DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 205/2013

du 8 novembre 2013

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) no 659/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«—	32013 R 0659: règlement d’exécution (UE) no 659/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 (JO L 190 du 11.7.2013, p. 54).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 659/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Thórir IBSEN

(1) JO L 190 du 11.7.2013, p. 54.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.