|
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 184/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2011/740/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques (1) doit être incorporée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté aux points 2d (décision 2006/799/CE de la Commission), 2da (décision 2007/64/CE de la Commission), 2y (décision 2007/506/CE de la Commission) et 2zc (décision 2007/742/CE de la Commission):
|
|
2) |
Le texte suivant est ajouté aux points 2v (décision 2009/544/CE de la Commission) et 2z (décision 2009/543/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
Article 2
Les textes de la décision 2011/740/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 297 du 16.11.2011, p. 64.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.