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22.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/74 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 113/2011
du 21 octobre 2011
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 66/2011 du 1er juillet 2011 (1). |
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(2) |
La directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE (2) doit être intégrée dans l’accord. |
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(3) |
La directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès techniques, la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation (3) doit être intégrée dans l’accord. |
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(4) |
La directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (4) doit être intégrée dans l’accord. |
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(5) |
La directive 2009/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (5) doit être intégrée dans l’accord. |
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(6) |
La directive 2009/67/CE abroge la directive 93/92/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. |
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(7) |
La directive 2009/78/CE abroge la directive 93/31/CEE du Conseil (7), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
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1) |
Le texte des points 45k (directive 93/31/CEE du Conseil) et 45o (directive 93/92/CEE du Conseil) est supprimé. |
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2) |
La mention suivante est ajoutée au point 45zn (directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil): «modifiée par:
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3) |
Le tiret suivant est ajouté aux points 45zl (directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil) et 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission):
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4) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des directives 2008/74/CE, 2009/1/CE, 2009/67/CE et 2009/78/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 20.
(2) JO L 192 du 19.7.2008, p. 51.
(3) JO L 9 du 14.1.2009, p. 31.
(4) JO L 222 du 25.8.2009, p. 1.
(5) JO L 231 du 3.9.2009, p. 8.
(6) JO L 311 du 14.12.1993, p. 1.
(7) JO L 188 du 29.7.1993, p. 19.
(8) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.