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13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/32 |
DECISION DU COMITE MIXTE DE L’EEE
No 178/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2012 du 13 juillet 2012 (1). |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1087/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne les systèmes de détection des explosifs (2) doit être intégré dans l’accord. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne (3) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 66ha [règlement (CE) no 272/2009 de la Commission]:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1087/2011 et (UE) no 1141/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 309 du 8.11.2012, p. 16.
(2) JO L 281 du 28.10.2011, p. 12.
(3) JO L 293 du 11.11.2011, p. 22.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.