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27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 199/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution 2012/733/UE abroge, avec effet au 1er janvier 2014, la décision 2003/8/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc être abrogée en vertu de celui-ci avec effet au 1er janvier 2014. |
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(3) |
Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe V de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe V de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est ajouté après le point 2 [règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
Le texte du point 7 (décision 2003/8/CE de la Commission) est supprimé à compter du 1er janvier 2014. |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2012/733/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 328 du 28.11.2012, p. 21.
(2) JO L 5 du 10.1.2003, p. 16.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.