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13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 166/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision no U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) no 987/2009 (1) doit être intégrée à l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 9.3 (décision no U3) de l’annexe VI de l’accord EEE:
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«9.4. |
32012 D 0225(01): décision no U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) no 987/2009 (JO C 57 du 25.2.2012, p. 4).» |
Article 2
Les textes de la décision no U4 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO C 57 du 25.2.2012, p. 4.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.