Accord

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

A. Lettre de l'Union européenne

Genève, le 7 décembre 2012

Monsieur,

À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de confirmer qu'il est convenu ce qui suit.

1. L'Union européenne intégrera et consolidera, sur sa liste d'engagements OMC, pour le territoire douanier de l'EU-27, les concessions qui figuraient sur sa liste d'engagements pour le territoire douanier de l'EU-25, avec les modifications suivantes:

ajout de 4680 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les "viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés", en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290, 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1410, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1450, 0207 1460, 0207 1470, 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2710, 0207 2720, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770, 0207 2780);

ajout de 200 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les "jambons et longes désossés et congelés", en conservant le taux contingentaire actuel de 250 EUR/t (positions tarifaires ex 0203 1955 et ex 0203 2955);

création d'un contingent tarifaire pour les États-Unis de 1550 tonnes pour les "préparations alimentaires", avec un taux contingentaire "élément agricole" (position tarifaire 2106 9098);

augmentation de 600 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les "morceaux de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l'exception des filets, présentés séparément", en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1915, ex 0203 1955, 0203 1959, 0203 2211, 0203 2219, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, ex 0203 2955, 0203 2959);

augmentation de 500 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les "morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés", en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460);

augmentation de 400 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les "morceaux de coqs ou de poules", en conservant le taux contingentaire existant de 795 EUR/t (position tarifaire 0207 1410);

augmentation de 580 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour la "viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée", en conservant le taux contingentaire en vigueur (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770).

Si toutes les procédures internes requises pour que l'UE intègre et consolide, sur sa liste d'engagements OMC, les modifications énoncées dans la présente lettre ne sont pas achevées soixante jours avant l'expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leur droit de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l'article XXVIII du GATT, l'UE demande que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC approuve, avant l'expiration de ladite période, une prolongation de celle-ci. Cette prolongation est suffisante pour garantir l'achèvement de toutes ces procédures internes de l'UE soixante jours avant l'expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leurs droits en vertu de l'article XXVIII du GATT.

2. Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci-dessus et également en lien avec l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États-Unis d'Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d'importation pour les fromages attribués à l'Union européenne dans les notes complémentaires des États-Unis nos 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis, afin de tenir compte de l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie.

3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l'une des parties.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J'ai l'honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé "accord").

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se notifieront réciproquement par écrit l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. L'accord entrera en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Женева на

Hecho en Ginebra, el

V Ženevě dne

Udfærdiget i Genève, den

Geschehen zu Genf am

Genf,

Έγινε στη Γενεύη, στις

Done at Geneva,

Fait à Genève, le

Fatto a Ginevra, addì

Ženēvā,

Priimta Ženevoje

Kelt Genfben,

Magħmul f’Ġinevra,

Gedaan te Genève,

Sporządzono w Genewie dnia

Feito em Genebra,

Întocmit la Geneva la

V Ženeve

V Ženevi,

Tehty Genevessä

Utfärdat i Genève den

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За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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B. Lettre des États-Unis d'Amérique

Genève, le 7 décembre 2012

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de confirmer qu'il est convenu ce qui suit.

1. L'Union européenne intégrera et consolidera, sur sa liste d'engagements OMC, pour le territoire douanier de l'EU-27, les concessions qui figuraient sur sa liste d'engagements pour le territoire douanier de l'EU-25, avec les modifications suivantes:

ajout de 4680 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les "viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés", en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290, 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1410, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1450, 0207 1460, 0207 1470, 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2710, 0207 2720, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770, 0207 2780);

ajout de 200 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les "jambons et longes désossés et congelés", en conservant le taux contingentaire actuel de 250 EUR/t (positions tarifaires ex 0203 1955 et ex 0203 2955);

création d'un contingent tarifaire pour les États-Unis de 1550 tonnes pour les "préparations alimentaires", avec un taux contingentaire "élément agricole" (position tarifaire 2106 9098);

augmentation de 600 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les "morceaux de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l'exception des filets, présentés séparément", en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1915, ex 0203 1955, 0203 1959, 0203 2211, 0203 2219, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, ex 0203 2955, 0203 2959);

augmentation de 500 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les "morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés", en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460);

augmentation de 400 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour les "morceaux de coqs ou de poules", en conservant le taux contingentaire existant de 795 EUR/t (position tarifaire 0207 1410);

augmentation de 580 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l'UE pour la "viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée", en conservant le taux contingentaire en vigueur (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770).

Si toutes les procédures internes requises pour que l'UE intègre et consolide, sur sa liste d'engagements OMC, les modifications énoncées dans la présente lettre ne sont pas achevées soixante jours avant l'expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leur droit de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l'article XXVIII du GATT, l'UE demande que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC approuve, avant l'expiration de ladite période, une prolongation de celle-ci. Cette prolongation est suffisante pour garantir l'achèvement de toutes ces procédures internes de l'UE soixante jours avant l'expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leurs droits en vertu de l'article XXVIII du GATT.

2. Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci-dessus et également en lien avec l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États-Unis d'Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d'importation pour les fromages attribués à l'Union européenne dans les notes complémentaires des États-Unis nos 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis, afin de tenir compte de l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie.

3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l'une des parties.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J'ai l'honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé "accord").

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se notifieront réciproquement par écrit l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. L'accord entrera en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification."

J'ai l'honneur d'exprimer, par la présente, l'accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Женева на

Hecho en Ginebra, el

V Ženevě dne

Udfærdiget i Genève, den

Geschehen zu Genf am

Genf,

Έγινε στη Γενεύη, στις

Done at Geneva,

Fait à Genève, le

Fatto a Ginevra, addì

Ženēvā,

Priimta Ženevoje

Kelt Genfben,

Magħmul f’Ġinevra,

Gedaan te Genève,

Sporządzono w Genewie dnia

Feito em Genebra,

Întocmit la Geneva la

V Ženeve

V Ženevi,

Tehty Genevessä

Utfärdat i Genève den

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От името на Съединените американски щати

En nombre de los Estados Unidos de América

Za Spojené státy americké

På vegne af Amerikas Forenede Stater

Im Namen der Vereinigten Staaten von Amerika

Ameerika Ühendriikide nimel

Εξ ονόματος των Ηνωμένων Πολιτειών της Αμερικής

On behalf of the United States of America

Au nom des États-Unis d'Amérique

Per degli Stati Uniti d’America

Amerikas Savienoto Valstu vārdā —

Jungtinių Amerikos Valstijų vardu

Az Amerikai Egyesült Államok nevében

F’isem l-Istati Uniti tal-Amerika

Voor de Verenigde Staten van Amerika

W imieniu Stanów Zjednoczonych Ameryki

Em nome dos Estados Unidos da América

În numele Statelor Unite ale Americii

V mene Spojených štátov amerických

V imenu Združenih držav Amerike

Amerikan yhdysvaltojen puolesta

På Amerikas förenta staters vägnar

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