DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

N o 121/2012

du 15 juin 2012

modifiant le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86, 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1)	Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2012 du 30 avril 2012 (1).

(2)	Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2012 du 30 mars 2012 (2).

(3)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue. En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (4), et notamment de son article 6 (Sécurité). En raison de difficultés économiques, la participation de l’Islande aux programmes GNSS doit toutefois être provisoirement suspendue.

(5)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) no 912/2010, ainsi que d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence du GNSS européen, ci-après dénommée l’“Agence”, établie par l’acte de l’Union suivant:

—

32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).

b)	Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités de l’Agence visée au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.

c)	Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité de l’Agence.

d)	L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.

e)	Les États de l’AELE appliquent à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

f)	Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.

g)	En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections première et deuxième de son chapitre 3, s’applique au présent paragraphe.

h)	Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de ce règlement, s’appliquer à tout document de l’Agence, y compris ceux concernant les États de l’AELE.

i)	En ce qui concerne l’Islande, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.

j)	Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein.»

La mention suivante est ajoutée au paragraphe 8 bis, point a):

«, modifié par:

—	32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).»

Article 2

Le protocole 37 de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)	Le texte du point 30 et du point 31 est supprimé.

Les points suivants sont insérés:

«36.	Conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens [règlement (UE) no 912/2010]

37.	Conseil d’administration [règlement (UE) no 912/2010]».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (*1).

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA

(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 39.

(2) JO L 207 du 2.8.2012, p. 41.

(3) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(4) JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.