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19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 144/2013
du 15 juillet 2013
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«24fa. |
32012 R 0383: règlement (UE) no 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur) (JO L 120 du 5.5.2012, p. 1). Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: Au point III.4.2 de l’annexe III, les numéros distinctifs suivants sont ajoutés au point a):
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 383/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 120 du 5.5.2012, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.