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21.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 28/2012
du 10 février 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2011 du 2 décembre 2011 (1). |
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(2) |
La directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord. |
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(3) |
La directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (3) doit être intégrée dans l’accord. |
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(4) |
La directive 2008/1/CE abroge la directive 96/61/CE du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 85/337/CEE du Conseil):
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2) |
Le texte du point 1f (directive 96/61/CE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32008 L 0001: directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24 du 29.1.2008, p. 8). Les dispositions transitoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 concernant la Slovaquie en relation avec la directive 96/61/CE (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 2) s’appliquent mutatis mutandis. Les dispositions transitoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 concernant la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 1) en relation avec la directive 96/61/CE s’appliquent mutatis mutandis.» |
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3) |
Le point suivant est inséré après le point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission):
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Article 2
Les textes des directives 2003/35/CE et 2008/1/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 76 du 15.3.2012, p. 45.
(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
(3) JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.
(4) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(5) Obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 28/2012 du 10 février 2012 intégrant les directives 2003/35/CE et 2008/1/CE dans l’accord
«L’intégration des directives 2003/35/CE et 2008/1/CE dans l’accord EEE n’affecte en rien la position selon laquelle les règles de procédure civile ne font pas partie de l’accord EEE.»