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22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 232/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le point suivant est inséré après le point 66wj [règlement d'exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission]:
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2. |
La mention suivante est ajoutée au point 66wa [règlement (CE) no 730/2006 de la Commission], au point 66we [règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission], au point 66wi [règlement d'exécution (UE) no 255/2010 de la Commission] et au point 66xc [règlement (UE) no 1035/2011 de la Commission]: «, modifié par:
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3. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66wc [règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission] et au point 66wd [règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 923/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (3), de la décision du comité mixte de l'EEE no 231/2013 du 13 décembre 2013 (4) ou de la décision du comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011 (5), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 281 du 13.10.2012, p. 1.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(3) Voir page 25 du présent Journal officiel.
(4) Voir page 32 du présent Journal officiel.
(5) JO L 76 du 15.3.2012, p. 51.