Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

Le 16 mai 2011, l’Union européenne a adressé à l’Union des Comores notification de l’accomplissement par le Conseil, au nom de l’Union européenne, des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole visé en objet, signé à Bruxelles le 31 décembre 2010.

De même, l’Union des Comores adressé à l’Union européenne, le 4 novembre 2011, notification de l’accomplissement de ses procédures de conclusion.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 4 novembre 2011 conformément à son article 14.