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29.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 231/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 49/2013
du 5 avril 2013
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1223/2009 abroge, avec effet au 11 juillet 2013, la directive 76/768/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à cette même date. |
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(3) |
La directive 95/17/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord EEE, deviendra obsolète en raison de l’abrogation de la directive 76/768/CEE et doit, de ce fait, être supprimée de l’accord EEE avec effet au 11 juillet 2013. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XVI de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil):
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil):
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3) |
Le texte du point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) et du point 9 (directive 95/17/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 11 juillet 2013. |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1223/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 avril 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.
(2) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.
(3) JO L 140 du 23.6.1995, p. 26.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.