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13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 157/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (1) doit être intégré à l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 65/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré à l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 45zx [directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
Le texte suivant est ajouté au point 45zzl [règlement (UE) no 582/2011 de la Commission]: «, modifiée par:
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3) |
Le point suivant est inséré après le point 45zzn [règlement (UE) no 130/2012 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements (UE) no 64/2012 et (UE) no 65/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 28 du 31.1.2012, p. 1.
(2) JO L 28 du 31.1.2012, p. 24.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.