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15.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 145/2011
du 2 décembre 2011
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2011 du 21 octobre 2011 (1). |
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(2) |
Le règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention d’un agrément de sécurité ferroviaire (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 42ed (décision 2010/409/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
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«42ee. |
32010 R 1169: règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention d’un agrément de sécurité ferroviaire (JO L 327 du 11.12.2010, p. 13).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1169/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 341 du 22.12.2011, p. 85.
(2) JO L 327 du 11.12.2010, p. 13.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.