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2.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 207/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 49/2012
du 30 mars 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2012 du 10 février 2012 (1). |
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(2) |
La directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord. |
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(3) |
La directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive I (3) doit être intégrée dans l’accord. |
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(4) |
La directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord. |
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(5) |
La directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
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«— |
32011 L 0078: directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 7), |
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— |
32011 L 0079: directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 10), |
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— |
32011 L 0080: directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 13), |
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— |
32011 L 0081: directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 16).» |
Article 2
Les textes des directives 2011/78/UE, 2011/79/UE, 2011/80/UE et 2011/81/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 161 du 21.6.2012, p. 20.
(2) JO L 243 du 21.9.2011, p. 7.
(3) JO L 243 du 21.9.2011, p. 10.
(4) JO L 243 du 21.9.2011, p. 13.
(5) JO L 243 du 21.9.2011, p. 16.
(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.