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27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 180/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2012/766/UE de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution 2012/767/UE de la Commission du 7 décembre 2012 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2006/393/CE (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La décision d’exécution 2012/767/UE abroge la décision 2006/393/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
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(5) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil) de la partie 3.1:
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2) |
Le texte du point 35 (décision 2006/393/CE de la Commission) de la partie 3.2 est remplacé par le texte suivant: «32012 D 0767: décision d’exécution 2012/767/UE de la Commission du 7 décembre 2012 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2006/393/CE (JO L 337 du 11.12.2012, p. 54). Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.» |
Article 2
Les textes des décisions d’exécution 2012/766/UE et 2012/767/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 337 du 11.12.2012, p. 53.
(2) JO L 337 du 11.12.2012, p. 54.
(3) JO L 152 du 7.6.2006, p. 31.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.