Notification concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières (1), signé à Genève le 16 décembre 2011, s’applique à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cette date.

(1)  JO L 57 du 29.2.2012, p. 53.