24.3.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 85/35


DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 15 mars 2012

modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

(2012/165/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé «l’accord»), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment l’article 7 dudit protocole,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

a)

le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

b)

au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er avril 2012.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2012.

Par le Comité mixte

Le président

Jacques DE WATTEVILLE


(1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.


ANNEXE I

«TABLEAU III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole

Prix de référence intérieur suisse

Prix de référence intérieur UE

Article 4, paragraphe 1

Appliqué du côté suisse

Différence prix de référence Suisse/UE

Article 3, paragraphe 3

Appliqué du côté UE

Différence prix de référence Suisse/UE

CHF par

100 kg net

CHF par

100 kg net

CHF par

100 kg net

EUR par

100 kg net

Blé tendre

49,25

25,50

23,75

0,00

Blé dur

1,20

0,00

Seigle

40,25

28,95

11,30

0,00

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

98,30

48,75

49,55

0,00

Lait entier en poudre

616,00

366,75

249,25

0,00

Lait écrémé en poudre

430,40

285,75

144,65

0,00

Beurre

1 090,10

485,55

604,55

0,00

Sucre blanc

Œufs

38,00

0,00

Pommes de terre fraîches

41,75

17,00

24,75

0,00

Graisse végétale

170,00

0,00»


ANNEXE II

«TABLEAU IV

b)

Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole

Montant de base appliqué du côté suisse

Article 3, paragraphe 2

Montant de base appliqué du côté UE

Article 4, paragraphe 2

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

20,00

0,00

Blé dur

1,00

0,00

Seigle

10,00

0,00

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

42,00

0,00

Lait entier en poudre

212,00

0,00

Lait écrémé en poudre

123,00

0,00

Beurre

514,00

0,00

Sucre blanc

Œufs

32,00

0,00

Pommes de terre fraîches

21,00

0,00

Graisse végétale

145,00

0,00»