concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine

Parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées «États membres»,

CONSIDÉRANT les intérêts partagés pour le développement d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil,

RECONNAISSANT l'importance du programme Galileo pour sa contribution à l'infrastructure de navigation et d'information dans la Communauté européenne et en Ukraine,

RECONNAISSANT les activités de pointe de l'Ukraine dans le domaine de la navigation par satellite,

CONSIDÉRANT le développement croissant des applications GNSS en Ukraine, dans la Communauté européenne et dans d'autres régions du monde,

L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil.

Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants:

1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants: spectre radioélectrique, recherche et formation scientifiques, activité industrielle, développement du commerce et du marché, normalisation, homologation et mesures réglementaires, développement des systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS, sécurité, responsabilité et recouvrement des coûts. Les parties sont libres d'adapter cette liste d'un commun accord.

3. Le présent accord ne porte pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit communautaire pour la mise en œuvre du programme Galileo. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux lois, règlements et politiques applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni les mesures nationales intérieures relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.

1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des opportunités comparables pour la participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.

2. Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué dans les articles 6 à 13 du présent accord.

1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, les parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.

2. Dans ce contexte, les parties encouragent les attributions de fréquences appropriées pour Galileo afin d'assurer l'accessibilité des services Galileo au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Ukraine et dans la Communauté.

3. En outre, les parties reconnaissent l'importance de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. À cet effet, elles s'attacheront à déterminer les sources d'interférence et chercheront des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.

4. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des télécommunications, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.

Les parties encouragent les activités communes de recherche et de formation dans le domaine du GNSS par le truchement de programmes de recherche communautaires et ukrainiens, notamment du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement, des programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne et d'autres programmes appropriés mis en place par les autorités communautaires et ukrainiennes.

Les activités conjointes de recherche et de formation devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil.

Les parties conviennent de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans le cadre des programmes de recherche et de formation.

1. Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, notamment au moyen d'entreprises communes et d'une participation mutuelle à des associations industrielles européennes, dans le but d'établir le système Galileo et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et services Galileo.

2. Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et veillent à protéger et à faire respecter de manière adéquate et effective les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système Galileo/EGNOS conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

3. Les exportations de l'Ukraine vers les pays tiers de technologies et les biens sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme Galileo devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de Galileo en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces technologies et biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, du présent accord devra également définir un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biens par l'Ukraine puisse être soumise à une autorisation.

4. Les parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre les différentes parties concernées par le programme Galileo en Ukraine et dans la Communauté dans le cadre de la coopération industrielle.

1. Les parties encouragent les échanges et les investissements, en Europe et en Ukraine, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux Galileo et les applications.

2. À cet effet, les parties font mieux connaître au public les activités du programme Galileo dans le domaine de la navigation par satellite, identifient les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.

3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et l'Ukraine envisagent d'établir un forum ouvert des utilisateurs du GNSS.

1. Les parties reconnaissent l'intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les parties soutiennent conjointement le développement de normes Galileo et encouragent leur application en Ukraine et dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec les autres GNSS.

Un des objectifs de la coordination est de promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services Galileo comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert, services commerciaux, services vitaux.

Les parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications Galileo.

2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, sur toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, d'Eurocontrol, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des télécommunications.

3. Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes opérationnelles et techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.

Développement des systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS

1. Les parties collaborent pour définir et mettre en œuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de Galileo/EGNOS et la continuité des services Galileo et EGNOS, ainsi que l'interopérabilité avec les autres GNSS.

2. À cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système Galileo en Ukraine. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité et des services de haute précision régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système Galileo. Les parties envisagent l'extension, comme précurseur, d'EGNOS en Ukraine au moyen d'une infrastructure terrestre mettant en jeu des stations de télémétrie et de contrôle de l'intégrité

3. Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux Galileo.

1. Les parties sont convaincues de la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance.

2. Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la qualité, la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur leur territoire.

3. Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services Galileo constitue un objectif commun important.

4. Dès lors, les parties envisagent d'établir un canal de consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du GNSS. Les modalités pratiques et les dispositions doivent être fixées conjointement par les autorités compétentes en matière de sécurité des deux parties, en application de l'article 4, paragraphe 2.

Les parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, notamment dans le cadre des organisations internationales et régionales, afin de faciliter la fourniture des services civils GNSS.

1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord seront coordonnées et facilitées, au nom de l'Ukraine d'une part, par le gouvernement de l'Ukraine, au nom de la Communauté et de ses États membres d'autre part, par la Commission européenne.

2. Conformément à l'objectif énoncé à l'article1, ces deux instances établissent, dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, un comité directeur pour le GNSS, ci-après dénommé «comité», aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité est composé de représentants officiels de chaque partie et établit son propre règlement intérieur.

3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et en Ukraine. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Chaque partie prend en charge pour ses propres représentants officiels les frais engagés par le comité ou en son nom. Les coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux réunions du comité sont pris en charge par la partie hôte. Lorsque les parties le jugent utile, le comité peut créer des groupes techniques mixtes chargés d'examiner des sujets spécifiques.

4. La participation de toute instance ukrainienne concernée à l'entreprise commune Galileo ou à l'autorité européenne de surveillance GNSS est possible dans le respect de la législation et des procédures applicables.

5. Les parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.

1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Ukraine au programme Galileo à travers l'entreprise commune Galileo feront l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles de la législation applicable.

2. Les parties prennent toutes les dispositions judicieuses et mettent tout en œuvre, en accord avec leur législation et leur réglementation, pour faciliter l'entrée et le séjour sur leur territoire et la sortie de leur territoire des personnes, capitaux, matériels, données et équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération relevant du présent accord.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, si des régimes de coopération spécifiques de l'une des parties prévoient une aide financière pour les participants de l'autre partie, toutes les subventions et contributions financières versées à ce titre par une partie aux participants de l'autre partie sont exemptées des taxes, droits de douane ou autres droits conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie.

1. Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par consultations amiables entre les parties.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir aux procédures de règlement des différends prévues par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine.

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l'accomplissement des procédures applicables à cet effet. Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent accord.

2. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en matière de propriété des droits intellectuels.

3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les deux parties se sont notifié le dépôt de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

4. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour une période supplémentaire de cinq ans à la fin de la période initiale de cinq ans. L'une ou l'autre partie peut, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit à l'autre partie, dénoncer le présent accord.

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.

Hecho en Kiev, el uno de diciembre del dos mil cinco.

V Kyjevě dne prvního prosince dva tisíce pět.

Udfærdiget i Kyiv den første december to tusind og fem.

Geschehen zu Kiew am ersten Dezember zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta detsembrikuu esimesel päeval Kiievis.

Έγινε στο Κίεβο, την πρώτη Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Kiev on the first day of December in the year two thousand and five.

Fait à Kiev, le premier décembre deux mille cinq.

Fatto a Kiev, addi' primo dicembre duemilacinque.

Kijevā, divtūkstoš piektā gada pirmajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai penktų metų gruodžio pirmą dieną Kijeve.

Kelt Kievben, a kettőezerötödik év december első napján.

Magħmul f' Kiev, fl-ewwel jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Kiev, de eerste december tweeduizend vijf.

Sporządzono w Kijowie dnia pierwszego grudnia roku dwutysięcznego piątego.

Feito em Kiev, em um de Dezembro de dois mil e cinco.

V Kyjeve dňa prvého decembra dvetisícpäť.

V Kijevu, prvega decembra leta dva tisoč pet.

Tehty Kiovassa ensimmäisenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Kiev den första december tjugohundrafem.

Вчинено в Києві першого грудня дві тисячі п’ятого року

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Gћar-Repubblika ta' Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapen vägnar

За Украïнy