DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 27/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 135/2012 de la Commission du 16 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«—	32012 R 0135: règlement (UE) no 135/2012 de la Commission du 16 février 2012 (JO L 46 du 17.2.2012, p. 30).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 135/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA

(1) JO L 46 du 17.2.2012, p. 30.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.