8.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 145/2012
du 13 juillet 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (1) abroge, avec effet au 1er juillet 2011, la directive 71/349/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
(2) |
La directive 2011/17/UE abroge, avec effet au 1er décembre 2015, les directives du Conseil 71/317/CEE (3), 71/347/CEE (4), 74/148/CEE (5), 75/33/CEE (6), 76/765/CEE (7), 76/766/CEE (8) et 86/217/CEE (9), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 1er décembre 2015. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre IX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
1) |
Le texte du point 7 (directive 71/349/CEE du Conseil) est supprimé. |
2) |
Le texte du point 2 (directive 71/317/CEE du Conseil), du point 5 (directive 71/347/CEE du Conseil), du point 10 (directive 74/148/CEE du Conseil), du point 11 (directive 75/33/CEE du Conseil), du point 17 (directive 76/765/CEE du Conseil), du point 18 (directive 76/766/CEE du Conseil) et du point 26 (directive 86/217/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 1er décembre 2015. |
Article 2
Les textes de la directive 2011/17/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 71 du 18.3.2011, p. 1.
(2) JO L 239 du 25.10.1971, p. 15.
(3) JO L 202 du 6.9.1971, p. 14.
(4) JO L 239 du 25.10.1971, p. 1.
(5) JO L 84 du 28.3.1974, p. 3.
(6) JO L 14 du 20.1.1975, p. 1.
(7) JO L 262 du 27.9.1976, p. 143.
(8) JO L 262 du 27.9.1976, p. 149.
(9) JO L 152 du 6.6.1986, p. 48.
(10) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.