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21.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 14/2012
du 10 février 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2011 du 2 décembre 2011 (1). |
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(2) |
La décision 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 12zzb (décision 2009/851/CE de la Commission) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
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«12zzc. |
32011 D 0391: décision 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 175 du 2.7.2011, p. 28).» |
Article 2
Les textes de la décision 2011/391/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 76 du 15.3.2012, p. 14.
(2) JO L 175 du 2.7.2011, p. 28.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.