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13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 167/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1) doit être intégrée à l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe IX de l’accord l’EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le texte suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil: «, modifiée par:
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2) |
Le texte suivant est ajouté au point 29d (directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
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Article 2
Les textes de la décision 2010/73/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 327 du 11.12.2010, p. 1.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.