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29.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 231/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 40/2013
du 15 mars 2013
modifiant l’annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2012/484/UE de la Commission du 21 août 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5en (décision 2011/61/UE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
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«5eo. |
32012 D 0484: décision d’exécution 2012/484/UE de la Commission du 21 août 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel (JO L 227 du 23.8.2012, p. 11).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2012/484/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 227 du 23.8.2012, p. 11.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.