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22.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/78 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 115/2011
du 21 octobre 2011
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2011 du 1er avril 2011 (1). |
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(2) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2011 du 30 septembre 2011 (2). |
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(3) |
Le règlement (UE) no 304/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du phényl-2 phénol présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord. |
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(4) |
Le règlement (UE) no 375/2010 de la Commission du 3 mai 2010 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (4) doit être intégré dans l’accord. |
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(5) |
Le règlement (UE) no 376/2010 de la Commission du 3 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 983/2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5) doit être intégré dans l’accord. |
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(6) |
Le règlement (UE) no 382/2010 de la Commission du 5 mai 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (6) doit être intégré dans l’accord. |
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(7) |
Le règlement (UE) no 383/2010 de la Commission du 5 mai 2010 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (7) doit être intégré dans l’accord. |
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(8) |
Le règlement (UE) no 384/2010 de la Commission du 5 mai 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (8) doit être intégré dans l’accord. |
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(9) |
La décision 2010/169/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (9) doit être intégrée dans l’accord. |
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(10) |
La décision 2010/172/UE de la Commission du 22 mars 2010 modifiant la décision 2002/840/CE en ce qui concerne la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (10) doit être intégrée dans l’accord. |
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(11) |
La recommandation 2010/161/UE de la Commission du 17 mars 2010 relative à la surveillance des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires (11) doit être intégrée dans l’accord. |
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(12) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:
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«— |
32010 R 0304: règlement (UE) no 304/2010 de la Commission du 9 avril 2010 (JO L 94 du 15.4.2010, p. 1).» |
Article 2
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zze (décision 2002/840/CE de la Commission):
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:
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3) |
La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzzb [règlement (CE) no 983/2009 de la Commission]: «, modifié par:
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4) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzzzg [règlement (CE) no 1168/2009 de la Commission]:
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5) |
Le point suivant est ajouté après le point 66 (recommandation 2010/307/UE de la Commission):
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Article 3
Les textes des règlements (UE) no 304/2010, (UE) no 375/2010, (UE) no 376/2010, (UE) no 382/2010, (UE) no 383/2010 et (UE) no 384/2010, des décisions 2010/169/UE et 2010/172/UE, et de la recommandation 2010/161/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (12).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 171 du 30.6.2011, p. 5.
(2) JO L 318 du 1.12.2011, p. 32.
(3) JO L 94 du 15.4.2010, p. 1.
(4) JO L 111 du 4.5.2010, p. 1.
(5) JO L 111 du 4.5.2010, p. 3.
(6) JO L 113 du 6.5.2010, p. 1.
(7) JO L 113 du 6.5.2010, p. 4.
(8) JO L 113 du 6.5.2010, p. 6.
(9) JO L 75 du 23.3.2010, p. 25.
(10) JO L 75 du 23.3.2010, p. 33.
(11) JO L 68 du 18.3.2010, p. 22.
(12) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.