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4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 104/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2012 du 30 avril 2012 (1). |
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(2) |
Le règlement (UE) no 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l’accord. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord:
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«— |
32012 R 0016: règlement (UE) no 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 (JO L 8 du 12.1.2012, p. 29).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 16/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 13.
(2) JO L 8 du 12.1.2012, p. 29.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.