Déclaration commune des parties contractantes sur l'association spécifique à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Les parties contractantes déclarent conjointement que l'association spécifique de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ne saurait être considérée comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre l'Union européenne et lesdits États.

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