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4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
No 115/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1). |
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(2) |
La directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
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1) |
le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 85/337/CEE du Conseil), au point 1i (directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 13ca (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
la mention suivante est ajoutée au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
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3) |
le point suivant est inséré après le point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission]:
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Article 2
Les textes de la directive 2009/31/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.
(2) JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.