DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 87/2013

du 3 mai 2013

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 665/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (1) doit être intégré à l’accord EEE.

(2)	Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 37dj [règlement (UE) no 454/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32012 R 0665: règlement (UE) no 665/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 (JO L 194 du 21.7.2012, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 665/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA

(1) JO L 194 du 21.7.2012, p. 1.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.