|
31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 84/2013
du 3 mai 2013
modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(3) |
La décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
|
|
2) |
Le texte du point 31ec (décision 2010/578/UE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes des décisions d'exécution 2012/627/UE, 2012/628/UE et 2012/630/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2012 du 10 février 2012 (5), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 274 du 9.10.2012, p. 30.
(2) JO L 274 du 9.10.2012, p. 32.
(3) JO L 278 du 12.10.2012, p. 17.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(5) JO L 161 du 21.6.2012, p. 26.
Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision du Comité mixte de l’EEE no 84/2013 du 3 mai 2013 intégrant les décisions d’exécution 2012/627/UE, 2012/628/UE et 2012/630/UE de la Commission dans l’accord EEE
«Les décisions d’exécution 2012/627/UE, 2012/628/UE et 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 traitent de l’équivalence accordée aux pays tiers. L’intégration de ces décisions dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de celui-ci.»