Information relative à la date d’entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007

La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), signée à Lugano le 30 octobre 2007, est entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011 et entre l’Union européenne et l’Islande le 1er mai 2011, conformément à l’article 69, paragraphe 5, de ladite convention.

(1)  JO L 147 du 10.6.2009, p. 5. Le rapport explicatif concernant la convention a été publié au JO C 319 du 23.12.2009, p. 1.