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21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 223/2012
du 7 décembre 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 748/2012 abroge le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 66p [règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32012 R 0748: règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).»
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 748/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011 (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.
(2) JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(4) JO L 76 du 15.3.2012, p. 51.