21.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 81/1

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 427/2012 de la Commission du 22 mai 2012 concernant l’extension des garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux œufs destinés au Danemark (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

À l’annexe I, chapitre I, de l’accord EEE, le paragraphe 2 de la partie introductive précise que «[l]es dispositions contenues dans le [chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE] s’appliquent à l’Islande, exception faite de celles qui concernent les animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture, et les produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Lorsqu’un acte spécifique ne s’applique pas ou ne s’applique qu’en partie à l’Islande, cela est stipulé». Dans un souci de cohérence, il convient d’insérer une référence à ce paragraphe dans l’accord EEE pour ce qui est du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (2), rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1, et intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007 (3).

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

1)

la mention suivante est ajoutée au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:

«Cet acte s’applique à l’Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»

2)

le point suivant est inséré après le point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1: