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24.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 192/2012
du 26 octobre 2012
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 200/2012 de la Commission du 8 mars 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 233/2012 de la Commission du 16 mars 2012 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation de la version modifiée du programme national de lutte contre la tremblante du Danemark (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
La décision d'exécution 2011/825/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d'Irlande, de Finlande et de Suède (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(4) |
La décision d'exécution 2012/111/UE de la Commission du 10 février 2012 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut du Danemark et du Panama au regard de l'ESB (4) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(5) |
Le règlement (UE) no 200/2012 abroge le règlement (CE) no 646/2007 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord (EEE) et doit donc en être supprimé. |
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(6) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(7) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 94 (décision 2010/221/UE de la Commission) de la partie 4.2:
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2) |
Le texte du point 47 (règlement (CE) no 646/2007 de la Commission) de la partie 7.2 est supprimé. |
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 49 (décision 2007/453/CE de la Commission) de la partie 7.2:
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4) |
Les points suivants sont insérés après le point 56 [règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission] de la partie 7.2:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 200/2012, du règlement d’exécution (UE) no 233/2012 et des décisions d’exécution 2011/825/UE et 2012/111/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 71 du 9.3.2012, p. 31.
(2) JO L 78 du 17.3.2012, p. 13.
(3) JO L 328 du 10.12.2011, p. 53.
(4) JO L 50 du 23.2.2012, p. 49.
(5) JO L 151 du 13.6.2007, p. 21.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.