27.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 92/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 203/2013

du 8 novembre 2013

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 104/2013 de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que des passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution 2013/511/UE de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1)

Le tiret suivant est inséré au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:

«—

32013 R 0104: règlement d’exécution (UE) no 104/2013 de la Commission du 4 février 2013 (JO L 34 du 5.2.2013, p. 13).»

2)

Le tiret suivant est inséré au point 66hf [décision C(2010) 774 final de la Commission]:

«—

32013 D 0511: décision d’exécution C(2013) 511 de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif.»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 104/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1)

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Thórir IBSEN

(1)   JO L 34 du 5.2.2013, p. 13.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.