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21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 222/2012
du 7 décembre 2012
modifiant l’annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe VII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe VII de l’accord EEE:
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«— |
32012 R 0623: règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 (JO L 180 du 12.7.2012, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 623/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 180 du 12.7.2012, p. 9.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.