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21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 226/2012
du 7 décembre 2012
modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
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(3) |
Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XVI de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XVI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le texte du point 6c [règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission] est supprimé. |
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 6c [règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 842/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 222 du 27.8.2011, p. 1.
(2) JO L 257 du 1.10.2005, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.