ
BG	Варна suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Varna	ვარნა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ვარნა
BG	Велики Преслав suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Veliki Preslav	ველიკი პრესლავ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ველიკი პრესლავ
BG	Видин suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Vidin	ვიდინ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ვიდინ
BG	Враца suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Vratsa	ვრაცა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ვრაცა
BG	Върбица suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Varbitsa	ვარბიცა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ვარბიცა
BG	Долината на Струма suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Struma valley	დოლინატა ნა სტრუმა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სტრუმა ველი
BG	Драгоево suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Dragoevo	დრაგოევო, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: დრაგოევო
BG	Евксиноград suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Evksinograd	ევკსინოგრად, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ევკსინოგრად
BG	Ивайловград suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Ivaylovgrad	ივაილოვგრად, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ივაილოვგრად
BG	Карлово suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Karlovo	კარლოვო, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: კარლოვო
BG	Карнобат suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Karnobat	კარბონატ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: კარბონატ
BG	Ловеч suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lovech	ლოვეჩ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ლოვეჩ
BG	Лозицa suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lozitsa	ლოზიცა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ლოზიცა
BG	Лом suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lom	ლომ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ლომ
BG	Любимец suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lyubimets	ლიუბიმეც, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ლიუბიმეც
BG	Лясковец suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lyaskovets	ლიასკოვეც, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ლიასკოვეც
BG	Мелник suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Melnik	მელნიკ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიო- ნის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: მელნიკ
BG	Монтана suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Montana	მონტანა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: მონტანა
BG	Нова Загора suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Nova Zagora	ნოვა ზაგორა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ნოვა ზაგორა
BG	Нови Пазар suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Novi Pazar	ნოვი Pპაზარ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ნოვი პაზარ
BG	Ново село suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Novo Selo	ნოვო სელო, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ნოვო სელო
BG	Оряховица suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Oryahovitsa	ორიახოვიცა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ორიაჰოვიცა
BG	Павликени suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Pavlikeni	პავლიკენი, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: პავლიკენი
BG	Пазарджик suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Pazardjik	პაზარჯიკ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგი- ონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: პაზარჯიკ
BG	Перущица suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Perushtitsa	პერუშჩიცა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიულიერთეულის სახელი ე კვივალენტური ტერმინი: პერუშიცა
BG	Плевен suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Pleven	პლევენ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: პლევენ
BG	Пловдив suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Plovdiv	პლოვდივ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგი- ონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: პლოვდივ
BG	Поморие suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Pomorie	პომორიე, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: პომორიე
BG	Русе suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Ruse	რუსე, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: რუსე
BG	Сакар suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Sakar	საკარ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: საკარ
BG	Сандански suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Sandanski	სანდანსკი, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სანდანსკი
BG	Свищов suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Svishtov	სვიშჩოვ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სვიშტოვ
BG	Септември suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Septemvri	სეპტემვრი, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგი- ონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სეპტემვრი
BG	Славянци suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Slavyantsi	სლავიანცი, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრე- გიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სლავიანცი
BG	Сливен suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Sliven	სლივენ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სლივენ
BG	Стамболово suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Stambolovo	სტამბოლოვო, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბ- რეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სტამბოლოვო
BG	Стара Загора suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Stara Zagora	სტარა ზაგორა, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სტარა ზაგორა
BG	Сунгурларе suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Sungurlare	სუნგურლარე, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბ- რეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სუნგურლარე
BG	Сухиндол suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Suhindol	სუხინდოლ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრე- გიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სუჰინდოლ
BG	Търговище suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Targovishte	ტარგოვიშჩე, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ტარგოვიშტე
BG	Хан Крум suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Han Krum	ჰან კრუმ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ჰან კრუმ
BG	Хасково suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Haskovo	ხასკოვო, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიო- ნის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ჰასკოვო
BG	Хисаря suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Hisarya	ხისარია, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიო- ნის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ჰისარია
BG	Хърсово suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Harsovo	ხარსოვო, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგი- ონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ჰარსოვო
BG	Черноморски район suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Black Sea Region	ჩერნომორსკი რაიონ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ბლექ სი რეჯიონ
BG	Черноморски район suivie ou non de Южно Черноморие Terme équivalent: Southern Black Sea Coast	ჩერნომორსკი რაიონ, შეიძლება მოსდევდეს იუჟნო ჩერნომორიე ეკვივალენტური ტერმინი: საუთერნ ბლექ სი ქოუსთ
BG	Шивачево suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Shivachevo	შივაჩევო, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: შივაჩევო
BG	Шумен suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Shumen	შუმენ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: შუმენ
BG	Ямбол suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Yambol	იამბოლ, მოსდევს ან არ მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: იამბოლ
BG	Болярово Terme équivalent: Bolyarovo	ბოლიაროვო ეკვივალენტური ტერმინი: ბოლიაროვო
CZ	Čechy suivie ou non de Litoměřická	ჩეხი, შეიძლება მოსდევდეს ლიტომერჟიცკა
CZ	Čechy suivie ou non de Mělnická	ჩეხი, შეიძლება მოსდევდეს მელნიცკა
CZ	Morava suivie ou non de Mikulovská	მორავა, შეიძლება მოსდევდეს მიკულოვსკა
CZ	Morava suivie ou non de Slovácká	მორავა, შეიძლება მოსდევდეს სლოვაცკა
CZ	Morava suivie ou non de Velkopavlovická	მორავა, შეიძლება მოსდევდეს ველკოპავლოვიცკა
CZ	Morava suivie ou non de Znojemská	მორავა, შეიძლება მოსდევდეს ზნოჟემსკა
DE	Ahr suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	არ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Baden suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ბადენ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Franken suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ფრანკენ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Hessische Bergstraße suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ჰესიშე ბერგშტრასე, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Mittelrhein suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	მიტელრაინ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Mosel-Saar-Ruwer suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Mosel	მოზელ-საარ-რუვერ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: მოზელ
DE	Nahe suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ნაე, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Pfalz suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	პფალც, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Rheingau suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	რაინგაუ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Rheinhessen suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	რაინჰესენ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Saale-Unstrut suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ზაალე-უნშრუტ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Sachsen suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ზაქსენ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
DE	Württemberg suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ვიურტემბერგ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
EL	Αγχίαλος Terme équivalent: Anchialos	ანხიალოს ეკვივალენტური ტერმინი: ანხიალოს
EL	Αμύνταιο Terme équivalent: Amynteo	ამინტეო ეკვივალენტური ტერმინი: ამინტეო
EL	Αρχάνες Terme équivalent: Archanes	არხანეზ ეკვივალენტური ტერმინი: არჰანეს
EL	Γουμένισσα Terme équivalent: Goumenissa	ღუმენისა ეკვივალენტური ტერმინი: გუმენისა
EL	Δαφνές Terme équivalent: Dafnes	დაფნეზ ეკვივალენტური ტერმინი: დაფნეს
EL	Ζίτσα Terme équivalent: Zitsa	ზიცა ეკვივალენტური ტერმინი: ზიცა
EL	Λήμνος Terme équivalent: Lemnos	ლიმნოს ეკვივალენტური ტერმინი: ლემნოს
EL	Μαντινεία Terme équivalent: Mantinia	მანტინია ეკვივალენტური ტერმინი: მანტინია
EL	Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας Terme équivalent: Mavrodafne of Cephalonia	მავროდაფნი კეფალინიაზ ეკვივალენტური ტერმინი: მავროდაფნი ოფ კეფალონია ან კატლონიას მავროდაფნი
EL	Μαυροδάφνη Πατρών Terme équivalent: Mavrodaphne of Patras	მავროდაფნი პატრონ ეკვივალენტური ტერმინი: მავროდაფნი ოფ პატრას ან პატრას მავროდაფნი
EL	Μεσενικόλα Terme équivalent: Messenikola	მესენიკოლა ეკვივალენტური ტერმინი: მესენიკოლა
EL	Μοσχάτος Κεφαλληνίας Terme équivalent: Cephalonia Muscatel	მოსხატოზ კეფალინიაზ ეკვივალენტური ტერმინი: კეფალონია მუსკატელ
EL	Μοσχάτος Λήμνου Terme équivalent: Lemnos Muscatel	მოსხატოზ ლიმნუ ეკვივალენტური ტერმინი: ლემნოს მუსკატელ
EL	Μοσχάτος Πατρών Terme équivalent: Patras Muscatel	მოსხატოზ პატრონ ეკვივალენტური ტერმინი: პატრას მუსკატელ
EL	Μοσχάτος Ρίου Πατρών Terme équivalent: Rio Patron Muscatel	მოსხატოზ რიუ პატრონ ეკვივალენტური ტერმინი: რიო პატრონ მუსკატელ
EL	Μοσχάτος Ρόδου Terme équivalent: Rhodes Muscatel	მოსხატოზ როდუ ეკვივალენტური ტერმინი: როდეს მუსკატელ
EL	Νάουσα Terme équivalent: Naoussa	ნაუსა ეკვივალენტური ტერმინი: ნაუსა
EL	Νεμέα Terme équivalent: Nemea	ნემეა ეკვივალენტური ტერმინი: ნემეა
EL	Πάρος Terme équivalent: Paros	პაროს ეკვივალენტური ტერმინი: პაროს
EL	Πάτρα Terme équivalent: Patras	პატრა ეკვივალენტური ტერმინი: პატრას
EL	Πεζά Terme équivalent: Peza	პეზა ეკვივალენტური ტერმინი: პეზა
EL	Πλαγιές Μελίτωνα Terme équivalent: Cotes de Meliton	პლაღიეზ მელიტონა ეკვივალენტური ტერმინი: კოტ დე მელიტონ
EL	Ραψάνη Terme équivalent: Rapsani	რაფსანი ეკვივალენტური ტერმინი: რაფსანი
EL	Ρόδος Terme équivalent: Rhodes	როდოზ ეკვივალენტური ტერმინი: როდეს
EL	Ρομπόλα Κεφαλληνίας Terme équivalent: Robola of Cephalonia	რომპოლა კეფალინიაზ ეკვივალენტური ტერმინი: რობოლა ოფ კეფალონია ან კეფალონიას რობოლა
EL	Σάμος Terme équivalent: Samos	სამოზ ეკვივალენტური ტერმინი: სამოს
EL	Σαντορίνη Terme équivalent: Santorini	სანტორინი ეკვივალენტური ტერმინი: სანტორინი
EL	Σητεία Terme équivalent: Sitia	სიტია ეკვივალენტური ტერმინი: სიტია
ES	Abona	აბონა
ES	Alella	ალელია
ES	Alicante suivie ou non de Marina Alta	ალიკანტე, შეიძლება მოსდევდეს მარინა ალტა
ES	Almansa	ალმანსა
ES	Ampurdán-Costa Brava	ამპურდან-კოსტა ბრავა
ES	Arabako Txakolina Terme équivalent: Txakolí de Álava	არაბაკო ტსაკოლინა ეკვივალენტური ტერმინი: ტსაკოლი დე ალავა
ES	Arlanza	არლანსა
ES	Arribes	არიბეს
ES	Bierzo	ბიერსო
ES	Binissalem	ბინისალემ
ES	Bizkaiko Txakolina Terme équivalent: Chacolí de Bizkaia	ბისკაიკო ტსაკოლინა ეკვივალენტური ტერმინი: ჩაკოლი დე ბისკაია
ES	Bullas	ბულიას
ES	Calatayud	კალატაიუდ
ES	Campo de Borja	კამპო დე ბორხა
ES	Cariñena	კარინენია
ES	Cataluña	კატალუნია
ES	Cava	კავა
ES	Chacolí de Bizkaia Terme équivalent: Bizkaiko Txakolina	ჩაკოლი დე ბისკაია ეკვივალენტური ტერმინი: ბისკაიკო ტსაკოლინა
ES	Chacolí de Getaria Terme équivalent: Getariako Txakolina	ჩაკოლი დე ხეტარია ეკვივალენტური ტერმინი: ხეტარიაკო ტსაკოლინა
ES	Cigales	სეგალეს
ES	Conca de Barberá	კონკა დე ბარბერა
ES	Condado de Huelva	კონდადო დე უელვა
ES	Costers del Segre suivie ou non de Artesa	კოსტერს დელ სეგრე, შეიძლება მოსდევდეს არტესა
ES	Costers del Segre suivie ou non de Les Garrigues	კოსტერს დელ სეგრე, შეიძლება მოსდევდეს ლე გარიგვეს
ES	Costers del Segre suivie ou non de Raimat	კოსტერს დელ სეგრე, შეიძლება მოსდევდეს რაიმატ
ES	Costers del Segre suivie ou non de Valls de Riu Corb	კოსტერს დელ სეგრე, შეიძლება მოსდევდეს ვალს დე რიუ კორბ
ES	Dehesa del Carrizal	დეესა დელ კარისალ
ES	Dominio de Valdepusa	დომინიო დე ვალდეპუსა
ES	El Hierro	ელ იერო
ES	Finca Élez	ფინკა ელეს
ES	Getariako Txakolina Terme équivalent: Chacolí de Getaria	ხეტარიაკო ტსაკოლინა ეკვივალენტური ტერმინი: ჩაკოლი დე ხეტარია
ES	Guijoso	გიხოსო
ES	Jerez-Xérès-Sherry	ხერეს-სერეს-სერი
ES	Jumilla	ხუმილია
ES	La Mancha	ლა მანჩა
ES	La Palma suivie ou non de Fuencaliente	ლა პალმა, შეიძლება მოსდევდეს ფუენკალიენტე
ES	La Palma suivie ou non de Hoyo de Mazo	ლა პალმა, შეიძლება მოსდევდეს ოიო დე მასო
ES	La Palma suivie ou non de Norte de la Palma	ლა პალმა, შეიძლება მოსდევდეს ნორტე დე ლა პალმა
ES	Lanzarote	ლანსაროტე
ES	Málaga	მალაგა
ES	Manchuela	მანჩუელა
ES	Manzanilla Sanlúcar de Barrameda	მანსანილია სანლუკარ დე ბარამედა
ES	Méntrida	მენტრიდა
ES	Mondéjar	მონდეხარ
ES	Monterrei suivie ou non de Ladera de Monterrei	მონტერეი, შეიძლება მოსდევდეს ლადერა დე მონტერეი
ES	Monterrei suivie ou non de Val de Monterrei	მონტერეი, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე მონტერეი
ES	Montilla-Moriles	მონტილია-მორილეს
ES	Montsant	მონტსანტ
ES	Navarra suivie ou non de Baja Montaña	ნავარა, შეიძლება მოსდევდეს ბახა მონტანია
ES	Navarra suivie ou non de Ribera Alta	ნავარა, შეიძლება მოსდევდეს რიბერა ალტა
ES	Navarra suivie ou non de Ribera Baja	ნავარა, შეიძლება მოსდევდეს რიბერა ბახა
ES	Navarra suivie ou non de Tierra Estella	ნავარა, შეიძლება მოსდევდეს ტიერა ესტელია
ES	Navarra suivie ou non de Valdizarbe	ნავარა, შეიძლება მოსდევდეს ვალდისარბე
ES	Pago de Arínzano Terme équivalent: Vino de pago de Arinzano	პაგო დე არინსანო ეკვივალენტური ტერმინი: ვინო დე პაგო დე არინსანო
ES	Penedés	პენედეს
ES	Pla de Bages	პლა დე ბახეს
ES	Pla i Llevant	პლა ი ლევანტ
ES	Priorat	პრიორატ
ES	Rías Baixas suivie ou non de Condado do Tea	რიას ბაისას, შეიძლება მოსდევდეს კონდადო დო ტეა
ES	Rías Baixas suivie ou non de O Rosal	რიას ბაისას, შეიძლება მოსდევდეს ო როსალ
ES	Rías Baixas suivie ou non de Ribeira do Ulla	რიას ბაისას, შეიძლება მოსდევდეს რიბეირა დო ულია
ES	Rías Baixas suivie ou non de Soutomaior	რიას ბაისას, შეიძლება მოსდევდეს სოტომაიორ
ES	Rías Baixas suivie ou non de Val do Salnés	რიას ბაისას, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დო სალნე
ES	Ribeira Sacra suivie ou non de Amandi	რიბეირა საკრა, შეიძლება მოსდევდეს ამანდი
ES	Ribeira Sacra suivie ou non de Chantada	რიბეირა საკრა, შეიძლება მოსდევდეს ჩანტადა
ES	Ribeira Sacra suivie ou non de Quiroga-Bibei	რიბეირა საკრა, შეიძლება მოსდევდეს კიროგა-ბიბეი
ES	Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do Miño	რიბეირა საკრა, შეიძლება მოსდევდეს რიბეირას დო მინიო
ES	Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do Sil	რიბეირა საკრა, შეიძლება მოსდევდეს რიბეირას დო სილ
ES	Ribeiro	რიბეირო
ES	Ribera del Duero	რიბერა დელ დუერო
ES	Ribera del Guadiana suivie ou non de Cañamero	რიბერა დელ გვადიანა, შეიძლება მოსდევდეს განიამერო
ES	Ribera del Guadiana suivie ou non de Matanegra	რიბერა დელ გვადიანა, შეიძლება მოსდევდეს მატანეგრა
ES	Ribera del Guadiana suivie ou non de Montánchez	რიბერა დელ გვადიანა, შეიძლება მოსდევდეს მონტანჩეს
ES	Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Alta	რიბერა დელ გვადიანა, შეიძლება მოსდევდეს რიბერა ალტა
ES	Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Baja	რიბერა დელ გვადიანა, შეიძლება მოსდევდეს რიბერა ბახა
ES	Ribera del Guadiana suivie ou non de Tierra de Barros	რიბერა დელ გვადიანა, შეიძლება მოსდევდეს ტიერა დე ბაროს
ES	Ribera del Júcar	რიბერა დელ ხუკარ
ES	Rioja suivie ou non de Rioja Alavesa	რიოხა, შეიძლება მოსდევდეს რიოხა ალავესა
ES	Rioja suivie ou non de Rioja Alta	რიოხა, შეიძლება მოსდევდეს რიოხა ალტა
ES	Rioja suivie ou non de Rioja Baja	რიოხა, შეიძლება მოსდევდეს რიოხა ბახა
ES	Rueda	რუედა
ES	Sierras de Málaga suivie ou non de Serranía de Ronda	სიერას დე მალაგა, შეიძლება მოსდევდეს სერანია დე რონდა
ES	Somontano	სომონტანო
ES	Tacoronte-Acentejo suivie ou non de Anaga	ტაროკონტე-ასენტეხო, შეიძლება მოსდევდეს ანაგა
ES	Tarragona	ტარაგონა
ES	Terra Alta	ტერა ალტა
ES	Tierra de León	ტიერა დე ლეონ
ES	Tierra del Vino de Zamora	ტიერა დელ ვინო დე სამორა
ES	Toro	ტორო
ES	Txakolí de Álava Terme équivalent: Arabako Txakolina	ტსაკოლი დე ალავა ეკვივალენტური ტერმინი: არაბაკო ტსაკოლინია
ES	Uclés	უკლეს
ES	Utiel-Requena	უტიელ-რეკენია
ES	Valdeorras	ვალდეორას
ES	Valdepeñas	ვალდეპენიას
ES	Valencia suivie ou non de Alto Turia	ვალენსია, შეიძლება მოსდევდეს ალტო ტურია
ES	Valencia suivie ou non de Clariano	ვალენსია, შეიძლება მოსდევდეს კლარიანო
ES	Valencia suivie ou non de Moscatel de Valencia	ვალენსია, შეიძლება მოსდევდეს მოსკატელ დე ვალენსია
ES	Valencia suivie ou non de Valentino	ვალენსია, შეიძლება მოსდევდეს ვალენტინიო
ES	Valle de Güímar	ვალიე დე გვიმარ
ES	Valle de la Orotava	ვალიე დე ლა ოროტავა
ES	Valles de Benavente	ვალიეს დე ბენავენტე
ES	Vino de Calidad de Valtiendas	ვინო დე კალიდად დე ვალტიენდას
ES	Vinos de Madrid suivie ou non de Arganda	ვინოს დე მადრიდ, შეიძლება მოსდევდეს არგანდა
ES	Vinos de Madrid suivie ou non de Navalcarnero	ვინოს დე მადრიდ, შეიძლება მოსდევდეს ნავალკარნერო
ES	Vinos de Madrid suivie ou non de San Martín de Valdeiglesias	ვინოს დე მადრიდ, შეიძლება მოსდევდეს სან მარტინ დე ვალდეიგლესიას
ES	Ycoden-Daute-Isora	იკოდენ-დოტ-ისორა
ES	Yecla	იეკლა
FR	Ajaccio	აჟასიო
FR	Aloxe-Corton	ალოქს-კორტონ
FR	Alsace suivie ou non du nom d'un cépage et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Vin d'Alsace	ალზას, შეიძლება მოსდევდეს სხვადასხვა ღვინისდა/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ვენ დ’ალზას
FR	Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Bergbieten	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ალტენბერგ დე ბერგბიტენ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Bergheim	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ალტენბერგ დე ბერგჰაიმ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Wolxheim	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ალტენბერგ დე ვოლქსჰაიმ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Brand	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ბრენდ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Bruderthal	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ბრიუდერტალ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Eichberg	ალზას გრან კრიუ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Engelberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ენგელბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Florimont	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ფლორიმონ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Frankstein	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ფრანკშტაინ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Froehn	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ფრენ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Furstentum	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ფურსტენტუმ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Geisberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს გაისბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Gloeckelberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს გლეკელბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Goldert	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს გოლდერტ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Hatschbourg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ჰატშბურგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Hengst	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ჰენგსტ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Kanzlerberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს კანცლერბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Kastelberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს კასტელბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Kessler	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს კესლერ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Barr	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს კირხბერგ დე ბარ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Ribeauvillé	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს კირხბერგ დე რიბოვილე
FR	Alsace Grand Cru suivie de Kitterlé	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს კიტერლე
FR	Alsace Grand Cru suivie de Mambourg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს მამბურგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Mandelberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს მანდელბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Marckrain	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს მარკრაინ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Moenchberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს მენხბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Muenchberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს მუენხბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Ollwiller	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ოლვილერ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Osterberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ოსტერბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Pfersigberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს პფესიგბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Pfingstberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს პფინგშტბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Praelatenberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს პრელატენბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Rangen	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს რანგენ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Saering	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს სერინგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Schlossberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს შლოსბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Schoenenbourg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს შენენბურგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Sommerberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს სომერბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Sonnenglanz	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს სონენგლანც
FR	Alsace Grand Cru suivie de Spiegel	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს შპიგელ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Sporen	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს სპორენ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Steinen	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს შტაინენ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Steingrubler	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს შტაინგრუბლერ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Steinklotz	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს შტაინკლოც
FR	Alsace Grand Cru suivie de Vorbourg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ფორბურგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Wiebelsberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ვიბელსბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Wineck-Schlossberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ვინეკ-შლოსბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Winzenberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ვინცენბერგ
FR	Alsace Grand Cru suivie de Zinnkoepflé	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ცინკეპფლე
FR	Alsace Grand Cru suivie de Zotzenberg	ალზას გრან კრიუ, მოსდევს ცოცენბერგ
FR	Alsace Grand Cru précédée de Rosacker	ალზას გრან კრიუ, წინ უძღვის როზაკერ
FR	Anjou suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» précédée ou non de «Rosé»	ანჟუ, შეიძლება მოსდევდეს «ვალ დე ლუარ», «მუ სო» ან წინ უძღოდეს «როზე»
FR	Anjou Coteaux de la Loire suivie ou non de Val de Loire	ანჟუ კოტო დე ლა ლუარ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Anjou Villages suivie ou non de Val de Loire	ანჟუ ვილაჟ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Anjou-Villages Brissac suivie ou non de Val de Loire	ანჟუ – ვილაჟ ბრისაკ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Arbois suivie ou non de Pupillin suivie ou non de «mousseux»	არბუა, შეიძლება მოსდევდეს «პუპიილენ», «მუსო».
FR	Auxey-Duresses suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	ოქსი-დიურეს, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ», ან «კოტ დე ბონ-ვილაჟ»
FR	Bandol Terme équivalent: Vin de Bandol	ბანდოლ ეკვივალენტური ტერმინი: ვენ დე ბანდოლ
FR	Banyuls suivie ou non de «Grand Cru» et/ou «Rancio»	ბანიულ, შეიძლება მოსდევდეს «გრან კრიუ» და/ან რანსიო’
FR	Barsac	ბარსაკ
FR	Bâtard-Montrachet	ბეტარ-მონტრაშე
FR	Béarn suivie ou non de Bellocq	ბეარნ, შეიძლება მოსდევდეს ბელოკ
FR	Beaujolais suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite suivie ou non de «Villages» suivie ou non de «Supérieur»	ბოჟოლე, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი, ან «ვილაჟ», ან«სუპერიერ»
FR	Beaune	ბონ
FR	Bellet Terme équivalent: Vin de Bellet	ბელე ეკვივალენტური ტერმინი: ვენ დე ბელე
FR	Bergerac suivie ou non de «sec»	ბერჟერაკ, შეიძლება მოსდევდეს «სეკ»
FR	Bienvenues-Bâtard-Montrachet	ბიენვენუეს-ბატარ-მონტრაშე
FR	Blagny suivie ou non de Côte de Beaune / Côte de Beaune-Villages	ბლანი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ბონ / კოტ დე ბონ-ვილაჟ
FR	Blanquette de Limoux	ბლანკეტ დე ლიმუ
FR	Blanquette méthode ancestrale	ბლანკეტ მეტოდ ანსესტრალ
FR	Blaye	ბლეი
FR	Bonnes-mares	ბონ მარ
FR	Bonnezeaux suivie ou non de Val de Loire	ბონეზო, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Bordeaux suivie ou non de «Clairet», «Rosé», «Mousseux» ou «supérieur»	ბორდო, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე», «მუსო», «სუპერიერ»
FR	Bordeaux Côtes de Francs	ბორდო კოტ დე ფრან
FR	Bordeaux Haut-Benauge	ბორდო ბენოჟ
FR	Bourg Terme équivalent: Côtes de Bourg / Bourgeais	ბურ ეკვივალენტური ტერმინი: კოტ დე ბურ / ბურჟე
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Chitry	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი «შიტრი»
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Côte Chalonnaise	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი «კოტ შალონეზ»
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Côte Saint-Jacques	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი კოტ სენ-ჟაკ
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Côtes d'Auxerre	ბურგონ შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიულიერთეულის სახელი კოტ დ’ოქსერ
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Côtes du Couchois	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი კოტ დიუ კუშუა
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Coulanges-la-Vineuse	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი კულანჟ-ლა-ვინეზ
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Épineuil	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეპინეი
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Hautes Côtes de Beaune	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი კოტ დე ბონ
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Hautes Côtes de Nuits	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე»«როზე» ანმცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი კოტ დე ნუი
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite La Chapelle Notre-Dame	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ლა შაპელ ნოტრ-დამ
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Le Chapitre	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიულიერთეულის სახელი ლე შაპიტრ
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Montrecul / Montre-cul / En Montre-Cul	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიულიერთეულის სახელი მონტრკიულ / მონტრ-კიულ / ან მონტრ-კიულ
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d'une entité géographique plus petite Vézelay	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე» ანმცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ვეზელე
FR	Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé», «ordinaire» ou «grand ordinaire»	ბურგონ, შეიძლება მოსდევდეს «კლერე», «როზე», «ორდინერ’ან ‘გრან ორდინერ»
FR	Bourgogne aligoté	ბურგონ ალიგოტე
FR	Bourgogne passe-tout-grains	ბურგონ პას-ტუ-გრენ
FR	Bourgueil	ბურგეი
FR	Bouzeron	ბუზრონ
FR	Brouilly	ბრუიი
FR	Bugey suivie ou non de Cerdon précédée ou non de «Vins du», «Mousseux du», «Pétillant» ou «Roussette du» ou suivie ou non de «Mousseux» ou «Pétillant» suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ბუგე, შეიძლება მოსდევდეს სერდონ, წინ უძღოდეს «ვენ დიუ», «მუსო დიუ», «პეტიიან», ან «რუსეტ დიუ» ან მოსდევდეს «მუსო» ან «პეტიიან» .შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Buzet	ბუზე
FR	Cabardès	კაბარდე
FR	Cabernet d'Anjou suivie ou non de Val de Loire	კაბერნე დ’ანჟუ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Cabernet de Saumur suivie ou non de Val de Loire	კაბერნე დე სომურ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Cadillac	კადილაკ
FR	Cahors	კაორ
FR	Cassis	კასის
FR	Cérons	სერონ
FR	Chablis suivie ou non de Beauroy suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ბოროი ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Berdiot suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ბერდიო ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Beugnons	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ბენიონ
FR	Chablis suivie ou non de Butteaux suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ბიუტო ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Chapelot suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს შაპელო ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Chatains suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს შატენ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Chaume de Talvat suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს შომ დე ტალვა
FR	Chablis suivie ou non de Côte de Bréchain suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ბრეშენ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Côte de Cuissy	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე კისი
FR	Chablis suivie ou non de Côte de Fontenay suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ფონტენე ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Côte de Jouan suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ჟუან ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Côte de Léchet suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ლეშე ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Côte de Savant suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე სავან ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Côte de Vaubarousse suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ვობარუს ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Côte des Prés Girots suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე პრე ჟირო ან ‘პრემიე კრიუ
FR	Chablis suivie ou non de Forêts suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ფორე ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Fourchaume suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ფურშომ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de L'Homme mort suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ლ’ომ მორ ან «პრემიერ კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Les Beauregards	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ლე ბორ გარ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Les Épinottes suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ლე ეპინოტ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Les Fourneaux suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ლე ფურნო ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Les Lys suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ლე ლი ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Mélinots suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს მელინო ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Mont de Milieu suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს მონ დე მილიე ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Montée de Tonnerre	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს მონტე დე ტონერ
FR	Chablis suivie ou non de Montmains suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს მონტმენ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Morein suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს მორენ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Pied d'Aloup suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს პიე დ’ალუპ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Roncières suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს რონსიერ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Sécher suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს სეშე ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Troesmes suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ტრემ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vaillons suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ველონ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vau de Vey suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ვო დე ვეი ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vau Ligneau suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ვო ლინიო ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vaucoupin suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ვოკუპენ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vaugiraut suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ვოჟირო ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vaulorent suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოდევდეს ვოლორან ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vaupulent suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ვოპულან ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vaux-Ragons suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ვო-რაგონ ან «პრემიე კრიუ»
FR	Chablis suivie ou non de Vosgros suivie ou non de «premier cru»	შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს ვოსგრო ან პრემიე კრიუ’
FR	Chablis	შაბლი
FR	Chablis grand cru suivie ou non de Blanchot	შაბლი გრან კრიუ, შეიძლება მოსდევდეს ბლანშო
FR	Chablis grand cru suivie ou non de Bougros	შაბლი გრან კრიუ, შეიძლება მოსდევდეს ბუგრო
FR	Chablis grand cru suivie ou non de Grenouilles	შაბლი გრან კრიუ, შეიძლება მოსდევდეს გრენუი
FR	Chablis grand cru suivie ou non de Les Clos	შაბლი გრან კრიუ, შეიძლება მოსდევდეს ლე კლო
FR	Chablis grand cru suivie ou non de Preuses	შაბლი გრან კრიუ, შეიძლება მოსდევდეს პრეზე
FR	Chablis grand cru suivie ou non de Valmur	შაბლი გრან კრიუ, შეიძლება მოსდევდეს ვალმურ
FR	Chablis grand cru suivie ou non de Vaudésir	შაბლი გრან კრიუ, შეიძლება მოსდევდეს ვოდეზირ
FR	Chambertin	შამბერტენ
FR	Chambertin-Clos-de-Bèze	შამბერტენ კლო დე ბეზ
FR	Chambolle-Musigny	შამბოლ მიუზინი
FR	Champagne	შამპან
FR	Chapelle-Chambertin	შაპელ-შამბერტენ
FR	Charlemagne	შარლემან
FR	Charmes-Chambertin	შარმ-შამბერტენ
FR	Chassagne-Montrachet suivie ou non de Côte de Beaune / Côtes de Beaune-Villages	შასან-მონტრაშე, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ბონ / კოტ დე ბონ-ვილაჟ
FR	Château Grillet	შატო-გრიე
FR	Château-Chalon	შატო-შალონ
FR	Châteaumeillant	შატომეიან
FR	Châteauneuf-du-Pape	შატონეფ-დიუ-პაპ
FR	Châtillon-en-Diois	შატიონ ან-დიუა
FR	Chaume - Premier Cru des coteaux du Layon	შომ-პრემიე კრიუ დე კოტო დიუ ლეონ
FR	Chenas	შენა
FR	Chevalier-Montrachet	მონტრაშე
FR	Cheverny	შავერნი
FR	Chinon	შინო
FR	Chiroubles	შირუბლ
FR	Chorey-les-Beaune suivie ou non de Côte de Beaune / Côte de Beaune-Villages	შორი-ლე-ბონ, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ბონ / კოტ დე ბონ-ვილაჟ
FR	Clairette de Bellegarde	კლერეტ დე ბელგარდ
FR	Clairette de Die	კლერეტ დე დი
FR	Clairette de Languedoc suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კლერეტ დე ლანგდოკ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Clos de la Roche	კლო დე ლა როშ
FR	Clos de Tart	კლო დე ტარ
FR	Clos de Vougeot	კლო დე ვუჟო
FR	Clos des Lambrays	კლო დე ლამბრე
FR	Clos Saint-Denis	კლო სენ-დენი
FR	Collioure	კოლიურ
FR	Condrieu	კონდრიე
FR	Corbières	კორბიერ
FR	Cornas	კორნა
FR	Corse suivie ou non de Calvi précédée ou non de «Vin de»	კორს, შეიძლება მოსდევდეს კალვი ან წინუძღოდეს «ვენ დე»
FR	Corse suivie ou non de Coteaux du Cap Corse précédée ou non de «Vin de»	კორს, შეიძლება მოსდევდეს კოტო დიუ კაპ კორს ან წინ უძღოდეს «ვენ დე»
FR	Corse suivie ou non de Figari précédée ou non de «Vin de»	კორს, შეიძლება მოსდევდეს ფიგარი ან წინუძღოდეს «ვენ დე»
FR	Corse suivie ou non de Porto-Vecchio précédée ou non de «Vin de»	კორს, შეიძლება მოსდევდეს პორტო-ვეკშიო ან წინუსწრებდეს «ვენ დე»
FR	Corse suivie ou non de Sartène précédée ou non de «Vin de»	კორს, შეიძლება მოსდევდეს სარტენ ან წინუძღოდეს «ვენ დე»
FR	Corse précédée ou non de «Vin de»	კორს, შეიძლება წინ უძღოდეს «ვენ დე»
FR	Corton	კორტონ
FR	Corton-Charlemagne	კორტონ-შარლემან
FR	Costières de Nîmes	კოსტიერ დე ნიმ
FR	Côte de Beaune précédée du nom d'une entité géographique plus petite	კოტ დე ბონ, შეიძლება წინ უძღოდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Côte de Beaune-Villages	კოტ დე ბონ-ვილაჟ
FR	Côte de Brouilly	კოტ დე ბრუი
FR	Côte de Nuits-villages	კოტ დე ნუი-ვილაჟ
FR	Côte roannaise	კოტ როანეზ
FR	Côte Rôtie	კოტ როტი
FR	Coteaux champenois suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კოტო შამპენუა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Coteaux d'Aix-en-Provence	კოტო დ’ექს-ან-პროვანს
FR	Coteaux d'Ancenis suivie du nom du cépage koto d'anseni,	შეიძლება მოსდევდეს ღვინისსახეობის სახელი
FR	Coteaux de Die	კოტო დე დი
FR	Coteaux de l'Aubance suivie ou non de Val de Loire	კოტო დე ლობანს, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Coteaux de Pierrevert	კოტო დე პიერვერ
FR	Coteaux de Saumur suivie ou non de Val de Loire	კოტო დე სომიურ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Coteaux du Giennois	კოტო დიუ ჟიენუა
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Cabrières	კოტო დიუ ლანგედოგ, შეიძლება მოსდევდეს კაბრიერ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de la Méjanelle / La Méjanelle	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს კოტო დე ლა მეჟანელ / ლა მეჟანელ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de Saint-Christol / Saint-Christol	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს კოტო დე სენ-კრისტოლ /სენ-კრისტოლ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de Vérargues / Vérargues	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს კოტო დე ვერარგ / ვერარგ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Grès de Montpellier	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს გრე დე მონპელიე
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de La Clape	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს ლა კლაპ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Montpeyroux	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს მონპეირუ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Pic-Saint-Loup	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს პიკ-სენ-ლუ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Quatourze	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს კატურ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Drézéry	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს სენ-დრეზერი
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Georges-d'Orques	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს სენ-ჟორჟ დ’ორკ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Saturnin	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს სენ-სატურნენ
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Coteaux du Languedoc suivie ou non de Picpoul-de-Pinet	კოტო დიუ ლანგედოკ, შეიძლება მოსდევდეს პიკპულ-დე-პენ
FR	Coteaux du Layon suivie ou non de Val de Loire suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კოტო დიუ ლეიონ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Coteaux du Layon Chaume suivie ou non de Val de Loire	კოტო დიუ ლეიონ შომ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Coteaux du Loir suivie ou non de Val de Loire	კოტო დიუ ლუარ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Coteaux du Lyonnais	კოტო დიუ ლიონე
FR	Coteaux du Quercy	კოტო დიუ კერსი
FR	Coteaux du Tricastin	კოტო დიუ ტრეკასტენ
FR	Coteaux du Vendômois suivie ou non de Val de Loire	კოტო დიუ ვანდომუა, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Coteaux varois	კოტო ვარუა
FR	Côtes Canon Fronsac Terme équivalent: Canon Fronsac	კოტ კანონ ფრონსაკ ეკვივალენტური ტერმინი: კანონ ფრონსაკ
FR	Côtes d'Auvergne suivie ou non de Boudes	კოტ დ’ოვერნ, შეიძლება მოსდევდეს ბუდ
FR	Côtes d'Auvergne suivie ou non de Chanturgue	კოტ დ’ოვერნ, შეიძლება მოსდევდეს შანტურგ
FR	Côtes d'Auvergne suivie ou non de Châteaugay	კოტ დ’ოვერნ, შეიძლება მოსდევდეს შატოგე
FR	Côtes d'Auvergne suivie ou non de Corent	კოტ დ’ოვერნ, შეიძლება მოსდევდეს კორან
FR	Côtes d'Auvergne suivie ou non de Madargue	ოტ დ’ოვერნ, შეიძლება მოსდევდეს მადარგე
FR	Côtes de Bergerac	კოტ დ’ოვერნ
FR	Côtes de Blaye	კოტ დე ბლე
FR	Côtes de Bordeaux Saint-Macaire	კოტ დე ბორდო დენ მაკერ
FR	Côtes de Castillon	კოტ დე კასტიონ
FR	Côtes de Duras	კოტ დე დიურას
FR	Côtes de Millau	კოტ დე მიო
FR	Côtes de Montravel	კოტ დე მონრაველ
FR	Côtes de Provence	კოტ დე პროვანს
FR	Côtes de Saint-Mont	კოტ დე სენ-მონ
FR	Côtes de Toul	კოტ დე ტულ
FR	Côtes du Brulhois	კოტ დიუ ბრულუა
FR	Côtes du Forez	კოტ დიუ ფორე
FR	Côtes du Jura suivie ou non de «mousseux»	კოტ დიუ ჟიურა, შეიძლება მოსდევდეს «მუსო»
FR	Côtes du Lubéron	კოტ დიუ ლიბერონ
FR	Côtes du Marmandais	კოტ დიუ მარმანდე
FR	Côtes du Rhône	კოტ დიუ რონ
FR	Côtes du Roussillon	კოტ დიუ რუსიონ
FR	Côtes du Roussillon Villages suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კოტ დიუ რუსიონ ვილაჟ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Côtes du Ventoux	კოტ დიუ ვანტუ
FR	Côtes du Vivarais	კოტ დიუ ვივარე
FR	Cour-Cheverny suivie ou non de Val de Loire	კურ-შევერნი, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Crémant d'Alsace	კრემან დ’ალზას
FR	Crémant de Bordeaux	კრემან დე ბორდო
FR	Crémant de Bourgogne	კრემან დე ბურგონ
FR	Crémant de Die	კრემან დე დი
FR	Crémant de Limoux	კრემან დე ლიმუ
FR	Crémant de Loire	კრემან დე ლუარ
FR	Crémant du Jura	კრემან დიუ ჟიურა
FR	Crépy	კრეპი
FR	Criots-Bâtard-Montrachet	კრიო-ბატარ-მონტრაშე
FR	Crozes-Hermitage Terme équivalent: Crozes-Ermitage	კროზ-ერმიტაჟ კროზ-ერმიტაჟ
FR	Échezeaux	ეშეზო
FR	Entre-Deux-Mers	ანტრ დე-მერ
FR	Entre-Deux-Mers-Haut-Benauge	ანტრ-დე-მერ-ო-ბენოჟ
FR	Faugères	ფოჟერ
FR	Fiefs Vendéens suivie ou non de Brem	ფიეფ ვანდეენ შეიძლება მოსდევდეს ბრემ
FR	Fiefs Vendéens suivie ou non de Mareuil	ფიეფ ვანდეენ, შეიძლება მოსდევდეს მარეი
FR	Fiefs Vendéens suivie ou non de Pissotte	ფიეფ ვანდეენ, შეიძლება მოსდევდეს პისოტ
FR	Fiefs Vendéens suivie ou non de Vix	ფიეფ ვანდეენ, შეიძლება მოსდევდეს ვი
FR	Fitou	ფიტუ
FR	Fixin	ფიხენ
FR	Fleurie	ფლერი
FR	Floc de Gascogne	ფლოკ დე გასკონ
FR	Fronsac	ფროსნაკ
FR	Frontignan précédée ou non de «Muscat de» ou «Vin de»	ფრონტინიან, შეიძლება წინ უძღოდეს «მუსკატ» ან «ვენ დე»
FR	Gaillac suivie ou non de «mousseux»	გაიაკ, შეიძლება მოსდევდეს «მუსო»
FR	Gaillac premières côtes	გაიაკ პრემიერ კოტ
FR	Gevrey-Chambertin	ჟევრი-შამბერტენ
FR	Gigondas	ჟიგონდა
FR	Givry	ჟივრი
FR	Grand Roussillon suivie ou non de «Rancio»	გრან-რუსიონ, შეიძლება მოსდევდეს «რანსიო»
FR	Grand-Échezeaux	გრან-ეშეზო
FR	Graves suivie ou non de «supérieures»	გრავ, შეიძლება მოსდევდეს «სუპერიერ»
FR	Graves de Vayres	გრავ დე ვერ
FR	Griotte-Chambertin	გრიოტ- შამბერტენ
FR	Gros plant du Pays nantais	გრო პლან დიუ პეი ნანტე
FR	Haut-Médoc	ო-მედოკ
FR	Haut-Montravel	ო მონტრაველ
FR	Haut-Poitou	ო-პუატო
FR	Hermitage Terme équivalent: l'Hermitage / Ermitage / l'Ermitage	ერმიტაჟ ეკვივალენტური ტერმინი: ლ’ერმიტაჟ / ერმიტაჟ /ლ’ერმიტაჟ
FR	Irancy	ირანსი
FR	Irouléguy	ირულეგი
FR	Jasnières suivie ou non de Val de Loire	ჟასნიერ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Juliénas	ჟულიენა
FR	Jurançon suivie ou non de «sec»	ჟურანსონ, შეიძლება მოსდევდეს «სეკ»
FR	L'Étoile suivie ou non de «mousseux»	ლ’ეტუალ, შეიძლება მოსდევდეს «მუსო»
FR	La Grande Rue	ლა გრანდ რიუ
FR	Ladoix suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	ლადუა, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან ‘კოტ დე ბონ-ვილაჟ
FR	Lalande de Pomerol	ლალანდე დე პომროლ
FR	Latricières-Chambertin	ლატრისიერ-შამბერტენ
FR	Les Baux de Provence	ლე ბო დე პროვანს
FR	Limoux	ლიმუ
FR	Lirac	ლირაკ
FR	Listrac-Médoc	ლისტრაკ-მედოკ
FR	Loupiac	ლუპიაკ
FR	Lussac-Saint-Émilion	ლუსაკ-სენ-ემილიონ
FR	Mâcon suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite suivie ou non de «Supérieur» ou «Villages» Terme équivalent: Pinot-Chardonnay-Mâcon	მაკონ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფილი ერთეულის სახელი ან «სუპერიე» ან «ვილაჟ» ეკვივალენტური ტერმინი: პინო-შარდონე-მაკონ
FR	Macvin du Jura	მაკვენ დიუ ჟიურა
FR	Madiran	მადირან
FR	Maranges suivie ou non de Clos de la Boutière	მარანჟ, შეიძლება მოსდევდეს კლო დე ლა ბუტიე
FR	Maranges suivie ou non de La Croix Moines	მარანჟ, შეიძლება მოსდევდეს ლა კრუა მუან
FR	Maranges suivie ou non de La Fussière	მარანჟ, შეიძლება მოსდევდეს ლა ფიუსიერ
FR	Maranges suivie ou non de Le Clos des Loyères	მარანჟ, შეიძლება მოსდევდეს ლე კლო დე ლუაიერ
FR	Maranges suivie ou non de Le Clos des Rois	მარანჟ, შეიძლება მოსდევდეს ლე კლო დე რუა
FR	Maranges suivie ou non de Les Clos Roussots	მარანჟ შეიძლება მოსდევდეს ლე კლო რუსოტ
FR	Maranges suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	მარანჟ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Maranges suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	მარანჟ, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან «კოტ დე ბონ-ვილაჟ»
FR	Marcillac	მარსიაკ
FR	Margaux	მარგო
FR	Marsannay suivie ou non de «rosé»	მარსანე, შეიძლება მოსდევდეს «როზე»
FR	Maury suivie ou non de «Rancio»	მორი, შეიძლება მოსდევდეს «რანსიო»
FR	Mazis-Chambertin	მაზი-შამბერტენ
FR	Mazoyères-Chambertin	მეზუაიერ შამბერტენ
FR	Médoc	მედოკ
FR	Menetou-Salon suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite suivie ou non de Val de Loire	მენეტუ სალონ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ან ვალ დე ლუარ
FR	Mercurey	მერკური
FR	Meursault suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	მერსო, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან «კოტ დე ბონ-ვილაჟ»
FR	Minervois	მინერვუა
FR	Minervois-La-Livinière	მინერვუა-ლა-ლიმინიერ
FR	Monbazillac	მონბაზიაკ
FR	Montagne Saint-Émilion	მონტან სენ-ემილიონ
FR	Montagny	მონტანი
FR	Monthélie suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	მონტელი, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან «კოტ დე ბონ-ვილაჟ»
FR	Montlouis-sur-Loire suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»	მონლუი-სურ-ლუარ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ, «მუსო» ან «პეტიიან»
FR	Montrachet	მონრაშე
FR	Montravel	მონრაველ
FR	Morey-Saint-Denis	მორი-სენ-დენი
FR	Morgon	მორგონ
FR	Moselle	მოზელ
FR	Moulin-à-Vent	მულენ-ა-ვან
FR	Moulis Terme équivalent: Moulis-en-Médoc	მული ეკვივალენტური ტერმინი: მული-ან-მედოკ
FR	Muscadet suivie ou non de Val de Loire	მუსკადე, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Muscadet-Coteaux de la Loire suivie ou non de Val de Loire	მუსკადე-კოტო დე ლა ლუარ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Muscadet-Côtes de Grandlieu suivie ou non de Val de Loire	მუსკადე-კოტ დე გრანდლიე, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Muscadet-Sèvre et Maine suivie ou non de Val de Loire	მუსკადე-სევრ ე მენ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Muscat de Beaumes-de-Venise	მუსკა დე ბომ-დე-ვენიზ
FR	Muscat de Lunel	მუსკა დე ლუნელ
FR	Muscat de Mireval	მუსკა დე მირევალ
FR	Muscat de Saint-Jean-de-Minervois	მუსკა დე სენ-ჟაკ დე მინერვუა -
FR	Muscat du Cap Corse	მუსკა დიუ კაპ კორს
FR	Musigny	მუზინი
FR	Néac	ნეაკ
FR	Nuits Terme équivalent: Nuits-Saint-Georges	ნუი ეკვივალენტური ტერმინი: ნუი-სენ-ჟორჟ
FR	Orléans suivie ou non de Cléry	ორლეან, შეიძლება მოსდევდეს კლერი
FR	Pacherenc du Vic-Bilh suivie ou non de «sec»	პაშერენ დიუ ვიკ-ბილ, შეიძლება მოსდევდეს «სეკ»
FR	Palette	პალეტ
FR	Patrimonio	პატრიმონიო
FR	Pauillac	პოიაკ
FR	Pécharmant	პეშარმან
FR	Pernand-Vergelesses suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	პერნან-ვერგელეს, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან «კოტ დე ბონ-ვილაჟ»
FR	Pessac-Léognan	პესაკ-ლეონან
FR	Petit Chablis suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	პეტი შაბლი, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Pineau des Charentes Terme équivalent: Pineau Charentais	პინო დე შარანტ ეკვივალენტური ტერმინი: პინო შარანტე
FR	Pomerol	პომეროლ
FR	Pommard	პომარ
FR	Pouilly-Fuissé	პუი-ფუისე
FR	Pouilly-Loché	პუი-ლოშე
FR	Pouilly-sur-Loire suivie ou non de Val de Loire Terme équivalent: Blanc Fumé de Pouilly / Pouilly-Fumé	პუიი–სურ-ლუარ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ ეკვივალენტური ტერმინი: ბლანკ ფიუმე დე პუიი / პუიი-ფიუმე
FR	Pouilly-Vinzelles	პუიი-ვენზელ
FR	Premières Côtes de Blaye	პრემიერ კოტ დე ბლე
FR	Premières Côtes de Bordeaux suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	პრემიერ კოტ დე ბორდო, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Puisseguin-Saint-Emilion	პუისეგენ-სენ-ემილიონ
FR	Puligny-Montrachet suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	პულინი მონრაშე, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან «კოტ დე ბონ-ვილაჟ»
FR	Quarts de Chaume suivie ou non de Val de Loire	კარ დე შომ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Quincy suivie ou non de Val de Loire	კინსი, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Rasteau suivie ou non de «Rancio»	რასტო, შეიძლება მოსდევდეს «რანსიო»
FR	Régnié	რენიე
FR	Reuilly suivie ou non de Val de Loire	რეიი, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Richebourg	რიშბურ
FR	Rivesaltes suivie ou non de «Rancio» précédée ou non de «Muscat»	რივეზალტ, შეიძლება მოსდევდეს «რანსიო» ან წინ უსწრებდეს «მუსკა»
FR	Romanée (La)	რომანე (ლა)
FR	Romanée Contie	რომანე კონტი
FR	Romanée Saint-Vivant	რომანე სენ-ვივან
FR	Rosé de Loire suivie ou non de Val de Loire	როზე დე ლუარ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Rosé des Riceys	როზე დე რისი
FR	Rosette	როზეტ
FR	Roussette de Savoie suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	რუსეტ დე სავუა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
FR	Ruchottes-Chambertin	რუშოტ-შამბერტინ
FR	Rully	რული
FR	Saint-Amour	სენტ-ამურ
FR	Saint-Aubin suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	სენ-ობენ, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან კოტ დე ბონ-ვილაჟ’
FR	Saint-Bris	სენ-ბრი
FR	Saint-Chinian	სენ-შინიან
FR	Saint-Émilion	სენ-ემილიონ
FR	Saint-Émilion Grand Cru	სენ-ემილიონ-გრან კრიუ
FR	Saint-Estèphe	სენტ-ესტეფ
FR	Saint-Georges-Saint-Émilion	სენ-ჟორჟ-სენტ-ემილიონ
FR	Saint-Joseph	სენ-ჟოზეფ
FR	Saint-Julien	სენ-ჟულიენ
FR	Saint-Nicolas-de-Bourgueil suivie ou non de Val de Loire	სენ-ნიკოლა-დე-ბურგეი, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Saint-Péray suivie ou non de «mousseux»	სენ-პერე, შეიძლება მოსდევდეს «მუსო»
FR	Saint-Pourçain	სენ-პურსენ
FR	Saint-Romain suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	სენ-რომენ, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან «კოტ დე ბონ-ვილაჟ»
FR	Saint-Véran	სენ-ვერან
FR	Sainte-Croix-du-Mont	სენტ-კრუა დიუ მონ
FR	Sainte-Foy Bordeaux	სენტ-ფუა ბორდო
FR	Sancerre	სანსერ
FR	Santenay suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»	სანტენი, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დე ბონ» ან «კოტ დე ბონ-ვილაჟ»
FR	Saumur suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»	სომურ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ, «მუსო» ან «პეტიიან»
FR	Saumur-Champigny suivie ou non de Val de Loire	სომურ-შამპინი, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Saussignac	სოსინიაკ
FR	Sauternes	სოტერნ
FR	Savennières suivie ou non de Val de Loire	სავენიერ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Savennières-Coulée de Serrant suivie ou non de Val de Loire	სავენიერ-კულე დე სერან, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Savennières-Roche-aux-Moines suivie ou non de Val de Loire	სავენიერ-როშ-ო-მუან, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Savigny-les-Beaune suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages» Terme équivalent: Savigny	სავინი-ლე-ბონ, შეიძლება მოსდევდეს «კოტ დ ბონ» ან «კოტ დე ბონ ვილაჟ» ეკვივალენტური ტერმინი: სავინი
FR	Seyssel suivie ou non de «mousseux»	სეისალ, შეიძლება მოსდევდეს «მუსო»
FR	Tâche (La)	ტაშ (ლა)
FR	Tavel	ტაველ
FR	Touraine suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»	ტურენ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ ან «მუსო» ან «პეტიიან»
FR	Touraine Amboise suivie ou non de Val de Loire	ტურენ ამბუაზ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Touraine Azay-le-Rideau suivie ou non de Val de Loire	ტურენ აზე-ლე-რიდო, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Touraine Mestand suivie ou non de Val de Loire	ტურენ მესტან, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Touraine Noble Joué suivie ou non de Val de Loire	ტურენ ნობლ ჟუე, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ
FR	Tursan	ტურსან
FR	Vacqueyras	ვაკირა
FR	Valençay	ვალანსი
FR	Vin d'Entraygues et du Fel	ვენ დ’ანტრეგ ე დიუ ფელ
FR	Vin d'Estaing	ვენ დ’ესტენ
FR	Vin de Lavilledieu	ვენ დე ლავილედიე
FR	Vin de Savoie suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»	ვენ დე სავუა, შეიძლება მოსდევდესმცირე გეოგრაფიულიერთეულისსახელი, «მუსო» ან «პეტიიან»
FR	Vins du Thouarsais	ვენ დიუ ტუარსე
FR	Vins Fins de la Côte de Nuits	ვენ ფენ დე ლა კოტ დე ნუი
FR	Viré-Clessé	ვირე-კლესე
FR	Volnay	ვოლნე
FR	Volnay Santenots	ვოლნე სანტენო
FR	Vosnes Romanée	ვოსნ რომანე
FR	Vougeot	ვუჟო
FR	Vouvray suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»	ვუვრე, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დე ლუარ, «მუსო» ან «პეტიიან»
IT	Aglianico del Taburno Terme équivalent: Taburno	ალიანიკო დელ ტაბურნო ეკვივალენტური ტერმინი: ტაბურნო
IT	Aglianico del Vulture	ალიანიკო დელ ვულტურე
IT	Albana di Romagna	ალბანა დი რომანია
IT	Albugnano	ალბუნიანო
IT	Alcamo	ალკამო
IT	Aleatico di Gradoli	ალეატიკო დი გრადოლი
IT	Aleatico di Puglia	ალეატიკო დი პულია
IT	Alezio	ალეციო
IT	Alghero	ალგერო
IT	Alta Langa	ალტა ლანგა
IT	Alto Adige suivie de Colli di Bolzano Terme équivalent: Südtiroler Bozner Leiten	ალტო ადიჯე, მოსდევს კოლი დი ბოლცანო ეკვივალენტური ტერმინი: ზიუდტიროლერ ბოცნერ ლაიტენ
IT	Alto Adige suivie de Meranese di collina Terme équivalent: Alto Adige Meranese / Südtirol Meraner Hügel / Südtirol Meraner	ალტო ადიჯე, მოსდევს მერანეზე დი კოლინა ეკვივალენტური ტერმინი: ალტო ადიჯე მერანეზე / მერანერ ჰიუგელ / ზიუდტიროლერ მერანერ
IT	Alto Adige suivie de Santa Maddalena Terme équivalent: Südtiroler St.Magdalener	ალტო ადიჯე, მოსდევს სანტა მადალენა ეკვივალენტური ტერმინი: ზიუდტიროლერ სტ. მაგდალენერ
IT	Alto Adige suivie de Terlano Terme équivalent: Südtirol Terlaner	ალტო ადიჯე, მოსდევს ტერლანო ეკვივალენტური ტერმინი: ზიუდტიროლერ ტერლანერ
IT	Alto Adige suivie de Valle Isarco Terme équivalent: Südtiroler Eisacktal /	ალტო ადიჯე, მოსდევს ვალე იზარკო ეკვივალენტური ტერმინი: ზიუდტიროლერ იზაკტალ
IT	Alto Adige suivie de Valle Venosta Terme équivalent: Südtirol Vinschgau	ალტო ადიჯე, მოსდევს ვალე ვენოსტა ეკვივალენტური ტერმინი: ზიუდტიროლ ვინშგაუ
IT	Alto Adige Terme équivalent: dell'Alto Adige / Südtirol / Südtiroler	ალტო ადიჯე ეკვივალენტური ტერმინი: დელ’ალტო ადიჯე/ ზიუდტიროლ / ზიუდტიროლერ
IT	Alto Adige ou dell'Alto Adige suivie ou non de Bressanone Terme équivalent: ou dell'Alto Adige Südtirol ou Südtiroler Brixner	ალტო ადიჯე «ან» დელ’ალტო ადიჯე, შეიძლებამოსდევდეს ბრესანონე ეკვივალენტური ტერმინი: «ან» დელ’ ალტო ადიჯე ზიუდტიროლ «ან» ზიუდტიროლ ბრიქსნერ
IT	Alto Adige ou dell'Alto Adige suivie ou non de Burgraviato Terme équivalent: ou dell'Alto Adige Südtirol ou Südtiroler Buggrafler	ალტო ადიჯე «ან» დელ’ალტო ადიჯე, შეიძლება მოსდევდეს ბურგრავიატო ეკვივალენტური ტერმინი: «ან» დელ’ალტო ადიჯე ზიუდტიროლ ‘ან ზიუდტიროლერ ბუგრაფლერ
IT	Ansonica Costa dell'Argentario	ანსონიკა კოსტა დელ’არჯენტარიო
IT	Aprilia	აპრილია
IT	Arborea	არბორეა
IT	Arcole	არკოლე
IT	Assisi	ასიზი
IT	Asti suivie ou non de «spumante» ou précédée de «Moscato d»	ასტი, შეიძლება მოსდევდეს «სპუმანტე» ან წინუძღოდეს «მოსკატო დ»
IT	Atina	ატინა
IT	Aversa	ავერსა
IT	Bagnoli di Sopra Terme équivalent: Bagnoli	ბანიოლი დი სოპრა ეკვივალენტური ტერმინი: ბანიოლი
IT	Barbaresco	ბარბარესკო
IT	Barbera d'Alba	ბარბერა დ’ალბა
IT	Barbera d'Asti suivie ou non de Colli Astiani o Astiano	ბარბერა დ’ასტი, შეიძლება მოსდევდეს კოლი ასტიანი ან ასტიანო
IT	Barbera d'Asti suivie ou non de Nizza	ბარბერა დ’ასტი, შეიძლება მოსდევდეს ნიცა
IT	Barbera d'Asti suivie ou non de Tinella	ბარბერა დ’ასტი, შეიძლებამოსდევდეს ტინელა
IT	Barbera del Monferrato	ბარბერა დელ მონფერატო
IT	Barbera del Monferrato Superiore	ბარბერა დელ მონფერატო სუპერიორე
IT	Barco Reale di Carmignano Terme équivalent: Rosato di Carmignano / Vin santo di Carmignano / Vin Santo di Carmignano occhio di pernice	ბარკო რეალე დი კარმინიანო ეკვივალენტური ტერმინი: როზატო დი კარმინიანო/ ვინ სანტო დი კარმინიანო / ვინ სანტო დი კარმინიანო ოკიო დი პერნიჩე
IT	Bardolino	ბარდოლინო
IT	Bardolino Superiore	ბარდოლინო სუპერიორე
IT	Barolo	ბაროლო
IT	Bianchello del Metauro	ბიანკელო დელ მეტაურო
IT	Bianco Capena	ბიანკო კაპენა
IT	Bianco dell'Empolese	ბიანკო დელ’ემპოლეზე
IT	Bianco della Valdinievole	ბიანკო დელა ვალდინიევოლე
IT	Bianco di Custoza Terme équivalent: Custoza	ბიანკო დი კუსტოცა ეკვივალენტური ტერმინი: კუსტოცა
IT	Bianco di Pitigliano	ბიანკო დი პიტილიანო
IT	Bianco Pisano di San Torpè	ბიანკო პიზანო დი სან ტორპე
IT	Biferno	ბიფერნო
IT	Bivongi	ბივონჯი
IT	Boca	ბოკა
IT	Bolgheri suivie ou non de Sassicaia	ბოლგერი, შეიძლება მოსდევდეს სასიკაია
IT	Bosco Eliceo	ბოსკო ელიჩეო
IT	Botticino	ბოტიჩინო
IT	Brachetto d'Acqui Terme équivalent: Acqui	ბრაკეტო დ’აკვი ეკვივალენტური ტერმინი: აკვი
IT	Bramaterra	ბრამატერა
IT	Breganze	ბრეგანცე
IT	Brindisi	ბრინდიზი
IT	Brunello di Montalcino	ბრუნელო დი მონტალჩინო
IT	Cacc'e' mmitte di Lucera	კაჩ’ე’ მიტე დი ლუჩერა
IT	Cagnina di Romagna	კანინა დი რომანია
IT	Campi Flegrei	კამპი ფლეგრეი
IT	Campidano di Terralba Terme équivalent: Terralba	კამპიდანო დი ტერალბა ეკვივალენტური ტერმინი: ტერალბა
IT	Canavese	კანავეზე
IT	Candia dei Colli Apuani	კანდია დეი კოლი აპუანი
IT	Cannonau di Sardegna suivie ou non de Capo Ferrato	კანონო დი სარდენია, შეიძლება მოსდევდეს კაპო ფერატო
IT	Cannonau di Sardegna suivie ou non de Jerzu	კანონო დი სარდენია, შეიძლება მოსდევდეს ჟერძუ
IT	Cannonau di Sardegna suivie ou non de Oliena / Nepente di Oliena	კანონო დი სარდენია, შეიძლება მოსდევდეს ოლიენა / ნეპენტე დი ოლიენა
IT	Capalbio	კაპალბიო
IT	Capri	კაპრი
IT	Capriano del Colle	კაპრიანო დელ კოლე
IT	Carema	კარემა
IT	Carignano del Sulcis	კარინიანო დელ სულჩის
IT	Carmignano	კარმინიანო
IT	Carso	კარსო
IT	Castel del Monte	კასტელ დელ მონტე
IT	Castel San Lorenzo	კასტელ სან ლორენცო
IT	Casteller	კასტელერ
IT	Castelli Romani	კასტელი რომანი
IT	Cellatica	ჩელატიკა
IT	Cerasuolo di Vittoria	კარასუოლო დი ვიტორია
IT	Cerveteri	ჩერვეტერი
IT	Cesanese del Piglio Terme équivalent: Piglio	ჩეზანეზე დელ პილიო ევივალენტური ტერმინი: პილიო
IT	Cesanese di Affile Terme équivalent: Affile	ჩეზანეზე დი აფილე ეკვივალენტური ტერმინი: აფილე
IT	Cesanese di Olevano Romano Terme équivalent: Olevano Romano	ჩეზანეზე დი ოლევანო რომანო ეკვივალენტური ტერმინი: ოლევანო რომანო
IT	Chianti suivie ou non de Colli Aretini	კიანტი, შეიძლება მოსდევდეს კოლი არეტინი
IT	Chianti suivie ou non de Colli Fiorentini	კიანტი, შეიძლება მოსდევდეს კოლი ფიორენტინი
IT	Chianti suivie ou non de Colli Senesi	კიანტი, შეიძლება მოსდევდეს კოლი სენეზი
IT	Chianti suivie ou non de Colline Pisane	კიანტი, შეიძლება მოსდევდეს კოლინე პიზანე
IT	Chianti suivie ou non de Montalbano	კიანტი, შეიძლება მოსდევდეს მონტალბანო
IT	Chianti suivie ou non de Montespertoli	კიანტი, შეიძლება მოსდევდეს მონტესპერტოლი
IT	Chianti suivie ou non de Rufina	კიანტი, შეიძლება მოსდევდეს რუფინა
IT	Chianti Classico	კიანტი კლასიკო
IT	Cilento	ჩილენტო
IT	Cinque Terre suivie ou non de Costa da Posa Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà	ჩინკვე ტერე, შეიძლება მოსდევდეს კოსტა და პოზა ეკვივალენტური ტერმინი: ჩინკვე ტერე შაკეტრა
IT	Cinque Terre suivie ou non de Costa de Campu Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà	ჩინქუე თერრე წჰეტჰერ ორ ნოტ ფოლლოწედ ბყ ჩინკვე ტერე, შეიძლება მოსდევდეს კოსტა დე კამპუ ეკვივალენტური ტერმინი: ჩინკვე ტერე შაკეტრა
IT	Cinque Terre suivie ou non de Costa de Sera Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà	ჩინკვე ტერე, შეიძლება მოსდევდეს კოსტა დე სერა ეკვივალენტური ტერმინი: ჩინკვე ტერე შაკეტრა
IT	Circeo	ჩირჩეო
IT	Cirò	ჩირო
IT	Cisterna d'Asti	ჩიზერნა დ’ასტი
IT	Colli Albani	კოლი ალბანი
IT	Colli Altotiberini	კოლი ალტოტიბერინი
IT	Colli Amerini	კოლი ამერინი
IT	Colli Berici	კოლი ბერიჩი
IT	Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di Oliveto	კოლი ბოლონიეზი, შეიძლება მოსდევდეს კოლინე დი ოლივეტო
IT	Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di Riosto	კოლი ბოლონიეზი, შეიძლება მოსდევდეს კოლინე დი რიოსტო
IT	Colli Bolognesi suivie ou non de Colline Marconiane	კოლი ბოლონიეზი, შეიძლება მოსდევდეს კოლინე მარკონიანე
IT	Colli Bolognesi suivie ou non de Monte San Pietro	კოლი ბოლონიეზი, შეიძლება მოსდევდეს მონტე სან პიეტრო
IT	Colli Bolognesi suivie ou non de Serravalle	კოლი ბოლონიეზი, შეიძლება მოსდევდეს სერვალე
IT	Colli Bolognesi suivie ou non de Terre di Montebudello	კოლი ბოლონიეზი, შეიძლება მოსდევდეს ტერე დი მონტებუდელო
IT	Colli Bolognesi suivie ou non de Zola Predosa	კოლი ბოლონიეზი, შეიძლება მოსდევდეს ზოლა პრედოზა
IT	Colli Bolognesi suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კოლი ბოლონიეზი, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
IT	Colli Bolognesi Classico - Pignoletto	კოლი ბოლონიეზი კლასიკო-პინიოლეტო
IT	Colli d'Imola	კოლი დ’იმოლა
IT	Colli del Trasimeno Terme équivalent: Trasimeno	კოლი დელ ტრაზიმენო ეკვივალენტური ტერმინი: ტრაზიმენო
IT	Colli dell'Etruria Centrale	კოლი დელ’ეტრურია ჩენტრალე
IT	Colli della Sabina	კოლი დელა საბინა
IT	Colli di Conegliano suivie ou non de Fregona	კოლი დი კონელიანო, შეიძლება მოსდევდეს ფრეგონა
IT	Colli di Conegliano suivie ou non de Refrontolo	კოლი დი კონელიანო, შეიძლება მოსდევდეს რეფრონტოლო
IT	Colli di Faenza	კოლი დი ფაენცა
IT	Colli di Luni	კოლი დი ლუნი
IT	Colli di Parma	კოლი დი პარმა
IT	Colli di Rimini	კოლი დი რიმინი
IT	Colli di Scandiano e di Canossa	კოლი დი სკანდიანო ე დი კანოსა
IT	Colli Etruschi Viterbesi	კოლი ეტრუსკი ვიტებრეზი
IT	Colli Euganei	კოლი ეუგანეი
IT	Colli Lanuvini	კოლი ლანუვინი
IT	Colli Maceratesi	კოლი მაჩერატეზი
IT	Colli Martani	კოლი მარტანი
IT	Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Cialla	კოლი ორიენტალი, შეიძლება მოსდევდეს ჩალა
IT	Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Rosazzo	კოლი ორიენტალი დელ ფრიული, შეიძლება მოსდევდეს როზაცო
IT	Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Schiopettino di Prepotto	კოლი ორინტალი დელ ფრიული, შეიძლება მოსდევდეს სკიოპეტინო დი პრეპოტო
IT	Colli Orientali del Friuli Picolit suivie ou non de Cialla	კოლი ორიენტალი დელ ფრიული პიკოლიტ, შეიძლება მოსდევდეს ჩალა
IT	Colli Perugini	კოლი პერუჯინი
IT	Colli Pesaresi suivie ou non de Focara	კოლი პეზარეზი, შეიძლება მოსდევდეს ფოკარა
IT	Colli Pesaresi suivie ou non de Roncaglia	კოლი პეზარეზი, შეიძლება მოსდევდეს რონკალია
IT	Colli Piacentini suivie ou non de Gutturnio	კოლი პიაჩენტინი, შეიძლება მოსდევდეს გუტურნიო
IT	Colli Piacentini suivie ou non de Monterosso Val d'Arda	კოლი პიაჩენტინი, შეიძლება მოსდევდეს მონტერესო ვალ დ’არდა
IT	Colli Piacentini suivie ou non de Val Trebbia	კოლი პიაჩენტინი, შეიძლება მოსდევდეს ვალ ტრებია
IT	Colli Piacentini suivie ou non de Valnure	კოლი პიაჩენტინი, შეიძლება მოსდევდეს ვალნურე
IT	Colli Piacentini suivie ou non de Vigoleno	კოლი პიაჩენტინი, შეიძლება მოსდევდეს ვიგოლენო
IT	Colli Romagna centrale	კოლი რომანია ჩენტრალე
IT	Colli Tortonesi	კოლი ტორტონეზი
IT	Collina Torinese	კოლინა ტორინეზე
IT	Colline di Levanto	კოლინე დი ლევანტო
IT	Colline Joniche Taratine	კოლინე იონიკე ტარატინე
IT	Colline Lucchesi	კოლინე ლუკეზი
IT	Colline Novaresi	კოლინე ნოვარეზი
IT	Colline Saluzzesi	კოლინე სალუცეზი
IT	Collio Goriziano Terme équivalent: Collio	კოლიო გორიციანო ეკვივალენტური ტერმინი: კოლიო
IT	Conegliano - Valdobbiadene suivie ou non de Cartizze Terme équivalent: Conegliano ou Valdobbiadene	კონელიანო-ვალდობიადენე, შეიძლება მოსდევდეს კარტიცე ეკვივალენტური ტერმინი: კონელიანო «ან» ვალდობიადენე
IT	Cònero	კონერო
IT	Contea di Sclafani	კონტეა დი სკლაფანი
IT	Contessa Entellina	კონტესა ენტელინა
IT	Controguerra	კონტრო გუერა
IT	Copertino	კოპერტინო
IT	Cori	კორი
IT	Cortese dell'Alto Monferrato	კორტეზე დელ’ალტო მონფერატო
IT	Corti Benedettine del Padovano	კორტი ბენედეტინე დელ პადოვანო
IT	Cortona	კორტონა
IT	Costa d'Amalfi suivie ou non de Furore	კოსტა დ’ამალფი, შეიძლება მოსდევდეს ფურორე
IT	Costa d'Amalfi suivie ou non de Ravello	კოსტა დ’ამალფი, შეიძლება მოსდევდეს რაველო
IT	Costa d'Amalfi suivie ou non de Tramonti	კოსტა დ’ამალფი, შეიძლება მოსდევდეს ტრამონტი
IT	Coste della Sesia	კოსტე დე ლა სეზია
IT	Curtefranca	კურტეფრანკა
IT	Delia Nivolelli	დელია ნივოლელი
IT	Dolcetto d'Acqui	დოლჩეტო დ’აკვი
IT	Dolcetto d'Alba	დოლჩეტო დ’ალბა
IT	Dolcetto d'Asti	დოლჩეტო დ’ასტი
IT	Dolcetto delle Langhe Monregalesi	დოლჩეტო დელე ლანგე მონრეგალეზი
IT	Dolcetto di Diano d'Alba Terme équivalent: Diano d'Alba	დოლჩეტო დი დიანო დ’ალბა ეკვივალენტური ტერმინი: დიანო დ’ალბა
IT	Dolcetto di Dogliani	დოლჩეტო დი დოლიანო
IT	Dolcetto di Dogliani Superiore Terme équivalent: Dogliani	დოლჩეტო დი დოლიანი სუპერიორე ეკვივალენტური ტერმინი: დოლიანი
IT	Dolcetto di Ovada Terme équivalent: Dolcetto d'Ovada	დოლჩეტო დი ოვადა ეკვივალენტური ტერმინი: დოლჩეტო დ’ოვადა
IT	Dolcetto di Ovada Superiore o Ovada	დოლჩეტო დი ოვადა სუპერიორე ო ოვადა
IT	Donnici	დონიჩი
IT	Elba	ელბა
IT	Eloro suivie ou non de Pachino	ელორო, შეიძლება მოსდევდეს პაკინო
IT	Erbaluce di Caluso Terme équivalent: Caluso	ერბალუჩე დი კალუზო ეკვივალენტური ტერმინი: კალუზო
IT	Erice	ერიჩე
IT	Esino	ეზინო
IT	Est!Est!!Est!!! di Montefiascone	ესტ! ესტ!! ესტ!!! დი მონტეფიასკონე
IT	Etna	ეტნა
IT	Falerio dei Colli Ascolani Terme équivalent: Falerio	ფალერიო დეი კოლი ასკოლანი ეკვივალენტური ტერმინი: ფალერიო
IT	Falerno del Massico	ფალერნო დელ მასიკო
IT	Fara	ფარა
IT	Faro	ფარო
IT	Fiano di Avellino	ფიანო დი აველინო
IT	Franciacorta	ფრანჩაკორტა
IT	Frascati	ფრასკატი
IT	Freisa d'Asti	ფრეიზა დ’ასტი
IT	Freisa di Chieri	ფრეიზა დი კიერი
IT	Friuli Annia	ფრიული ანია
IT	Friuli Aquileia	ფრიული აკვილეია
IT	Friuli Grave	ფრიული გრავე
IT	Friuli Isonzo Terme équivalent: Isonzo del Friuli	ფრიული იზონცო ეკვივალენტური ტერმინი: იზონცო დელ ფრიული
IT	Friuli Latisana	ფრიული ლატიზანა
IT	Gabiano	გაბიანო
IT	Galatina	გალატინა
IT	Galluccio	გალუჩო
IT	Gambellara	გამბელარა
IT	Garda	გარდა
IT	Garda Colli Mantovani	გარდა კოლი მანტოვანი
IT	Gattinara	გატინარა
IT	Gavi Terme équivalent: Cortese di Gavi	გავი ეკვივალენტური ტერმინი: კორტეზე დი გავი
IT	Genazzano	ჯენაცანო
IT	Ghemme	გემე
IT	Gioia del Colle	ჯოია დელ კოლე
IT	Girò di Cagliari	ჯირო დი კალიარი
IT	Golfo del Tigullio	გოლფო დელ ტიგულიო
IT	Gravina	გრავინა
IT	Greco di Bianco	გრეკო დი ბიანკო
IT	Greco di Tufo	გრეკო დი ტუფო
IT	Grignolino d'Asti	გრინიოლინო დ’ასტი
IT	Grignolino del Monferrato Casalese	გრინიოლინო დელ მონტეფერატო კაზალეზე
IT	Guardia Sanframondi Terme équivalent: Guardiolo	გვარდია სანფრამონდი ეკვივალენტური ტერმინი: გვარდიოლო
IT	I Terreni di San Severino	ი ტერენი დი სან სევერინო
IT	Irpinia suivie ou non de Campi Taurasini	ირპინია, შეიძლება მოსდევდეს კამპი ტაურასინი
IT	Ischia	ისკია
IT	Lacrima di Morro Terme équivalent: Lacrima di Morro d'Alba	ლაკრიმა დი მორო ეკვივალენტური ტერმინი: ლაკრიმა დი მორო დ’ალბა
IT	Lago di Caldaro Terme équivalent: Caldaro / Kalterer / Kalterersee	ლაგო დი კალდარო ეკვავალენტური ტერმინი: კალდარო / კალტერერ / კალტერერზეე
IT	Lago di Corbara	ლაგო დი კორბარა
IT	Lambrusco di Sorbara	ლამბრუსკო დი სორბარა
IT	Lambrusco Grasparossa di Castelvetro	ლამბრუსკო გრასპაროსა დი კასტელვეტრო
IT	Lambrusco Mantovano suivie ou non de Oltre Po Mantovano	ლამბრუსკო მანტოვანო, შეიძლება მოსდევდეს ოლტერ პო მანტოვანო
IT	Lambrusco Mantovano suivie ou non de Viadanese-Sabbionetano	ლამბრუსკო მანტოვანო, შეიძლება მოსდევდეს ვიადანეზე საბიონეტანო
IT	Lambrusco Salamino di Santa Croce	ლამბრუსკო სალამინო დი სანტა კროჩე
IT	Lamezia	ლამეცია
IT	Langhe	ლანგე
IT	Lessona	ლესონა
IT	Leverano	ლევერანო
IT	Lison-Pramaggiore	ლიზონ-პრამაჯორე
IT	Lizzano	ლიცანო
IT	Loazzolo	ლოაცოლო
IT	Locorotondo	ლოკოროტონდო
IT	Lugana	ლუგანა
IT	Malvasia delle Lipari	მალვაზია დელე ლიპარი
IT	Malvasia di Bosa	მალვაზია დი ბოზა
IT	Malvasia di Cagliari	მალვაზია დი კალიარი
IT	Malvasia di Casorzo d'Asti Terme équivalent: Cosorzo / Malvasia di Cosorzo	მალვაზია დი კაზორცო დ’ასტი ეკვივალენტური ტერმინი: კოზორცო / მალვაზია დი კოზორცო
IT	Malvasia di Castelnuovo Don Bosco	მალვაზია დი კასტელნუოვო დონ ბოსკო
IT	Mamertino di Milazzo Terme équivalent: Mamertino	მამერტინო დი მილაცო ეკვივალენტური ტერმინი: მამერტინო
IT	Mandrolisai	მანდროლიზაი
IT	Marino	მარინო
IT	Marsala	მარსალა
IT	Martina Terme équivalent: Martina Franca	მარტინა ეკვივალენტური ტერმინი: მარტინა ფრანკა
IT	Matino	მატინო
IT	Melissa	მელისა
IT	Menfi suivie ou non de Bonera	მენფი, შეიძლება მოსდევდეს ბონერა
IT	Menfi suivie ou non de Feudo dei Fiori	მენფი, შეიძლება მოსდევდეს ფეუდო დეი ფიორი
IT	Merlara	მერლარა
IT	Molise Terme équivalent: del Molise	მოლიზე ეკვივალენტური ტერმინი: დელ მოლიზე
IT	Monferrato suivie ou non de Casalese	მონფერატო, შეიძლება მოსდევდეს დელ მოლიზე
IT	Monica di Cagliari	მონიკა დი კალიარი
IT	Monica di Sardegna	მონიკა დი სარდენია
IT	Monreale	მონრეალე
IT	Montecarlo	მონტეკარლო
IT	Montecompatri-Colonna Terme équivalent: Montecompatri / Colonna	მონტეკომპატრი-კოლონა ეკვივალენტური ტერმინი: მონტერკომპატრი / კოლონა
IT	Montecucco	მონტეკუკო
IT	Montefalco	მონტეფალკო
IT	Montefalco Sagrantino	მონტეფალკო საგრანტინო
IT	Montello e Colli Asolani	მონტელო ე კოლი აზოლანი
IT	Montepulciano d'Abruzzo accompagnée ou non de Casauria / Terre di Casauria	მონტეპულჩანო დ’აბრუცო, შეიძლება ახლდეს კაზაურია / ტერე დი კაზაურია
IT	Montepulciano d'Abruzzo accompagnée ou non de Terre dei Vestini	მონტეპულჩანო დ’აბრუცო, შეიძლება ახლდეს ტერე დეი ვესტინი
IT	Montepulciano d'Abruzzo suivie ou non de Colline Teramane	მონტეპულჩანო დ’აბრუცო, შეიძლება მოსდევდეს კოლინე ტერამანე
IT	Monteregio di Massa Marittima	მონტერეჯო დი მასა მარიტიმა
IT	Montescudaio	მონტესკუდაიო
IT	Monti Lessini Terme équivalent: Lessini	მონტი ლესინი ეკვივალენტური ტერმინი: ლესინი
IT	Morellino di Scansano	მორელინო დი სკანსანო
IT	Moscadello di Montalcino	მოსკადელო დი მონტალჩინო
IT	Moscato di Cagliari	მოსკატო დი კალიარი
IT	Moscato di Pantelleria Terme équivalent: Passito di Pantelleria / Pantelleria	მოსკატო დი პანტელერია ეკვივალენტური ტერმინი: პასატო დი პანტელერია / პანტელერია
IT	Moscato di Sardegna suivie ou non de Gallura	მოსკატო დი სარდენია, შეიძლება მოსდევდეს გალურა
IT	Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempio Pausania	მოსკატო დი სარდენია, შეიძლება მოსდევდეს ტემპიო პაუზანია
IT	Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempo	მოსკატო დი სარდენია, შეიძლება მოსდევდეს ტემპო
IT	Moscato di Siracusa	მოსკატო დი სირაკუზა
IT	Moscato di Sorso-Sennori Terme équivalent: Moscato di Sorso / Moscato di Sennori	მოსაკატო დი სორსო-სენორი ეკვივალენტური ტერმინი: მოსკატო დი სორსო / მოსაკატო დი სენორი
IT	Moscato di Trani	მოსკატო დი ტრანი
IT	Nardò	ნარდო
IT	Nasco di Cagliari	ნასკო დი კალიარი
IT	Nebbiolo d'Alba	ნებიოლო დ’ალბა
IT	Nettuno	ნეტუნო
IT	Noto	ნოტო
IT	Nuragus di Cagliari	ნურაგუს დი კალიარი
IT	Offida	ოფიდა
IT	Oltrepò Pavese	ოლტრეპო პავეზე
IT	Orcia	ორჩა
IT	Orta Nova	ორტა ნოვა
IT	Orvieto	ორვიეტო
IT	Ostuni	ოსტუნი
IT	Pagadebit di Romagna suivie ou non de Bertinoro	პაგადებიტ დი რომანია, შეიძლება მოსდევდეს ბერტინორო
IT	Parrina	პარინა
IT	Penisola Sorrentina suivie ou non de Gragnano	პენიზოლა სორენტინა, შეიძლება მოსდევდეს გრანიანო
IT	Penisola Sorrentina suivie ou non de Lettere	პენიზოლა სორენტინა, შეიძლება მოსდევდეს ლეტერე
IT	Penisola Sorrentina suivie ou non de Sorrento	პენიზოლა სორენტინა, შეიძლება მოსდევდეს სორენტო
IT	Pentro di Isernia Terme équivalent: Pentro	პენტრო დი იზერნია ეკვივალენტური ტერმინი: პენტრო
IT	Pergola	პერგოლა
IT	Piemonte	პიემონტე
IT	Pietraviva	პიეტრავივა
IT	Pinerolese	პინეროლეზე
IT	Pollino	პოლინო
IT	Pomino	პომინო
IT	Pornassio Terme équivalent: Ormeasco di Pornassio	პორნასიო ეკვივალენტური ტერმინი: ორმეასკო დი პორნასიო
IT	Primitivo di Manduria	პრიმიტივო დი მანდურია
IT	Ramandolo	რამანდოლო
IT	Recioto di Gambellara	რეჩოტო დი გამბელარა
IT	Recioto di Soave	რეჩოტო დი სოავე
IT	Reggiano	რეჯანო
IT	Reno	რენო
IT	Riesi	რიეზი
IT	Riviera del Brenta	რივიერა დელ ბრენტა
IT	Riviera del Garda Bresciano Terme équivalent: Garda Bresciano	რივიერა დელ გარდა ბრეშანო ეკვივალენტური ტერმინი: გარდა ბრეშანო
IT	Riviera ligure di ponente suivie ou non de Albenga / Albengalese	რივიერა ლიგურე დი პონენტე, შეიძლება მოსდევდეს ალბენგა / ალბენგალეზე
IT	Riviera ligure di ponente suivie ou non de Finale / Finalese	რივიერა ლიგურე დი პონენტე, შეიძლება მოსდევდეს ფინალე / ფინალეზე
IT	Riviera ligure di ponente suivie ou non de Riviera dei Fiori	რივიერა ლიგურე დი პონენტე, შეიძლება მოსდევდეს რივიერა დეი ფიორი
IT	Roero	როერო
IT	Romagna Albana spumante	რომანია ალბანა სპუმანტე
IT	Rossese di Dolceacqua Terme équivalent: Dolceacqua	როსეზე დი დოლჩეაკვა ეკვივალენტური ტერმინი: დოლჩეაკვა
IT	Rosso Barletta	როსო ბარლეტა
IT	Rosso Canosa suivie ou non de Canusium	როსო კანოზა, შეიძლება მოსდევდეს კანუზიუმ
IT	Rosso Conero	როსო კონერო
IT	Rosso di Cerignola	როსო დი ჩერინიოლა
IT	Rosso di Montalcino	როსო დი მონტალჩინო
IT	Rosso di Montepulciano	როსო დი მონტეპულჩანო
IT	Rosso Orvietano Terme équivalent: Orvietano Rosso	როსო ორვიეტანო ეკვივალენტური ტერმინი: ორვიეტანო როსო
IT	Rosso Piceno	როსო პიჩენო
IT	Rubino di Cantavenna	რუბინო დი კანტავენა
IT	Ruchè di Castagnole Monferrato	რუკე დი კასტანიოლე მონფერატო
IT	Salaparuta	სალაპარუტა
IT	Salice Salentino	სალიჩე სალენტინო
IT	Sambuca di Sicilia	სამბუკა დი სიჩილია
IT	San Colombano al Lambro Terme équivalent: San Colombano	სან კოლომბანო ალ ლამბრო ეკვივალენტური ტერმინი: სან კოლომბანო
IT	San Gimignano	სან ჯიმინიანო
IT	San Ginesio	სან ჯინეზიო
IT	San Martino della Battaglia	სან მარტინო დელა ბატალია
IT	San Severo	სან სევერო
IT	San Vito di Luzzi	სან ვიტო დი ლუცი
IT	Sangiovese di Romagna	სანჯოვეზე დი რომანია
IT	Sannio	სანიო
IT	Sant'Agata de' Goti Terme équivalent: Sant'Agata dei Goti	სანტ’აგატა დე’გოტი ეკვივალენტური ტერმინი: სანტ’აგატა დეი გოტი
IT	Sant'Anna di Isola Capo Rizzuto	სანტ’ანა დი იზოლა კაპო რიცუტო
IT	Sant'Antimo	სანტ’ანტიმო
IT	Santa Margherita di Belice	სანტა მარგერიტა დი ბელიჩე
IT	Sardegna Semidano suivie ou non de Mogoro	სარდენია სემიდანო, შეიძლება მოსდევდეს მოგორო
IT	Savuto	სავუტო
IT	Scanzo Terme équivalent: Moscato di Scanzo	სკანცო ეკვივალენტური ტერმინი: მოსკატო დი სკანცო
IT	Scavigna	სკავინია
IT	Sciacca	შაკა
IT	Serrapetrona	სერაპეტრონა
IT	Sforzato di Valtellina Terme équivalent: Sfursat di Valtellina	სფორცატო დი ვალტელინა ეკვივალენტური ტერმინი: სფურსატ დი ვალტელინა
IT	Sizzano	სიცანო
IT	Soave suivie ou non de Colli Scaligeri	სოავე, შეიძლება მოსდევდეს კოლი სკალიჯერი
IT	Soave Superiore	სოავე სუპერიორე
IT	Solopaca	სოლოპაკა
IT	Sovana	სოვანა
IT	Squinzano	სკვინცანო
IT	Strevi	სტრევი
IT	Tarquinia	ტარკვინია
IT	Taurasi	ტაურაზი
IT	Teroldego Rotaliano	ტეროლდეგო როტალიანო
IT	Terracina Terme équivalent: Moscato di Terracina	ტერაჩინა ეკვივალენტური ტერმინი: მოსკატო დი ტერაჩინა
IT	Terratico di Bibbona suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ტერაჩინო დი ბიბონა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
IT	Terre dell'Alta Val d'Agri	ტერე დელ’ალტა ვალ დ’აგრი
IT	Terre di Casole	ტერე დი კაზოლე
IT	Terre Tollesi Terme équivalent: Tullum	ტერე ტოლეზი ეკვივალენტური ტერმინი: ტულუმ
IT	Torgiano	ტორჯანო
IT	Torgiano rosso riserva	ტორჯანო როსო რიზერვა
IT	Trebbiano d'Abruzzo	ტრებიანო დ’აბრუცო
IT	Trebbiano di Romagna	ტრებიანო დი რომანია
IT	Trentino suivie ou non de Isera / d'Isera	ტრენტინო, შეიძლება მოსდევდეს იზერა / დ’იზერა
IT	Trentino suivie ou non de Sorni	ტრენტინო, შეიძლება მოსდევდეს სორნი
IT	Trentino suivie ou non de Ziresi / dei Ziresi	ტრენტინო, შეიძლება მოსდევდეს ცირეზი / დეი ცირეზი
IT	Trento	ტრენტო
IT	Val d'Arbia	ვალ დ’არბია
IT	Val di Cornia suivie ou non de Suvereto	ვალ დი კორნია, შეიძლება მოსდევდეს სუვერეტო
IT	Val Polcèvera suivie ou non de Coronata	ვალ პოლსევერა, შეიძლება მოსდევდეს კორონატა
IT	Valcalepio	ვალკალეპიო
IT	Valdadige suivie ou non de Terra dei Forti Terme équivalent: Etschtaler	ვალდადიჯე, შეიძლება მოსდევდეს ტერა დეი ფორტი ეკვივალენტური ტერმინი: ეტსკტალერ
IT	Valdadige Terradeiforti Terme équivalent: Terradeiforti Valdadige	ვალდადიჯე ტერადეიფორტი ეკვივალენტური ტერმინი: ტერადეიფორტი ვალდადიჯე
IT	Valdichiana	ვალდიკიანა
IT	Valle d'Aosta suivie ou non de Arnad-Montjovet Terme équivalent: Vallée d'Aoste	ვალე დ’აოსტა, შეიძლება მოსდევდეს არნად-მონტჟოვეტ ეკვივალენტური ტერმინი: ვალე დ’აოსტ
IT	Valle d'Aosta suivie ou non de Blanc de Morgex et de la Salle Terme équivalent: Vallée d'Aoste	ვალე დ’აოსტა, შეიძლებამოსდევდეს ბლან დე მორჟექს ე დე ლა სალ ეკვივალენტური ტერმინი: ვალე დ’აოსტ
IT	Valle d'Aosta suivie ou non de Chambave Terme équivalent: Vallée d'Aoste	ვალე დ’აოსტა, შეიძლება მოსდევდეს შამბავ ეკვივალენტური ტერმინი: ვალე დ’აოსტ
IT	Valle d'Aosta suivie ou non de Donnas Terme équivalent: Vallée d'Aoste	ვალე დ’აოსტა, შეიძლება მოსდევდეს დონას ეკვივალენტური ტერმინი: ვალე დ’აოსტ
IT	Valle d'Aosta suivie ou non de Enfer d'Arvier Terme équivalent: Vallée d'Aoste	ვალე დ’აოსტა, შეიძლება მოსდევდეს ენფერ დ’არვიე ეკვივალენტური ტერმინი: ვალე დ’აოსტ
IT	Valle d'Aosta suivie ou non de Nus Terme équivalent: Vallée d'Aoste	ვალე დ’აოსტა, შეიძლება მოსდევდეს ნუს ეკვივალენტური ტერმინი: ვალე დ’აოსტ
IT	Valle d'Aosta suivie ou non de Torrette Terme équivalent: Vallée d'Aoste	ვალე დ’აოსტა, შეიძლება მოსდევდეს ტორეტე ეკვივალენტური ტერმინი: ვალე დ’აოსტ
IT	Valpolicella accompagnée ou non de Valpantena	ვალპოლიჩელა,შეიძლება ახლდეს ვალპანტენა
IT	Valsusa	ვალსუზა
IT	Valtellina Superiore suivie ou non de Grumello	ვალტელინა, სუპერიორე, შეიძლება მოსდევდეს გრუმელო
IT	Valtellina Superiore suivie ou non de Inferno	ვალტელინა სუპერიორე, შეიძლება მოსდევდეს ინფერნო
IT	Valtellina Superiore suivie ou non de Maroggia	ვალტელინა სუპერიორე, შეიძლება მოსდევდეს მაროჯა
IT	Valtellina Superiore suivie ou non de Sassella	ვალტელინა სუპერიორე, შეიძლება მოსდევდეს სასელა
IT	Valtellina Superiore suivie ou non de Valgella	ვალტელინა სუპერიორე, შეიძლება მოსდევდეს ვალჯელა
IT	Velletri	ველეტრი
IT	Verbicaro	ვერბიკარო
IT	Verdicchio dei Castelli di Jesi	ვერდიკიო დეი კასტელი დი იეზი
IT	Verdicchio di Matelica	ვერდიკიო დი მატელიკა
IT	Verduno Pelaverga Terme équivalent: Verduno	ვერდუნო პელავერგა ეკვივალენტური ტერმინი: ვერდუნო
IT	Vermentino di Gallura	ვერმენტინო დი გალურა
IT	Vermentino di Sardegna	ვერმენტინო დი სარდენია
IT	Vernaccia di Oristano	ვერნაჩა დი ორისტანო
IT	Vernaccia di San Gimignano	ვერნაჩა დი სან ჯიმინიანო
IT	Vernaccia di Serrapetrona	ვერნაჩა დი სერაპეტრონა
IT	Vesuvio	ვეზუვიო
IT	Vicenza	ვიჩენცა
IT	Vignanello	ვინიანელო
IT	Vin Santo del Chianti	ვინ სანტო დელ კიანტი
IT	Vin Santo del Chianti Classico	ვინ სანტო დელ კიანტი კლასიკო
IT	Vin Santo di Montepulciano	ვინ სანტო დი მონტეპულჩანო
IT	Vini del Piave Terme équivalent: Piave	ვინი დელ პიავე ეკვივალენტური ტერმინი: პიავე
IT	Vino Nobile di Montepulciano	ვინო ნობილე დი მონტეპულჩანო
IT	Vittoria	ვიტორია
IT	Zagarolo	ძაგაროლო
CY	Βουνί Παναγιάς – Αμπελίτη Terme équivalent: Vouni Panayia - Ampelitis	ვუნი პანაგიას-ამბელიტი ეკვივალენტური ტერმინი: ვუნი პანაგია-ამბელიტის
CY	Κουμανδαρία Terme équivalent: Commandaria	კუმანდარია ეკვივალენტური ტერმინი: კომანდარია
CY	Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Αφάμης Terme équivalent: Krasohoria Lemesou - Afames	კრასოხორია ლემესუ, შეიძლება მოსდევდეს აფამის ეკვივალენტური ტერმინი: კრასოჰორია ლემესუ-აფამეს
CY	Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Λαόνα Terme équivalent: Krasohoria Lemesou - Laona	კრასოხორია ლემესუ, შეიძლება მოსდევდეს ლაონა ეკვივალენტური ტერმინი: კრასოჰორია ლემესუ-ლაონა
CY	Λαόνα Ακάμα Terme équivalent: Laona Akama	ლაონა აკამა ეკვივალენტური ტერმინი: ლაონა აკამა
CY	Πιτσιλιά Terme équivalent: Pitsilia	პიცილია ეკვივალენტური ტერმინი: პიცილია
LU	Crémant du Luxemboug	კრემან დიუ ლუქსამბურჟუაზ
LU	Moselle Luxembourgeoise suivie de Ahn / Assel / Bech-Kleinmacher / Born / Bous / Bumerange / Canach / Ehnen / Ellingen / Elvange / Erpeldingen / Gostingen / Greveldingen / Grevenmacher suivie de Appellation contrôlée	მოზელ ლუქსამბურჟუაზ, მოსდევს ან / ასელ / ბეკ-კლაინმახე / ბორნ / ბოუს / ბუმერანგე / კანახ / ენენ / ელინგენ / ელვანგე / ერპელდინგენ / გოსტინგენ / გრეველდინგენ / გრევენმახერ, მოსდევს აპელასიონ კონტროლე
LU	Moselle Luxembourgeoise suivie de Lenningen / Machtum / Mechtert / Moersdorf / Mondorf / Niederdonven / Oberdonven / Oberwormelding / Remich / Rolling / Rosport / Stadtbredimus suivie de Appellation contrôlée	მოზელ ლუქსამბურჟუაზ, მოსდევს ლენინგენ / მახტუმ / მეხტერტ / მერსდორფ / მონდორფ / ნიდერდონვენ / ობერდონვენ / ობერვორნმელდინგ / რემიხ / როლინგ / როსპორტ / შტადტბრედიმუს, მოსდევს აპელასიონ კონტროლე
LU	Moselle Luxembourgeoise suivie de Remerschen / Remich / Schengen / Schwebsingen / Stadtbredimus / Trintingen / Wasserbilig / Wellenstein / Wintringen ou Wormeldingen suivie de Appellation contrôlée	მოზელ ლუქსამბურჟუაზ, მოსდევს რემერშენ / რემიხ / შენგენ / შვებსინგენ / შტადტბრედი- მუს/ ტრინტინგენ / ვასერბილიგ / ველენშტაინ / ვინტრინგენ ან ვორმელდინგენ, მოსდევს აპელასიონ კონტროლე
LU	Moselle Luxembourgeoise suivie du nom du cépage suivie de Appellation contrôlée	მოზელ ლუქსამბურჟუაზ, მოსდევს ღვინისსახეობის სახელი, მოსდევს აპელასიონ კონტროლე
HU	Neszmélyi suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ნესმეი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Badacsonyi suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ბადაჩონ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Balaton	ბალატონ
HU	Balaton-felvidéki suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ბალატონ-ფელვიდეკ შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Balatonboglár suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ბალატონბოგლარ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Balatonfüred-Csopaki suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ბალატონფიურედ-ჩოპაკ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადები/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Bükk suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	იუკკ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Csongrád suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ჩონგრად, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Debrői hárslevelű	დებროი-ჰარშლეველიუ
HU	Duna	დუნა
HU	Etyek-Buda suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ეტეკ-ბუდა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Hajós-Baja suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ჰაიოშ-ბაია, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Izsáki Arany Sárfehér	იჟაკი არან შარფეჰერ
HU	Kunság suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	კუნშაგ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Mátra suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	მატრა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Mór suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	მორ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Nagy-Somló suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ნად-შომლო, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Pannonhalma suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	პანნონჰალმა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Pécs suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	პეჩ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Somlói suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	შომლოი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Somlói Arany	შომლოი არან
HU	Somlói Nászéjszakák Bora	შომლოი ნასეისაკაკ ბორა
HU	Sopron suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	შოპრონ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Szekszárd suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	სეკსარდ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Tokaj suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ტოკაი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Tolna suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ტოლნა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Villányi suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ვილლან, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Villányi védett eredetű classicus	ვილანი ვედეტ ერედეტიუ კლაშიკუს
HU	Zala suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du site	ზალა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის, მუნიციპალიტეტის ან დამზადების/ჩამოსხმის ადგილის სახელი
HU	Eger	ეგერ
HU	Egerszóláti Olaszrizling	ეგერსოლატი ოლასრიზლინგ
HU	Káli	კალი
HU	Neszmély	ნესმეი
HU	Pannon	პანნონ
HU	Tihany	ტიჰან
MT	Gozo	გოზო
MT	Malta	მალტა
AT	Burgenland suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ბურგენლანდ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Carnuntum suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კარნუნტუმ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Donauland suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	დონაულანდ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Kamptal suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კამპტალ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Kärnten suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კერნტენ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Kremstal suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	კრემშტალ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Mittelburgenland suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	მიტელბურგენლანდ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Neusiedlersee suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ნოიზიდლერზეე, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Neusiedlersee-Hügelland suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ნოუზიდლერზეე-ჰიუგელანდ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Niederösterreich suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ნიედეროსტერაიხ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Oberösterreich suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ობეროსტერაიხ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Salzburg suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ზალცბურგ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Steiermark suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	შტაიერმარკი, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Süd-Oststeiermark suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ზუდ-ოსტსშტაიერმარკი, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Südburgenland suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ზუდბურგენლანდ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Südsteiermark suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ზუდშტაიერმარკი, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Thermenregion suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	თერმენრეგიონ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Tirol suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ტიროლ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Traisental suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ტრაიზენტალ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Vorarlberg suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ვორარლბერგ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Wachau suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ვახაუ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Weinviertel suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ვაინვირტელ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Weststeiermark suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ვესტშტაიერმარკი, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
AT	Wien suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ვინ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
PT	Alenquer	ალენკერ
PT	Alentejo suivie ou non de Borba	ალენტეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს ბორბა
PT	Alentejo suivie ou non de Évora	ალენტეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს ევორა
PT	Alentejo suivie ou non de Granja-Amarele	ალენტეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს გრანჟა-ამალერე
PT	Alentejo suivie ou non de Moura	ალენტეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს მურა
PT	Alentejo suivie ou non de Portalegre	ალენტეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს, პორტალეგრე
PT	Alentejo suivie ou non de Redondo	ალენტეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს რედონდუ
PT	Alentejo suivie ou non de Reguengos	ალენტეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს რეჰენგოშ
PT	Alentejo suivie ou non de Vidigueira	ალენტეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს ვიდიგეირა
PT	Arruda	არუდა
PT	Bairrada	ბაირადა
PT	Beira Interior suivie ou non de Castelo Rodrigo	ბეირა ინტერიორ, შეიძლება მოსდევდეს კასტელუ როდრიგუ
PT	Beira Interior suivie ou non de Cova da Beira	ბეირა ინტერიორ, შეიძლება მოსდევდეს კოვა და ბეირა
PT	Beira Interior suivie ou non de Pinhel	ბეირა ინტერიორ, შეიძლება მოსდევდეს პინელ
PT	Biscoitos	ბისკოიტოშ
PT	Bucelas	ბუსელაშ
PT	Carcavelos	კარკაველოშ
PT	Colares	კოლარეშ
PT	Dão suivie ou non de Alva	დანუ, შეიძლება მოსდევდეს ალვა
PT	Dão suivie ou non de Besteiros	დანუ, შეიძლება მოსდევდეს ბესტეიროშ
PT	Dão suivie ou non de Castendo	დანუ, შეიძლება მოსდევდეს კასტენდუ
PT	Dão suivie ou non de Serra da Estrela	დანუ, შეიძლება მოსდევდეს ესტრელა
PT	Dão suivie ou non de Silgueiros	დანუ, შეიძლება მოსდევდეს სილგეიროშ
PT	Dão suivie ou non de Terras de Azurara	დანუ, შეიძლება მოსდევდეს ტერას დე აზურასა
PT	Dão suivie ou non de Terras de Senhorim	დანუ, შეიძლება მოსდევდეს ტერაშ დე სენორინ
PT	Dão Nobre	დანუ ნობრი
PT	Douro suivie ou non de Baixo Corgo Terme équivalent: Vinho do Douro	დურო, შეიძლება მოსდევდეს ბაიშუ კორგო ეკვივალენტური ტერმინი: ვინო დუ დურო
PT	Douro suivie ou non de Cima Corgo Terme équivalent: Vinho do Douro	დურო, შეიძლება მოსდევდეს სიმა კორგო ეკვივალენტური ტერმინი: ვინო დუ დურო
PT	Douro suivie ou non de Douro Superior Terme équivalent: Vinho do Douro	დურო, შეიძლება მოსდევდეს დურო სუპერიორ ეკვივალენტური ტერმინი: ვინო დუ დურო
PT	Encostas d'Aire suivie ou non de Alcobaça	ენკოსტაშ დ’აირე, შეიძლება მოსდევდეს ალკობასა
PT	Encostas d'Aire suivie ou non de Ourém	ენკოსტაშ დ’აირე, შეიძლება მოსდევდეს ურენ
PT	Graciosa	გრასიოზა
PT	Lafões	ლაფოინეშ
PT	Lagoa	ლაგოა
PT	Lagos	ლაგოშ
PT	Madeirense	მადეირენში
PT	Madera Terme équivalent: Madeira / Vinho da Madeira / Madeira Weine / Madeira Wine / Vin de Madère / Vino di Madera / Madeira Wijn	მადერა ეკვივალენტური ტერმინი: მადეირა / ვინო დე მადეირა / მადეირა ვაინ / მადეირა ვინ / ვინ დე მადერ / ვინო დი მადერა / მადეირა ვიჟნ
PT	Moscatel de Setúbal	მოსკატელ დე სეტუბალ
PT	Moscatel do Douro	მოსკატელ დუ დურო
PT	Óbidos	ობიდუშ
PT	Oporto Terme équivalent: Porto / Vinho do Porto / Vin de Porto / Port / Port Wine / Portwein / Portvin / Portwijn	ოპორტუ ეკვივალენტური ტერმინი: პორტუ / ვინო დუ პორტუ / ვინ დე პორტუ / პორტ / პორტ ვინ / პორტვაინ / პორტვინ / პორტვიჟნ
PT	Palmela	პალმელა
PT	Pico	პიკო
PT	Portimão	პორტიმან
PT	Ribatejo suivie ou non de Almeirim	რიბატეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს ალმეირინ
PT	Ribatejo suivie ou non de Cartaxo	რიბატეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს კარტაშო
PT	Ribatejo suivie ou non de Chamusca	რიბატეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს კამუსკა
PT	Ribatejo suivie ou non de Coruche	რიბატეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს კორუსე
PT	Ribatejo suivie ou non de Santarém	რიბატეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს სანტარენ
PT	Ribatejo suivie ou non de Tomar	რიბატეჟუ, შეიძლება მოსდევდეს ტონარ
PT	Setúbal	სეტუბალ
PT	Setúbal Roxo	სეტუბალ როზუ
PT	Tavira	ტავირა
PT	Távora-Varosa	ტავორა-ვაროზა
PT	Torres Vedras	ტორეს ვედრაშ
PT	Trás-os-Montes suivie ou non de Chaves	ტრაჟ-უშ-მონტეშ, შეიძლება მოსდევდეს კავეშ
PT	Trás-os-Montes suivie ou non de Planalto Mirandês	ტრაჟ-ოშ-მონტეშ, შეიძლება მოსდევდეს პლანალტუ მირანდეშ
PT	Trás-os-Montes suivie ou non de Valpaços	ტრაჟ-ოშ-მონტეშ, შეიძლება მოსდევდეს ვალპასოშ
PT	Vinho do Douro suivie ou non de Baixo Corgo Terme équivalent: Douro	ვინო დუ დურო, შეიძლება მოსდევდეს ბაიშუ კორგო ეკვივალენტური ტერმინი: დურო
PT	Vinho do Douro suivie ou non de Cima Corgo Terme équivalent: Douro	ვინო დუ დურო, შეიძლება მოსდევდეს სიმა კორგო ეკვივალენტური ტერმინი: დურო
PT	Vinho do Douro suivie ou non de Douro Superior Terme équivalent: Douro	ვინო დუ დურო, შეიძლება მოსდევდეს დურო სუპერიორ ეკვივალენტური ტერმინი: დურო
PT	Vinho Verde suivie ou non de Amarante	ვინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს ამარანტე
PT	Vinho Verde suivie ou non de Ave	ვინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს ავე
PT	Vinho Verde suivie ou non de Baião	ვინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს ბაიან
PT	Vinho Verde suivie ou non de Basto	ვინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს ბასტო
PT	Vinho Verde suivie ou non de Cávado	ვინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს კავადუ
PT	Vinho Verde suivie ou non de Lima	ვინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს ლიმა
PT	Vinho Verde suivie ou non de Monção e Melgaço	ვინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს მონსან ე მელგასუ
PT	Vinho Verde suivie ou non de Paiva	ვოინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს პაივა
PT	Vinho Verde suivie ou non de Sousa	ვინო ვერდე, შეიძლება მოსდევდეს სოუზა
PT	Vinho Verde Alvarinho	ვინო ვერდე ალვარინო
PT	Vinho Verde Alvarinho Espumante	ვინო ვერდე ალვარინო ესპუმანტე
RO	Aiud suivie ou non du nom de la sous-région	აიუდ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Alba Iulia suivie ou non du nom de la sous-région	ალბა იულია, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Babadag suivie ou non du nom de la sous-région	ბადაბაგ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Banat suivie ou non de Dealurile Tirolului	ბანატ, შეიძლება მოსდევდეს დეალურილე ტიროლულუი
RO	Banat suivie ou non de Moldova Nouă	ბანატ, შეიძლება მოსდევდეს მოლდოვა ნოვე
RO	Banat suivie ou non de Silagiu	ბანატ, შეიძლება მოსდევდეს სილაჯიუ
RO	Banu Mărăcine suivie ou non du nom de la sous-région	ბანუ მერეჩინე, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Bohotin suivie ou non du nom de la sous-région	ბოჰოტინ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Cernătești - Podgoria suivie ou non du nom de la sous-région	ჩერნეტეშტი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Cotești suivie ou non du nom de la sous-région	ჩოტეშტი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Cotnari	კოტნარი
RO	Crișana suivie ou non de Biharia	კრიშანა, შეიძლება მოსდევდეს ბიჰარია
RO	Crișana suivie ou non de Diosig	კრიშანა, შეიძლება მოსდევდეს დიოსიგ
RO	Crișana suivie ou non de Șimleu Silvaniei	კრიშანა, შეიძლება მოსდევდეს შიმლეუ სილვანიეი
RO	Dealu Bujorului suivie ou non du nom de la sous-région	დეალუ ბუჟორულუი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Dealu Mare suivie ou non de Boldești	დეალუ მარე, შეიძლება მოსდევდეს ბოლდეშტი
RO	Dealu Mare suivie ou non de Breaza	დეალუ მარე, შეიძლება მოსდევდეს ბრეაზა
RO	Dealu Mare suivie ou non de Ceptura	დეალუ მარე, შეიძლება მოსდევდეს ჩეპტურა
RO	Dealu Mare suivie ou non de Merei	დეალუ მარე, შეიძლება მოსდევდეს მერეი
RO	Dealu Mare suivie ou non de Tohani	დეალუ მარე, შეიძლება მოსდევდეს ტოჰანი
RO	Dealu Mare suivie ou non de Urlați	დეალუ მარე, შეიძლება მოსდევდეს ურლაცი
RO	Dealu Mare suivie ou non de Valea Călugărească	დეალუ მარე, შეიძლება მოსდევდეს კელუგერეასკე
RO	Dealu Mare suivie ou non de Zorești	დეალუ მარე, შეიძლება მოსდევდეს ზორეშტი
RO	Drăgășani suivie ou non du nom de la sous-région	დრეგეშანი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Huși suivie ou non de Vutcani	ჰუში, შეიძლება მოსდევდეს ვუტკანი
RO	Iana suivie ou non du nom de la sous-région	იანა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Iași suivie ou non de Bucium	იაში, შეიძლება მოსდევდეს ბუჩიუმ
RO	Iași suivie ou non de Copou	იაში, შეიძლება მოსდევდეს კოპოუ
RO	Iași suivie ou non de Uricani	იაში, შეიძლება მოსდევდეს ურიკანი
RO	Lechința suivie ou non du nom de la sous-région	ლეკინცა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Mehedinți suivie ou non de Corcova	მეჰედინცი, შეიძლება მოსდევდეს კორკოვა
RO	Mehedinți suivie ou non de Golul	მეჰედინცი, შეიძლება მოსდევდეს გოლულ დრენჩეი
RO	Mehedinți suivie ou non de Orevița	მეჰედინცი, შეიძლება მოსდევდეს ორევიცა
RO	Mehedinți suivie ou non de Severin	მეჰედინცი, შეიძლება მოსდევდეს სევერინ
RO	Mehedinți suivie ou non de Vânju Mare	მეჰედინცი, შეიძლება მოსდევდეს ვენჟუ მარე
RO	Miniș suivie ou non du nom de la sous-région	მინიშ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Murfatlar suivie ou non de Cernavodă	მურფატლარ, შეიძლება მოსდევდეს ჩერნავოდე
RO	Murfatlar suivie ou non de Medgidia	მურფატლარ, შეიძლება მოსდევდეს მედჯიდია
RO	Nicorești suivie ou non du nom de la sous-région	ნიკორეშტი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Odobești suivie ou non du nom de la sous-région	ოდომეშტი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Oltina suivie ou non du nom de la sous-région	ოლტინა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Panciu suivie ou non du nom de la sous-région	პანჩუ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Pietroasa suivie ou non du nom de la sous-région	პიეტროასა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Recaș suivie ou non du nom de la sous-région	რეკაშ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Sâmburești suivie ou non du nom de la sous-région	სემბურეშტი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Sarica Niculițel suivie ou non de Tulcea	სარიკა ნიკულიცელ, შეიძლება მოსდევდეს ტულჩა
RO	Sebeș - Apold suivie ou non du nom de la sous-région	სებეშ-აპოლდ, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Segarcea suivie ou non du nom de la sous-région	სეგარჩა, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Ștefănești suivie ou non de Costești	შტეფენეშტი, შეიძლება მოსდევდეს კოსტეშტი
RO	Târnave suivie ou non de Blaj	ტერნავე, შეიძლება მოსდევდეს ბლაჟ
RO	Târnave suivie ou non de Jidvei	ტერნავე, შეიძლება მოსდევდეს ჟიდვეი
RO	Târnave suivie ou non de Mediaș	ტერნავე, შეიძლება მოსდევდეს მედიაშ
SI	Bela krajina suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	ბელა კრაჟინა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Belokranjec suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	ბელოკრანჟეც, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Bizeljčan suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	ბიზელჟჩან, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Bizeljsko-Sremič suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole Terme équivalent: Sremič-Bizeljsko	ბიზელჟსკო-სრემიჩ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: სრემიჩ-ბიზელჟსკო
SI	Cviček, Dolenjska suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	ცვიჩეკ, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Dolenjska suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	დოლენჟსკა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Goriška Brda suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole Terme équivalent: Brda	გორიშკა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ბრდა
SI	Kras suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	კრას, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Metliška črnina suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	მეტლიშკა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Prekmurje suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole Terme équivalent: Prekmurčan	პრეკმურჟე, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: პრეკმურჩან
SI	Slovenska Istra suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	სლოვენსკა ისტრა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Štajerska Slovenija suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	შტაჟერსკა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Teran, Kras suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole	ტერან, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი
SI	Vipavska dolina suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite et/ou du nom d'un domaine viticole Terme équivalent: Vipava, Vipavec, Vipavčan	ვიპავსკა, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის და/ან ვენახის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ვიპავა, ვიპავეც, ვიპავჩან
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Dunajskostredský vinohradnícky rajón	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს დუნაჟსკოსტრედსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hurbanovský vinohradnícky rajón	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ჰურბანოვსკი ვინოჰრადცკი რაჟონ
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Komárňanský vinohradnícky rajón	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს კომარნანსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Palárikovský vinohradnícky rajón	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს პალარიკოვსკივონოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Štúrovský vinohradnícky rajón	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს შტუროვსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Šamorínsky vinohradnícky rajón	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’,შეიძლება მოსდევდეს შამორინსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Strekovský vinohradnícky rajón	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’,შეი-ძლება მოსდევდეს სტრეკოვსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Galantský vinohradnícky rajón	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’,შეიძლება მოსდევდეს გალანტსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vrbovský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ვრბოვსკი ვინოჰრადნიკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Trnavský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’,შეიძლება მოსდევდეს ტრნავსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Skalický vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს სკალიცკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Orešanský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’,შეიძლება მოსდევდეს ორეშანსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hlohovecký vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ჰლოჰოვეცკი ვინოჰრადნიცკა რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Doľanský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს დოლანსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite	მალოკარპატსკა ვონოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Senecký vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს სენეკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Stupavský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს სტუპავსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Modranský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს მოდრანსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Bratislavský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს ბრატისლავსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Pezinský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს პეზინსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Záhorský vinohradnícky rajón	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’,შეიძლება მოსდევდეს ზაჰორსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Pukanecký vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს პუკანეკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Žitavský vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ჟიტავსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Želiezovský vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ჟალიეზოვსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite	ნიტრიანსკა ვონოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Nitriansky vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ნიტრიანსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vrábeľský vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ვრაბელ’სკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Tekovský vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ტეკოვსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Zlatomoravecký vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს ზლატომორავეკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Šintavský vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს შინტავსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Radošinský vinohradnícky rajón	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს რადოშინსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Fil'akovský vinohradnícky rajón	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს ფილ’აკოვსკი ვინოჰ-რადნიცკი რაჟონ
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Gemerský vinohradnícky rajón	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს გემერსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hontiansky vinohradnícky rajón	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს ჰონტიანსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Ipeľský vinohradnícky rajón	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს იპელ’სკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vinický vinohradnícky rajón	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს ვინიკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Tornaľský vinohradnícky rajón	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს ტორნალ’სკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Modrokamencký vinohradnícky rajón	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ შეიძლება მოსდევდეს მოდროკამენკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Vinohradnícka oblasť Tokaj suivie ou non du nom de l'une des entités géographiques plus petites suivantes Bara / Čerhov / Černochov / Malá Tŕňa / Slovenské Nové Mesto / Veľká Tŕňa / Viničky	ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ ტოკაჟ, შეიძლება მოსდევდეს ერთ-ერთი შემდეგი მცირე გეოგრაფიული ერთეული ბარა / ჩერჰოვ / ჩერნოჰოვ / მალა ტრნა / სლოვენსკე ნოვე მესტო / ველკა ტრნა / ვინიჩკი
SK	Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Michalovský vinohradnícky rajón	ვიხოდოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს მიხალოვსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite	ვიხოდოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, მოსდევს სუბრეგიონის და/ან მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
SK	Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Kráľovskochlmecký vinohradnícky rajón	ვიხოდოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება მოსდევდეს კრალ’ოვსკოხლმეკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Moldavský vinohradnícky rajón	ვიხოდოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’,შეიძლება მოსდევდეს მოლდავსკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
SK	Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Sobranecký vinohradnícky rajón	ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’ ვიხოდოსლოვენსკა, შეიძლება მოსდევდეს სობრანეკი ვინოჰრადნიცკი რაჟონ
UK	English Vineyards	ინგლიშ ვინიარდზ
UK	Welsh Vineyards	უელშ ვინიარდზ

Liste des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée

État membre de l'Union européenne	Dénomination à protéger	Transcription en caractères géorgiens
BE	Vin de pays des Jardins de Wallonie	ვენ დე პეი დე ჟარდენ დე ვალონი
BE	Vlaamse landwijn	ვლამსე ლანდვინ
BG	Дунавска равнина Terme équivalent: Danube Plain	დუნავსკა რავნინა ეკვივალენტური ტერმინი: დანუბე პლენ
BG	Тракийска низина Terme équivalent: Thracian Lowlands	თრაკიისკა ნიზინა ეკვივალენტური ტერმინი: ტრასიან ლოულენდზ
CZ	České	ჩესკე
CZ	Moravské	მორავსკე
DE	Ahrtaler	არტალერ
DE	Badischer	ბადიშერ
DE	Bayerischer Bodensee	ბაიერიშერ ბოდენზეე
DE	Mosel	მოზელ
DE	Ruwer	ღუვერ
DE	Saar	საარ
DE	Main	მაინ
DE	Mecklenburger	მეკლენბურგერ
DE	Mitteldeutscher	მიტელდოიჩერ
DE	Nahegauer	ნაეგაუერ
DE	Pfälzer	პფელცერ
DE	Regensburger	რეგენსბურგერ
DE	Rheinburgen	ღაინბურგენ
DE	Rheingauer	ღაინგაუერ
DE	Rheinischer	რაინიშერ
DE	Saarländischer	საარლენდიშერ
DE	Sächsischer	სეკსიშერ
DE	Schwäbischer	შვებიშერ
DE	Starkenburger	შტარკენბურგერ
DE	Taubertäler	თაუბერტელერ
DE	Brandenburger	ბრანდენბურგერ
DE	Neckar	ნეკარ
DE	Oberrhein	ობერრაინ
DE	Rhein	ღაინ
DE	Rhein-Neckar	რაინ-ნეკარ
DE	Schleswig-Holsteinischer	შლეზვიგ-ჰოლშტაინიშერ
EL	Toπικός Οίνος Κω Terme équivalent: Regional wine of Κοs	ტოპიკოს ინოს კო ეკვივალენტური ტერმინი: კოსის რეგიონული ღვინო ან რეჯიონალ ვაინ ოფ კოს
EL	Toπικός Οίνος Μαγνησίας Terme équivalent: Regional wine of Magnissia	ტოპიკოს ინოს მაგნისიაზ ეკვივალენტური ტერმინი: მაგნისიას რეგიონული ღვინო ან რეჯიონალ ვაინ ოფ მეგნისია
EL	Αιγαιοπελαγίτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Aegean Sea	ეგეოპელაგიტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: ეგეოსის ზღვის რეგიონული ღვინო ან რეჯიონალ ვაინ ოფ ეგეან სი
EL	Αττικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Attiki-Attikos	ატიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: ატიკი-ატიკოს რეგიონული ღვინო ან რეჯიონალ ვაინ ოფ ატიკი-ატიკოს
EL	Αχαϊκός Tοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Αchaia	ახეკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: აკაიას რეგიონული ღვინო ან რეჯიონალ ვაინ ოფ აკაია
EL	Βερντέα Ονομασία κατά παράδοση Ζακύνθου Terme équivalent: Verdea Onomasia kata paradosi Zakinthou	ვერნდეა ონომასია კატა პარადოსი ზაკინთუ ეკვივალენტური ტერმინი: ვერდეა ონომასია კატა პარადოსი ზაკინთუ
EL	Ηπειρωτικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Epirus-Epirotikos	ჰპეროტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ეპირუს-ეპიროტიკოს
EL	Ηρακλειώτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Heraklion-Herakliotikos	ჰერაკლიოტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ჰერაკლიონ-ჰერაკლიოტიკოს
EL	Θεσσαλικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Thessalia-Thessalikos	თესალიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეგიონული ღვინო რეჯიონალ ვაინ ოფ თესალია-თესალიკოს
EL	Θηβαϊκός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Thebes-Thivaikos	თივაიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ თებეს-თივაიკოს
EL	Θρακικός Τοπικός Οίνος ou Τοπικός Οίνος Θράκης Terme équivalent: Regional wine of Thrace-Thrakikos ou Regional wine of Thrakis	თრაკიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ თრეის თრაკიკოს
EL	Ισμαρικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Ismaros-Ismarikos	ისმარიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ისმაროს-ისმარიკოს
EL	Καρυστινός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Karystos-Karystinos	კარისტინოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კარისტოს-კარისტინოს
EL	Κορινθιακός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Korinthos-Korinthiakos	კორიანთიაკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კორინთოს-კორინთიაკოს
EL	Κρητικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Crete-Kritikos	კრიტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ქრიტ-კრიტიაკოს
EL	Λακωνικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Lakonia-Lakonikos	ლაკონიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ლაკონია-ლაკონიკოს
EL	Μακεδονικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Macedonia-Macedonikos	მაკედონიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მაქედონია-მაქედონიკოს
EL	Μεσημβριώτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Nea Messimvria	მესიმვრიოტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ნი მესიმვრია
EL	Μεσσηνιακός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Messinia-Messiniakos	მესინიაკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მესინია-მესინიაკოს
EL	Μετσοβίτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Metsovo-Metsovitikos	მეტსოვიტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მეცოვო-მეცოვიტიკოს
EL	Μονεμβάσιος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Monemvasia-Monemvasios	მონემვასიოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მონემვასია-მონემვასიკოს
EL	Παιανίτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Peanea	პეანიტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პინია
EL	Παλληνιώτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Pallini-Palliniotikos	პალინიოტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პალინი-პალინიოტიკოს
EL	Πελοποννησιακός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Peloponnese-Peloponnesiakos	პელოპონისიაკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პელეპონეს-პელეპონესიაკოს
EL	Ρετσίνα Αττικής peut être accompagnée du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Retsina of Attiki	რეცინა ატიკის, შეიძლება ახლდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: ატიკის რეცინა ან რეცინა ოფ ატიკი
EL	Ρετσίνα Βοιωτίας peut être accompagnée du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Retsina of Viotia	რეცინა ვიოტიას, შეიძლება ახლდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ ვიოტია
EL	Ρετσίνα Γιάλτρων accompagnée ou non de Evvia Terme équivalent: Retsina of Gialtra	რეცინა გიალტრონ, შეიძლება ახლდეს მცირეგეოგრაფიული ერთეულის სახელი ევია ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ გიალტრა
EL	Ρετσίνα Ευβοίας peut être accompagnée du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Retsina of Evvia	რეცინა ევიას, შეიძლება ახლდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ ევია
EL	Ρετσίνα Θηβών accompagnée ou non de Viotia Terme équivalent: Retsina of Thebes	რეცინა თივონ, შეიძლება ახლდეს ვიოტია ეკვივალენტური ტერმინი: თებეს რეცინა რეცინა ოფ თებეს
EL	Ρετσίνα Καρύστου accompagnée ou non de Evvia Terme équivalent: Retsina of Karystos	რეცინა კარისტუ, შეიძლება ახლდეს ევია ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ კარისტოს
EL	Ρετσίνα Κρωπίας ou Ρετσίνα Κορωπίου accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Kropia ou Retsina of Koropi	რეცინა კროპიას «ან» რეცინა კროპიუ, შეიძლება ახლდეს ატიკა ეკვივალენტური ტერმინი: კოროპის რეცინა ან რეცინა ოფ კროპია «ან» რეცინა ოფ კოროპი
EL	Ρετσίνα Μαρκοπούλου accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Markopoulo	რეცინა მარკოპულუ, შეიძლება ახლდეს ატიკა ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ მარკოპულო
EL	Ρετσίνα Μεγάρων accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Megara	რეცინა მეგარონ, შეიძლება ახლდეს ატიკა ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ მეგარა
EL	Ρετσίνα Μεσογείων accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Mesogia	რეცინა მესოგიონ, შეიძლება ახლდეს ატიკა ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ მეზოგია
EL	Ρετσίνα Παιανίας ou Ρετσίνα Λιοπεσίου accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Peania ou Retsina of Liopesi	რეცინა პეანიას «ან» რეცინა ლიოპესიუ, შეიძლება ახლდეს ატიკა ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ პინია «ან» რეცინა ოფ ლიოპეზი
EL	Ρετσίνα Παλλήνης accompagnée ou non de Αττική Terme équivalent: Retsina of Pallini (Attika)	რეცინა პალინის, შეიძლება ახლდეს ატიკა ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ პალინი (ატიკა)
EL	Ρετσίνα Πικερμίου accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Pikermi	რეცინა პიკერმიუ, შეიძლება ახლდეს ატიკა ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ პაკერმი
EL	Ρετσίνα Σπάτων accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Spata	რეცინა სპატონ, შეიძლება ახლდეს ატიკა ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ სპატა
EL	Ρετσίνα Χαλκίδας accompagnée ou non de Evvia Terme équivalent: Retsina of Halkida	რეცინა ხალკიდას, შეიძლება ახლდეს ევია ეკვივალენტური ტერმინი: რეცინა ოფ ჰალკიდა
EL	Συριανός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Syros-Syrianos	სირიანოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სიროს-სირიანოს
EL	Τοπικός Οίνος Αβδήρων Terme équivalent: Regional wine of Avdira	ტოპიკოს ინოს ავდირონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ავდირა
EL	Τοπικός Οίνος Αγίου Όρους, Αγιορείτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Mount Athos - Regional wine of Holly Mountain	ტოპიკოს ინოს აგიუ ორუს, აგიორიტიკოს ტოპიკოს ინოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მაუნთ ათოს-რეჯიონალ ვაინ ოფ ჰოლი მაუნთინ
EL	Τοπικός Οίνος Αγοράς Terme équivalent: Regional wine of Agora	ტოპიკოს ინოს აგორას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ აგორა
EL	Τοπικός Οίνος Αργολίδας Terme équivalent: Regional wine of Argolida	ტოპიკოს ინოს არგოლიდას ეკვივალენტური ტერმინი: არგოლიდას რეგიონული ღვინო ან რეჯიონალ ვაინ ოფ არგოლიდა
EL	Τοπικός Οίνος Αρκαδίας Terme équivalent: Regional wine of Arkadia	ტოპიკოს ინოს არკადიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ არკადია
EL	Τοπικός Οίνος Βελβεντού Terme équivalent: Regional wine of Velventos	ტოპიკოს ინოს ველვენტუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ველვენტოს
EL	Τοπικός Οίνος Βίλιτσας Terme équivalent: Regional wine of Vilitsa	ტოპიკოს ინოს ვილიცას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ვილიცა
EL	Τοπικός Οίνος Γερανείων Terme équivalent: Regional wine of Gerania	ტოპიკოს ინოს გერანიონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ გერანია
EL	Τοπικός Οίνος Γρεβενών Terme équivalent: Regional wine of Grevena	ტოპიკოს ინოს გრევენონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ გრევენა
EL	Τοπικός Οίνος Δράμας Terme équivalent: Regional wine of Drama	ტოპიკოს ინოს დრამას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ დრამა
EL	Τοπικός Οίνος Δωδεκανήσου Terme équivalent: Regional wine of Dodekanese	ტოპიკოს ინოს დოდეკანისუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ დოდეკანიზ
EL	Τοπικός Οίνος Επανομής Terme équivalent: Regional wine of Epanomi	ტოპიკოს ინოს ეპანომის ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ეპანომი
EL	Τοπικός Οίνος Ηλιείας Terme équivalent: Regional wine of Ilia	ტოპიკოს ინოს ჰელიიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ილია
EL	Τοπικός Οίνος Ημαθίας Terme équivalent: Regional wine of Imathia	ტოპიკოს ინოს ჰმათია ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ იმათია
EL	Τοπικός Οίνος Θαψανών Terme équivalent: Regional wine of Thapsana	ტოპიკოს ინოს თაფსანონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ თაფსანა
EL	Τοπικός Οίνος Θεσσαλονίκης Terme équivalent: Regional wine of Thessaloniki	ტოპიკოს ინოს თესალონიკის ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ თესალონიკი
EL	Τοπικός Οίνος Ικαρίας Terme équivalent: Regional wine of Ikaria	ტოპიკოს ინოს იკარიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ იკარია
EL	Τοπικός Οίνος Ιλίου Terme équivalent: Regional wine of Ilion	ტოპიკოს ინოს ილიუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ილიონ
EL	Τοπικός Οίνος Ιωαννίνων Terme équivalent: Regional wine of Ioannina	ტოპიკოს ინოს იოანინონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ იოანინა
EL	Τοπικός Οίνος Καρδίτσας Terme équivalent: Regional wine of Karditsa	ტოპიკოს ინოს კარდიცას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კარდიცა
EL	Τοπικός Οίνος Καστοριάς Terme équivalent: Regional wine of Kastoria	ტოპიკოს ინოს კასტორიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კასტორია
EL	Τοπικός Οίνος Κέρκυρας Terme équivalent: Regional wine of Corfu	ტოპიკოს ინოს კერკირას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კორფუ
EL	Τοπικός Οίνος Κισάμου Terme équivalent: Regional wine of Kissamos	ტოპიკოს ინოს კისამუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კისამოს
EL	Τοπικός Οίνος Κλημέντι Terme équivalent: Regional wine of Klimenti	ტოპიკოს ინოს კლიმენტი ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კლიმენტი
EL	Τοπικός Οίνος Κοζάνης Terme équivalent: Regional wine of Kozani	ტოპიკოს ინოს კოზანის ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კოზანი
EL	Τοπικός Οίνος Κοιλάδας Αταλάντης Terme équivalent: Regional wine of Valley of Atalanti	ტოპიკოს ინოს კილადას ატალანტის ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ველი ოფ ატალანტი
EL	Τοπικός Οίνος Κορωπίου Terme équivalent: Regional wine of Koropi	ტოპიკოს ინოს კოროპიუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კოროპი
EL	Τοπικός Οίνος Κρανιάς Terme équivalent: Regional wine of Krania	ტოპიკოს ინოს კრანიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კრანია
EL	Τοπικός Οίνος Κραννώνος Terme équivalent: Regional wine of Krannona	ტოპიკოს ინოს კრანონოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კრანონა
EL	Τοπικός Οίνος Κυκλάδων Terme équivalent: Regional wine of Cyclades	ტოპიკოს ინოს კიკლადონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კიკლადეს
EL	Τοπικός Οίνος Λασιθίου Terme équivalent: Regional wine of Lasithi	ტოპიკოს ინოს ლასითიუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ლასითი
EL	Τοπικός Οίνος Λευκάδας Terme équivalent: Regional wine of Lefkada	ტოპიკოს ინოს ლევკადას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ლევკადა
EL	Τοπικός Οίνος Ληλαντίου Πεδίου Terme équivalent: Regional wine of Lilantio Pedio	ტოპიკოს ინოს ლილანდიუ პედიუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ლილანტიო პედიო
EL	Τοπικός Οίνος Μαντζαβινάτων Terme équivalent: Regional wine of Mantzavinata	ტოპიკოს ინოს მანძავიტანონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მანძავინატა
EL	Τοπικός Οίνος Μαρκόπουλου Terme équivalent: Regional wine of Markopoulo	ტოპიკოს ინოს მარკოპულუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მარკოპულო
EL	Τοπικός Οίνος Μαρτίνου Terme équivalent: Regional wine of Μartino	ტოპიკოს ინოს მარტინუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მარტინო
EL	Τοπικός Οίνος Μεταξάτων Terme équivalent: Regional wine of Metaxata	ტოპიკოს ინოს მეტაქსატონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მეტაქსატა
EL	Τοπικός Οίνος Μετεώρων Terme équivalent: Regional wine of Meteora	ტოპიკოს ინოს მეტეორონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ მეტეორა
EL	Τοπικός Οίνος Οπούντια Λοκρίδος Terme équivalent: Regional wine of Opountia Lokridos	ტოპიკოს ინოს ოპუნტია ლოკრიდოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ოპუნტია ლოკრიდოს
EL	Τοπικός Οίνος Παγγαίου Terme équivalent: Regional wine of Pangeon	ტოპიკოს ინოს პანგეუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პანგეონ
EL	Τοπικός Οίνος Παρνασσού Terme équivalent: Regional wine of Parnasos	ტოპიკოს ინოს პარნასუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პარნასოს
EL	Τοπικός Οίνος Πέλλας Terme équivalent: Regional wine of Pella	ტოპიკოს ინოს პელას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პელა
EL	Τοπικός Οίνος Πιερίας Terme équivalent: Regional wine of Pieria	ტოპიკოს ინოს პიერიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პიერია
EL	Τοπικός Οίνος Πισάτιδος Terme équivalent: Regional wine of Pisatis	ტოპიკოს ინოს პისატიდოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პიზატის
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αιγιαλείας Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Egialia	ტოპიკოს ინოს პლაგუეს ამბელუ ეგიალიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სლოუპზ ოფ ეგიალია
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αμπέλου Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Ambelos	ტოპიკოს ინოს პლაგიეს ამბელუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სლოუპზ ოფ ამბელოს
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιές Βερτίσκου Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Vertiskos	ტოპიკოს ინოს ვერტისკუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სლოუპზ ოფ ვერტიკოს
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιές του Αίνου Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Enos	ტოპიკოს ინოს პლაგიეს ტუ ენუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სლოუპზ ოფ ენოს
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κιθαιρώνα Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Kitherona	ტოპიკოს ინოს პლაგიონ კითერონა ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ კითერონა
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κνημίδος Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Knimida	ტოპიკოს ინოს პლაგიონ კნიმიდოს ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სლოუპზ კნიმიდა
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πάρνηθας Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Parnitha	ტოპიკოს ინოს პლაგიონ პარნითას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სლოუპზ პარნითა
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πεντελικού Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Pendeliko	ტოპიკოს ინოს პლაგიონ პენდელიკუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სლოუპზ ოფ პენდელიკო
EL	Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πετρωτού Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Petroto	ტოპიკოს ინოს პლაგიონ პეტროტუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სლოუპზ ოფ პეტროტო
EL	Τοπικός Οίνος Πυλίας Terme équivalent: Regional wine of Pylia	ტოპიკოს ინოს პილიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ პილია
EL	Τοπικός Οίνος Ριτσώνας Αυλίδας Terme équivalent: Regional wine of Ritsona Avlidas	ტოპიკოს ინოს რიცონას ავლიდას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ რიცონა ავლიდას
EL	Τοπικός Οίνος Σερρών Terme équivalent: Regional wine of Serres	ტოპიკოს ინოს სერონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სერეს
EL	Τοπικός Οίνος Σιάτιστας Terme équivalent: Regional wine of Siatista	ტოპიკოს ინოს სიატიცას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სიატისტა
EL	Τοπικός Οίνος Σιθωνίας Terme équivalent: Regional wine of Sithonia	ტოპიკოს ინოს სითონიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სითონია
EL	Τοπικός Οίνος Σπάτων Terme équivalent: Regional wine of Spata	ტოპიკოს ინოს სპატონ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ სპატა
EL	Τοπικός Οίνος Στερεάς Ελλάδας Terme équivalent: Regional wine of Sterea Ellada	ტოპიკოს ინოს სტერეას ელადას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ელადა
EL	Τοπικός Οίνος Τεγέας Terme équivalent: Regional wine of Tegea	ტოპიკოს ინოს ტეგეას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ტიგი
EL	Τοπικός Οίνος Τριφυλίας Terme équivalent: Regional wine of Trifilia	ტოპიკოს ინოს ტრიფილიას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ტრიფილია
EL	Τοπικός Οίνος Τυρνάβου Terme équivalent: Regional wine of Tyrnavos	ტოპიკოს ინოს ტირნავუ ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ტირნავოს
EL	Τοπικός Οίνος Φλώρινας Terme équivalent: Regional wine of Florina	ტოპიკოს ინოს ფლორინას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ფლორინა
EL	Τοπικός Οίνος Χαλικούνας Terme équivalent: Regional wine of Halikouna	ტოპიკოს ინოს ხალიკუნას ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ჰალიკუნა
EL	Τοπικός Οίνος Χαλκιδικής Terme équivalent: Regional wine of Halkidiki	ტოპიკოს ინოს ხალკიდის ეკვივალენტური ტერმინი: რეჯიონალ ვაინ ოფ ჰალკიდიკი
ES	Abanilla	აბანილია
ES	Aragón - Bajo Aragón	არაგონ-ბახო-არაგონ
ES	Aragón - Ribera del Gállego-Cinco Villas	არაგონ- რიბერა დელ გალიეგო-სინკო ვილიას
ES	Aragón - Ribera del Jiloca	არაგონ-რიბერა დელ ხილოკა
ES	Aragón - Valdejalón	არაგონ-ვალდეხალონ
ES	Aragón - Valle del Cinca	არაგონ-ბალიე დელ სინკა
ES	Bailén	ბაილენ
ES	Barbanza e Iria	ბარბანსა ე ირია
ES	Betanzos	ბეტანსოს
ES	Cádiz	კადის
ES	Campo de Cartagena	კამპო დე კარტახენა
ES	Cangas	კანგას
ES	Castelló	კასტელიო
ES	Castilla	კასტილია
ES	Castilla y León	კასტილია ი ლეონ
ES	Contraviesa-Alpujarra	კონტრავიესა-ალპუხარა
ES	Córdoba	კორდობა
ES	Costa de Cantabria	კოსტა დე კანტაბრია
ES	Desierto de Almería	დესიერტო დე ალმერია
ES	El Terrerazo	ელ ტერერასო
ES	Extremadura	ეკსტრემადურა
ES	Formentera	ფორმენტერა
ES	Gálvez	გალვეს
ES	Granada Sur-Oeste	გრანადა სუე-ოესტე
ES	Ibiza	იბისა
ES	Illes Balears	ილეს ბალეარს
ES	Isla de Menorca	ისლა დე მენორკა
ES	Laujar-Alpujarra	ლაუხარ-ალპუხარა
ES	Liébana	ლიებანა
ES	Los Palacios	ლოს პალსიოს
ES	Norte de Almería	ნორტე დე ალმერია
ES	Norte de Granada	ნორტე დე გრანადა
ES	Pozohondo	პოსოონდო
ES	Ribera del Andarax	რიბერა დელ ანდარაკს
ES	Ribera del Queiles	რიბერა დელ კეილეს
ES	Serra de Tramuntana-Costa Nord	სერა დე ტრამუნტანა კოსტა ნორდ
ES	Sierra de Alcaraz	სიერრა დე ალკარას
ES	Sierra Norte de Sevilla	სიერა ნორტე დე სევილია
ES	Sierra Sur de Jaén	სიერა სურ დე ხაენ
ES	Torreperogil	თორეპეროხილ
ES	Valle del Miño-Ourense	ბალიე დე მინიო-ოურენსე
ES	Valles de Sadacia	ბალიეს დე სადასია
ES	Villaviciosa de Córdoba	ვილიავისიოსა დე კორდობა
FR	Agenais	აჟნე
FR	Aigues	ეგ
FR	Ain	ენ
FR	Allier	ალიე
FR	Allobrogie	ალობროჟი
FR	Alpes de Haute-Provence	ალპ დე ოტ პროვანს
FR	Alpes-Maritimes	ალპ მარიტიმ
FR	Alpilles	ალპიი
FR	Ardèche	არდეშ
FR	Argens	არჟან
FR	Ariège	არიეჟ
FR	Aude	ოდ
FR	Aveyron	ავერონ
FR	Balmes Dauphinoises	ბალმ დოფინუაზ
FR	Bénovie	ბენოვი
FR	Bérange	ბერანჟ
FR	Bessan	ბესან
FR	Bigorre	ბიგორ
FR	Bouches-du-Rhône	ბუშ დიუ რონ
FR	Bourbonnais	ბურბონე
FR	Calvados	კალვადოს
FR	Cassan	კასან
FR	Cathare	კატარ
FR	Caux	კო
FR	Cessenon	შესნონ
FR	Cévennes suivie ou non de Mont Bouquet	სევენ, შეიძლება მოსდევდეს მონ ბუკე
FR	Charentais suivie ou non de Ile d'Oléron	შარანტე შეიძლება მოსდევდეს ილ დ’ოლერონ
FR	Charentais suivie ou non de Ile de Ré	შარანტე, შეიძლება მოსდევდეს ილ დე რე
FR	Charentais suivie ou non de Saint Sornin	შარანტე, შეიძლება მოსდევდეს სენ სორნენ
FR	Charente	შარანტ
FR	Charentes Maritimes	შარანტ მარიტიმ
FR	Cher	შერ
FR	Cité de Carcassonne	სიტე დე კარკასონ
FR	Collines de la Moure	კოლინ დე ლა მურ
FR	Collines Rhodaniennes	კოლინ როდანიენ
FR	Comté de Grignan	კონტე დე გრინან
FR	Comté Tolosan	კონტე ტოლოზან
FR	Comtés Rhodaniens	კონტე როდანიენ
FR	Corrèze	კორეზ
FR	Côte Vermeille	კოტ ვერმეილ
FR	Coteaux Charitois	კოტო შარიტუა
FR	Coteaux de Bessilles	კოტო დე ბესიი
FR	Coteaux de Cèze	კოტო დე სეზ
FR	Coteaux de Coiffy	კოტო კუაფი
FR	Coteaux de Fontcaude	კოტო დე ფონკოდ
FR	Coteaux de Glanes	კოტო დე გლან
FR	Coteaux de l'Ardèche	კოტო დე ლ’არდეშ
FR	Coteaux de la Cabrerisse	კოტო დე ლა საბრერის
FR	Coteaux de Laurens	კოტო დე ლორან
FR	Coteaux de l'Auxois	კოტო დე ლ’ოქსუა
FR	Coteaux de Miramont	კოტო დე მორამონ
FR	Coteaux de Montélimar	კოტო დე მონტელიმარ
FR	Coteaux de Murviel	კოტო დე მიურვიელ
FR	Coteaux de Narbonne	კოტო დე ნარბონ
FR	Coteaux de Peyriac	კოტო დე პეირაკ
FR	Coteaux de Tannay	კოტო დე ტანე
FR	Coteaux des Baronnies	კოტო დე ბარონი
FR	Coteaux du Cher et de l'Arnon	კოტო დიუ შერ ე დე ლ’არონ
FR	Coteaux du Grésivaudan	კოტო დიუ გრესივოდან
FR	Coteaux du Libron	კოტო დიუ ლიბრონ
FR	Coteaux du Littoral Audois	კოტო დიუ ლიტორალ ოდუა
FR	Coteaux du Pont du Gard	კოტო დიუ პონ დიუ გარ
FR	Coteaux du Salagou	კოტო დიუ სალაგუ
FR	Coteaux du Verdon	კოტო დიუ ვერდონ
FR	Coteaux d'Enserune	კოტო დ’დანსრუნ
FR	Coteaux et Terrasses de Montauban	კოტო ე ტერას დე მონტობან
FR	Coteaux Flaviens	კოტო ფლავიან
FR	Côtes Catalanes	კოტ კატალან
FR	Côtes de Ceressou	კოტ დე სერესუ
FR	Côtes de Gascogne	კოტ დე გასკონ
FR	Côtes de Lastours	კოტ დე ლასტურ
FR	Côtes de Meuse	კოტ დე მეზ
FR	Côtes de Montestruc	კოტ დე მონსტრუკ
FR	Côtes de Pérignan	კოტ დე პერინიან
FR	Côtes de Prouilhe	კოტ დე პრუილ
FR	Côtes de Thau	კოტ დე ტო
FR	Côtes de Thongue	კოტ დე ტონგ
FR	Côtes du Brian	კოტ დიუ ბრიან
FR	Côtes du Condomois	კოტ დიუ კონდომუა
FR	Côtes du Tarn	კოტ დიუ ტარნ
FR	Côtes du Vidourle	კოტ დიუ ვიდურლ
FR	Creuse	კრეზ
FR	Cucugnan	კუკუნიან
FR	Deux-Sèvres	დე-სევრ
FR	Dordogne	დორდონ
FR	Doubs	დუბ
FR	Drôme	დრომ
FR	Duché d'Uzès	დიუშე დ’უზე
FR	Franche-Comté suivie ou non de Coteaux de Champlitte	ფრანშ-კონტე, შეიძლება მოსდევდეს კოტო დე შამპლიტ
FR	Gard	გარდ
FR	Gers	ჟერ
FR	Haute Vallée de l'Orb	ოტ ვალე დე ლ’ორბ
FR	Haute Vallée de l'Aude	ოტ ვალე დე ლ’ოდ
FR	Haute-Garonne	ოტ გარონ
FR	Haute-Marne	ოტ მარნ
FR	Haute-Saône	ოტ სონ
FR	Haute-Vienne	ოტ-ვიენ
FR	Hauterive suivie ou non de Coteaux du Termenès	ოტრივ, შეიძლება მოსდევდეს კოტო დიუ ტერმენე
FR	Hauterive suivie ou non de Côtes de Lézignan	ოტრივ, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ლეზინიან
FR	Hauterive suivie ou non de Val d'Orbieu	ოტრივ, შეიძლება მოსდევდეს ვალ დ’ორბიე
FR	Hautes-Alpes	ოტ-ალპ
FR	Hautes-Pyrénées	ოტ პირენე
FR	Hauts de Badens	ოტ დე ბადან
FR	Hérault	ერო
FR	Île de Beauté	ილ დე ბოტე
FR	Indre	ენდრ
FR	Indre et Loire	ენდრ ეტ ლუარ
FR	Isère	იზერ
FR	Landes	ლანდ
FR	Loir et Cher	ლუარ ე შერ
FR	Loire-Atlantique	ლუარ ატლანტიკ
FR	Loiret	ლუარე
FR	Lot	ლო
FR	Lot et Garonne	ლო ე გარონ
FR	Maine et Loire	მენ ე ლუარ
FR	Maures	მორ
FR	Méditerranée	მედიტერანე
FR	Meuse	მეზ
FR	Mont Baudile	მონ-ბოდილ
FR	Mont-Caume	მონ-კომ
FR	Monts de la Grage	მონ დე ლა გრაჟ
FR	Nièvre	ნიევრ
FR	Oc	ოკ
FR	Périgord suivie ou non de Vin de Domme	პერიგორ, შეიძლება მოსდევდეს ვენ დე დომ
FR	Petite Crau	პეტიტ კრო
FR	Principauté d'Orange	პრენსიპოტე დ’ორანჟ
FR	Puy de Dôme	პი დე დომ
FR	Pyrénées Orientales	პირენე ორიანტალ
FR	Pyrénées-Atlantiques	პირენე ატლანტიკ
FR	Sables du Golfe du Lion	საბლ დიუ გოლფ დიუ ლიონ
FR	Saint-Guilhem-le-Désert	სენ გილემ ლე დეზერ
FR	Saint-Sardos	სენტ სარდო
FR	Sainte Baume	სენტ ბომ
FR	Sainte Marie la Blanche	სენტ მარი ლა ბლანშ
FR	Saône et Loire	სონ ე ლუარ
FR	Sarthe	შარტ
FR	Seine et Marne	სენ ე მარნ
FR	Tarn	თარნ
FR	Tarn et Garonne	ტარნ ე გარონ
FR	Terroirs Landais suivie ou non de Coteaux de Chalosse	ტერუარ ლანდე, შეიძლება მოსდევდეს კოტო დე შალოს
FR	Terroirs Landais suivie ou non de Côtes de l'Adour	ტერუარ ლანდე, შეიძლება მოსდევდეს კოტ დე ლ’ადურ
FR	Terroirs Landais suivie ou non de Sables de l'Océan	ტერუარ ლანდე, შეიძლება მოსდევდეს საბლ დე ლ’ოსეან
FR	Terroirs Landais suivie ou non de Sables Fauves	ტერუარ ლანდე, შეიძლება მოსდევდეს ფოვ
FR	Thézac-Perricard	თერიკარ
FR	Torgan	თორგა
FR	Urfé	ურფე
FR	Val de Cesse	ვალ დე სეს
FR	Val de Dagne	ვალ დე დან
FR	Val de Loire	ვალ დე ლუარ
FR	Val de Montferrand	ვალ დე მონფერან
FR	Vallée du Paradis	ვალე დიუ პარადი
FR	Var	ვარ
FR	Vaucluse	ვოკლიუზ
FR	Vaunage	ვონაჟ
FR	Vendée	ვანდე
FR	Vicomté d'Aumelas	ვიკონტე დ’ომლა
FR	Vienne	ვიენ
FR	Vistrenque	ვისტრანკ
FR	Yonne	იონ
IT	Allerona	ალერონა
IT	Alta Valle della Greve	ალტა ვალე დელა გრევე
IT	Alto Livenza	ალტო ლივენცა
IT	Alto Mincio	ალტო მინჩო
IT	Alto Tirino	ალტო ტირინო
IT	Arghillà	არგილა
IT	Barbagia	ბარბაჯა
IT	Basilicata	ბაზილიკატა
IT	Benaco bresciano	ბენაკო ბრეშანო
IT	Beneventano	ბენევენტანო
IT	Bergamasca	ბერგამასკა
IT	Bettona	ბეტონა
IT	Bianco del Sillaro Terme équivalent: Sillaro	ბიანკო დელ სილარო ეკვივალენტური ტერმინი: სილარო
IT	Bianco di Castelfranco Emilia	ბიანკო დი კასტელფრანკო ემილია
IT	Calabria	კალაბრია
IT	Camarro	კამარო
IT	Campania	კამპანია
IT	Cannara	კანარა
IT	Civitella d'Agliano	ჩივიტელა დ’ალიანო
IT	Colli Aprutini	კოლი აპრუტინი
IT	Colli Cimini	კოლი ჩიმინი
IT	Colli del Limbara	კოლი ლიმბარა
IT	Colli del Sangro	კოლი დელ სანგრო
IT	Colli della Toscana centrale	კოლი დელა ტოსკანა ცენტრალე
IT	Colli di Salerno	კოლი დი სალერნო
IT	Colli Trevigiani	კოლი ტრევიჯანი
IT	Collina del Milanese	კოლინა დელ მილანეზე
IT	Colline di Genovesato	კოლინე დი ჯენოვეზატო
IT	Colline Frentane	კოლინე ფრენტანე
IT	Colline Pescaresi	კოლინე პესკარეზი
IT	Colline Savonesi	კოლინე სავონეზი
IT	Colline Teatine	კოლინე ტეატინე
IT	Condoleo	კონდოლეო
IT	Conselvano	კონსელვანო
IT	Costa Viola	კოსტა ვიოლა
IT	Daunia	დაუნია
IT	Del Vastese Terme équivalent: Histonium	დელ ვასტეზე ეკვივალენტური ტერმინი: ისტონიუმ
IT	Delle Venezie	დელე ვენეციე
IT	Dugenta	დუჯენტა
IT	Emilia Terme équivalent: Dell'Emilia	ემილია ეკვივალენტური ტერმინი: დელ’ემილია
IT	Epomeo	ეპომეო
IT	Esaro	ეზარო
IT	Fontanarossa di Cerda	ფონტანაროსა დი ჩერდა
IT	Forlì	ფორლი
IT	Fortana del Taro	ფორტანა დელ ტარო
IT	Frusinate Terme équivalent: del Frusinate	ფრუზინატე ეკვივალენტური ტერმინი: დელ ფრუზინატე
IT	Golfo dei Poeti La Spezia Terme équivalent: Golfo dei Poeti	გოლფო დეი ლა სპეცია ეკვივალენტური ტერმინი: გოლფო დეი პოეტი
IT	Grottino di Roccanova	გროტინო დი როკანოვა
IT	Isola dei Nuraghi	იზოლა დეი ნურაგი
IT	Lazio	ლაციო
IT	Lipuda	ლიპუდა
IT	Locride	ლოკრიდე
IT	Marca Trevigiana	მარკა ტრევიჯანა
IT	Marche	მარკე
IT	Maremma Toscana	მარემა ტოსკანა
IT	Marmilla	მარმილა
IT	Mitterberg tra Cauria e Tel Terme équivalent: Mitterberg / Mitterberg zwischen Gfrill und Toll	მიტერბერგ ტრა კაურია ე ტელ ეკვივალენტური ტერმინი: მიტერბერგ / მიტერბერგ ცვიშენ გფრილ უნდ ტოლ
IT	Modena Terme équivalent: Provincia di Modena / di Modena	მონტეკასტელი ეკვივალენტური ტერმინი: პროვინჩა დი მოდენა / დი მოდენა
IT	Montecastelli	მონტეკასტელი
IT	Montenetto di Brescia	მონტენეტო დი ბრეშა
IT	Murgia	მურჯა
IT	Narni	ნარნი
IT	Nurra	ნურა
IT	Ogliastra	ოლიასტრა
IT	Osco Terme équivalent: Terre degli Osci	ოსკო ეკვივალენტური ტერმინი: ტერე დელი ოში
IT	Paestum	პაესტუმ
IT	Palizzi	პალიცი
IT	Parteolla	პარტეოლა
IT	Pellaro	პელარო
IT	Planargia	პლანარჯა
IT	Pompeiano	პომპეიანო
IT	Provincia di Mantova	პროვინჩა დი მანტოვა
IT	Provincia di Nuoro	პროვინჩა დი ნუორო
IT	Provincia di Pavia	პროვინჩა დი პავია
IT	Provincia di Verona Terme équivalent: Veronese	პროვინჩა დი ვერონა ეკვივალენტური ტერმინი: ვერონეზე
IT	Puglia	პულია
IT	Quistello	კვისტელო
IT	Ravenna	ღავენა
IT	Roccamonfina	ღოკამონფინა
IT	Romangia	ღომანჯა
IT	Ronchi di Brescia	რონკი დი ბრეშა
IT	Ronchi Varesini	რონკი ვარეზინი
IT	Rotae	ღოტაე
IT	Rubicone	ღუბიკონე
IT	Sabbioneta	შაბიონეტა
IT	Salemi	შალემი
IT	Salento	შალენტო
IT	Salina	შალინა
IT	Scilla	შილა
IT	Sebino	შებინო
IT	Sibiola	სიბიოლა
IT	Sicilia	სიჩილია
IT	Spello	შპელო
IT	Tarantino	თარანტინო
IT	Terrazze Retiche di Sondrio	ტერრაცე რეტიკე დი სონდრიო
IT	Terre Aquilane Terme équivalent: Terre dell'Aquila	ტერე აკვილანე ეკვივალენტური ტერმინი: ტერე დელ’აკვილა
IT	Terre del Volturno	ტერე დელ ვოლტურნო
IT	Terre di Chieti	ტერე დი კიეტი
IT	Terre di Veleja	ტერე დი ველეია
IT	Terre Lariane	ტერე ლარიანე
IT	Tharros	თაროს
IT	Toscano Terme équivalent: Toscana	ტოსკანო ეკვივალენტური ტერმინი: ტოსკანა
IT	Trexenta	თრექსენტა
IT	Umbria	უმბრია
IT	Val di Magra	ვალ დი მაგრა
IT	Val di Neto	ვალ დი ნეტო
IT	Val Tidone	ვალ ტიდონე
IT	Valcamonica	ვალკამონიკა
IT	Valdamato	ვალდამატო
IT	Vallagarina	ვალაგარინა
IT	Valle Belice	ვალე ბელიჩე
IT	Valle d'Itria	ვალე დ’იტრია
IT	Valle del Crati	ვალე დელ კრატი
IT	Valle del Tirso	ვალე დელ ტირსო
IT	Valle Peligna	ვალე პელინია
IT	Valli di Porto Pino	ვალი დი პორტო პინო
IT	Veneto	ვენეტო
IT	Veneto Orientale	ვენეტო ორიენტალე
IT	Venezia Giulia	ვენეცია ჯულია
IT	Vigneti delle Dolomiti Terme équivalent: Weinberg Dolomiten	ვინეტი დელე დოლომიტენ ეკვივალენტური ტერმინი: ვაინბერგ დოლომიტენ
CY	Λάρνακα Terme équivalent: Larnaka	ლარნაკა ეკვივალენტური ტერმინი: ლარნაკა
CY	Λεμεσός Terme équivalent: Lemesos	ლემესოს ეკვივალენტური ტერმინი: ლემესოს
CY	Λευκωσία Terme équivalent: Lefkosia	ლევკოსია ეკვივალენტური ტერმინი: ლევკოსია
CY	Πάφος Terme équivalent: Pafos	პაფოს ეკვივალენტური ტერმინი: პაფოს
HU	Alföldi suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ალფოლდი, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
HU	Balatonmelléki suivie ou non du nom d'une entité géographique plus petite	ბალატონმელლეკი, შეიძლება მოსდევდეს მცირე გეოგრაფიული ერთეულის სახელი
HU	Dél-alföldi	დელ-ალფოლდი
HU	Dél-dunántúli	დელ-დუნანტული
HU	Duna melléki	დუნა მელლეკი
HU	Duna-Tisza közi	დუნა-ტისა კოზი
HU	Dunántúli	დუნანტული
HU	Észak-Dunántúli	ესაკ-დუნანტული
HU	Felső-Magyarországi	ფელშო-მადიარორსაგი
HU	Nyugat-Dunántúli	ნიუგატ-დუნანტული
HU	Tisza melléki	ტისა მელლეკი
HU	Tisza völgyi	ტისა ვოლდი
HU	Zempléni	ძემპლენი
MT	Maltese Islands	მალტიზ აილენდზ
AT	Bergland	ბერგლანდ
AT	Steierland	შტეირლანდ
AT	Weinland	ვაინლანდ
AT	Wien	ვინ
PT	Lisboa suivie ou non de Alta Estremadura	ლისბუა, შეიძლება მოსდევდეს ალტა ესტრემადურა
PT	Lisboa suivie ou non de Estremadura	ლისბუა, შეიძლება მოსდევდეს ესტრემადურა
PT	Tejo	ტეჟუ
PT	Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Beira Alta	ვინო ესპუმანტე ბეირას, შეიძლება მოსდევდეს ბეირა ალტა
PT	Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Beira Litoral	ვინო ესპუმანტე ბეირას, შეიძლება მოსდევდეს ბეირა ლიტორალ
PT	Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Terras de Sicó	ვინო ესპუმანტე ბეირას, შეიძლება მოსდევდეს ტერას დე სიკო
PT	Vinho Licoroso Algarve	ვინო ლიკოროზო ალგარვე
PT	Vinho Regional Açores	ვინო რეჟიონალ ასორიშ
PT	Vinho Regional Alentejano	ვინო რეჟიონალ ალენტეჟანუ
PT	Vinho Regional Algarve	ვინო რეჟიონალ ალგარვე
PT	Vinho Regional Beiras suivie ou non de Beira Alta	ვინო რეჟიონალ ბეირას, შეიძლება მოსდევდეს ბეირა ალტა
PT	Vinho Regional Beiras suivie ou non de Beira Litoral	ვინო რეჟიონალ რეირას, შეიძლება მოსდევდეს ბეირა ლიტორალ
PT	Vinho Regional Beiras suivie ou non de Terras de Sicó	ვინო რეჟიონალ ბეირას, შეიძლება მოსდევდეს ტერას დე სიკო
PT	Vinho Regional Duriense	ვინო რეჟიონალ დურიენსე
PT	Vinho Regional Minho	ვინო რეჟიონალ მინუ
PT	Vinho Regional Terras do Sado	ვინო რეჟიონალ ტერას დუ სადუ
PT	Vinho Regional Terras Madeirenses	ვინო რეჟიონალ ტერას მადეირანსიშ
PT	Vinho Regional Transmontano	ვინო რეჟიონალ ტრანსმონტანუ
RO	Colinele Dobrogei suivie ou non du nom de la sous-région	კოლინელე დობროჯეი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Dealurile Crișanei suivie ou non du nom de la sous-région	დეალურილე კრიშანეი, შეიძლება მოსდევდეს სუბრეგიონის სახელი
RO	Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Covurluiului	დეალურილე მოლდოვეი გარემოების შესაბამისად დეალურილე კოვურლუიულუი
RO	Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Hârlăului	დეალურილე მოლდოვეი, გარემოების შესაბამისად დეალურილე ჰარლეულუი
RO	Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Hușilor	დეალურილე მოლდოვეი, გარემოების შესაბამისად დეალურილე ჰუშილორ
RO	Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Iașilor	დეალურილე მოლდოვეი, გარემოების შესაბამისად დეალურილე იაშილორ
RO	Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Tutovei	დეალურილე მოლდოვეი, გარემოების შესაბამისად დეალურილე ტუტოვეი
RO	Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Terasele Siretului	დეალურილე მოლდოვეი, გარემოების შესაბამისად ტერასალე სირეტულუი
RO	Dealurile Moldovei	დეალურილე მოლდოვეი
RO	Dealurile Munteniei	დეალურილე მუნტენიეი
RO	Dealurile Olteniei	დეალურილე ოლტენიეი
RO	Dealurile Sătmarului	დეალურილე სეტმარულუი
RO	Dealurile Transilvaniei	დეალურილე ტრანსილვანიეი
RO	Dealurile Vrancei	დეალურილე ვრანჩეი
RO	Dealurile Zarandului	დეალურილე ზარანდულუი
RO	Terasele Dunării	ტერასელე დუნერი
RO	Viile Carașului	ვილე კარაშულუი
RO	Viile Timișului	ვილე ტიმიშულუი
SI	Podravje peut être suivie de l'expression «mlado vino», les noms pouvant également être utilisés sous forme adjectivale	პოდრავჟე, შეიძლება მოსდევდეს შესიტყვება «მლადო ვინო», სახელები შეიძლება გამოყენებულ იქნას ზედსართავის ფორმითაც
SI	Posavje peut être suivie de l'expression «mlado vino», les noms pouvant également être utilisés sous forme adjectivale	პოსავჟე, შეიძლება მოსდევდეს შესიტყვება «მლადო ვინო», სახელები შეიძლება გამოყენებულ იქნას ზედსართავის ფორმითაც
SI	Primorska peut être suivie de l'expression «mlado vino», les noms pouvant également être utilisés sous forme adjectivale	პრიმორსკა, შეიძლება მოსდევდეს შესიტყვება «მლადო ვინო», სახელები შეიძლება გამოყენებულ იქნას ზედსართავის ფორმითაც
SK	Južnoslovenská vinohradnícka oblasť peut être accompagnée de l'expression «oblastné víno»	ჟუჟნოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება ახლდეს ტერმინი «ობლასტნე ვინო»
SK	Malokarpatská vinohradnícka oblasť peut être accompagnée de l'expression «oblastné víno»	მალოკარპატსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება ახლდეს ტერმინი «ობლასტნე ვინო»
SK	Nitrianska vinohradnícka oblasť peut être accompagnée de l'expression «oblastné víno»	ნიტრიანსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება ახლდეს ტერმინი «ობლასტნე ვინო»
SK	Stredoslovenská vinohradnícka oblasť peut être accompagnée de l'expression «oblastné víno»	სტრედოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება ახლდეს ტერმინი “ობლასტნე ვინო
SK	Východoslovenská vinohradnícka oblasť peut être accompagnée de l'expression «oblastné víno»	ვიხოდოსლოვენსკა ვინოჰრადნიცკა ობლასტ’, შეიძლება ახლდეს ტერმინი «ობლასტნე ვინო»
UK	England remplacée ou non par Berkshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ბერკშირი
UK	England remplacée ou non par Buckinghamshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ბუკინგემშირი
UK	England remplacée ou non par Cheshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ჩეშირი
UK	England remplacée ou non par Cornwall	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს კორნვოლ
UK	England remplacée ou non par Derbyshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს დერბიშირი
UK	England remplacée ou non par Devon	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს დევონ
UK	England remplacée ou non par Dorset	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს დორსეტ
UK	England remplacée ou non par East Anglia	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ისტ ანგლია
UK	England remplacée ou non par Gloucestershire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს გლუსტერშირი
UK	England remplacée ou non par Hampshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ჰემპშირი
UK	England remplacée ou non par Herefordshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ჰერფორდშირი
UK	England remplacée ou non par Isle of Wight	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს აილ ოფ უაიტ
UK	England remplacée ou non par Isles of Scilly	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს აილზ ოფ სილი
UK	England remplacée ou non par Kent	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს კენტ
UK	England remplacée ou non par Lancashire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ლანკაშირი
UK	England remplacée ou non par Leicestershire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ლესტერშირი
UK	England remplacée ou non par Lincolnshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ლინკოლნშირი
UK	England remplacée ou non par Northamptonshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ნორთჰამპტონშირი
UK	England remplacée ou non par Nottinghamshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ნოტინგემშირი
UK	England remplacée ou non par Oxfordshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ოქსფორდშირი
UK	England remplacée ou non par Rutland	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს რუთლენდ
UK	England remplacée ou non par Shropshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს შროპშირი
UK	England remplacée ou non par Somerset	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს სომერსეტ
UK	England remplacée ou non par Staffordshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს სტაფორდშირი
UK	England remplacée ou non par Surrey	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს სარეი
UK	England remplacée ou non par Sussex	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს სასექს
UK	England remplacée ou non par Warwickshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს უორვიკშირი
UK	England remplacée ou non par West Midlands	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს ვესტ მიდლენდზ
UK	England remplacée ou non par Wiltshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს უილტშირი
UK	England remplacée ou non par Worcestershire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს უორსტერშირი
UK	England remplacée ou non par Yorkshire	ინგლენდ, შეიძლება ჩაენაცვლოს იორკშირი
UK	Wales remplacée ou non par Cardiff	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს, კარდიფ
UK	Wales remplacée ou non par Cardiganshire	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს კარდიგანშირი
UK	Wales remplacée ou non par Carmarthenshire	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს კარმართენშირი
UK	Wales remplacée ou non par Denbighshire	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს დენბიგშირი
UK	Wales remplacée ou non par Gwynedd	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს გვინედ
UK	Wales remplacée ou non par Monmouthshire	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს მონმუთშირი
UK	Wales remplacée ou non par Newport	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს ნიუპორტ
UK	Wales remplacée ou non par Pembrokeshire	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს პემბროკშირი
UK	Wales remplacée ou non par Rhondda Cynon Taf	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს რონდა სინონ ტაფ
UK	Wales remplacée ou non par Swansea	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს სუანსი
UK	Wales remplacée ou non par The Vale of Glamorgan	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს ზე ვეილ ოფ გლამორგან
UK	Wales remplacée ou non par Wrexham	უელს, შეიძლება ჩაენაცვლოს ვრექსჰემ

Vins de la Géorgie à protéger dans l'Union européenne

Dénomination à protéger	Transcription en caractères latins
ახაშენი	Akhasheni
ატენური	Atenuri
გურჯაანი	Gurjaani
კახეთი (კახური)	Kakheti (Kakhuri)
კარდენახი	Kardenakhi
ხვანჭკარა	Khvanchkara
კოტეხი	Kotekhi
ქინძმარაული	Kindzmarauli
ყვარელი	Kvareli
მანავი	Manavi
მუკუზანი	Mukuzani
nafareuli	Napareuli
sviri	Sviri
Teliani	Teliani
tibaani	Tibaani
winandali	Tsinandali
tviSi	Tvishi
vazisubani	Vazisubani

PARTIE B

Boissons spiritueuses de l'Union européenne à protéger en Géorgie

État membre de l'Union européenne

Dénomination à protéger

Transcription en caractères géorgiens

Type de produit

Rhum de la Martinique

ტრანსლიტერაცია

Rhum

Rhum de la Guadeloupe

რომ დელა მარტინიკ

Rhum

Rhum de la reunion

რომ დელა გვადელუპ

Rhum

Rhum de la Guyane

რომდე ლარეუნიონ

Rhum

Rhum de sucrerie de la Baie du Galion

რომ დელა გუიან

Rhum

Rhum des Antilles françaises

რომდე სიუკრერი დე ლა ბედიუ გალიონ

Rhum

Rhum des départements français d'outre-mer

რომდეზ ანტიი ფრანცეზ

Rhum

Ron de Málaga

რომდე დეპარტემან ფრანცე დ’უტრ-მერ

Rhum

Ron de Granada

რონ დე მალაგა

Rhum

Rum da Madeira

რონ დე გრანადა

Rhum

Royaume-Uni (Écosse)

Scotch Whisky

რომ დე მადეირა

Whisky/Whiskey

Irish Whiskey / Uisce Beatha Eireannach

Irish Whisky (1)

სქოჩ ვისკი

Whisky/Whiskey

Whisky español

აირიშვისკი /ვისკე ბითა აირინაჰ /აირიშ ვისკი

Whisky/Whiskey

Whisky breton / Whisky de Bretagne

ვისკი ესპანიოლ

Whisky/Whiskey

Whisky alsacien / Whisky d'Alsace

ვისკი დ’ალზას

Whisky/Whiskey

Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise

ო-დე-ვი დესეგლ დე მარკ ნასიონალ ლუქსამბურჟუაზ

Eau-de-vie de céréales

DE AT BE

Allemagne, Autriche, Belgique (Communauté germanophone)

Korn / Kornbrand

კორნ/კორნბრანდ

Eau-de-vie de céréales

Münsterländer Korn / Kornbrand

მიუნსტერლენდერ კორნ/კორნბრანდ

Eau-de-vie de céréales

Sendenhorster Korn / Kornbrand

ზენდენჰოსტერ კორნ/კორნრანდ

Eau-de-vie de céréales

Bergischer Korn / Kornbrand

ბერგიშერ კორნ/ კორნბრანდ

Eau-de-vie de céréales

Emsländer Korn / Kornbrand

ემსლენდერ კორნ/კორნბრანდ

Eau-de-vie de céréales

Haselünner Korn / Kornbrand

ჰაზელიუნერ კორნ/კონბრანდ

Eau-de-vie de céréales

Hasetaler Korn / Kornbrand

ჰაზეტალერ კორნ /კონბრანდ

Eau-de-vie de céréales

Samanė

შამანე

Eau-de-vie de céréales

Eau-de-vie de Cognac

ო-დე-ვი დეკონიაკ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie des Charentes

ო-დე-ვი დეშარანტ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de Jura

ო-დე-ვი დეჟიურა

Eau-de-vie de vin

Cognac

La dénomination «Cognac» peut être accompagnée d'une des mentions suivantes:

—

Fine

—	Grande Fine Champagne

—	Grande Champagne

—	Petite Fine Champagne

—	Petite Champagne

—	Fine Champagne

—

Borderies

—

Fins Bois

—

Bons Bois

კონიაკ

სახელი «კონიაკი» შეიძლება გავრცობილ იქნას შემდეგი ტერმინებით:

—

ფინ

—	გრანდ ფინ შამპან

—	გრანდ შამპან

—	პეტიტ ფინ შამპან

—	პეტიტ შამპან

—	ფინ შამპან

—

ბორდერი

—

ფენ ბუა

—

ბონ ბუა

Eau-de-vie de vin

Fine Bordeaux

ფინ ბორდო

Eau-de-vie de vin

Fine de Bourgogne

ფინ დე ბურგონ

Eau-de-vie de vin

Armagnac

არმანიაკ

Eau-de-vie de vin

Bas-Armagnac

ბა-არმანიაკ

Eau-de-vie de vin

Haut-Armagnac

ო-არმანიაკ

Eau-de-vie de vin

Armagnac-Ténarèze

არმანიაკ-ტენარეზ

Eau-de-vie de vin

Blanche Armagnac

ბლანშ არმანიაკ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin de la Marne

ო-დე-ვი დევენ დე ლა მარნ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin originaire d'Aquitaine

ო-დე-ვი დევენ ორიჟინერ დ’აკიტენ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin de Bourgogne

ო-დე-ვი დევენ დე ბურგონ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est

ო-დე-ვიდე ვენ ორიჟინერ დიუ სანტრ-ესტ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté

ო-დე-ვიდე ვენ ორიჟინერ დე ფრანშ-კონტე

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin originaire du Bugey

ო-დე-ვიდე ვენ ორიჟინერ დიუ ბიუჟეი

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin de Savoie

ო-დე-ვი დევენ დე სავუა

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire

ო-დე-ვიდე ვენ ორიჟინერ დე კოტო დე ლალუარ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône

ო-დე-ვი დევენ დე კოტ- დიუ-რონ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin originaire de Provence

ო-დე-ვიდე ვენ ორიჟინერ დე პროვანს

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de Faugères / Faugères

ო-დე-ვი დე ფოჟერ/ფოჟერ

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc

ო-დე-ვიდე ვენ ორიჟინერ დიუ ლანგედოკ

Eau-de-vie de vin

Aguardente de Vinho Douro

აგიარდენტედე ვინო დურო

Eau-de-vie de vin

Aguardente de Vinho Ribatejo

აგიარდენტედე ვინო რიბატეჟუ

Eau-de-vie de vin

Aguardente de Vinho Alentejo

აგიარდენტედე ვინო ალენტეჟუ

Eau-de-vie de vin

Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes

აგიარდენტედე ვინო და რეჟიანო დოშ ვინოს ვერდეშ

Eau-de-vie de vin

Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes de Alvarinho

აგიარდენტედე ვინო და რეჟიანო დოშ ვინოს ვერდეშ დეალვარინო

Eau-de-vie de vin

Aguardente de Vinho Lourinhã

აგიარდენტედე ვინო ლურინან

Eau-de-vie de vin

Сунгурларска гроздова ракия / Гроздова ракия от Сунгурларе / sungurlarska grozdova rakia / grozdova rakia ot sungurlare / sungurlarska grozdova rakia / Grozdova rakya from Sungurlare

სუნგურლარსკა გროზდოვარაკია / გროზდოვარაკია ოტ სუნგურლარე / სუნგურლარსკა გროზდოვარაკია / გროზდოვარაკია სუნგურლარიდან

Eau-de-vie de vin

Сливенска перла (Сливенска гроздова ракия / Гроздова ракия от Сливен) /Slivenska perla (Slivenska grozdova rakya / Grozdova rakya from Sliven)

სლივენსკა პერლა (სლი- ვენსკა გროზდოვა რაკია / გროზდოვა რაკია ოტ სლივენ) / სლივენსკა პერლა (სლივენსკა გრო- ზდოვა რაკია / გროზდო- ვა რაკია სლივენიდან)

Eau-de-vie de vin

Стралджанска Мускатова ракия / Мускатова ракия от Стралджа / Straldjanska Muscatova rakya / Muscatova rakya from Straldja

სტრალჯანსკა მუსკატოვა რაკია / მუსკატოვა რაკია ოტ სტრალჯა/სტრალ- ჯანსკა მუსკატოვა რაკია /მუსკატოვა რაკია სტრალჯადან

Eau-de-vie de vin

Поморийска гроздова ракия / Гроздова ракия от Поморие / Pomoriyska grozdova rakya / Grozdova rakya from Pomorie

პომორიისკაგროზდოვა რაკია / გროზდოვა რაკია ოტ პომორიე/ პომორიისკა გროზდოვარაკია/ გროზ- დოვა რაკია პომორიედან

Eau-de-vie de vin

Русенска бисерна гроздова ракия / Бисерна гроздова ракия от Русе / Russenska biserna grozdova rakya / Biserna grozdova rakya from Russe

რუსენსკა ბისერნა გროზდოვარაკია/ ბისე- რნა გროზდოვა რაკია ოტ რუსე / რუსენსკა ბისერნა გროზდოვარაკია / ბისერნა გროზდოვა რაკია რუსეთიდან

Eau-de-vie de vin

Бургаска Мускатова ракия / Мускатова ракия от Бургас / Bourgaska Muscatova rakya / Muscatova rakya from Bourgas

ბურგასკა მუსკატოვა რაკია / მუსკატოვა რაკია ოტ ბურგას / ბურგასკა მუსკატოვარაკია/მუსკა- ტოვა რაკიაბურგასიდან

Eau-de-vie de vin

Добруджанска мускатова ракия / Мускатова ракия от Добруджа / Dobrudjanska muscatova rakya / muscatova rakya from Dobrudja

დობრუჯანსკა მუსკატოვა რაკია / მუსკატოვა რაკია ოტ დობრუჯა/ დობრუ- ჯანსკა მუსკატოვა რაკია /მუსკატოვა რაკია დობრუჯადან

Eau-de-vie de vin

Сухиндолска гроздова ракия / Гроздова ракия от Сухиндол / Suhindolska grozdova rakya / Grozdova rakya from Suhindol

სუხინდოლსკა გროზდოვა რაკია / გროზდოვა რაკია ოტ სუხინდოლ/ სუჰინ- დოლსკა გროზდოვა რაკია/გროზდოვა რაკია სუჰინდოლიდან

Eau-de-vie de vin

Карловска гроздова ракия / Гроздова Ракия от Карлово / Karlovska grozdova rakya / Grozdova Rakya from Karlovo

კარლოვსკა გროზდოვა რაკია / გროზდოვა რაკია ოტ კარლოვო / კარლო- ვსკა გროზდოვა რაკია / გროზდოვარაკია კარლოვოდან

Eau-de-vie de vin

Vinars Târnave

ვინარს ტერნავე

Eau-de-vie de vin

Vinars Vaslui

ვინარს ვასლუი

Eau-de-vie de vin

Vinars Murfatlar

ვინარს მურფატლარ

Eau-de-vie de vin

Vinars Vrancea

ვინარს ვრანჩა

Eau-de-vie de vin

Vinars Segarcea

ვინარს სეგარჩა

Eau-de-vie de vin

Brandy de Jerez

ბრანდიდეხერეს

Brandy/Weinbrand

Brandy del Penedés

ბრანდიდელ პენდეს

Brandy/Weinbrand

Brandy italiano

ბრანდი იტალიანო

Brandy/Weinbrand

Brandy Αττικής / Brandy of Attica

ბრანდი ატიკის / ატიკის ბრენდი

Brandy/Weinbrand

Brandy Πελοποννήσου / Brandy of the Peloponnese

ბრანდი პელოპონისუ / პელოპონესის ბრენდი

Brandy/Weinbrand

Brandy Κεντρικής Ελλάδας / Brandy of central Greece

ბრანდიკენდრიკის ელადას / ცენტრალური საბერძნეთის ბრენდი

Brandy/Weinbrand

Deutscher Weinbrand

დოიჩერ ვაინბრანდ

Brandy/Weinbrand

Wachauer Weinbrand

ვახაუერ ვაინბრანდ

Brandy/Weinbrand

Weinbrand Dürnstein

ვაინბრანდდიურნშტაინ

Brandy/Weinbrand

Pfälzer Weinbrand

პფელცერვაინბრანდ

Brandy/Weinbrand

Karpatské brandy špeciál

კარპატსკე ბრანდი შპეციალ

Brandy/Weinbrand

Brandy français / Brandy de France

ბრანდი ფრანსე/ ბრანდი დე ფრანსე

Brandy/Weinbrand

Marc de Champagne / Eau-de-vie de marc de Champagne

მარკ დე შამპან/ ო-დე-ვი დე მარკ დეშამპან

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc d'Aquitaine / Eau-de-vie de marc originaire d'Aquitaine

მარკ დ’აკიტენ/ ო-დე-ვი დე მარკ ორიჟინერ დ’აკიტენ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc de Bourgogne / Eau-de-vie de marc de Bourgogne

მარკ დე ბურგონ/ ო-დე-ვი დე მარკ დებურგონ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc du Centre-Est / Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est

მარკ დიუ სანტრ-ესტ/ ო-დე-ვი დემარკ ორიჟინერ დიუ სანტრ-ესტ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc de Franche-Comté /Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté

მარკ დეფრანშ-კონტე-ო- დე-ვი მარკდე ფრანშ- კონტე

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc du Bugey / Eau-de-vie de marc originaire de Bugey

მარკ დე ბიუჟეი/ ო-დე-ვი დე მარკ ორიჟინერ დე ბიუჟეი

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc de Savoie / Eau-de-vie de marc originaire de Savoie

მარკ დე სავუა/ ო-დე-ვი დე მარკ ორიჟინერ დე სავუა

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc des Côteaux de la Loire / Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire

მარკ დე კოტო დე ლა ლუარ/ო-დე-ვი დე მარკ ორიჟინერ დე კოტო და ლა ლუარ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc des Côtes-du-Rhône / Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône

მარკ დე კოტ-დიუ-რონ/ ო-დე-ვი დემარკ დე კოტ დიუ რონ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc de Provence / Eau-de-vie de marc originaire de Provence

მარკ დე პროვანს/ ო-დე- ვი დე მარკორიჟინერ დე პროვანს

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc du Languedoc / Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc

(მარკ დიულანგედოკ/ო- დე-ვი დე მარკ ორიჟინერ დიუ ლანგედოკ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc d'Alsace Gewürztraminer

მარკ დ’ალზას გევიურცტრამინერ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc de Lorraine

მარკ დელორენ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc d'Auvergne

მარკ დ’ოვერნ

Eau-de-vie de marc de raisin

Marc du Jura

მარკ დიუ ჟი ურა

Eau-de-vie de marc de raisin

Aguardente Bagaceira Bairrada

აგიარდენტებაგასეირა ბაირადა

Eau-de-vie de marc de raisin

Aguardente Bagaceira Alentejo

აგიარდენტებაგასეირა ალენტეჟუ

Eau-de-vie de marc de raisin

Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes

აგიარდენტებაგასეირა და რეჟიანოდოშ ვინოს ვერდეშ

Eau-de-vie de marc de raisin

Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes de Alvarinho

აგიარდენტებაგასეირა და რაჟიანო დოშ ვონოს ვერდეშ დეალვარინო

Eau-de-vie de marc de raisin

Orujo de Galicia

ორუხო დე გალისია

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa

გრაპა

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa di Barolo

გრაპა დი ბაროლო

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa piemontese / Grappa del Piemonte

გრაპა პიემონტეზე/ გრაპა დელ პიემონტე

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa lombarda / Grappa di Lombardia

გრაპა ლომბარდა/ გრაპა დი ლომბარდია

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa trentina / Grappa del Trentino

გრაპა ტრენტინა/ გრაპა დელ ტრანტინო

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa friulana / Grappa del Friuli

გრაპა ფრიულანა/ გრაპა ელ Fრიული

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa veneta / Grappa del Veneto

გრაპა ვენეტა/გრაპა დელ ვენეტო

Eau-de-vie de marc de raisin

Südtiroler Grappa / Grappa dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ გრაპა/ გრაპა დელ’ალტო ადიჯე

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa Siciliana / Grappa di Sicilia

გრაპა სიჩილიანა/გრაპა დი სიჩილია

Eau-de-vie de marc de raisin

Grappa di Marsala

გრაპა დი მარსალა

Eau-de-vie de marc de raisin

Τσικουδιά / Tsikoudia

ციკუდია / ციკუდია

Eau-de-vie de marc de raisin

Τσικουδιά Κρήτης / Tsikoudia of Crete

ციკუდია კრიტის / კრეტისციკუდია

Eau-de-vie de marc de raisin

Τσίπουρο / Tsipouro

ციპურო / ციპურო

Eau-de-vie de marc de raisin

Τσίπουρο Μακεδονίας/ Tsipouro of Macedonia

ციპურო მაკედონიას / მაკედონიასციპურო

Eau-de-vie de marc de raisin

Τσίπουρο Θεσσαλίας / Tsipouro of Thessaly

ციპურო თესალიას / თესალიას ციპურო

Eau-de-vie de marc de raisin

Τσίπουρο Τυρνάβου / Tsipouro of Tyrnavos

ციპურო ტირნავუ / ტირნავოს ციპურო

Eau-de-vie de marc de raisin

Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise

ო-დე-ვი დემარკ ნასიო- ნალ ლუქსამბურჟუაზ

Eau-de-vie de marc de raisin

Ζιβανία / Τζιβανία /Ζιβάνα / Zivania

ზიბანია / ძიბანია / ზიბანა / ზინანია

Eau-de-vie de marc de raisin

Törkölypálinka

თერკეიპალინკა

Eau-de-vie de marc de raisin

Schwarzwälder Kirschwasser

შვარცველდერ კირსვაშერ

Eau-de-vie de fruit

Schwarzwälder Mirabellenwasser

შვარცველდერ მირაბელენვასერ

Eau-de-vie de fruit

Schwarzwälder Williamsbirne

შვარცველდერ უილიამსბირნე

Eau-de-vie de fruit

Schwarzwälder Zwetschgenwasser

შვარცველდერ ცვეჩგენვასერ

Eau-de-vie de fruit

Fränkisches Zwetschgenwasser

ფრენკიშეს ცვეჩგენვასერ

Eau-de-vie de fruit

Fränkisches Kirschwasser

ფრენკიშეს კირშვასერ

Eau-de-vie de fruit

Fränkischer Obstler

ფრენკიშერ ობსტლერ

Eau-de-vie de fruit

Mirabelle de Lorraine

მირაბელ დე ლორენ

Eau-de-vie de fruit

Kirsch d'Alsace

კირშ დ’ალზას

Eau-de-vie de fruit

Quetsch d'Alsace

კეტჩ დ’ალზას

Eau-de-vie de fruit

Framboise d'Alsace

ფრამბუაზ დ’ალზას

Eau-de-vie de fruit

Mirabelle d'Alsace

მირაბელ დ’ალზას

Eau-de-vie de fruit

Kirsch de Fougerolles

კირშ დე ფუჟეროლ

Eau-de-vie de fruit

Williams d'Orléans

უილიამს დ’ორლეან

Eau-de-vie de fruit

Südtiroler Williams / Williams dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ უილიამს/ უილიამს დელ’ალტო ადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Südtiroler Aprikot / Aprikot dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ აპრიკოტ/ აპრიკოტ დელ / ალტო ადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Südtiroler Marille / Marille dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ მარილე/ მარილე დელ’ალტო ადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Südtiroler Kirsch / Kirsch dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ კირშ/ კირშ დელ/ალტო ადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Südtiroler Zwetschgeler / Zwetschgeler dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ ცვეჩგელერ/ცვეჩგელერ დელ’ალტოადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Südtiroler Obstler / Obstler dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ ობსტლერ/ობსტლერ დელ’ალტოადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Südtiroler Gravensteiner / Gravensteiner dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ გრავენ- შტაინერ/გრავენშტაინერ დელ’ალტოადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Südtiroler Golden Delicious / Golden Delicious dell'Alto Adige

ზიუდტიროლერ გოლდენ დილიშეზ/ გოლდენ დი- ლიშეზ დელ’ალტო ადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Williams friulano / Williams del Friuli

უილიამს ფრიულანო/ უილიამს დელ ფრიული

Eau-de-vie de fruit

Sliwovitz del Veneto

სლიკოვიცდელ ვენეტო

Eau-de-vie de fruit

Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia

სლიკოვიცდელ ფრი- ული-ვენეცია ჟულია

Eau-de-vie de fruit

Sliwovitz del Trentino-Alto Adige

სლიკოვიც დელ ტრენტინო-ალტო ადიჯე

Eau-de-vie de fruit

Distillato di mele trentino / Distillato di mele del Trentino

დისტილატო დი მელე ტრენტინო/დისტილატო დი მელე დელ ტრენტინო

Eau-de-vie de fruit

Williams trentino / Williams del Trentino

უილიამს ტრენტინო/ უილიამს დელ ტრენტინო

Eau-de-vie de fruit

Sliwovitz trentino / Sliwovitz del Trentino

სლიკოვიც ტრენტინო/ სლიკოვიც დელ ტრენტინო

Eau-de-vie de fruit

Aprikot trentino / Aprikot del Trentino

აპრიკოტ ტრენტინო/ აპრიკოტ დელ ტრენტინო

Eau-de-vie de fruit

Medronho do Algarve

მედრონუ დუ Aლგარვე

Eau-de-vie de fruit

Medronho do Buçaco

მედრონუ დუ ბუსაკო

Eau-de-vie de fruit

Kirsch Friulano / Kirschwasser Friulano

კირშფრიულანო/ კირშვასერფრიულანო

Eau-de-vie de fruit

Kirsch Trentino / Kirschwasser Trentino

კირშ ტრენტინო/ კირშვასერტრენტინო

Eau-de-vie de fruit

Kirsch Veneto / Kirschwasser Veneto

კირშ ვენეტო/კირშვასერ ვენეტო

Eau-de-vie de fruit

Aguardente de pêra da Lousã

აგიარდენტედე პერა და ლოუზან

Eau-de-vie de fruit

Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise

ო-დე-ვი დეპომ დე მარკ ნასიონალ ლუქსემბურჟუაზ

Eau-de-vie de fruit

Eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise

ო-დე-ვი დეპუარ დე მარკ ნასიონალ ლუქსემბურჟუაზ

Eau-de-vie de fruit

Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise

ო-დე-ვი დეკირშ დე მარკ ნასიონალ ლუქსემბურჟუაზ

Eau-de-vie de fruit

Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise

ო-დე-ვი დეკეტჩ დე მარკ ნასიონალ ლუქსემბურჟუაზ

Eau-de-vie de fruit

Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise

ო-დე-ვი დემირაბელ დე მარკ ნასიონალ ლუქსემბურჟუაზ

Eau-de-vie de fruit

Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise

ო-დე-ვი დეპრიუნელ დე მარკ ნასიონალ ლუქსემბურჟუაზ

Eau-de-vie de fruit

Wachauer Marillenbrand

ვახაუერ მარილენბრანდ

Eau-de-vie de fruit

Szatmári szilvapálinka

სატმარი სილვაპალინკა

Eau-de-vie de fruit

Kecskeméti barackpálinka

კეჩკემეტი ბარაკპალინკა

Eau-de-vie de fruit

Békési szilvapálinka

ბეკეში სილვაპალინკა

Eau-de-vie de fruit

Szabolcsi almapálinka

საბოლჩი ალმაპალინკა

Eau-de-vie de fruit

Gönci barackpálinka

გენსი ბარაკპალინკა

Eau-de-vie de fruit

HU AT

(eaux-de-vie d'abricots élaborées exclusivement dans les provinces autrichiennes suivantes: Niederösterreich, Burgenland, Steiermark, Wien)

Pálinka

პალინკა

Eau-de-vie de fruit

Bošácka Slivovica

ბოშაკა სლივოვიკა

Eau-de-vie de fruit

Brinjevec

ბრინჟევეკ

Eau-de-vie de fruit

Dolenjski sadjevec

დოლენჟსკი სადჟევეკ

Eau-de-vie de fruit

Троянска сливова ракия / Сливова ракия от Троян / Troyanska slivova rakya / Slivova rakya from Troyan

ტროიანსკა სლივოვა რაკია / სლივოვა რაკია ოტ ტროიან/ ტროიანსკა სლივოვა რაკია/ სლივოვა რაკია ტროიანიდან

Eau-de-vie de fruit

Силистренска кайсиева ракия / Кайсиева ракия от Силистра / Silistrenska kaysieva rakya / Kaysieva rakya from Silistra

სილისტრენსკა კაისიევა რაკია/ კაისიევა რაკია ოტ სილისტრა/ სილისტრენსკა კაისიევა რაკია/ კაისიევა რაკია სილისტრადან

Eau-de-vie de fruit

Тервелска кайсиева ракия / Кайсиева ракия от Тервел / Tervelska kaysieva rakya / Kaysieva rakya from Tervel

ტერველსკაკაისიევა რაკია / კაისიევა რაკია ოტ ტერველ/ ტერველსკა კაისიევა რაკია/ კაისიევა რაკია ტერველიდან

Eau-de-vie de fruit

Ловешка сливова ракия / Сливова ракия от Ловеч / Loveshka slivova rakya / Slivova rakya from Lovech

ლოვეშკა სლივოვა რაკია/ სლივოვა რაკია ოტ ლოვეჩ / ლოვეშკა სლივოვა რაკია /სლივოვა რაკია ლოვეჩიდან

Eau-de-vie de fruit

Pălincă

პელიკე

Eau-de-vie de fruit

Țuică Zetea de Medieșu Aurit

ტუიკე ზეტეა დე მედიეშუ აურიტ

Eau-de-vie de fruit

Țuică de Valea Milcovului

ტუიკე დე ვალეა მილკოვულუი

Eau-de-vie de fruit

Țuică de Buzău

ტუიკე დე ბუზეუ

Eau-de-vie de fruit

Țuică de Argeș

ტუიკე დე არგეშ

Eau-de-vie de fruit

Țuică de Zalău

ტუიკე დე ზალეუ

Eau-de-vie de fruit

Țuică Ardelenească de Bistrița

ტუიკე არდელენეასკე დე ბისტრიცა

Eau-de-vie de fruit

Horincă de Maramureș

ჰორინკე დე მარამურეშ

Eau-de-vie de fruit

Horincă de Cămârzana

ჰორინკე დე კემერზანა

Eau-de-vie de fruit

Horincă de Seini

ჰორინკე დე სეინი

Eau-de-vie de fruit

Horincă de Chioar

ჰორინკე დე კიოარ

Eau-de-vie de fruit

Horincă de Lăpuș

ჰორინკე დე ლეპუშ

Eau-de-vie de fruit

Turț de Oaș

ტურც დე ოაშ ტურჩ დე ოაშ

Eau-de-vie de fruit

Turț de Maramureș

ტურც დე მარამურეშ

Eau-de-vie de fruit

Calvados

კალვადოს

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Calvados Pays d'Auge

კალვადოს პეი დ’ოჟ

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Calvados Domfrontais

კალვადოს დომფრონტე

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Eau-de-vie de cidre de Bretagne

ო-დე-ვი დესიდრ დე ბრეტან

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Eau-de-vie de poiré de Bretagne

ო-დე-ვი დეპუარე დე ბრეტან

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Eau-de-vie de cidre de Normandie

ო-დ-ვი დე სიდრ დე ნორმანდი

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Eau-de-vie de poiré de Normandie

ო-დე-ვი დეპუარე დე ნორმანდი

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Eau-de-vie de cidre du Maine

ო-დე-ვი დესიდრ დიუ მენ

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Aguardiente de sidra de Asturias

აგვარდენტედე სიდრა დე ასტურიას

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Eau-de-vie de poiré du Maine

ო-დე-ვი დეპუარე დიუ მენ

Eau-de-vie de cidre et de poiré

Svensk Vodka / Swedish Vodka

სვენშ ვოდკა / სვედიშ ვოდკა ან შვედური ვოდკა

Vodka

Suomalainen Vodka / Finsk Vodka / Vodka of Finland

სუომალეაინენ ვოდკა / ფინსკ ვოდკა / ვოდკა ოფ ფინლენდ ან ფინური ვოდკა

Vodka

Polska Wódka / Polish Vodka

პოლსკა ვოდკა / პოლონურივოდკა ან ფოლიშ ვოდკა

Vodka

Laugarício vodka

ლაუგარიციო ვოდკა

Vodka

Originali lietuviška degtinė / vodka lituanienne originale

ორიჯინალი ლიეტუვიშკა დეგტინე/ორიჯინალ ლითუანიანვოდკა

Vodka

Vodka aux herbes aromatisée à l'extrait d'herbe à bison, produite dans la plaine de Podlasie du Nord/ Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej

მცენარეული არაყი ჩრდილოეთპოდლეზიეს დბლობიდან, არომატი- ზებული ბიზონის ბალახის ექსტრაქტით / ზიოლოვა ზ ნიზინი პოლნოცნოპოლასკიეჟ

Vodka

Latvijas Dzidrais

ლატვიჟას სიდრეს

Vodka

Rīgas Degvīns

რიგას დეგვინს

Vodka

Estonian vodka

ესტონიან ვოდკა

Vodka

Schwarzwälder Himbeergeist

შვარცველდერ ჰიმბერგაისტ

Geist

Bayerischer Gebirgsenzian

ბაიერიშერ გებირგსენციან

Gentiane

Südtiroler Enzian / Genziana ell'Alto Adige

ზიუდტიროლე ოლერ ენციან/ჯენციანა დელ’ლტო ადიჯე

Gentiane

Genziana trentina / Genziana del Trentino

ჯენციანა ტრენტინა/ჯენციანა დელ ტრენტინო

Gentiane

BE NL FR DE

Belgique, Pays-Bas, France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)), Allemagne (Länder Nordrhein-Westfalen et Niedersachsen)

Genièvre / Jenever / Genever

ჟენიევრ/ჟენევე/ჟენევე

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

BE NL FR

Belgique, Pays-Bas, France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62))

Genièvre de grains, Graanjenever, Graangenever

ჟენიევრ დე გრენ, გრაანჟენევე/გრაანჟენევე

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

BE NL

Belgique, Pays-Bas

Jonge jenever, jonge genever

ჟონჯე ჟენევე, ჟონჯე ჟენევე

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

BE NL

Belgique, Pays-Bas

Oude jenever, oude genever

უდე ჟენევე,უდე ჯენევე

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Belgique (Hasselt, Zonhoven, Diepenbeek)

Hasseltse jenever / Hasselt

ჰასელტსე ჟენევე / ჰასელტ

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Belgique (Balegem)

Balegemse jenever

ბალეჯემსეჟენევე

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Belgique (Oost-Vlaanderen)

O' de Flander-Oost-Vlaamse Graanjenever

ო’დე ფლანდერ-ოსტ- ვლამსე გრანჟენევე

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Belgique (Région wallonne)

Peket-Pékêt / Peket-Pékêt de Wallonie

პეკეტ- პეკეტ / პეკეტ- პეკეტ დე ვალონი

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

France (départements Nord (59) et du Pas-de-Calais (62))

Genièvre Flandres Artois

ჟენიევრ ფლანდრ არტუა

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Ostfriesischer Korngenever

ოსტფრიზიშერ კორნგენევერ

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Steinhäger

შტაინჰეგერ

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Plymouth Gin

ფლაიმაუთჯინ

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Gin de Mahón

ხინ დე მაონ

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Vilniaus džinas / Vilnius Gin

ვილნიაუს ჯინას / ვილნიუს ჯინ

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Spišská borovička

სპიშსკა ბოროვიჩკა

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Slovenská borovička Juniperus

სლოვენსკაბოროვიჩკა ჟუნიპერუს

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Slovenská borovička

სლოვენსკაბოროვიჩკა

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Inovecká borovička

ინოვეცკა ბოროვიჩკა

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Liptovská borovička

ლიპტოვსკა ბოროვიჩკა

Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier

Dansk Akvavit / Dansk Aquavit

დანსკ აკვავიტ / დანსკ აკვავიტ

Akvavit/aquavit

Svensk Aquavit / Svensk Akvavit / Swedish Aquavit

სვენშ აკვავიტ/ სვენშ აკვავიტ/სვედიშ აკვავიტ

Akvavit/aquavit

Anís español

ანის ესპანიოლ

Boissons spiritueuses à l'anis

Anís Paloma Monforte del Cid

ანის პალომა მონფორტე დელ სიდ

Boissons spiritueuses à l'anis

Hierbas de Mallorca

ერბას დე მალიორკა

Boissons spiritueuses à l'anis

Hierbas Ibicencas

იერბას იბისენკას

Boissons spiritueuses à l'anis

Évora anisada

ევორა ანისადა

Boissons spiritueuses à l'anis

Cazalla

კასალია

Boissons spiritueuses à l'anis

Chinchón

ჩინჩონ

Boissons spiritueuses à l'anis

Ojén

ოხენ

Boissons spiritueuses à l'anis

Rute

ღუტე

Boissons spiritueuses à l'anis

Janeževec

ჟანეჟევეც

Boissons spiritueuses à l'anis

EL CY

Ouzo / Oύζο

უსო / უსო

Anis distillé

Ούζο Μυτιλήνης / Ouzo of Mitilene

უსო მიტილინის / მიტილინის უსო

Anis distillé

Ούζο Πλωμαρίου / Ouzo of Plomari

უსო პლომარიუ / პლომარის უსო

Anis distillé

Ούζο Καλαμάτας / Ouzo of Kalamata

უსო კალამატას / კალამატასუსო

Anis distillé

Ούζο Θράκης / Ouzo of Thrace

უსო ტრაკის / ტრაკიას უსო

Anis distillé

Ούζο Μακεδονίας / Ouzo of Macedonia

უსო მაკედონიას / მაკედონიასუსო

Anis distillé

Demänovka bylinná horká

დემენოვკა ბილინა ჰორკა

Boisson spiritueuse au goût amer ou bitter

Rheinberger Kräuter

რაინბერგერ კროიტერ

Boisson spiritueuse au goût amer ou bitter

Trejos devynerios

ტრეჟოს დევინერიოს

Boisson spiritueuse au goût amer ou bitter

Slovenska travarica

სლოვენსკატრავარიცა

Boisson spiritueuse au goût amer ou bitter

Berliner Kümmel

ბერლინერ კიუმელ

Liqueur

Hamburger Kümmel

ჰამბურგერკიუმელ

Liqueur

Münchener Kümmel

მიუნხენერ კიუმელ

Liqueur

Chiemseer Klosterlikör

ქიმზერ კლოსტერლიკერ

Liqueur

Bayerischer Kräuterlikör

ბაიერიშერ კროიტერლიკერ

Liqueur

Irish Cream

აირიშ კრიმ

Liqueur

Palo de Mallorca

პალო დე მალიორკა

Liqueur

Ginjinha portuguesa

ჟინჟინა პორტუგესა

Liqueur

Licor de Singeverga

ლიკორ დესინჟენერგა

Liqueur

Liquore di limone di Sorrento

ლიკვორე დი ლიმონედი სორენტო

Liqueur

Liquore di limone della Costa d'Amalfi

ლიკვორე დი ლიმონე დელა კოსტა დ’ამალფი

Liqueur

Genepì del Piemonte

ჯენეპიდელ პიემონტე

Liqueur

Genepì della Valle d'Aosta

ჯენეპიდელა ვალე დ’აოსტა

Liqueur

Benediktbeurer Klosterlikör

ბენდიქტბოირერ კლოსტერლიკერ

Liqueur

Ettaler Klosterlikör

ეტალერ კლოსტერლიკერ

Liqueur

Ratafia de Champagne

რატაფია დე შამპან

Liqueur

Ratafía catalana

რატაფია კატალანა

Liqueur

Anis português

ანის პორტუგეს

Liqueur

Suomalainen Marjalikööri / Suomalainen Hedelmälikööri / Finsk Bärlikör / Finsk Fruktlikör / Finnish berry liqueur / Finnish fruit liqueur

სუომალენენ მარჟა- ლიკეერი / სუომალენენ ჰედელმელიკეერი / ფინსკ ბერლიკეერ/ ფინსკ ფრუკტლიკეერ /ფინიშ ბერი ლიკერ /ფინიშ ფრუთლიკუერ

Liqueur

Grossglockner Alpenbitter

გროსგლოკნერ ალპენბიტერ

Liqueur

Mariazeller Magenlikör

მარიაცელერ მაგერლიკერ

Liqueur

Mariazeller Jagasaftl

მარიაცელერ იაგაზაფტლ

Liqueur

Puchheimer Bitter

პუხჰაიმერ ბიტერ

Liqueur

Steinfelder Magenbitter

შტაინფელდერ მაგენბიტერ

Liqueur

Wachauer Marillenlikör

ვახაუერ მარილენლიკერ

Liqueur

Jägertee / Jagertee / Jagatee

იეგერტეე/ იაგერტეე/იაგატეე

Liqueur

Hüttentee

იუტენტეე

Liqueur

Allažu Ķimelis

ალაჟუ კიმელის

Liqueur

Čepkelių

ჩეპკელიუ

Liqueur

Demänovka Bylinný Likér

დემენოვკა ბილინი ლიკერ

Liqueur

Polish Cherry

ფოლიშ ჩერი

Liqueur

Karlovarská Hořká

კარლოვარსკა ჰორჟკა

Liqueur

Pelinkovec

პელინკოვეც

Liqueur

Blutwurz

ბლუტვურც

Liqueur

Cantueso Alicantino

კანტუესო ალიკანტინიო

Liqueur

Licor café de Galicia

ლიკორ კაფე დე გალისია

Liqueur

Licor de hierbas de Galicia

ლოკორ დეიერბას დე გალისია

Liqueur

FR IT

Génépi des Alpes / Genepì degli Alpi

ჟენეპიდეზ ალპ/ ჯენეპი დელი ალპი

Liqueur

Μαστίχα Χίου / Masticha of Chios

მაციხა ხიუ/ კიოს მაციკა

Liqueur

Κίτρο Νάξου / Kitro of Naxos

კიტრო ნაქსუ /ნაქსოს კიტრო

Liqueur

Κουμκουάτ Κέρκυρας / Koum Kouat of Corfu

კუმკუატ კერკირას / კორფუს კუმ კუატ

Liqueur

Τεντούρα / Tentoura

ტენდურა /ტენტურა

Liqueur

Poncha da Madeira

პონკა და მადეირა

Liqueur

Cassis de Bourgogne

კასის დე ბურგონ

Crème de cassis

Cassis de Dijon

კასის დე დიჟონ

Crème de cassis

Cassis de Saintonge

კასის სენტონჟ

Crème de cassis

Cassis du Dauphiné

კასის დიუ დოფინე

Crème de cassis

Cassis de Beaufort

კასის დე ბოფორ

Crème de cassis

Nocino di Modena

ნოჩინო დი მოდენა

Nocino

Orehovec

ორეჰოვეც

Nocino

Pommeau de Bretagne

პომო დე ბრეტან

Autres boissons spiritueuses

Pommeau du Maine

პომო დიუ მენ

Autres boissons spiritueuses

Pommeau de Normandie

პომო დენორმანდი)

Autres boissons spiritueuses

Svensk Punsch / Swedish Punch

სვენშ პუნს/ სვედიშ ფანრ

Autres boissons spiritueuses

Pacharán Navarro

პაჩარან ნავარო

Autres boissons spiritueuses

Pacharán

პაჩარან

Autres boissons spiritueuses

Inländerrum

ინლენდერუმ

Autres boissons spiritueuses

Bärwurz

ბერვურც

Autres boissons spiritueuses

Aguardiente de hierbas de Galicia

აგვარდიენტე დე იერბას დე გალისია

Autres boissons spiritueuses

Aperitivo Café de Alcoy

აპერიტივო კაფე დე ალკოი

Autres boissons spiritueuses

Herbero de la Sierra de Mariola

ერბერო დე ლა სიერა დე მარიოლა

Autres boissons spiritueuses

Königsberger Bärenfang

კენიგსბერგერ ბერენფანგ

Autres boissons spiritueuses

Ostpreußischer Bärenfang

ოსტპროისიშერ ბერენფანგ

Autres boissons spiritueuses

Ronmiel

რონმიელ

Autres boissons spiritueuses

Ronmiel de Canarias

რონმიელ დეკანარიას

Autres boissons spiritueuses

BE NL FR DE

Belgique, Pays-Bas, France [départements du Nord (59) et du Pas-de- Calais (62)], Allemagne (Länder Nordrhein-Westfalen et Niedersachsen)

Genièvre aux fruits / Vruchtenjenever /

Jenever met vruchten / Fruchtgenever

ჟენიევრო ფრუი/

ფრუხტენჟენევერ/ჟენევერ მეტ ფრუხტენ/ ფრუხტჯენევერ

Autres boissons spiritueuses

Domači rum

დომაჩი რუმ

Autres boissons spiritueuses

Irish Poteen / Irish Póitín

აირიშ პოტინ / აირიშ პოიტინ

Autres boissons spiritueuses

Trauktinė

ტრაუკტინე

Autres boissons spiritueuses

Trauktinė Palanga

ტრაუკტინე პალანგა

Autres boissons spiritueuses

Trauktinė Dainava

ტრაუკტინე დაინავას

Autres boissons spiritueuses

Boissons spiritueuses de la Géorgie à protéger dans l'Union européenne

[…]

PARTIE C

Vins aromatisés de l'Union européenne à protéger en Géorgie

État membre de l'Union européenne	Dénomination à protéger	Transcription en caractères géorgiens
DE	Nürnberger Glühwein	იურნბერგერ გლიუჰვაინ
DE	Thüringer Glühwein	თიურინგერ გლიუჰვაინ
FR	Vermouth de Chambéry	ვერმუტ დე შამბერი
IT	Vermouth di Torino	ვერმუტ დი ტორინო

Vins aromatisés de la Géorgie à protéger dans l'Union européenne

[…]

(1) L'indication géographique «Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky» couvre le whisky/whiskey produit en Irlande et en Irlande du Nord.

PROTOCOLE I

Concernant la définition de la notion de «Produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

Article 3

Cumul de l'origine

Article 4

Produits entièrement obtenus

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 7

Unité à prendre en considération

Article 8

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Article 9

Assortiments

Article 10

Éléments neutres

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11

Principe de territorialité

Article 12

Transport direct

Article 13

Expositions

TITRE IV

RISTOURNES OU EXONÉRATIONS

Article 14

Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15

Conditions générales

Article 16

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 17

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Article 18

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 19

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Article 20

Séparation comptable

Article 21

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

Article 22

Exportateur agréé

Article 23

Validité de la preuve de l'origine

Article 24

Production de la preuve de l'origine

Article 25

Importation par envois échelonnés

Article 26

Exemptions de la preuve de l'origine

Article 27

Documents probants

Article 28

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

Article 29

Discordances et erreurs formelles

Article 30

Montants exprimés en euros

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Coopération administrative

Article 32

Contrôle de la preuve de l'origine

Article 33

Règlement des différends

Article 34

Sanctions

Article 35

Zones franches

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 36

Application du protocole

Article 37

Conditions particulières

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Modifications du protocole

Article 39

Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt

Liste des annexes au présent protocole

Annexe I

Notes introductives à la liste de l'annexe II au protocole I

Annexe II

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non -originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Annexe III

Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1

Annexe IV

Texte de la déclaration d'origine

Déclaration commune

Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre

Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin

Déclaration commune concernant la révision des règles en matière d'origine contenues dans le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication d'un produit;

c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises»: les matières et les produits;

e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994);

f) «prix départ usine»: le prix pour le produit payé au départ de l'usine au fabricant de la partie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, à condition que le prix comprenne la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;

h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties pour lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;

j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre-chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1983 (dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»);

k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales;

n) «partie»: un, plusieurs ou tous les États membres de l'UE, l'UE ou la Géorgie; et

o) «autorités douanières d'une partie »: dans le cas de l'UE, les autorités douanières des États membres de l'UE.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d'une partie:

a)	les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l'article 4; et

b)	les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie concernée, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5.

Article 3

Cumul de l'origine

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole, les produits sont considérés comme originaires de la partie exportatrice s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de l'autre partie ou des matières originaires de la Turquie auxquelles s'applique la décision 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 (1), à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie exportatrice, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 du présent protocole. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Dans les cas où les ouvraisons ou transformations réalisées par la partie exportatrice vont au-delà des opérations visées à l'article 6 du présent protocole, le produit obtenu ne sera considéré comme originaire de la partie exportatrice que si la valeur ajoutée à ce stade est supérieure à la valeur des matières utilisées qui sont originaires de l'autre partie ou de la Turquie. Dans le cas contraire, le produit obtenu sera considéré comme originaire de l'autre partie ou de la Turquie selon que l'une ou l'autre représente la part de valeur la plus importante des matières originaires qui sont utilisées à des fins de transformation par la partie exportatrice.

3. Les produits, originaires d'une partie ou de la Turquie, qui ne sont ni transformées ni ouvrées dans la partie exportatrice, gardent leur origine s'ils sont exportés dans l'autre partie.

4. Le cumul prévu pour les matières originaires de la Turquie ne peut être appliqué que si les conditions suivantes sont réunies:

a)	un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV du GATT 1994 est applicable entre les parties et la Turquie;

b)	les matières et les produits ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et

c)	des avis indiquant que les exigences requises pour l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Géorgie, conformément à ses propres procédures.

5. Le cumul prévu dans le présent article s'applique à compter de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

6. Les parties s'échangeront les données relatives aux détails des accords, y compris leurs dates d'entrée en vigueur, qui sont appliquées à l'égard des pays visés aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:

a)	les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mer ou d'océan;

b)	les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c)	les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)	les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e)	les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f)	les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la partie exportatrice par ses navires;

g)	les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h)	les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i)	les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j)	les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant qu'elle ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k)	les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a)	qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de l'UE ou en Géorgie;

b)	qui battent pavillon d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie;

qui appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie, ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre de l'UE ou en Géorgie, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à un État membre de l'UE ou à la Géorgie, à des collectivités publiques ou à des ressortissants de ladite partie;

d)	dont l'état-major est composé de ressortissants d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie; et

e)	dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie.

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II du présent protocole sont remplies.

Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste figurant dans l'annexe II du présent protocole, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a)	leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit; et

b)	l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. L'application des paragraphes 1 et 2 du présent article est soumise aux dispositions de l'article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

a)	les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)	les divisions et réunions de colis;

c)	le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d)	le repassage ou le pressage des textiles;

e)	les opérations simples de peinture et de polissage;

f)	le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g)	les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des morceaux de sucre;

h)	l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i)	l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j)	le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k)	la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes ou la fixation sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l)	l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m)	le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n)	le mélange de sucre et de toute matière;

o)	le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

p)	le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o);

q)	l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées dans une partie sur un produit déterminé seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a)	lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b)	lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, chacun de ces produit doit être pris individuellement pour l'application des dispositions du présent protocole.

2. Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 9

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a)	énergie et combustibles;

b)	installations et équipements;

c)	machines et outils;

d)	marchandises qui n'entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire sont remplies sans interruption dans une partie, sous réserve de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.

2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie vers un autre pays y sont retournées, elles sont considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que:

a)	les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b)	les marchandises retournées n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors d'une partie sur des matières exportées de la partie et ultérieurement réimportées, à condition que:

a)	lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6; et

qu'il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières que:

i)	les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et

ii)	la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par l'application des dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors d'une partie. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II du présent protocole, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par application du présent article n'excédent pas le pourcentage indiqué.

5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par «valeur ajoutée totale», on entend l'ensemble des coûts accumulés en dehors d'une partie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II du présent protocole ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.

7. Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d'une partie couvertes par les dispositions du présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 12

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord s'applique uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre les parties ou à travers le territoire de la Turquie. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer à travers d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer à travers des territoires autres que ceux des parties agissant en qualité de parties exportatrices ou importatrices.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières de la partie importatrice:

a)	soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée au départ de la partie exportatrice à travers le pays de transit;

soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i)	une description exacte des produits;

ii)	la date de début du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et

iii)	la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c)	soit, à défaut, de tout autre document probant.

Article 13

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre qu'une partie et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans une partie, bénéficient à l'importation des dispositions du présent accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières que:

a)	un exportateur a expédié ces produits d'une partie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b)	cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une partie;

c)	les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;

d)	depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à l'exposition.

2. Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l'adresse de l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des magasins ou des locaux commerciaux et ayant pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNES OU EXONÉRATIONS

Article 14

Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires d'une partie pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas, dans la partie, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans une partie aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, dès lors qu'ils ne sont pas originaires.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières auxquelles le présent protocole s'applique.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15

Conditions générales

1. Les produits originaires d'une partie, lorsqu'ils sont importés dans l'autre partie, bénéficient des dispositions du présent accord, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:

a)	un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole;

dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée «déclaration d'origine»), établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de la déclaration d'origine figure à l'annexe IV du présent protocole.

2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à l'article 26, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice des dispositions du présent accord sans qu'il ne soit nécessaire de produire aucune des preuves d'origine visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 16

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III du présent protocole. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit national du pays d'exportation. Si les formulaires sont remplis à la main, ils le sont à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'UE, de la Géorgie ou de la Turquie et s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles. Elles veillent également à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 17

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l'article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a)	s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

b)	s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante, en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY»

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 18

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais:

«DUPLICATE»

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 19

Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans une partie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans cette partie. Le ou les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 20

Séparation comptable

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (dénommée ci-après la «méthode») pour gérer de tels stocks.

2. La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.

3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées.

4. La méthode est appliquée et son application est déclarée sur la base des principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.

5. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.

Article 21

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

1. La déclaration d'origine visée à l'article 15, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a)	par un exportateur agréé au sens de l'article 22; ou

b)	par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'UE ou de la Géorgie s'ils remplissent les autres conditions du présent protocole.

3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de ladite annexe, conformément aux dispositions du droit national du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle l'est à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne au plus tard deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 22

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions du présent protocole à établir des déclarations d'origine, quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation offre, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de toutes les autres conditions du présent protocole.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toute condition qu'elles estiment appropriée.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui figure sur la déclaration d'origine.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles le font lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 23

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans la partie exportatrice et est présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.

2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 24

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine et peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.

Article 25

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et en fonction des conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, des produits démontés ou non montés au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé et relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 26

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les produits sont déclarés comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 27

Documents probants

Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a)	preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b)	documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie concernée, où ces documents sont utilisés conformément au droit national;

c)	documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subies dans la partie concernée, établis ou délivrés dans la partie concernée, où ces documents sont utilisés conformément au droit national;

d)	certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations d'origine établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie concernée conformément au présent protocole;

e)	preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la partie concernée par application de l'article 11, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.

Article 28

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 conserve pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration d'origine conserve pendant trois ans au moins une copie de ladite déclaration, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières de la partie exportatrice conservent pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations d'origine qui leur sont présentés.

Article 29

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la nullité et la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 30

Montants exprimés en euros

1. Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), et de l'article 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le sous-comité douanier sur demande de toute partie. Lors de ce réexamen, le sous-comité douanier étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Coopération administrative

1. Les autorités douanières des parties se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour le contrôle de ces certificats et des déclarations d'origine.

2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des déclarations d'origine, ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 32

Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Pour la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d'origine, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles.

4. Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie et remplissent les autres exigences du présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour établir l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 33

Règlement des différends

1. Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 du présent protocole ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation, ces différends sont soumis au comité d'association sur la configuration des échanges tel qu'exposé à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord. Le chapitre 14 (règlement des différends) du Titre IV (Commerce et questions liées au comemrce) du présent accord ne s'applique pas.

2. Lorsqu'apparaissent des différends autres que ceux qui sont liés aux procédures de contrôle prévues par l'article 32 du présent protocole en liaison avec l'interprétation de celui-ci, ces différents sont soumis au sous-comité douanier. Une procédure de règlement des litiges au titre du chapitre 14 (règlement des différends) du Titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne peut être engagée que si le sous-comité douanier n'est pas parvenu à résoudre le différend dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ce dernier a été soumis au sous-comité douanier.

3. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie importatrice s'effectue conformément à la législation de cette partie.

Article 34

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 35

Zones franches

1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur déterioration.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque des produits originaires d'une partie sont importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes au présent protocole.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 36

Application du protocole

1. Le terme «Union européenne» ne comprend pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires de la Géorgie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'UE en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. La Géorgie accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de l'UE et originaires de celle-ci.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières énoncées à l'article 37.

Article 37

Conditions particulières

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12, sont considérés comme:

produits originaires de Ceuta et Melilla:

a)	les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) du présent article, à condition que:

i)	ces produits ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou

ii)	ces produits sont originaires d'une partie, pour autant qu'ils ont été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6;

produits originaires de la Géorgie:

a)	les produits entièrement obtenus en Géorgie;

les produits obtenus en Géorgie dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) du présent article, à condition que:

i)	ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou

ii)	ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'UE, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3. L'exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d'indiquer les mentions «Géorgie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d'origine. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire est indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d'origine.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Modifications du protocole

1. Le sous-comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

2. Dans l'année qui suit l'adhésion de la Géorgie à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, le sous-comité douanier remplace les règles d'origine établies dans le présent protocole par celles figurant en appendice à la convention.

Article 39

Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans les parties peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la présentation aux autorités douanières de la partie importatrice, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, d'une preuve d'origine établie a posteriori ainsi que des documents justifiant du transport direct des marchandises conformément à l'article 13.

(1) Décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière s'applique aux produits autres que les produits agricoles définis dans l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et autres que les produits du charbon et de l'acier définis dans l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

ANNEXE I AU PROTOCOLE I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II AU PROTOCOLE II

Note 1:

La liste contient, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits soient considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du présent protocole.

Note 2:

2.1.

Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise la position ou le chapitre du système harmonisé et la deuxième colonne, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En regard des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le code de la première colonne est précédé de la mention «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2.

Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

2.3.	Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4.

Lorsque, en regard des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue à la fois dans la colonne 3 et dans la colonne 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle d'origine n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1.

Les dispositions de l'article 5 du présent protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie.

Exemple:

Un moteur de la position no8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires qui peuvent être mises en œuvre ne peut pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches forgées en aciers alliés de la position noex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans l'UE par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la position noex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de l'UE. La valeur du lingot non originaire n'est donc pas prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.2.

La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation requis; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne peuvent pas confèrer l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3.

Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», les matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4.

Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'exige pas que toutes ces matières soient utilisées.

Exemple:

La règle applicable aux tissus des positions nos5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et que les matières chimiques doivent être utilisées; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières, ou les deux ensemble.

3.5.

Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (cf. également la note 6.2 en liaison avec les textiles).

Exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position no 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple:

Dans le cas d'un vêtement du chapitre ex 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.

3.6.

S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.

Note 4:

4.1.

L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.

4.2.

L'expression «fibres naturelles» couvre le crin de la position no0511, la soie des positions nos5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des positions nos5101 à 5105, les fibres de coton des positions nos5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des positions nos5301 à 5305.

4.3.

Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou de papier.

4.4.	L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des positions nos5501 à 5507.

Note 5:

5.1.

Lorsqu'il est fait référence à la présente note pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne sont pas appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).

5.2.

Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

—

la soie,

—

la laine,

—	les poils grossiers,

—	les poils fins,

—

le crin,

—

le coton,

—	les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

—

le lin,

—	le chanvre,

—	le jute et les autres fibres libériennes,

—	le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,

—	le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

—	les filaments synthétiques,

—	les filaments artificiels,

—	les filaments conducteurs électriques,

—	les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

—	les fibres synthétiques discontinues de polyester,

—	les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

—	les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

—	les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

—	les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

—	les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),

—	les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),

—	les autres fibres synthétiques discontinues,

—	les fibres artificielles discontinues de viscose,

—	les autres fibres artificielles discontinues,

—	les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés,

—	les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés,

—

les produits de la position no5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,

—	les autres produits du no5605.

Exemple:

Un fil de la position no5205 obtenu à partir de fibres de coton de la position no5203 et de fibres synthétiques discontinues de la position no5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine de la position no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues de la position no5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée de la position no5802 obtenue à partir de fils de coton de la position no5205 et d'un tissu de coton de la position no5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton de la position no5205 et d'un tissu synthétique de la position no5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

5.3.	Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

5.4.

Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 6:

6.1.

Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées, à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

6.2.

Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple:

Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

6.3.	Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7:

7.1.

Les «traitements spécifiques» au sens des positions nosex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

a)	la distillation sous vide;

b)	la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

c)	le craquage;

d)	le reformage;

e)	l'extraction par solvants sélectifs;

f)	le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g)	la polymérisation;

h)	l'alkylation;

i)	l'isomérisation.

7.2.

Les «traitements spécifiques» au sens des positions nos2710, 2711 et 2712 sont les suivants:

a)	la distillation sous vide;

b)	la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

c)	le craquage;

d)	le reformage;

e)	l'extraction par solvants sélectifs;

f)	le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g)	la polymérisation;

h)	l'alkylation;

i)	l'isomérisation;

j)	la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position noex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

k)	le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position no2710;

le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position noex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position noex 2710 ayant notamment pour but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;

m)	la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;

n)	le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position noex 2710;

o)	le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits de la position noex 2712, autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite ou la cire de tourbe, la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.

7.3.

Aux fins des positions nosex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

ANNEXE II AU PROTOCOLE I

LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Les produits mentionnés dans la liste ne peuvent pas tous couverts par le présent accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.

Position SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3) ou (4)

Chapitre 1

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,

—	tous les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et

—	la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 5

Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 0502

Soies de porc ou de sanglier, préparées

Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; Fleurs coupées et feuillages pour ornement;

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit,

Chapitre 7

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 8

Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle:

—	tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et

—	la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 9

Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues

0901

Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Fabrication à partir de matières de toute position

0902

Thé, même aromatisé

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 0910

Mélanges d'épices

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 1106

Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse du no0708

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

—	Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés

Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés

—

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 14

Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503:

—	Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos0203, 0206 ou 0207 ou des os du no0506

—

Autres

Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no0207

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503:

—	Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no0506

—

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1504

—

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de suint du no1505

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1506

—

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1507 à 1515

Huiles végétales et leurs fractions:

—

Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

—	Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba

Fabrication à partir des autres matières des nos1507 à 1515

—

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

—	toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

—	toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

Chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

Fabrication:

—	à partir des animaux du chapitre 1, et/ou

—	dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 17

Sucres et sucreries; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

—	Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702

—	Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

ex 1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1901

Extraits de malt; Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

—	Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

—

Autres

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

—	Contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus

—	Contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) sont entièrement obtenus, et

—	toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

1903

Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1806,

—	dans laquelle toutes les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 2001

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 2004 et ex 2005

Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

2006

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 2008

—	Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des nos0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit

—	Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

—	Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2009

—	Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle toute la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

—	Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées

—	Farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et

—	dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires

2207

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos2207 ou 2208, et

—	dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume

2208

Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos2207 ou 2208, et

—	dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 2301

Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 2303

Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive

Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être entièrement obtenues

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et

—	toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues,

ex Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé

Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2516

Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2518

Dolomie calcinée

Calcination de dolomie non calcinée

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2524

Fibres d'amiante

Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées

Calcination ou moulage de terres colorantes

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

2714

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques;

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

2715

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2805

Mischmetall

Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2852

Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2852, 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

ex 2902

Cyclanes et cylènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2932

—	Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2934

Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2939

Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d'alcaloïdes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des:

3002

Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:

—	Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

—

Autres

—	Sang humain

—	Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques

—	Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines

—	Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines

—

Autres

3003 et 3004

Médicaments (à l'exclusion des produits des nos3002, 3005 ou 3006):

—	obtenus à partir d'amicacin du no2941

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières des nos3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Toutefois, des matières des nos3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 3006

—	Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k) du présent chapitre

L'origine du produit dans son classement initial doit être retenue

—	Barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non:

—	En matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (3)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit (5)

—

En tissu

Fabrication à partir de (4):

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

—	Appareillages identifiables de stomie

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 31

Engrais; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du:

—	nitrate de sodium

—	cyanamide calcique

—	sulfate de potassium

—	sulfate de magnésium et de potassium

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (5)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (6) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

3404

Cires artificielles et cires préparées:

—	À base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des:

—	huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516,

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823, et

—	matières du no3404

Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:

—	Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3505

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1108

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3701

Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:

—	Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702 Toutefois, des matières du no3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702 Toutefois, des matières des nos3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3702

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3704

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 à 3704

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3801

—	Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids et d'huiles minérales

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3803

Tall oïl raffiné

Raffinage du tall oil brut

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d'acides résiniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

Distillation de goudron de bois

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3808

Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

3810

Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

—	Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3812

Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3813

Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3814

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3818

Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3819

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3820

Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 3821

Milieux de culture préparés pour le développement ou pour l'entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3822

Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:

—	Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

—	Alcools gras industriels

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3823

3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:

—	Produits suivants de la présente position:

—	Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

—	Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

—	Sorbitol autre que celui du no2905

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels

—	Échangeurs d'ions

—	Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

—	Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des gaz

—	Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage

—	Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

—	Huiles de fusel et huile de Dippel

—	Mélanges de sels ayant différents anions

—	Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

—

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3901 à 3915

Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des nosex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

—	Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3907

—	Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)

—

Polyester

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A)

3912

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

3916 à 3921

Demi-produits et ouvrages en matières plastiques; à l'exclusion des produits des nosex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

—	Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—

Autres:

—	Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3916 et ex 3917

Profilés et tubes

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3920

—	Feuilles ou pellicules d'ionomères

Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—	Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3921

Bandes métallisées en matières plastiques

Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (6)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

3922 à 3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:

—	Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4011 et 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc durci

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 4102

Peaux brutes d'ovins, délainées

Délainage des peaux d'ovins

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

4107, 4112 et 4113

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no4114

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4104 à 4113

ex 4114

Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

Fabrication à partir de matières des nos4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

—	Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

—

Autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302

ex Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des: à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout

ex 4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout

ex 4409

Bois, profilés, tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout:

—	Poncés ou collés par assemblage en bout

Ponçage ou collage par assemblage en bout

—	Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois

Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés

ex 4418

—	Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés

—	Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no4409

ex Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

4503

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège du no4501

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4816

Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4817

Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4820

Blocs de papier à lettre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex Chapitre 49

Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

4909

Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4909 et 4911

4910

Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller:

—	Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4909 et 4911

ex Chapitre 50

Soie; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5004 à ex 5006

Fils de soie et fils de déchets de soie

Fabrication à partir de (7):

—	soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,

—	autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie:

—	Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	papier, ou

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Fabrication à partir de (7):

—	soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,

—	fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

—	Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	papier, ou

ex Chapitre 52

Coton; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

5204 à 5207

Fils de coton

Fabrication à partir de (7):

—	soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,

—	fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles,

—	matières servant à la fabrication du papier

5208 à 5212

Tissus de coton:

—	Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	papier, ou

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

5306 à 5308

Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier

Fabrication à partir de (7):

—	soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,

—	fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

5309 à 5311

Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:

—	Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fils de jute,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	papier, ou

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Fabrication à partir de (7):

—	soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,

—	fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:

—	Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	papier, ou

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5508 à 5511

Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de (7):

—	soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,

—	fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

—	Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	papier, ou

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fibres naturelles,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

—	Feutres aiguilletés

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no5402,

—	des fibres de polypropylène des no5503 ou 5506, ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

—	Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette» Fabrication à partir:

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

—	En feutre aiguilleté

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no5402,

—	des fibres de polypropylène des nos5503 ou 5506, ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no5501,

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support

—	En autres feutres

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco ou de jute,

—	fils de filaments synthétiques ou artificiels,

—	fibres naturelles, ou

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature.

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des:

—	Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles ou

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

5901

Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Fabrication à partir de fils

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

—	Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Fabrication à partir de fils

—

Autres

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902

Fabrication à partir de fils

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de fils (7)

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

—	Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières

Fabrication à partir de fils

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles ou

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902:

—	Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

—	Autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Fabrication à partir de matières chimiques

—

Autres

Fabrication à partir de fils

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues

Fabrication à partir de fils

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

—	Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

—	Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911

Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no6310

—	Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	matières suivantes:

—	fils de polytétrafluoroéthylène (8),

—	fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,

—	fils de polyamide aromatique obtenus par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique,

—	monofils en polytétrafluoroéthylène (8),

—	fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-phénylènetéréphtalamide),

—	fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (8),

—	monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4-cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fils de coco,

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

—	Obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Fabrication à partir de fils (7) (9)

—

Autres

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de fils (7) (9)

ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés

Fabrication à partir de fils (9)

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

ex 6210 et ex 6216

Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (9)

fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:

—

Brodés

Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (9)

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) (9)

—

Autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (9)

Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non imprimées des positions no6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no6212:

—

Brodés

Fabrication à partir de fils (9)

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

—	Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (9)

fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

—	Triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication à partir de fils (9)

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d'ameublement:

—	En feutre, en nontissés

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

—

Autres:

—

Brodés

Fabrication à partir de fils simples écrus (9) (10)

Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (9) (10)

6305

Sacs et sachets d'emballage: Fabrication à partir:

Fabrication à partir de (7):

—	fibres naturelles,

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

6306

Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

—	En nontissés

Fabrication à partir de (7) (9):

—	fibres naturelles, ou

—	matières chimiques ou de pâtes textiles

—

Autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (9)

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

6505

Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)

ex Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

6601

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée

Fabrication à partir d'ardoise travaillée

ex 6812

Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 7003, ex 7004 et ex 7005

Verre à couches non réfléchissantes

Fabrication à partir des matières du no7001

7006

Verre des nos7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:

—	Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMI (11)

Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006

—

Autres

Fabrication à partir des matières du no7001

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

Fabrication à partir des matières du no7001

7008

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières du no7001

7009

Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs

Fabrication à partir des matières du no7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 7019

Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir de:

—	mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou

—	laine de verre

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 7101

Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 7102, ex 7103 et ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes

7106, 7108 et 7110

Métaux précieux:

—	Sous formes brutes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos7106, 7108 et 7110

Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110

Alliage des métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs

—	Sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107, ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7116

Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no7206

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7207

ex 7218, 7219 à 7222

Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7218

ex 7224, 7225 à 7228

Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos7206, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7224

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no7206

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières du no7206

7304, 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières des nos7206, 7207, 7218 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7401

Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

7402

Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:

—	Cuivre affiné

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

—	Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute

Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre

7404

Déchets et débris de cuivre

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

7405

Alliages mères de cuivre

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7501 à 7503

Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium

7602

Déchets et débris d'aluminium

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 77

Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7801

Plomb sous forme brute:

plomb affiné

Fabrication à partir de plomb d'œuvre

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés

7802

Déchets et débris de plomb

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7901

Zinc sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7902 ne peuvent pas être utilisés

7902

Déchets et débris de zinc

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8001

Étain sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no8002 ne peuvent pas être utilisés

8002 et 8007

Déchets et débris d'étain; autres articles en étain

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:

—	Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

8206

Outils d'au moins deux des nos8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment

8207

Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8208

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8211

Couteaux (autres que ceux du no8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

ex Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex 8306

Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8401

Éléments de combustible nucléaire

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit (12)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8402

Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8403 et ex 8404

Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8403 et 8404

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8406

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8412

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8413

Pompes volumétriques rotatives

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8414

Ventilateurs industriels et similaires

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8415

Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8418

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no8415

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8419

Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8420

Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8423

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8425 à 8428

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8429

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:

—	rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8430

Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; batteuses et arracheuses de pieux; chasse-neige et souffleuses à neige

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8439

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8441

Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8443

Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiques de traitement de l'information, machines de traitement de texte, etc.)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8444 à 8447

Machines utilisées dans l'industrie textile des nos8444 à 8447

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos8444 et 8445

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8452

Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

—	Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées, et

—	les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires

—

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8456 à 8466

Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos8456 à 8466

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8469 à 8472

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8480

Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8486

—	Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs parties et accessoires

—	Machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer les métaux, leurs parties et accessoires

—	Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires

—	Les instruments de traçage masqueurs conçus pour la production de masques à partir de substrats recouverts d'une résine photosensible; leurs parties et accessoires;

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Moules, pour le moulage par injection ou par compression

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8487

Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8501 et 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8504

Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8517

Autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos8443, 8525, 8527 ou 8528

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8518

Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; appareils électriques d'amplification du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8519

Appareils d'enregistrement et de reproduction vidéophoniques:

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8521

Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8522

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos8519 à 8521

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8523

—	Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, vierges, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—	Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l'exclusion des produits du chapitre 37;

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—	Cartes à déclenchement par effet de proximité et cartes à puce comportant deux circuits électroniques intégrés ou davantage

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—	Cartes à puce comportant un circuit électronique intégré

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit ou

L'opération de diffusion (dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat), qu'il soit ou non assemblée et/ou testée dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8525

Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; les caméras de télévision, les appareils photographiques numériques et les caméscopes

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8528

—	Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l'information du no8471

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Autres moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528:

—	Reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l'information du no8471

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8535

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension excédant 1 000 V

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8536

—	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n'excédant pas 1 000 V

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—	Connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques

—	en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	en céramique

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

—

en cuivre

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8537

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no8517

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8541

Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8542

Circuits intégrés électroniques

Circuits intégrés monolithiques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,e t

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—	Puces multiples faisant partie de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l'électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8548

—	Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; Matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8608

Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8709

Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8710

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:

—	À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:

—	n'excédant pas 50 cm3

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

—	excédant 50 cm3

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no8714

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8715

Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 88

Navigation aérienne ou spatiale; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no8804

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8805

Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Navigation maritime ou fluviale

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les coques du no8906 ne peuvent pas être utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9001

Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9005

Jumelles, longues-vues, télescopes optiques, et leurs bâtis

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9006

Appareils photographiques; lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9011

Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières, utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9014

Autres instruments et appareils de navigation

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9015

Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9016

Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9017

Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9018

Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:

—	Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire ou crachoirs fontaines

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no9018

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9019

Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9020

Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9024

Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9025

Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos9014, 9015, 9028 ou 9032

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9027

Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9028

Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

—	Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9029

Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos9014 ou 9015; stroboscopes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9030

Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 91

Horlogerie; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9105

Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9109

Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés,

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9110

Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no9114 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9111

Boîtes de montres et leurs parties

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9112

Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9113

Bracelets de montres et leurs parties:

—	En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes et munitions; leurs parties et accessoires;

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9401 et ex 9403

Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m (2)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos9401 ou 9403, à condition que:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que

—	toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les no9401 ou 9403

9405

Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9406

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 9503

Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées

ex Chapitre 96

Ouvrages divers; à l'exclusion des: à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 9601 et ex 9602

Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler

Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de la même position que le produit

ex 9603

Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9608

Stylos et crayons à billes; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plumes et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no9609

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9613

Briquets à système d'allumage piézo-électrique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9614

Pipes et têtes de pipe

Fabrication à partir d'ébauchons

Chapitre 97

Objets d'art, de collection ou d'antiquité

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(2) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.2.

(3) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(4) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(5) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(6) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

(7) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.

(8) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

(9) Voir la note introductive 6._

(10) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).

(11) SEMI – Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.

(12) Cette règle s'applique jusqu'au 31.12.2005.

ANNEXE III AU PROTOCOLE I

MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

Règles d'impression

Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou confier cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

NOTES

Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou du territoire de délivrance.

Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible une adjonction ultérieure.

3.	Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.

ANNEXE IV AU PROTOCOLE I

TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE

La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. … (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no … (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br … (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės produktai.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta" oriġini preferenzjali … (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira no (1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.

Version géorgienne

«ამ საბუთით (საბაჟოს მიერ გაცემული უფლებამოსილების N… (1)) წარმოდგენილი საქონლის ექსპორტიორი აცხადებს, რომ ეს საქონელი არის … (2) შეღავათიანი წარმოშობის თუ სხვა რამ არ არის პირდაპირ მითითებული»

… (3)

(lieu et date)

… (4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

(1) Lorsque la déclaration d'origine est faite par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être saisi dans cet espace. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas faite par un exportateur agréé, les mots entre guillemets sont omis ou l'espace est laissé vide.

(2) Indiquer l'origine des produits. Lorsque la déclaration d'origine porte en tout ou partie sur des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur doit l'indiquer clairement dans le document de la déclaration, au moyen du sigle «CM».

(3) Ces indications peuvent être omises si les informations figurent dans le document lui-même.

(4) Si l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature vaut également pour l'indication du nom du signataire.

Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre

1.	Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par la Géorgie comme produits originaires de l'Union européenne au sens du présent accord.

2.	Le Protocole I concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative s'applique mutatis mutandis pour les besoins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1.

Déclaration commune concernant la république de Saint-Marin

1.	Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par la Géorgie comme produits originaires de l'Union européenne au sens du présent accord.

2.	Le Protocole I concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative s'applique mutatis mutandis pour les besoins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1.

Les parties sont convenues de réexaminer les règles d'origine figurant dans le Protocole I concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative et de discuter les modifications nécessaires sur demande de l'une ou l'autre partie. Lors de ces discussions, les parties tiennent compte de l'évolution des technologies, des procédés de fabrication, les fluctuations des prix et tous les autres facteurs qui pourraient justifier la modification de ces règles.

2.	L'annexe II au Protocole I concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative sera adaptée conformément aux modifications périodiques apportées au système harmonisé.

Code NC 2012	Description du produit	Volume (en tonnes)
0703 20 00	Aulx, à l'état frais ou réfrigéré	220

Code NC 2012	Description du produit
0702 00 00	Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
0707 00 05	Concombres, à l'état frais ou réfrigéré
0709 91 00	Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré
0709 93 10	Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré
0805 10 20	Oranges douces, fraîches
0805 20 10	Clémentines
0805 20 30	Monreales et satsumas
0805 20 50	Mandarines et wilkings
0805 20 70	Tangerines
0805 20 90	Tangelos, ortaniques, malaquinas et hybrides simil. d'agrumes (à l'excl. des clémentines, des monreales, des satsumas, des mandarines, des wilkings et des tangerines)
0805 50 10	Citrons «Citrus limon, Citrus limonum»
0806 10 10	Raisins de table, frais
0808 10 80	Pommes, fraîches (à l'excl. des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre)
0808 30 90	Poires, fraîches (à l'excl. des poires à poiré présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre)
0809 10 00	Abricots, frais
0809 21 00	Cerises acides «Prunus cerasus», fraîches
0809 29 00	Cerises, fraîches (à l'excl. des cerises acides)
0809 30 10	Brugnons et nectarines, frais
0809 30 90	Pêches, fraîches (à l'excl. des brugnons et des nectarines)
0809 40 05	Prunes, fraîches
2009 61 10	Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix <= 30 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg poids net
2009 69 19	Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix > 67 à 20 °C et d'une valeur > 22 € par 100 kg poids net
2009 69 51	Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg poids net, concentrés
2009 69 59	Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg poids net (à l'excl. des jus concentrés)
2204 30 92	Moûts de raisins, non fermentés, concentrés au sens de la note complémentaire 7 du présent chapitre, d'une masse volumique <= 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)
2204 30 94	Moûts de raisins, non fermentés, non concentrés, d'une masse volumique <= 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis > 0,5 % vol mais <= 1 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)
2204 30 96	Moûts de raisins, non fermentés, concentrés au sens de la note complémentaire 7 du présent chapitre, d'une masse volumique > 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)
2204 30 98	Moûts de raisins, non fermentés, non concentrés, d'une masse volumique > 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)

En abattoir	Sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure
	Sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers
	Sang et produits sanguins d'équidés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Cuirs et peaux frais ou réfrigérés d'ongulés
	Sous-produits animaux devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale
En laiterie	Lait, produits à base de lait et produits dérivés du lait
En laiterie	Colostrum et produits à base de colostrum
Dans d'autres installations destinées à recueillir ou manipuler des sous-produits animaux (c'est-à-dire sans traitement ni transformation)	Sang et produits sanguins d'équidés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Produits sanguins non traités, à l'exclusion des produits sanguins d'équidés, devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
	Produits sanguins traités, à l'exclusion des produits sanguins d'équidés, devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
	Cuirs et peaux frais ou réfrigérés d'ongulés
	Soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers qui sont exempts de peste porcine africaine
	Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), non destinés à servir de matières premières pour aliments des animaux, d'engrais organiques ou d'amendements
	Cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne) et onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à la production d'engrais organiques ou d'amendements
	Gélatine non destinée à la consommation humaine, à usage photographique
	Laine et poils
	Plumes, parties de plumes et duvet traités
Dans des usines de transformation	Protéines animales transformées, y compris les mélanges et produits autres que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines
	Produits sanguins susceptibles d'être utilisés comme matière première pour aliments des animaux
	Cuirs et peaux traités d'ongulés
	Cuirs et peaux traités de ruminants et d'équidés (21 jours)
	Soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers qui ne sont pas exempts de peste porcine africaine
	Huiles de poisson à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Graisses fondues à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux
	Graisses fondues destinées à certains usages en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
	Gélatine ou collagène à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Protéines hydrolysées, phosphate dicalcique ou phosphate tricalcique à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Sous-produits apicoles destinés à être utilisés exclusivement en apiculture
	Dérivés lipidiques à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Dérivés lipidiques à utiliser en tant qu'aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Ovoproduits susceptibles d'être utilisés comme matière première pour aliments des animaux
Dans des usines de production d'aliments pour animaux familiers (y compris celles qui produisent des articles à mastiquer et des viscères aromatiques)	Aliments en conserve pour animaux familiers
	Aliments transformés pour animaux familiers autres qu'en conserve
	Articles à mastiquer
	Aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe
	Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers
Dans des usines de production de trophées de chasse	Trophées de chasse et autres préparations traités d'oiseaux et d'ongulés constitués uniquement d'os, de cornes, d'onglons, de griffes, de bois, de dents, de cuirs ou de peaux
Dans des usines de production de trophées de chasse	Trophées de chasse ou autres préparations d'oiseaux et d'ongulés constitués de parties entières n'ayant pas subi de traitement
Dans des installations ou des établissements de production de produits intermédiaires	Produits intermédiaires
Engrais et amendements	Protéines animales transformées, y compris les mélanges et produits autres que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines
Engrais et amendements	Lisier transformé, produits dérivés du lisier transformé et guano de chauve-souris
Dans l'entreposage de produits dérivés	Tous les autres produits dérivés

Phase		Calendrier indicatif	Accès aux marchés accordé à l'UE par la Géorgie	Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l'UE
1	Mise en œuvre des dispositions de l'article 143, paragraphe 2, et de l'article 144 du présent accord Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 145 du présent accord	Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales	Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
2	Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 89/665/CEE du Conseil	Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public	Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public	Annexes XVI-C et XVI-D du présent accord
3	Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 92/13/CEE du Conseil	Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices	Annexes XVI-E et XVI-F du présent accord
4	Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2004/18/CE	Sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord	Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs	Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs	Annexes XVI-G, XVI-H et XVI-I du présent accord
5	Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2004/17/CE	Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord	Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Annexes XVI-J et XVI-K du présent accord

Article 1er	Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
Article 2	Exigences en matière de procédures de recours
Article 2 bis	Délai de suspension
Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point b)
Article 2 quater	Délais d'introduction d'un recours
Article 2 quinquies	Absence d'effets Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexies	Violations de la présente directive et sanctions de substitution
Article 2 septies	Délais