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20.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 394/27 |
Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE
2012/C 394/12
Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée au respect d'obligations constitutionnelles par une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.
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Numéro de la décision |
Date d'adoption |
Référence de publication |
Acte(s) juridique(s) intégré(s) |
Date d’entrée en vigueur |
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132/2007 |
26.10.2007 |
10.4.2008 JO L 100, p. 1 Supplément EEE no 19, p. 1 |
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Règlement (CE) no 2016/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements concernant l'organisation commune du marché vitivinicole en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Règlement (CE) no 1962/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 en application de l’article 37 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne Directive 2006/80/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/81/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 95/17/CE en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques et de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des véhicules, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/82/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 1999/21/CE relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/83/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/97/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/108/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 90/377/CEE et 2001/77/CE dans le domaine de l'énergie en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/110/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Décision 2006/800/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs contre ladite maladie en Bulgarie Décision 2006/802/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie Décision 2006/924/CE de la Commission du 13 décembre 2006 modifiant la décision 2005/176/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil Décision 2006/926/CE de la Commission du 13 décembre 2006 modifiant la décision 2001/881/CE, en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Décision 2007/13/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant la décision 2002/459/CE en ce qui concerne les ajouts à effectuer dans la liste des unités du réseau informatisé Traces en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Décision 2007/16/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie Décision 2007/17/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil Décision 2007/18/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse en application de la directive 2003/85/CE du Conseil Décision 2007/19/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique en application de la directive 2001/89/CE du Conseil Décision 2007/24/CE de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle Décision 2007/69/CE de la Commission du 18 décembre 2006 autorisant la Roumanie à différer l'application de certaines dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles Décision 2007/136/CE de la Commission du 23 février 2007 fixant des mesures transitoires pour l’application à la Bulgarie du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil Décision 2007/228/CE de la Commission du 11 avril 2007 fixant des mesures transitoires pour l’application à la Roumanie du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil Décision 2007/329/CE de la Commission du 2 mai 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés de Helianthus annuus n’ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l’adhésion de la Bulgarie |
9.11.2011 |
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150/2007 |
7.12.2007 |
8.5.2008 JO L 124, p. 6 Supplément EEE no 26, p. 6 |
Décision 2007/23/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie Décision 2007/26/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie Décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision 2007/29/CE de la Commission du 22 décembre 2006 fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007 Décision 2007/30/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie Décision 2007/31/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision 2007/213/CE de la Commission du 2 avril 2007 modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision 2007/264/CE de la Commission du 25 avril 2007 modifiant la décision 2007/30/CE en ce qui concerne les mesures transitoires relatives à certains produits laitiers fabriqués en Bulgarie Décision 2007/398/CE de la Commission du 11 juin 2007 modifiant la décision 2007/31/CE établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil |
9.11.2011 |
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56/2008 |
25.4.2008 |
21.8.2008 JO L 223, p. 54 Supplément EEE no 52, p. 27 |
Règlement (CE) no 916/2007 de la Commission du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil |
1.1.2012 |
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65/2009 |
29.5.2009 |
3.9.2009 JO L 232, p. 21 Supplément EEE no 47, p. 22 |
Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions |
1.11.2012 |
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147/2009 |
4.12.2009 |
11.3.2010 JO L 62, p. 45 Supplément EEE no 12, p. 44 |
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services |
1.11.2012 |
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149/2009 |
4.12.2009 |
11.3.2010 JO L 62, p. 49 Supplément EEE no 12, p. 48 |
Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques |
1.1.2012 |
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35/2010 |
12.3.2010 |
10.6.2010 JO L 143, p. 30 Supplément EEE no 30, p. 38 |
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs |
1.1.2012 |
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50/2010 |
30.4.2010 |
15.7.2010 JO L 181, p. 18 Supplément EEE no 37, p. 23 |
Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées |
1.2.2012 |
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54/2010 |
30.4.2010 |
15.7.2010 JO L 181, p. 22 Supplément EEE no 37, p. 29 |
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) |
1.11.2012 |
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85/2010 |
2.7.2010 |
21.10.2010 JO L 277, p. 39 Supplément EEE no 59, p. 7 |
Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises |
1.1.2012 |
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119/2010 |
10.11.2010 |
3.3.2011 JO L 58, p. 76 Supplément EEE no 12, p. 18 |
Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil |
1.11.2012 |
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120/2010 |
10.11.2010 |
3.3.2011 JO L 58, p. 77 Supplément EEE no 12, p. 20 |
Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers |
1.11.2012 |
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40/2011 |
1.4.2011 |
30.6.2011 JO L 171, p. 41 Supplément EEE no 37, p. 48 |
Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE |
1.5.2012 |
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67/2011 |
1.7.2011 |
6.10.2011 JO L 262, p. 21 Supplément EEE no 54, p. 27 |
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie Règlement (UE) no 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes |
1.11.2012 |
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76/2011 |
1.7.2011 |
6.10.2011 JO L 262, p. 33 Supplément EEE no 54, p. 46 |
Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent Décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil Décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales Décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant Décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d'assurance maladie Décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie Décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil Décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille Décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée Décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil Recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres Recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence Recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent |
1.6.2012 |
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83/2011 |
1.7.2011 |
6.10.2011 JO L 262, p. 54 Supplément EEE no 54, p. 68 |
Règlement (CE) no 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics |
1.11.2012 |
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85/2011 |
1.7.2011 |
6.10.2011 JO L 262, p. 57 Supplément EEE no 54, p. 71 |
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives |
1.11.2012 |
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97/2011 |
30.9.2011 |
1.12.2011 JO L 318, p. 35 Supplément EEE no 65, p. 7 |
Décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres |
1.5.2012 |
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121/2011 |
21.10.2011 |
22.12.2011 JO L 341, p. 86 Supplément EEE no 70, p. 22 |
Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe |
1.11.2012 |
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133/2011 |
2.12.2011 |
15.3.2012 JO L 76, p. 17 Supplément EEE no 15, p. 21 |
Décision no A3 du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision no E2 du 3 mars 2010 concernant la mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil Décision no H4 du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision no H5 du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre du règlement (CE) no 883/2004 du Conseil et règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision S4 du 2 octobre 2009 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil Décision S5 du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de «prestations en nature» définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil Décision no S6 du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État membre de résidence prévue à l’article 24 du règlement (CE) no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement Décision no S7 du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement |
1.6.2012 |
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161/2011 |
2.12.2011 |
15.3.2012 JO L 76, p. 48 Supplément EEE no 15, p. 54 |
Décision 2010/485/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative à l’adéquation des autorités compétentes de l’Australie et des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil |
1.9.2012 |
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18/2012 |
10.2.2012 |
21.6.2012 JO L 161, p. 24 Supplément EEE no 34, p. 29 |
Règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 |
1.6.2012 |
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19/2012 |
10.2.2012 |
21.6.2012 JO L 161, p. 25 Supplément EEE no 34, p. 30 |
Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération |
1.11.2012 |
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28/2012 |
10.2.2012 |
21.6.2012 JO L 161, p. 34 Supplément EEE no 34, p. 40 |
Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) |
1.5.2012 |
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29/2012 |
10.2.2012 |
21.6.2012 JO L 161, p. 36 Supplément EEE no 34, p. 43 |
Décision 2010/728/UE de la Commission du 29 novembre 2010 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) |
1.5.2012 |
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32/2012 |
10.2.2012 |
21.6.2012 JO L 161, p. 39 Supplément EEE no 34, p. 46 |
Décision 2011/30/UE de la Commission du 19 janvier 2011 relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne |
1.9.2012 |
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60/2012 |
30.3.2012 |
2.8.2012 JO L 207, p. 40 Supplément EEE no 43, p. 48 |
Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information |
1.8.2012 |
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92/2012 |
30.4.2012 |
13.9.2012 JO L 248, p. 30 Supplément EEE no 50, p. 35 |
Décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
1.6.2012 |
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93/2012 |
30.4.2012 |
13.9.2012 JO L 248, p. 31 Supplément EEE no 50, p. 36 |
Décision no S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
1.6.2012 |