|
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 235/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 657/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 66we [règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
«, modifié par:
|
— |
32013 R 0657: règlement d'exécution (UE) no 657/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 (JO L 190 du 11.7.2013, p. 37).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 657/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 233/2013 du 13 décembre 2013 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 190 du 11.7.2013, p. 37.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(3) Voir page 36 du présent Journal officiel.